Consultation pour la délivrance des agréments pour les prestations de dépannage, remorquage et évacuation sur le domaine public autoroutier concédé SFTRF, véhicules légers — PTAC est inférieur à 3,5 t

SFTRF

La présente consultation a pour objet de sélectionner des entreprises remplissant les conditions pour obtenir l'agrément nécessaire pour les prestations de dépannage, remorquage et évacuation sur le domaine public autoroutier SFTRF — véhicules légers dont le poids est inférieur ou égal à 3,5 t (PTAC).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-11-23. L'appel d'offres a été publié le 2016-10-18.

Qui ?

• SFTRF

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de secours routier › Services de dépannage de voitures

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-10-18	Avis de marché
2016-12-23	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2016-10-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de dépannage de voitures
Numéro de référence: SSC/AO/AUT16-22
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de dépannage de voitures 📦
Code CPV supplémentaire: Services de dépannage de voitures 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Savoie 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un lot uniquement
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Sftrf
Adresse postale: plate-forme du Tunnel
Code postal: 73500
Commune postale: Modane
Contact
Adresse Internet: http://www.sftrf.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics@tunneldufrejus.com 📧
Téléphone: +33 479202600 📞
Fax: +33 479202610 📠
URL des documents: http://www.sftrf.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-10-18 📅
Date limite de soumission: 2016-11-23 📅
Date de publication: 2016-10-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 205-370784
Numéro JO-S: 205
Informations complémentaires

La date d'ouverture des plis est renseignée à titre indicatif et le fait que l'ouverture des plis n'ait pas lieu à la date indiquée n'emportera aucune conséquence sur la légalité de la procédure.

Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Intitulé du lot: Secteur géographique: Aiton — Pontamafrey
Numéro du lot: 1
Brève description:

L'agrément est considéré comme une autorisation d'intervention sur un secteur d'autoroute déterminé pendant des périodes définies (section Aiton — Pontamafrey; PR début: 127,455; PR fin: 161,300).

Durée de l'accord: 60 mois
Intitulé du lot: Secteur géographique: Pontamafrey — plateforme française du Tunnel du Fréjus et Tunnel du Fréjus dans les 2 sens de circulation
Numéro du lot: 2
Brève description:

L'agrément est considéré comme une autorisation d'intervention sur un secteur d'autoroute déterminé pendant des périodes définies (section: Pontamafrey — plateforme française du Tunnel du Fréjus et Tunnel du Fréjus dans les 2 sens de circulation, PR début: 161,300; PR fin: 194,915 + tunnel).

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Autoroute de la Maurienne.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— une lettre de candidature (type DC1),

— une déclaration sur l'honneur attestant:

Que le candidat n'a pas fait l'objet depuis moins de 5 ans d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3 et -5, L. 8231-1 et L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail.

Qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner introduite par loi n° 2014-873 du 4.8.2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes, Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet et apporter la preuve que l'autorisation de poursuite de son activité couvre la période correspondant à la durée du présent contrat, l'extrait n° 3 du casier judiciaire du responsable de l'établissement.

Situation économique et financière:

— un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat,

— DC2 ou équivalent,

— une déclaration sur l'honneur attestant: que le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire, de faillite personnelle, qu'il a satisfait à l'ensemble des obligations fiscales et sociales,

— les éléments comptables et financiers des 3 dernières années du candidat (bilans, comptes de résultat),

— justification d'une garantie d'un montant suffisant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que pourrait encourir le candidat en raison de son activité professionnelle (garantie pour les véhicule et marchandises transportées — au moins 460 000 EUR par sinistre et par véhicule ainsi que pour les personnes transportées à titre gracieux (illimitée pour les dommages corporels) article R. 211-7 du code des assurances).

Capacité technique et professionnelle:

— description des activités actuelles du candidat ainsi que des références de prestations similaires au cours des 3 dernières années,

— description et caractéristiques des moyens matériels de dépannage susceptibles d'intervenir (cartes grises, cartes blanches):

Notamment les justificatifs prouvant que le candidat possède un matériel d'évacuation avec au minimum, une dépanneuse agréée par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DREAL) Rhône-Alpes, avec la possibilité de disposer d'une dépanneuse de secours agréée par la DREAL, ayant toutes les deux la capacité suffisante pour évacuer les véhicules d'un PTAC = 3,5 t, avec production des documents attestant que le dépanneur est le propriétaire ou le locataire ou peut disposer des véhicules soumis à agrément.

— attestation du candidat d'accepter et de respecter le cahier des charges des prestations de dépannage et remorquage.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 15:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2016-11-23 📅
Heure d'ouverture des offres: 15:00
Informations complémentaires:

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Capacité dexercice
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Moyens matériels de dépannage
Locaux et dépendances
Développement durable
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de coût: Prix
Pondération du coût: 5

Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: http://www.sftrf.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

— conformément à l'article 40 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante:

http://www.sftrf.fr — rubrique «Marchés Publics».

Les soumissionnaires devront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications

— conformément à la réforme des marchés publics et en application du décret du 25.3.2016 — n° 2016-360 (article 39) la SFTRF n'autorise pas le dépôt des candidatures et des offres par voie électronique. Seuls les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques sur un profil d'acheteur de la SFTRF à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence,

— les offres devront être remises contre récépissé ou, si elles sont envoyées par la poste, devront porter l'adresse ci-dessous:

Société française du tunnel routier du Fréjus —service achats et marchés — plateforme du Tunnel — 73500 Modane.

Par pli recommandé avec avis de réception postal. Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au LV.2.2 ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur.

— les candidats sont autorisés à demander tous renseignements complémentaires à la société.

Les questions devront être adressées par écrit au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres.

— renseignements administratifs:

Correspondant: Mme Michèle Ratel.

Adresse: SFTRF — Société française du tunnel routier du Fréjus — plateforme du Tunnel — 73500 Modane — téléphone: 04 79 20 26 00 — fax: 04 79 20 26 10 — courriel: marchespublics@tunneldufrejus.com

— renseignements techniques:

Correspondant: M. Marc Balmon.

Adresse: SFTRF — service gestion sécurité trafic — Les Grands Près — 73130 Sainte-Marie-de-Cuines — téléphone: 04 79 59 34 00 — fax: 04 79 59 34 10 — courriel: mbalmon@tunneldufrejus.com

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Lyon
Adresse postale: 67 rue Servient
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 472607012 📞
Fax: +33 472607238 📠
Adresse Internet: http://www.justice.gouv.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé précontractuel avant 16 jours à compter de la date d'envoi de la décision de rejet jusqu'à la signature du contrat, devant le juge du référé précontractuel du tribunal compétent (articles 2 et suivants de l'ordonnance n° 2009-515 du 7.5.2009).

Référé contractuel aux fins d'obtenir l'annulation du contrat dans le délai de 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution et ou en l'absence d'un tel avis, dans le délai de 6 mois à compter du jour de la signature du contrat devant le juge du référé contractuel du tribunal compétent (articles 11 et suivants de l'ordonnance n° 2009-515 du 7.5.2009).

Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2016/S 205-370784 (2016-10-18)

Avis d'attribution de marché (2016-12-23)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La présente consultation a pour objet de sélectionner des entreprises remplissant les conditions pour obtenir l'agrément nécessaire pour les prestations de dépannage, remorquage et évacuation sur le domaine autoroutier SFTRF — véhicules légers dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Plate-forme du Tunnel

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-12-23 📅
Date de publication: 2016-12-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 250-461378
Se réfère à l'avis: 2016/S 205-370784
Numéro JO-S: 250

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Secteur géographique: Aiton-Pontamafrey
Brève description:

Le présent cahier des charges définit les conditions obligatoires d'agrément et les modalités d'intervention pour le dépannage et l'évacuation des véhicules légers (PATC inférieur ou égal à 3,5 tonnes) et leurs annexes tractée sur les autoroutes. L'agrément est considéré comme une autorisation d'intervention sur un secteur d'autoroute déterminé pendant des périodes définies (section Aiton-Pontamafrey).

Intitulé du lot: Secteur géographique: Pontamafrey — plateforme française du Tunnel du Fréjus et Tunnel du Fréjus dans les deux sens de circulation
Brève description:

Le présent cahier des charges définit les conditions obligatoires d'agrément et les modalités d'intervention pour le dépannage et l'évacuation des véhicules légers (PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes) et de leur annexe tractée sur les autoroutes. L'agrément est considéré comme une autorisation d'intervention sur le secteur d'autoroute déterminé pendant des périodes définies (section Pontamafrey-Plate forme du Tunnel du Fréjus et Tunnel du Fréjus dans les deux sens de circulation).

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé précontractuel avant 16 jours à compter de la date d'envoi de la décision de rejet jusqu'à la signature du contrat, devant le juge du référé précontractuel du Tribunal compétent (articles 2 et suivants de l'ordonnance n° 2009-515 du 7.5.2009).

Référé contractuel aux fins d'obtenir l'annulation du contrat dans le délai de 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution et ou en l'absence d'un tel avis, dans le délai de 6 mois à compter du jour de la signature du contrat devant le juge du référé contractuel du Tribunal compétent (articles 11 et suivants de l'ordonnance n° 2009-515 du 7.5.2009).

Source: OJS 2016/S 250-461378 (2016-12-23)

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