Réalisation de prestations de soutien opérateur des Systèmes C4isr (Command, Control, Communication, Computer, Intelligence, Surveillance, Reconnaissance) sur le site de DGA Maîtrise de l'information (35)

Quantité ou étendue

Le marché comportera 5 tranches annuelles et une tranche de transférabilité/réversibilité. Chaque tranche annuelle comporte un poste forfaitaire (prestations techniques basiques, principalement activées sur une logique périodique), un poste à bons de commande (prestations élaborées, exclusivement activées sur demandes d'intervention). Les prestations objet des bons de commande représentent une part minoritaire de l'ensemble des prestations à réaliser au titre du marché.Le règlement de la consultation comportera un scénario prévisionnel de commandes pour la partie à bons de commande.

Informations complémentaires

* Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur pour présenter sa candidature (par exemple, un engagement écrit de chacun de ces opérateurs). (Voir la section lll.2 du présent avis). A ce titre, le candidat renseignera le formulaire DC 4 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-déclaration-candidat.

Pour la rubrique ll.i.7, il est précisé que pour le présent avis, le terme « sous-traitant » s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance (articles 277 et 278).

Les contrats de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 277 et 278 du code des marchés publics.

Afin de permettre cette acceptation, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre ou après le dépôt de son offre la déclaration mentionnée à l'article 277 pour les contrats de sous-traitance au sens de la loi no75-1334.

Le rejet d'un sous-traitant n'est possible que dans les cas définis aux articles 278 (pour un sous-traitant).

Les capacités techniques, professionnelles et financières demandées aux sous-traitants sont celles exigées des candidats au marché principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du contrat de sous-traitance et la nature des prestations à réaliser. Cet examen pour chaque sous-traitant s'effectuera au regard des mêmes renseignements que ceux exigés au Iii.2 du présent avis pour le candidat au marché principal.

* Opérateurs économiques des pays tiers à l'ue ou à l'eee:

Conformément à l'article 215 I du code des marchés publics, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.

* Le marché implique l'accès à des ISC:

« La recevabilité de la candidature est subordonnée au respect des dispositions mentionnées dans le titre VI de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30.11.2011 portant approbation de ladite instruction, et dénommée ci-après l'instruction. »

« Le marché traitera d'informations classifiées. Les candidats fourniront (sous peine de rejet de leur candidature) les renseignements et documents relatifs à leur habilitation conformément aux dispositions de l'instruction précitée. »

« Le projet de marché faisant l'objet du présent A.A.P.C nécessite l'accès à des informations et supports classifiées au niveau CD avec accès à des ACSSI. Seule une entreprise bénéficiant d'une habilitation de niveau SD peut être autorisée à obtenir ce marché, conformément aux dispositions de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30.11.2011 portant approbation de ladite instruction, et dénommée ci-après l'instruction.

Éléments relatifs à l'habilitation Secret Défense:

Une entreprise candidate non habilitée doit fournir en trois exemplaires:

— un dossier complet de demande d'habilitation avec les pièces justificatives conformément à l'arrêté du 30.11.2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (annexe 11).

Une entreprise candidate habilitée doit fournir:

— la copie de l'attestation d'habilitation en vigueur émise par Dga/Ssdi (Si l'entreprise ne possède pas le document, une attestation sur papier libre signée par une personne habilitée à engager la société rappelant les références complètes de la dernière décision d'habilitation de l'entreprise (référence de la décision, date de début et de fin de l'habilitation, niveau de classification);

— une attestation de non changement de la personne morale depuis la date émise sur la décision d'habilitation, signée d'une personne habilitée à engager la société (modèle disponible sur www.ixarm.com);

Ou,

— les éléments d'actualisation du dossier d'habilitation de la personne morale, si un changement est intervenu (en 3 exemplaires).

Pour les entreprises étrangères, les habilitations des candidats devront pouvoir être vérifiées auprès de leurs autorités nationales de sécurité dans un délai d'un mois. Les habilitations des candidats ressortissants de pays avec lesquels la France ne dispose pas d'un accord de sécurité ne sont pas admises.

Ces documents doivent parvenir au plus tard, à la date limite fixée dans le présent avis pour la réception des candidatures, auprès du service Dga/Ssdi/Dosd — 7-9 rue des Mathurins — 92 221 Bagneux cedex, dans une enveloppe intérieure libellée à l'attention du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information de la DGA sur laquelle est indiquée la mention de la société et l'objet de la consultation.

Les imprimés, la liste des pièces constitutives du dossier d'habilitation ainsi que des informations complémentaires sur les habilitations sont disponibles sur dans la rubrique » marches / procédures et documentations marchés publics / protection du secret / habilitation / habilitation des entreprises / conditions d'habilitation de la personne morale « sur www.ixarm.com ou sur www.achats.defense.gouv.fr.

Contact concernant les dossiers de demande d'habilitation: téléphone: +33 146196955 — elisabeth.brindou@intradef.gouv.fr.

A défaut d'avoir fourni ces documents, l'entreprise sera réputée avoir renoncé à demander son habilitation pour l'accès à ce marché. »

* Modalités de transmission des candidatures

Les candidatures doivent être transmises exclusivement par voie électronique, via la plate-forme des achats de l'etat (Place). Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com, rubrique «Marchés», sous-rubrique «Procédure et documentation marchés publics», fichier «Modalités de transmission des candidatures au Scat». En cas de difficultés pour accéder à ce fichier, vous pouvez vous adresser au point de contact mentionné en rubrique I.1 du présent avis.

* Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.

* Langue

Conformément à l'article 219 V du code des marchés publics, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

* Durée du marché:

La durée indiquée au bloc 2 II 3 est donnée à titre purement indicatif (durée totale du marché si toutes les tranches sont affermies)

* Informations complémentaires relatives aux conditions de participation:

Afin, de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires DC 1 et DC 2 dûment renseignés ainsi que le cas échéant le (les) formulaire(s) DC 4

La lettre de candidature et les déclarations sur l'honneur doivent être impérativement signées par une personne habilitée à engager l'opérateur économique (ou le groupement d'opérateurs économiques) sous peine de rejet de la candidature.

Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.6.2015.

Brève description

Le titulaire doit assurer le Maintien en Condition de Fonctionnement (Mcf), le Maintien en Condition de Sécurité (Mcs) et la gestion de la configuration de différentes plates-formes composées de 62 systèmes sous test et 600 équipements représentatifs des systèmes d'information et de communication (Sic) militaires opérationnels servant à la mise au point et à la préparation du déploiement des Sic.

Brève description

Le présent projet de marché est soumis à la procédure de marché négocié après publication préalable et mise en concurrence conformément aux dispositions des articles 201-i 1°, 34, 243 et 244 du code des marchés publics,

Quantité ou étendue

Le marché comportera 5 tranches annuelles et une tranche de transférabilité/réversibilité. Chaque tranche annuelle comporte un poste forfaitaire (prestations techniques basiques, principalement activées sur une logique périodique), un poste à bons de commande (prestations élaborées, exclusivement activées sur demandes d'intervention). Les prestations objet des bons de commande représentent une part minoritaire de l'ensemble des prestations à réaliser au titre du marché.

Description des options

Les prestations faisant l'objet de tranches conditionnelles sont susceptibles de s'ajouter aux prestations commandées de manière ferme. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas affermir ces tranches.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Le candidat (ou le groupement) devra renseigner dans leur intégralité les formulaires DC 1 et DC 2 accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-déclaration-candidat

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe Vi.3 « Informations complémentaires ».

Situation économique et financière

Le candidat devra renseigner la rubrique D-1 du formulaire DC 2 précité. Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe Vi.3 « Informations complémentaires ».

Capacité technique et professionnelle

Les candidatures recevables sur le plan administratif seront jugées suivant l'aptitude du candidat à répondre techniquement au besoin concerné, en justifiant de ses capacités et de ses expériences techniques, au cours des 5 dernières années, dans les domaines techniques suivants:

Capacité technique et professionnelle

— systèmes d'informations et de communications civils et militaires, les segments sol des systèmes d'observation satellitaires, les systèmes de sécurité de l'information

Capacité technique et professionnelle

Les candidatures recevables sur le plan administratif seront jugées suivant l'aptitude du sous-traitant à répondre techniquement au besoin concerné, en justifiant de ses capacités et de ses expériences techniques, au cours des 5 dernières années, dans les domaines techniques suivants:

Capacité technique et professionnelle

le sous-traitant fournira une liste des principaux services effectués au cours des 5 dernières années en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé et en décrivant les projets réalisés dans les domaines techniques cités ci-avant. Les livraisons et les prestations de service seront prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du sous-traitant.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

Les sous-traitants, n'ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines relatifs aux prestations sous-traitées, seront rejetés.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le financement est assuré par des ressources budgétaires de l'état. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 259 à 281 du code des marchés publics. Les prix seront définitifs forfaitaires (unitaires pour les postes à bons de commande) révisables. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément au décret no 2013-269 du 29.3.2013. Le mode de règlement est le virement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Conformément à l'article 231 du code des marchés publics, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le marché prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.

Informations complémentaires

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur pour présenter sa candidature (par exemple, un engagement écrit de chacun de ces opérateurs). (Voir la section lll.2 du présent avis). A ce titre, le candidat renseignera le formulaire DC 4 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-déclaration-candidat.