Contrôle extérieur des travaux de charpente métallique du viaduc du Charmaix

SFTRF

Le présent marché consiste en la mission de contrôle extérieur des travaux de charpente métallique relatif à l'opération de reconstruction du viaduc du Charmaix, comprenant la mise à disposition de personnels, d'experts et de matériels devant assurer, sous la responsabilité du maître d'oeuvre:
— des expertises et des conseils techniques pour la conception de détail et les dispositions constructives,
— des contrôles techniques de fabrication et d'assemblage par soudage de la charpente métallique en atelier et sur site,
— des contrôles techniques pour l'application du système de protection anticorrosion en atelier et sur site,
— l'établissement des documents de récolement.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-04-01. L'appel d'offres a été publié le 2016-03-01.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2016-03-01 Avis de marché
2017-02-07 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2016-03-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil en génie civil
Quantité ou étendue:
La mission intègre les contrôles réguliers ou systématiques définis au ll.1.5. Ces contrôles s'exercent sur la charpente métallique du nouveau viaduc dont les principales caractéristiques sont les suivantes:Le viaduc à construire est un caisson mixte de 281,25 m de longueur totale répartie en 3 travées (82,5 m, 116,25 m, 82,5 m), inscrit sur un rayon de courbure constant égal à 400 m. Le hourdis béton présente une largeur de 14,20 m portant 3 voies de circulation.Principales quantités:— Charpente métallique: 2 100 t— protection anticorrosion: 20 000 m².
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil en génie civil 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Sftrf
Adresse postale: plateforme du tunnel
Code postal: 73500
Commune postale: Modane
Contact
Adresse Internet: http://www.sftrf.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics@tunneldufrejus.com 📧
Téléphone: +33 479202600 📞
Fax: +33 479202610 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-03-01 📅
Date limite de soumission: 2016-04-01 📅
Date de publication: 2016-03-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 046-076380
Numéro JO-S: 46
Informations complémentaires
— compléments d'informations relatifs à la rubrique lll.2.3 intitulée «Capacité technique» — les références présentées feront apparaître la description des ouvrages d'art ayant fait l'objet de la mission de contrôle extérieur charpente métallique accompagnée des caractéristiques principales: situation, type de structure, portée principale, tonnage d'acier; — complément de candidature. Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il est constaté que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il pourra être demandé à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai minimum de 3 jours calendaires à compter de la réception de la demande par le candidat (non compté le jour d'envoi de la demande au candidat). À défaut d'obtention des documents dans le délai précité, la candidature sera examinée sur la base du dossier initialement remis. Les autres candidats en seront informés et ils auront la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai. — rubrique ll.3 — la date d'attribution du contrat s'entend comme la date de notification; — date prévisionnelle du début des prestations: mai-juin 2016; Mission s'étalant sur une durée totale de 56 mois (à compter de la date d'attribution du marché). Sur site, cette période est entrecoupée de périodes d'interruptions hivernales pendant lesquelles tout travail est impossible (mi-novembre à début avril de chaque année). — Remise des candidatures: les candidats transmettent leur candidature sous pli cacheté contenant: Une enveloppe extérieure avec inscrite la mention: «Contrôle extérieur des travaux de charpente métallique pour la reconstruction du viaduc du Charmaix — ne pas ouvrir» Une enveloppe intérieure avec inscrits le nom du candidat ainsi que respectivement les mentions: « Enveloppe candidature pour mission de contrôle extérieur des travaux de charpente métallique pour la reconstruction du viaduc du Charmaix — ouvrir en commission ». L'enveloppe intérieure décrite ci-dessus doit contenir un exemplaire sur cd rom du dossier de candidature. Il est précisé que les éléments remis sur cd-rom n'ont pas de valeur contractuelle, Seul le document papier fera foi. Les candidatures devront être remises contre récépissé ou envoyées par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal à l'adresse suivante: Société française du tunnel routier du Fréjus Service achats et marchés plateforme du tunnel 73500 Modane Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées, ainsi que ceux parvenus sous enveloppes non-conforme aux conditions de remise des plis, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.3.2016.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent marché consiste en la mission de contrôle extérieur des travaux de charpente métallique relatif à l'opération de reconstruction du viaduc du Charmaix, comprenant la mise à disposition de personnels, d'experts et de matériels devant assurer, sous la responsabilité du maître d'oeuvre:
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— des expertises et des conseils techniques pour la conception de détail et les dispositions constructives,
— des contrôles techniques de fabrication et d'assemblage par soudage de la charpente métallique en atelier et sur site,
— des contrôles techniques pour l'application du système de protection anticorrosion en atelier et sur site,
— l'établissement des documents de récolement.
Quantité ou étendue:
La mission intègre les contrôles réguliers ou systématiques définis au ll.1.5. Ces contrôles s'exercent sur la charpente métallique du nouveau viaduc dont les principales caractéristiques sont les suivantes:
Le viaduc à construire est un caisson mixte de 281,25 m de longueur totale répartie en 3 travées (82,5 m, 116,25 m, 82,5 m), inscrit sur un rayon de courbure constant égal à 400 m. Le hourdis béton présente une largeur de 14,20 m portant 3 voies de circulation.
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Principales quantités:
— Charpente métallique: 2 100 t
— protection anticorrosion: 20 000 m²
Durée de l'accord: 56 mois
Numéro de référence: DTE/AOR/AUT/16-05
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Autoroute de la Maurienne — rampe du tunnel, 73500 Modane.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
L'imprimé Dc1 dûment rempli et signé doit obligatoirement être fourni à l'appui de la candidature, que celle-ci soit présentée à titre individuel ou en groupement.
Pour fournir les renseignements demandés, le candidat peut utiliser le formulaire DC 2 ou équivalent.
Situation économique et financière:
— Déclaration sur l'honneur dûment datée et signée, justifiant la satisfaction par le candidat des obligations fiscales et sociales ou formulaire « état annuel des certificats reçus » Noti2.
Capacité technique et professionnelle:
Organisation du groupement
— l'organigramme de l'entreprise ou du groupement avec les effectifs de chaque entreprise et l'importance du personnel d'encadrement
— l'organisation envisagée pour la réalisation de la mission:
Le rôle et la nature des contrôles réalisée en propre et par chaque entreprise en cas de groupement, ceci par spécialité: charpente métallique et protection anticorrosion,
la liste des sous-traitants déclarés ou envisagés, (le cas échéant fournir les lettres d'engagement ou formulaires Dc2 des sous-traitants à soumissionner avec l'entreprise)
nom et CV du personnel d'encadrement et des experts les experts susceptibles d'être sollicités dans le cadre de la mission.
— les matériels dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Références du groupement
— les références et les essais effectués par l'entreprise pour des missions réalisées dans les domaines suivant:
Opération de contrôle extérieur de charpente métallique pour ouvrage d'art en précisant les essais effectués sur:
— les parties métalliques: contrôles géométriques (réglages de l'ouverture des joints, dimensions des pièces), contrôle des soudures par ultrasons, ressuage, magnétoscopie et radioscopie
— la protection anticorrosion de la charpente métallique: identification rapide des peintures par lot (masse volumique, extrait sec, teneur en cendres), contrôles des états de surface avant application, contrôles des conditions d'applications (température, hygrométrie), contrôles non destructifs des épaisseurs, contrôles d'adhérence (norme nf en iso 2409 ou nf en iso 4624), de porosité (norme NF T34-600)
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— les accréditations Cofrend / ACQPA et certifications dont disposent les entreprises ou tout document permettant d'évaluer les capacités professionnelles pour exécuter le marché.
Le sous-traitant éventuel apportant une ou des références demandées devra fournir au stade de la candidature à minima une lettre d'engagement auprès de l'entreprise ou du groupement; le sous traitant peut aussi renseigner un formulaire Dc2.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Financement sur fonds propres et paiements à 45 jours.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le marché pourra être attribué à un candidat individuel ou à un groupement solidaire. Dans ce dernier cas, le mandataire du groupement sera désigné dans l'acte d'engagement. Les candidats peuvent se présenter sous forme d'un groupement conjoint. Toutefois, au cas où la SFTRF attribuerait le marché à un groupement qui se serait présenté sous cette forme, elle exigerait la transformation dudit groupement en groupement solidaire, dans les conditions prévues à l'article 22 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005. Une entreprise ne pourra pas se présenter à la fois en qualité de candidat individuel et en tant que membre d'un ou plusieurs groupement(s).
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Autres conditions particulières:
Au vu de la nature des prestations confiées au titulaire du marché objet de la présente consultation, les candidats reconnaissent que l'attributaire du marché concerné par la présente publication, ou l'un de ses co-traitants, ou l'un de ses sous-traitants, ne pourra pas participer au marché de reconstruction du viaduc du Charmaix quelle que soit la forme de sa participation (y compris par sous-traitance).
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Procédure
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection:
L'expérience dans le domaine objet de la consultation et en particulier dans la charpente métallique d'ouvrage d'art.
— les candidatures recevables seront classées sur la base des capacités techniques et professionnelles du candidat qui auront été apportées au lll.2.3
les 5 premières candidatures seront retenues pour la suite de la consultation.
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️
Autres langues: Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés ou accompagnés d'une traduction en français certifiés conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le directeur général

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DTE/AOR/AUT/16-05
Informations complémentaires
— compléments d'informations relatifs à la rubrique lll.2.3 intitulée «Capacité technique»
— les références présentées feront apparaître la description des ouvrages d'art ayant fait l'objet de la mission de contrôle extérieur charpente métallique accompagnée des caractéristiques principales: situation, type de structure, portée principale, tonnage d'acier;
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— complément de candidature.
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il est constaté que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il pourra être demandé à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai minimum de 3 jours calendaires à compter de la réception de la demande par le candidat (non compté le jour d'envoi de la demande au candidat). À défaut d'obtention des documents dans le délai précité, la candidature sera examinée sur la base du dossier initialement remis.
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Les autres candidats en seront informés et ils auront la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai.
— rubrique ll.3 — la date d'attribution du contrat s'entend comme la date de notification;
— date prévisionnelle du début des prestations: mai-juin 2016;
Mission s'étalant sur une durée totale de 56 mois (à compter de la date d'attribution du marché).
Sur site, cette période est entrecoupée de périodes d'interruptions hivernales pendant lesquelles tout travail est impossible (mi-novembre à début avril de chaque année).
— Remise des candidatures: les candidats transmettent leur candidature sous pli cacheté contenant:
Une enveloppe extérieure avec inscrite la mention: «Contrôle extérieur des travaux de charpente métallique pour la reconstruction du viaduc du Charmaix — ne pas ouvrir»
Une enveloppe intérieure avec inscrits le nom du candidat ainsi que respectivement les mentions: « Enveloppe candidature pour mission de contrôle extérieur des travaux de charpente métallique pour la reconstruction du viaduc du Charmaix — ouvrir en commission ».
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L'enveloppe intérieure décrite ci-dessus doit contenir un exemplaire sur cd rom du dossier de candidature. Il est précisé que les éléments remis sur cd-rom n'ont pas de valeur contractuelle,
Seul le document papier fera foi.
Les candidatures devront être remises contre récépissé ou envoyées par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal à l'adresse suivante:
Société française du tunnel routier du Fréjus
Service achats et marchés
plateforme du tunnel
73500 Modane
Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées, ainsi que ceux parvenus sous enveloppes non-conforme aux conditions de remise des plis, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.3.2016.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Lyon
Adresse postale: 67 rue Servient
Commune postale: Lyon.
Code postal: 69433
Téléphone: +33 472607012 📞
Adresse Internet: http://www.justice.gouv.fr 🌏
Fax: +33 472607238 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référé précontractuel à compter de la date d'envoi de la décision de rejet et jusqu'à la signature du contrat, devant le juge du référé précontractuel du tribunal compétent (articles 2 et suivants de l'ordonnance n° 2009-515 du 7.5.2009);
— référé contractuel aux fins d'obtenir l'annulation du contrat dans le délai de 31 jours à compter;
De la date de publication de l'avis d'attribution et en l'absence d'un tel avis, dans le délai de 6 mois à compter de la signature du contrat devant le juge du référé contractuel du tribunal compétent (articles 11 et suivants de l'ordonnance n° 2009-515 du 7.5.2009).
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Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2016/S 046-076380 (2016-03-01)
Avis d'attribution de marché (2017-02-07)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent marché consiste en la mission de contrôle extérieur des travaux de charpente métallique relatif à l'opération de reconstruction du viaduc du Charmaix, comprenant la mise à disposition de personnels, d'experts et de matériels devant assurer, sous la responsabilité du maître d'œuvre: — des expertises et des conseils techniques pour la conception de détail et les dispositions constructives, — des contrôles techniques de fabrication et d'assemblage par soudage de la charpente métallique en atelier et sur site, — des contrôles techniques pour l'application du système de protection anticorrosion en atelier et sur site, — l'établissement des documents de recollement.
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Valeur totale du marché: 92 370 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Services de conseil en génie civil 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Savoie 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Prix le plus bas

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: plate-forme du Tunnel

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-02-07 📅
Date de publication: 2017-02-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 028-050019
Se réfère à l'avis: 2016/S 046-076380
Numéro JO-S: 28

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent marché consiste en la mission de contrôle extérieur des travaux de charpente métallique relatif à l'opération de reconstruction du viaduc du Charmaix, comprenant la mise à disposition de personnels, d'experts et de matériels devant assurer, sous la responsabilité du maître d'œuvre:
Afficher plus
— l'établissement des documents de recollement.
Contrôle extérieur des travaux de charpente métallique relatif à l'opération de reconstruction du viaduc du Charmaix, comprenant la mise à disposition de personnels, d'experts et de matériels devant assurer, sous la responsabilité du maître d'œuvre:

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-09-28 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Lyon
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référé pré-contractuel à compter de la date d'envoi de la décision de rejet et jusqu'à la signature D-U contrat, mai devant du le juge du référé précontractuel du tribunal compétent (articles 2 et suivants de l'ordonnance n° 2009-515 du 7.5.2009),
— référé contractuel aux fins d'obtenir l'annulation du contrat dans le délai de 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution et en l'absence d'un tel avis, dans le délai de 6 mois à compter de la signature du contrat devant le juge du référé contractuel du tribunal compétent (articles 11 et suivants de l'ordonnance n° 2009-515 du 7.5.2009).
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Source: OJS 2017/S 028-050019 (2017-02-07)