Transports en car des enfants et des adultes de la Ville de Saint-Cyr-L'Ecole

Mairie de Saint-Cyr-l'École

Les prestations, objets du présent marché, consistent à fournir un ou plusieurs autocars avec chauffeur à la demi-journée ou à la journée pour assurer, soit:
— l'Ensemble des prestations correspondant aux services réguliers se déroulant dans la Ville " intra-muros " décrit au Détail indicatif des prestations actuelles:
o Service régulier de ramassage scolaire des élèves du cycle primaire de l'école Paul Langevin vers l'école Jean Jaurès,
O Service régulier de ramassage scolaire des élèves du cycle primaire vers le centre aquatique, le gymnase Gérard Philippe et les tennis couverts,
o Service régulier de ramassage des enfants fréquentant les centres de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires,
o Service régulier de ramassage des enfants des centres de loisirs sans hébergement du mercredi vers le gymnase Gérard Philippe ou le Centre Aquatique,
O Service régulier de ramassage des enfants fréquentant les centres de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires,
— l'Ensemble des prestations correspondant aux services ponctuels décrits au Détail indicatif des prestations actuelles:
o Service ponctuel relatif aux sorties des écoles maternelles et élémentaires,
o Service ponctuel relatif aux sorties des Centres de loisirs sans hébergement,
o Sorties ponctuelles organisées par différents services de la Ville (de la Jeunesse, des crèches, des séniors dans le cadre de la semaine bleue et transport à l'aéroport pour voyage),
o Toute autre prestation que la ville organisera et qui nécessitera des transports en car.
Pour les sorties des écoles, la garde des enfants est assurée par les enseignants et adultes accompagnateurs.
En fonction du type de transport demandé, du nombre de personnes concernées, de la destination du trajet, le titulaire du marché mettra à la disposition de la commune le type de car le mieux adapté. (Cars de 25, 59 voire 63 places).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-06-24. L'appel d'offres a été publié le 2015-05-12.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-05-12 Avis de marché
2015-11-23 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2015-05-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services spécialisés de transport routier de passagers
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services spécialisés de transport routier de passagers 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Saint-Cyr-l'École
Adresse postale: square de l'Hôtel de Ville, BP 106
Code postal: 78211
Commune postale: Saint-Cyr-l'École
Contact
Adresse Internet: http://www.saintcyr78.fr/ 🌏
Téléphone: +33 130148204 📞
Fax: +33 130148207 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-05-12 📅
Date limite de soumission: 2015-06-24 📅
Date de publication: 2015-05-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 094-170293
Numéro JO-S: 94
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur https://www.marchespublics-idf-centre.fr/ Marché à bons de commande criteres d'attributions: La valeur technique sera jugée au regard des éléments fournis dans le mémoire technique dont: 1er sous critère: Moyens techniques et humains dédiés pour l'exécution des prestations (15 points): — des caractéristiques des cars mis à disposition et mise en avant de la qualité du parc de véhicule: — age et nombre de véhicules destinés à exécuter les prestations, — kilométrages, — equipements des matériels (climatisation, toilettes?), — confort et accessibilités des véhicules pour les personnes à mobilité réduite, etc. — De l'expérience, des qualifications et des formations du personnel conducteur, ainsi que de l'interlocuteur dédié. Pour ce dernier, une attention particulière sera portée sur la connaissance des problématiques territoriales spécifiques de la ville (étendue du territoire, stationnement complexe sur certains groupes scolaires?) 2ème sous critère: Moyens mis en oeuvres pour la gestion des incidents et procédures de mise en place (15 points): — des moyens mis en oeuvre pour répondre aux demandes à caractère exceptionnel et aux urgences: — organisation interne mise en place pour les demandes à caractère exceptionnelle et urgente; — mesures prises pour assurer la continuité du service (remplacement d'un véhicule en cas d'urgence); — disposition prises par le personnel conducteur pour prendre en compte et appliquer les règles de sécurité et les procédures d'intervention en cas d'incident, et moyens de communication utilisés auprès des usagers pour faire appliquer les consignes de sécurité. 3ème sous critère: Mesures prises en faveur du développement durable (10 points): — le critère relatif aux moyens mis en oeuvre en matière de développement et de protection de l'environnement s'appréciera au regard des caractéristiques environnementales suivantes: — qualité environnementales des véhicules proposés pour l'exécution du marché de la prestation (consommations de carburants, émission de Co2?); — modalités d'entretien et de lavage du matériel roulant, — réduction des nuisances, y compris sonores etc? et tout autre renseignement que le candidat jugera utile pour l'analyse de son offre. Unité monétaire utilisée, l'euro. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.5.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Les prestations, objets du présent marché, consistent à fournir un ou plusieurs autocars avec chauffeur à la demi-journée ou à la journée pour assurer, soit:
— l'Ensemble des prestations correspondant aux services réguliers se déroulant dans la Ville " intra-muros " décrit au Détail indicatif des prestations actuelles:
o Service régulier de ramassage scolaire des élèves du cycle primaire de l'école Paul Langevin vers l'école Jean Jaurès,
O Service régulier de ramassage scolaire des élèves du cycle primaire vers le centre aquatique, le gymnase Gérard Philippe et les tennis couverts,
o Service régulier de ramassage des enfants fréquentant les centres de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires,
o Service régulier de ramassage des enfants des centres de loisirs sans hébergement du mercredi vers le gymnase Gérard Philippe ou le Centre Aquatique,
O Service régulier de ramassage des enfants fréquentant les centres de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires,
— l'Ensemble des prestations correspondant aux services ponctuels décrits au Détail indicatif des prestations actuelles:
o Service ponctuel relatif aux sorties des écoles maternelles et élémentaires,
o Service ponctuel relatif aux sorties des Centres de loisirs sans hébergement,
o Sorties ponctuelles organisées par différents services de la Ville (de la Jeunesse, des crèches, des séniors dans le cadre de la semaine bleue et transport à l'aéroport pour voyage),
o Toute autre prestation que la ville organisera et qui nécessitera des transports en car.
Pour les sorties des écoles, la garde des enfants est assurée par les enseignants et adultes accompagnateurs.
En fonction du type de transport demandé, du nombre de personnes concernées, de la destination du trajet, le titulaire du marché mettra à la disposition de la commune le type de car le mieux adapté. (Cars de 25, 59 voire 63 places).
Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: 2015-12

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:
Le chiffre d'affaires global réalisé et chiffre d'affaires réalisé en rapport avec l'objet du marché, si possible.au cours des 3 dernières années ou tout document prouvant la capacité financière de la société à réaliser les prestations.
Capacité technique et professionnelle:
Les références principales ou certificats de capacité de l'entreprise dans le même domaine, si possible des 3 dernières années.
Ses références devront être contrôlables. A cet effet, la liste de références devra comporter les mentions suivantes:
le nom des donneurs d'ordres publics ou privés avec leurs coordonnées,
la nature et le montant des prestations.
La liste des moyens humains et techniques dont dispose le candidat.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Sur les fonds propres de la collectivité.
Les prestations seront réglées par application des prix unitaires figurant dans les bordereaux des prix unitaires (annexe au présent document) aux quantités réellement exécutées.
Les sommes dues sont mises en paiement dans le délai global maximum fixé à l'article 98 du code des marchés publics soit un délai global de paiement de trente jours à compter de la réception de la facture par la personne publique contractante.
Le dépassement du délai de paiement indiqué ci-dessus ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant éventuel payé directement, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse en application du Décret no 2013-269 du 29.3.2013 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.
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En cas de versement d'intérêts moratoires: le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8,05 points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 EUR.
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Ces intérêts moratoires doivent être payés dans un délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal. Le non-respect de ce délai donne lieu au versement d'intérêts légaux en application de l'article 1153 du code civil.
Le mode de paiement choisi par le Pouvoir adjudicateur est le virement par mandat administratif.
Les paiements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs, le titulaire en est débiteur jusqu'au règlement final du marché.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le Pouvoir adjudicateur souhaite que le groupement prenne la forme d'un groupement solidaire.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Conformément aux termes du décret no85-891 du 16.8.1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, le titulaire doit être inscrit au registre des entreprises de transport public routier de personnes.
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Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations % (55)
2. Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique % (40)
3. Délai d'exécution % (5)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21780545600019
Contact
Point de contact: Debain Bernard, maire
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marchespublics-idf-centre.fr/ 🌏
Nom: Mairie de Saint-Cyr-l'École: commande publique
Commune postale: Saint-Cyr-l'Ecole
Saint-Cyr-L'École

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2015-12
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur https://www.marchespublics-idf-centre.fr/
Marché à bons de commande
criteres d'attributions: La valeur technique sera jugée au regard des éléments fournis dans le mémoire technique dont:
1er sous critère: Moyens techniques et humains dédiés pour l'exécution des prestations (15 points):
— des caractéristiques des cars mis à disposition et mise en avant de la qualité du parc de véhicule:
— age et nombre de véhicules destinés à exécuter les prestations,
— kilométrages,
— equipements des matériels (climatisation, toilettes?),
— confort et accessibilités des véhicules pour les personnes à mobilité réduite, etc.
— De l'expérience, des qualifications et des formations du personnel conducteur, ainsi que de l'interlocuteur dédié.
Pour ce dernier, une attention particulière sera portée sur la connaissance des problématiques territoriales spécifiques de la ville (étendue du territoire, stationnement complexe sur certains groupes scolaires?)
2ème sous critère: Moyens mis en oeuvres pour la gestion des incidents et procédures de mise en place (15 points):
— des moyens mis en oeuvre pour répondre aux demandes à caractère exceptionnel et aux urgences:
— organisation interne mise en place pour les demandes à caractère exceptionnelle et urgente;
— mesures prises pour assurer la continuité du service (remplacement d'un véhicule en cas d'urgence);
— disposition prises par le personnel conducteur pour prendre en compte et appliquer les règles de sécurité et les procédures d'intervention en cas d'incident, et moyens de communication utilisés auprès des usagers pour faire appliquer les consignes de sécurité.
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3ème sous critère: Mesures prises en faveur du développement durable (10 points):
— le critère relatif aux moyens mis en oeuvre en matière de développement et de protection de l'environnement s'appréciera au regard des caractéristiques environnementales suivantes:
— qualité environnementales des véhicules proposés pour l'exécution du marché de la prestation (consommations de carburants, émission de Co2?);
— modalités d'entretien et de lavage du matériel roulant,
— réduction des nuisances, y compris sonores etc?
et tout autre renseignement que le candidat jugera utile pour l'analyse de son offre.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.5.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 139205400 📞
Fax: +33 139205487 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Délai d'introduction des recours:
Le présent marché pourra faire l'objet:
— A tout moment, d'une procédure de conciliation par le président du Tribunal Administratif de Versailles (Article L.211-4 du Code de Justice Administrative).
— D'Un recours gracieux adressé au Pouvoir Adjudicateur dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée.
— d'un référé précontractuel, conformément à l'article L.551-I du Code de Justice Administrative(C.J.A.).
— D'Un référé suspension(article L.521-1 du C.J.A.).
— Toute décision individuelle défavorable pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du t. A. V. Conformément à l'article R.421-1 et 3 du C.J.A. Application de l'article L.521-1 du C.J.A. Le juge des référés pourra être saisi d'une demande de suspension de la décision objet de la requête en annulation.
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— tout concurrent évincé de la conclusion du marché est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction.
Cependant à compter de la conclusion du marché, et dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction, le concurrent évincé ne sera plus recevable à former un recours pour excès de pouvoir.
Enfin, d'une manière générale, toutes les difficultés, litiges ou contestations qui pourraient naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du marché seront de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Versailles sis à 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles Cedex, France, si les parties n'ont pu trouver un règlement amiable.
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Conformément à l'article R.551-7 du code de justice administrative, l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur.
Cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours et selon les mêmes modalités. Elle est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur.
Source: OJS 2015/S 094-170293 (2015-05-12)
Avis d'attribution de marché (2015-11-23)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-11-23 📅
Date de publication: 2015-11-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 229-416908
Se réfère à l'avis: 2015/S 94-170293
Numéro JO-S: 229
Informations complémentaires
Lot — entreprise groupement Les Cars Jouquin/SAVAC: montant HT de 480 000 EUR à 1 060 000 EUR; retrouvez cet avis intégral sur https://www.marchespublics-idf-centre.fr/ Les montants indiqués sont les montants totaux pluriannuels (4 ans). Marché à bons de commande d'une durée de 3 ans fermes reconductible 1 fois pour une durée de 1 an. Modalités de consultation des pièces constitutives du marché: conformément à l'article 4 de la loi du 17.7.1978 relative à l'accès aux documents administratifs Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP. Annonce n° 15-73170, mise en ligne le 12.5.2015. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.11.2015.
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Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (55)
2. Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique (40)
3. Délai d'exécution (5)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-10-23 📅
Nom: Groupement les CARS Jouquin/SAVAC
Adresse postale: 31 rue Geneviève Aubé
Commune postale: Magny-les-Hameaux
Code postal: 78114
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— a tout moment, d'une procédure de conciliation par le président du tribunal administratif de Versailles (Article L.211-4 du code de justice administrative),
— d'un recours gracieux adressé au Pouvoir Adjudicateur dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée,
— d'un référé précontractuel, conformément à l'article L. 551-I du code de justice administrative (CJA),
— d'un référé suspension (article L. 521-1 du CJA),
— toute décision individuelle défavorable pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du TAV conformément à l'article R. 421-1 et 3 du CJA, application de l'article L. 521-1 du CJA le juge des référés pourra être saisi d'une demande de suspension de la décision objet de la requête en annulation,
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Enfin, d'une manière générale, toutes les difficultés, litiges ou contestations qui pourraient naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du marché seront de la compétence exclusive du tribunal administratif de Versailles sis à 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles Cedex, France, si les parties n'ont pu trouver un règlement amiable.
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Conformément à l'article R. 551-7 du code de justice administrative, l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur.
Source: OJS 2015/S 229-416908 (2015-11-23)
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