Réalisation des tests de conformité sur les réseaux d'assainissement

Dinan Communauté

Les contrôles consistent à réaliser:
Dans le cadre d'une réception de travaux réalisés.
— les essais de compactage qui visent à vérifier les épaisseurs de couches compactées ainsi que les objectifs de densification définie par tronçon dans le cadre du CCTP rédigé pour le marché de travaux d'assainissement (article 6.1.2. Du fascicule 70 du CCTG), et définir les zones compactées présentant un défaut de compactage.
— une inspection visuelle et/ou télévisuelle de l'ensemble des réseaux neufs dans le but de vérifier les caractéristiques sur l'état intérieur et la géométrie des canalisations (diamètre, ovalisation, présence de flaches ou de contre-pentes, présence de pénétrations de branchements, matériau, conformité aux normes d'assemblage du fabricant, hydraulicité du réseau, etc.);
— les essais d'étanchéité afin de déceler les défauts d'étanchéité du réseau (collecteurs, regards, branchements) et fournir des critères de mise en conformité en fonction des défauts constatés.
Dans le cadre d'un diagnostic de réseaux existant.
— une inspection visuelle et/ou télévisuelle de l'ensemble des réseaux existant dans le but de vérifier les caractéristiques sur l'état intérieur et la géométrie des canalisations (diamètre, ovalisation, présence de flaches ou de contre-pentes, présence de pénétrations de branchements, matériau, usure du matériau, conformité aux normes d'assemblage du fabricant, hydraulicité du réseau, etc.);
— les essais d'étanchéité afin de déceler les défauts d'étanchéité du réseau (collecteurs, regards, branchements) et fournir des critères pour une étude de mise en conformité en fonction des défauts constatés.
— le contrôle de branchement privatif afin de déceler les défauts de conformité de raccordement.
Dans le cadre d'un diagnostic des installations d'assainissement autonomes.
Les points de contrôles seront à minima, ceux mentionnés dans le tableau de l'annexe 1 de l'arrêté interministériel du 27.4.2012.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-01-25. L'appel d'offres a été publié le 2015-12-09.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Hydroservices de l'Ouest

Qui ?

• Dinan Communauté

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'essais techniques, services d'analyses et services de conseil › Services de contrôle et d'essais techniques

Où ?

• Côtes-d’Armor

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-12-09	Avis de marché
2016-05-23	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2015-12-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle et d'essais techniques
Quantité ou étendue: Montant minimum: 30 000 EUR HT.Montant maximum: 60 000 EUR HT.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle et d'essais techniques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Dinan Communauté
Adresse postale: 34 rue Bertrand Robidou, BP 56357
Code postal: 22106
Commune postale: Dinan Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.dinancommunaute.fr 🌏
Courrier électronique: dce@dinancommunaute.fr 📧
Téléphone: +33 296871415 📞
Fax: +33 296854091 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-12-09 📅
Date limite de soumission: 2016-01-25 📅
Date de publication: 2015-12-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 241-437868
Numéro JO-S: 241
Informations complémentaires

Le marché est un marché à bons de commande au sens du droit français (article 77 Cmp). Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.12.2015 modalités de remise des plis: — présentées sur support papier et adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. La présentation sur support physique électronique n'est pas autorisée, sauf en ce qui concerne la copie de sauvegarde accompagnant une transmission électronique. — présentées sur un support papier et remises sous pli cacheté au service destinataire contre récépissé. La présentation sur support physique électronique n'est pas autorisée, sauf en ce qui concerne la copie de sauvegarde accompagnant une transmission électronique. — ou par voie électronique à l'adresse: http://www.e-megalisbretagne.org. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.12.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les contrôles consistent à réaliser:

Dans le cadre d'une réception de travaux réalisés.

— les essais de compactage qui visent à vérifier les épaisseurs de couches compactées ainsi que les objectifs de densification définie par tronçon dans le cadre du CCTP rédigé pour le marché de travaux d'assainissement (article 6.1.2. Du fascicule 70 du CCTG), et définir les zones compactées présentant un défaut de compactage.

— une inspection visuelle et/ou télévisuelle de l'ensemble des réseaux neufs dans le but de vérifier les caractéristiques sur l'état intérieur et la géométrie des canalisations (diamètre, ovalisation, présence de flaches ou de contre-pentes, présence de pénétrations de branchements, matériau, conformité aux normes d'assemblage du fabricant, hydraulicité du réseau, etc.);

— les essais d'étanchéité afin de déceler les défauts d'étanchéité du réseau (collecteurs, regards, branchements) et fournir des critères de mise en conformité en fonction des défauts constatés.

Dans le cadre d'un diagnostic de réseaux existant.

— une inspection visuelle et/ou télévisuelle de l'ensemble des réseaux existant dans le but de vérifier les caractéristiques sur l'état intérieur et la géométrie des canalisations (diamètre, ovalisation, présence de flaches ou de contre-pentes, présence de pénétrations de branchements, matériau, usure du matériau, conformité aux normes d'assemblage du fabricant, hydraulicité du réseau, etc.);

— les essais d'étanchéité afin de déceler les défauts d'étanchéité du réseau (collecteurs, regards, branchements) et fournir des critères pour une étude de mise en conformité en fonction des défauts constatés.

— le contrôle de branchement privatif afin de déceler les défauts de conformité de raccordement.

Dans le cadre d'un diagnostic des installations d'assainissement autonomes.

Les points de contrôles seront à minima, ceux mentionnés dans le tableau de l'annexe 1 de l'arrêté interministériel du 27.4.2012.

Quantité ou étendue:

Montant minimum: 30 000 EUR HT.

Montant maximum: 60 000 EUR HT.

Description des options:

En application des dispositions de l'article 35 II 6° du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de passer d'autres marchés négociés avec le titulaire, sans publicité préalable et sans mise en concurrence, pour des prestations similaires.

Nombre de reconductions possibles: 3
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: 2015-117

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Une lettre de candidature établie sur un formulaire Dc1 à jour entièrement complété, ou établie sur papier libre, dûment datée et signée et précisant:

* Le nom et l'adresse du candidat.

* Si le candidat se présente seul ou en groupement; dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et habilitation donnée au mandataire.

* Le nom et la qualité du signataire.

* Un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat.

* Une déclaration sur l'honneur: le candidat devra produire une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail (et, s'il est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés).

* Les renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L5212-2 du code du travail.

Situation économique et financière:

— Une déclaration du candidat établie sur un formulaire Dc2 à jour entièrement complété, ou établie sur papier libre, dûment datée et signée et précisant:

* Les renseignements relatifs à la nationalité du candidat.

* L'engagement écrit de chacun des opérateurs du candidat justifiant que le candidat dispose de leurs capacités pour l'exécution du marché.

* La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— la preuve d'une assurance pour risques professionnels,

— le(s) certificat(s) de qualité ou de capacité délivré(s) par des organismes indépendants ou moyens de preuve équivalents, tels que des certificats de qualifications professionnelles ou de conformité à des spécifications techniques et notamment COFRAC pour les tests de compactage et d'etanchéité,

— une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— les listes des principaux services au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ainsi que les attestations du destinataire prouvant les livraisons et les prestations de services ou à défaut déclaration de l'opérateur économique.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Il n'est pas pratiqué de retenue de garantie sur les paiements.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Fonds propres.

Le délai global de paiement maximum est de 30 jours.

Les conditions de mise en oeuvre du délai maximum de paiement sont celles énoncées par la loi nº 2013-100 du 28.1.2013 et le décret nº 2013-269 du 29.3.2013.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas de groupement, sa transformation dans une forme juridique déterminée ne pourra pas être exigée pour la présentation de l'offre. Cependant, après l'attribution du marché, la personne signataire du marché pourra exiger que le titulaire adopte la forme juridique suivante: groupement solidaire.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (100 points): -Moyen humains affectés aux différentes missions (40 points); -Méthodologie et organisation détaillées des missions (60 points) (60)
2. Prix des prestations: — Le montant de l'offre: l'offre la moins disante obtiendra la note maximale (60 points) et servira de référence pour la notation des autres offres suivant la formule ci-après: Note du candidat =60 x montant de l'offre la moins disante/montant de l'offre du candidat; — Cohérence des prix: (40 points) la globalité des prix sera jugée sur la base du BPU et également sur la base des sous-détails de prix à joindre à l'offre. La cohérence de la justification avec le cahier des charges sera également appréciée (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Nom: Dinan Communauté
Point de contact: Mme Le Cornec
Téléphone: +33 296871416 📞
Courrier électronique: marchepublic@dinancommunaute.fr 📧
URL pour informations complémentaires: http://www.e-megalisbretagne.org 🌏
Adresse postale: BP 56357
URL des documents: http://www.e-megalisbretagne.org 🌏
Téléphone: +33 296871414 📞
URL pour la participation: http://www.e-megalisbretagne.org 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2015-117
Informations complémentaires

Le marché est un marché à bons de commande au sens du droit français (article 77 Cmp).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.12.2015

modalités de remise des plis:

— présentées sur support papier et adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. La présentation sur support physique électronique n'est pas autorisée, sauf en ce qui concerne la copie de sauvegarde accompagnant une transmission électronique.

— présentées sur un support papier et remises sous pli cacheté au service destinataire contre récépissé. La présentation sur support physique électronique n'est pas autorisée, sauf en ce qui concerne la copie de sauvegarde accompagnant une transmission électronique.

— ou par voie électronique à l'adresse: http://www.e-megalisbretagne.org.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.12.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: Hôtel de Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 223212828 📞
Adresse Internet: http://rennes.tribuanl-administratif.fr/ta-caa 🌏
Fax: +33 299635684 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L.521-1 du code de justice administrative. Un référé précontractuel de l'article L.551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation; un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait; un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007. Société Tropic Travaux Signalisation, req. no291545, AJDA 2007, p. 1577) Référé contractuel dans les 31 jours, suivant la publication de l'avis d'attribution. tribunal administratif de Rennes Hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte CS 44416 35044 Rennes Cedex Mail: greffe.ta-rennes@juradm.fr — site: rennes.tribunal-administratif.fr/ta-caa.

Source: OJS 2015/S 241-437868 (2015-12-09)

Avis d'attribution de marché (2016-05-23)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Réalisation des tests de conformité sur les réseaux d'assainissement.
Valeur totale du marché: 36890.80 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle et d'essais techniques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Côtes-d’Armor 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Dinan communauté

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-05-23 📅
Date de publication: 2016-05-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 100-178377
Se réfère à l'avis: 2015/S 241-437868
Numéro JO-S: 100
Informations complémentaires

Le montant du marché attribué est une évaluation sur un an provenant du détail quantitatif estimatif. Il n'a pas de valeur contractuelle mais simplement indicative.

Objet
Champ d'application du marché
Description des options:

En application des dispositions de l'article 35 II 6° du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de passer d'autres marchés négociés avec le titulaire sans publicité préalable et sans mise en concurrence, pour des prestations similaires.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Pondération du prix: 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-05-03 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L.521-1 du code de justice administrative. Un référé précontractuel de l'article L.551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation; — un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait; — un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007. Société Tropic travaux signalisation, req. nº 291545, AJDA 2007, p. 1577) Référé contractuel dans les 31 jours, suivant la publication de l'avis d'attribution.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: Hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte, CS 44416
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://rennes.tribunal-administratif.fr/ta-caa 🌏
Source: OJS 2016/S 100-178377 (2016-05-23)

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