Prestations de recouvrement des créances de clients résiliés et de gestion des procédures collectives des clients sur les marchés d'affaires d'EDF commerce

EDF SA

Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de recouvrement amiable et judiciaire des créances de clients résiliés, ainsi que, la gestion des dossiers des clients en procédure collective sur les marchés d'affaires de la direction commerce.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-07-21. L'appel d'offres a été publié le 2015-07-06.

Qui ?

• EDF SA

Qu'est-ce que c'est ?

• Services divers aux entreprises et services connexes › Services de holdings de gestion

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-07-06	Avis de marché

Avis de marché (2015-07-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de holdings de gestion
Quantité ou étendue:

La prestation attendue est décomposée en 2 lots d'activités:— la prestation du lot 1 porte sur le recouvrement des créances clients: les créances des clients résiliés inférieures à 10kEUR, les créances des clients résiliés supérieures ou égales à 10kEUR, les créances de clients sur vente de fonds de commerce,— la prestation du lot 2 porte sur la gestion des procédures collectives, incluant éventuellement la surveillance des procédures collectives. La gestion d'une procédure collective va de la demande de maintien du contrat, à l'émission de factures à date de jugement d'ouverture dans le système informatique, jusqu'à la déclaration de créance (y compris la constatation de l'irrécouvrabilité de la créance).Les volumes quantifiables confiés sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de varier dans une fourchette de + ou — 30 % par an:— lot 1 = autour de 30 000 dossiers par an,— lot 2 = autour de 35000 dossiers de procédures collectives par an.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de holdings de gestion 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Edf sa
Adresse postale: Tour EDF — 20 place de la Défense
Code postal: 92050
Commune postale: Paris La Défense
Contact
Adresse Internet: http://www.edf.fr 🌏
Courrier électronique: valerie.djoulah@edf.fr 📧
Téléphone: +33 156651586 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-07-06 📅
Date limite de soumission: 2015-07-21 📅
Date de publication: 2015-07-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 129-238557
Numéro JO-S: 129

Objet
Champ d'application du marché
Catégorie de service: 11
Brève description:

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Prestations de recouvrement des créances de clients résiliés et de gestion des procédures collectives des clients sur les marchés d'affaires d'EDF commerce
Brève description:

— le recouvrement des créances de clients résiliés…

… inférieures à 10kEUR,

… supérieures ou égales à 10kEUR,

— le recouvrement de créances sur vente de fonds de commerce.
Durée de l'accord: 60 mois
Numéro du lot: 2
Brève description:

La Gestion des procédures collectives, incluant éventuellement la surveillance des procédures collectives. La gestion d'une procédure collective va de la demande de maintien du contrat, à l'émission de factures à date de jugement d'ouverture dans le système informatique, jusqu'à la déclaration de créance (y compris la constatation de l'irrécouvrabilité de la créance).

Quantité ou étendue:

La prestation attendue est décomposée en 2 lots d'activités:

— la prestation du lot 1 porte sur le recouvrement des créances clients: les créances des clients résiliés inférieures à 10kEUR, les créances des clients résiliés supérieures ou égales à 10kEUR, les créances de clients sur vente de fonds de commerce,

— la prestation du lot 2 porte sur la gestion des procédures collectives, incluant éventuellement la surveillance des procédures collectives. La gestion d'une procédure collective va de la demande de maintien du contrat, à l'émission de factures à date de jugement d'ouverture dans le système informatique, jusqu'à la déclaration de créance (y compris la constatation de l'irrécouvrabilité de la créance).

Les volumes quantifiables confiés sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de varier dans une fourchette de + ou — 30 % par an:

— lot 1 = autour de 30 000 dossiers par an,

— lot 2 = autour de 35000 dossiers de procédures collectives par an.

Description des options:

Une option permettant de couvrir sur 2016 une charge d'activités supplémentaires en relance de clients entreprises en situation d'impayés, en gestion des suspensions de fourniture d'énergie, en gestion de procédures collectives.

Durée de l'accord: 60 jours
Numéro de référence: RFx_008929 - Recouvrement de créances marché d'affaires - Disponible sur le site : https://pha.edf.com
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,441-1 à 441-7,441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure.

2) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L.8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail.

3) Les candidats soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L.653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché.

4) Les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement candidates à un marché. Pour justifier qu'il n'est pas dans l'une des situations citées aux point 1) à 4) ci-avant, le candidat doit produire une déclaration sur l'honneur datée et signée.

Ces conditions sont applicables aux candidats et à chacun des membres d'un groupement candidat.

Situation économique et financière:

Fournir les justificatifs suivants de la société contractante:

— une présentation générale de la société (raison sociale, forme juridique, code SIREN, activités, adresse sociale, organigramme du groupe auquel la société contractante est rattachée et effectifs sur sites métropolitains et étrangers),

— les bilans comptes de résultats publiés et déclarés à l'administration fiscale des 3 dernières années,

— les bilans sociaux du candidat contractant sur les 3 derniers exercices,

— le chiffre d'affaires réalisé avec EDF du candidat contractant sur les trois derniers exercices,

— un extrait KBIS,

— le candidat contractant doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel minimal de 10 millions d'EUR.

Capacité technique et professionnelle:

Fournir ou garantir les éléments suivants:

— fournir un certificat attestant de la souscription d'un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité,

— justifier de l'existence d'un compte ouvert par la société dans l'un des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier ou l'une des institutions ou l'un des établissements de services mentionnés à l'article L. 518-1 du même code, exclusivement affecté à la réception des sommes recouvrées pour le compte des créanciers,

— justifier d'une déclaration au procureur de la République près le tribunal de grande instance,

— garantir sa capacité à respecter le planning de mise en place des prestations sur la base d'une attribution au jour J du mois M, avoir une équipe disponible pour formation à J+15 jours,

— garantir une excellente compréhension et maîtrise orale et écrite du français par les ressources humaines qui réaliseront les prestations,

— garantir le respect des obligations réglementaires en matières de protection (sécurité, confidentialité et intégrité) des données et plus particulièrement des données personnelles au sens de la réglementation européenne et française (Loi 78-17 française «informatique et liberté» modifiée par la loi 2004-800, Directive Européenne 95/46/CE),

— fournir au moins 2 références de prestations de recouvrement de créances commerciales pour des sociétés françaises, en détaillant les domaines d'activités et les prestations réalisées, les volumes associés, le nombre de ressources, la localisation des sites de réalisation des prestations.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Il n'est pas constitué de garantie financière sur ce marché.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture. Versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas de groupement d'opérateurs économiques attributaires du marché, le groupement devra être un groupement solidaire.

Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 5

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: EDF direction des achats
Valerie Djoulah

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris Cedex 01
Code postal: 75055
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: http://www.justice.gouv.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance de Paris
Téléphone: +33 144325151 📞
Source: OJS 2015/S 129-238557 (2015-07-06)

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