Procédure de dialogue compétitif pour la conclusion d'une autorisation d'occupation temporaire (aot) en vue de la construction d'un bâtiment pour un ehpad et un lieu d'accueil pour personnes âgées

Quantité ou étendue

Le contrat d'aot a pour objet de confier à un opérateur, sous sa propre maîtrise d'ouvrage, la conception, le financement et la construction de ce bâtiment.La superficie du bâtiment envisagé est estimée à 5 000 mètres carrés environ dont un espace réservé à l'ehpad de 4 960 mètres carrés et un espace destiné au lieu d'accueil pour personnes âgées de 40 mètres carrés.Etant précisé que:— l'espace réservé à l'ehpad fera l'objet d'une convention de location au bénéfice du centre hospitalier du bugey;— l'espace réservé au lieu d'accueil pour personnes âgées fera l'objet d'une convention de location au bénéfice de la commune de nantua;La commune a défini ses objectifs dans un programme fonctionnel détaillé destiné à guider les candidats tant dans leur offre technique initiale que tout au long de la négociation.Le projet de promesse d'aot et les projets de contrats de location avec le centre hospitalier du bugey et la commune de nantua seront communiqués aux candidats admis à dialoguer comme base de négociation.Il est d'ores et déjà spécifié qu'un certain nombre d'études techniques relatives à ce projet a été réalisé mais que ces études ne sont pas à jour des dernières évolutions normatives applicables et d'autre part et qu'une incertitude subsiste quant au montage financier et juridique à mettre en oeuvre.En raison de la complexité, technique, financière et juridique du projet, une option est laissée aux soumissionnaires quant à l'appropriation de ces études. Ils pourront, soit proposer le rachat des études de conception et leur mise en oeuvre pour la réalisation du projet, soit présenter leur propre conception du projet.

Informations complémentaires

Duree du marche: conception/realisation: 20 mois

financement: 30 ans

les candidats pourront obtenir auprès de la commune toutes précisions complémentaires sur la consultation. Les candidats devront faire parvenir au moins 10 jours avant la date limite de réception des candidatures, une demande écrite ou par courriel à:

— pour tous renseignements complémentaires, personne à contacter: benoit millet, dgs, au +33 474752055 — mairie@nantua.fr

— pour les renseignements d'ordre technique: benoit millet, dgs, au +33 474752055 — mairie@nantua.fr

— pour les renseignements d'ordre administratif: benoit millet, dgs, au +33 474752055 — mairie@nantua.fr

une réponse sera, alors, adressée en temps utile (au plus tard 6 jours avant la date limite pour la réception des candidatures) à tous les candidats ayant été destinataires du dossier.

Point i.1.) le dossier de consultation comprend outre le présent avis d'appel public à la concurrence les documents suivants:

— le règlement de la consultation

— le programme fonctionnel détaillé et ses annexes

— un plan de localisation

— un plan cadastral et un extrait du plu applicable à la zone

— des études géotechniques

— les études techniques relatives au projet réalisées

point i.1.) le dossier de consultation des opérateurs economiques peut être téléchargé à l'adresse suivante:

Http://Nantua.E-Marchespublics.Com

Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat qui en fait la demande.

dans ce cas, les opérateurs économiques sont invités à renseigner un formulaire d'identification mentionnant le nom de l'organisme, le nom de la personne physique chargée du téléchargement des documents ainsi qu'une adresse électronique permettant au pouvoir adjudicateur, le cas échéant, d'établir de façon certaine une correspondance électronique avec l'opérateur économique concerné, en particulier l'envoi d'éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications).

Dans le cas où les candidats rencontreraient des difficultés pour le téléchargement du dce, un support physique électronique (cd rom) pourra leur être transmis. La demande doit être adressée soit par courrier électronique à: mairie@nantua.fr

point iii.2.) pour les candidats non établis en france, les pièces similaires au regard des règles d'effet équivalent. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lequel il s'appuie, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique. Pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de cet opérateur.

Nb 1: en cas de groupement, chaque membre doit fournir les pièces référencées aux points précités (hormis le dc1, commun au groupement). Toutefois, il est rappelé aux candidats que l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement se fait de manière globale.

Nb 2: pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Ainsi, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui sont exigés pour lui. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution de l'opération, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

point iv.1.1) la présente consultation est initiée sous la formed'un dialogue compétitif en trois phases conformément à l'article 30 de la directive 2014 / 24 précitée et comprend:

— une phase de sélection des candidatures — demande de participation;

— une phase de dialogue;

— une phase de remise de l'offre finale du marché

1phase de sélection des candidatures — demande de participation

ne pourront participer à la phase de dialogue que les candidats qui auront fait preuve de leurs capacités financière, techniques et professionnelles à répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur au vu des renseignements et documents exigés.

Le pouvoir adjudicateur fixe le nombre minimal de candidats retenus à 3.

2phase de dialogue

le dialogue s'ouvre avec les candidats sélectionnés.

L'Objet du dialogue est l'identification et la définition des moyens propres à satisfaire au mieux les besoins. Tous les aspects du contrat peuvent être discutés avec les candidats sélectionnés.

Une discussion sera notamment engagée sur tousles aspects de l'opération et notamment sur les dispositions administratives et financières permettant de satisfaire au mieux les besoins de la collectivité.

La procédure se déroulera en phases successives.

au cours du dialogue, chaque candidat est entendu dans des conditions d'égalité. Le pouvoir adjudicateur ne peut donner à certains candidats des informations susceptibles de les avantager par rapport à d'autres. Il ne peut révéler aux autres candidats des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de la discussion, sans l'accord de celui-ci.

Le pouvoir adjudicateur poursuivra le dialogue jusqu'à ce qu'il soit en mesure d'identifier la ou les solutions, au besoin après les avoir comparées, qui sont susceptibles de répondre à ses besoins.

3phase de remise des offres finales

après avoir prononcé la clôture du dialogue et en avoir informé les participants restant en lice, le pouvoir adjudicateur invite chacun d'eux à soumettre leur offre finale sur la base de la ou des solutions présentées et spécifiées au cours du dialogue. Ces offres comprennent tous les éléments requis et nécessaires pour la réalisation du projet.

À la demande du pouvoir adjudicateur, ces offres peuvent être clarifiées, précisées et optimisées. Cependant, de tels efforts de clarification, de précision ou d'optimisation ou la présentation d'informations complémentaires ne peuvent avoir pour effet de modifier les aspects essentiels de l'offre ou du marché

public, notamment les besoins et exigences indiqués dans l'avis de marché ou dans le document descriptif, lorsque les modifications apportées à ces aspects, besoins ou exigences sont susceptibles de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire.

Le pouvoir adjudicateur évalue les offres reçues en fonction des critères d'attribution fixés dans l'avis de marché ou dans le document descriptif.

À la demande du pouvoir adjudicateur, des négociations peuvent être menées avec le soumissionnaire reconnu comme ayant remis l'offre présentant le meilleur rapport qualité/prix pour confirmer les engagements financiers ou d'autres conditions énoncés dans l'offre en arrêtant les clauses du marché, à condition que ce processus n'ait pas pour effet de modifier, de manière importante, des aspects essentiels de l'offre ou du marché public, y compris les besoins et les exigences indiqués dans l'avis de marché ou dans le document descriptif, et ne risque pas de fausser la concurrence ou d'entraîner des discriminations.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.7.2015.

Brève description

Conclusion d'une autorisation d'occupation domaniale constitutive de droits réels (" aot ") pour la construction d'un bâtiment destiné à accueillir un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (" ehpad ") d'une part et d'autre part, un lieu d'accueil pour personnes âgées (type " maison des générations ") en application de l'article l.1311-5 du code général des collectivités territoriales.

Dépôts et garanties exigés

Le titulaire du contrat et, le cas échéant ses cocontractants, actionnaires, prestataires préteurs seront invités à constituer une ou des garanties et cautionnements selon des modalités précisées et arrêtées en cours de dialogue compétitif. Pourront notamment être demandées des garanties bancaires ou intragroupes.