Candidature pour la mise en sécurité périmétrique du palais des droits de l'homme

Informations complémentaires

Le dossier de candidature est téléchargeable en cliquant sur le lien suivant (CTRL + clic):

https://mycloud.coe.int/index.php/s/2UbTg4gGatBy1pJ

Les candidats ayant téléchargé le dossier consultation sont priés de transmettre leurs coordonnées par e-mail à l'adresse cdm@coe.int afin que le pouvoir adjudicateur puisse, le cas échéant, leur communiquer toutes modifications éventuelles qui surviendraient au cours de l'appel à candidature.

Les entreprises transmettront leur candidature obligatoirement par courrier à:

Conseil de l'Europe

Commission des marchés

2016ao08 — candidature pour la mise en sécurité périmétrique du Palais des droits de l'homme

Lot n° .....................(intitulé du lot) ...................................................................

BP 7

F — 67075 Strasbourg Cedex

Et par voie électronique à: cdm@coe.int.

Les dossiers de candidature devront parvenir au Conseil de l'Europe le 11.4.2016 au plus tard.

Tous les candidats seront informés de la suite réservée à leur candidature.

La passation du marché pour le contrat est effectuée conformément aux procédures du Coe telles qu'elles sont prévues dans les documents de l'appel d'offres et les instruments juridiques internes du Coe en vigueur, à l'exclusion de toute autre procédure d'achat, et notamment l'arrêté 1333 du 29.6.2011 sur les procédures du Coe en matière d'achats http://www.coe.int/fr/web/portal/call-for-tenders.

La publication de cet avis par le Coe n'entraîne en aucun cas la renonciation par celui-ci aux privilèges et immunités découlant de l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe et de ses Protocoles, et notamment l'article 21 — litiges — de l'accord général.

Les dossiers qui parviendraient après la date limite fixée au présent avis de candidature, cachet de la poste faisant foi, ne seront pas examinés.

Est exclu de la participation au marché tout candidat ou soumissionnaire:

a) Qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement définitif pour une ou plusieurs des raisons suivantes: participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, blanchiment de capitaux;

B) Qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de redressement judiciaire ou de concordat préventif ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature, ou qui fait l'objet d'une procédure de même nature;

C) Qui a fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée constatant un délit affectant sa moralité professionnelle ou une faute grave en matière professionnelle;

D) Qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, ou de ses impôts et taxes, selon les dispositions légales du pays où il est établi;

Le Conseil de l'Europe se réserve le droit de demander aux adjudicataires de fournir les pièces justificatives suivantes:

Pour les points sous a), b) et c), la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'établissement dont il résulte que ces exigences sont satisfaites;

Pour les points sous d) un certificat délivré par l'autorité compétente du pays d'établissement

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.3.2016.