Texte
Liste et description succincte des conditions:
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner, et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Extrait de casier judiciaire, conformément à l'article 51 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016, prouvant à l'acheteur public que le candidat ne se trouve pas dans un des cas d'interdictions de soumissionner mentionnés aux 1° a et c du 4° de l'article 45 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015.
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Document permettant d'apporter la preuve de l'aptitude du candidat à exercer une activité professionnelle (extrait K ou L ou K bis ou L bis pour les entreprises immatriculées au RCS, extrait D1 pour les artisans, numéro Siren (n° Siret) pour les professions libérales ou les auto-entrepreneurs obtenu auprès de l'URSSAF, ou tout document équivalent).