Prestation spécifique à destination des demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus intitulée " club senior ",Auprès des demandeurs d'emploi de pôle emploi Pays de la Loire

Pôle emploi Pays de la Loire

Passée selon la procédure prévue l'article 9 du décret no 2005-1742 du 30.12.2005, selon des modalités librement définies par Pôle emploi, la présente consultation vise à la conclusion d'un marché ayant pour objet la mise en œuvre auprès des demandeurs d'emploi de Pôle emploi Pays de la Loire, d'une prestation spécifique à destination des demandeurs d'emploi ayant 45 ans et plus intitulée " Club sénior ", telle que cette prestation est décrite au contrat et au cahier des charges fonctionnel et technique (CCFT).
Le marché à conclure dans le cadre de la consultation prend la forme d'un marché à bons de commande conclu avec un seul titulaire et avec des quantités définies en nombre de sessions selon les indications figurant au contrat et au CCFT.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-06-22. L'appel d'offres a été publié le 2015-05-29.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Retravailler dans L'Ouest

Qui ?

• Pôle emploi Pays de la Loire

Qu'est-ce que c'est ?

• Services sociaux sans hébergement › Services d'orientation et de conseil professionnel

Où ?

• Pays de la Loire

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-05-29	Avis de marché
2015-07-29	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2015-05-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'orientation et de conseil professionnel
Quantité ou étendue:

Il prend la forme d'un marché à bons de commande conclu avec un seul titulaire et avec des quantités définies en nombre de sessions.A titre indicatif, pour la première période ferme du marché, le nombre de sessions prévues est de 17. La répartition par lieu d'intervention répartis sur la région des Pays de la Loire est précisée en annexe du contrat.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'orientation et de conseil professionnel 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Pôle emploi Pays de la Loire
Adresse postale: 1 rue de la Cale Crucy, CS 67910
Code postal: 44179
Commune postale: Nantes Cedex 4
Contact
Adresse Internet: http://www.pole-emploi.fr 🌏
Courrier électronique: dr-marches.44116@pole-emploi.fr 📧
Fax: +33 251888209 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-05-29 📅
Date limite de soumission: 2015-06-22 📅
Date de publication: 2015-06-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 105-191291
Numéro JO-S: 105
Informations complémentaires

A/n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions visées à l'art L.1146-1 du code du travail pour violation des dispositions prévues par les art L.1142-1 et L.1142-2 du même code relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes; n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation définitive pour délit de discrimination au titre de l'article 225.1 du code pénal; B/Obtention du DCE: Le dossier de consultation (Dce) peut être téléchargé à l'adresse du profil d'acheteur indiquée en tête d'avis. Ce dossier comprend: une lettre de candidature; une déclaration relative à la capacité juridique du candidat; le Cadre de réponse de candidature comportant les renseignements demandés au point Iii.2.2 et Iii.2.3 du présent avis; le Contrat et son annexe, et le Cahier des charges fonctionnel et technique (Ccft) sont également téléchargeables ou adressés par Pôle emploi. C) candidature: les pièces mentionnées au Iii.2 du présent avis sont transmises accompagnées d'une lettre de candidature dans les conditions fixées au DCE. Le cas échéant, celles de ces pièces rédigées dans une langue autre que le français sont produites accompagnées de leur traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. D) transmission des plis: le complet pli peut être soit transmis par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout moyen équivalent permettant de déterminer la date et l'heure certaines de leur réception et de garantir leur confidentialité), soit remis en mains propres contre récépissé les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00, aux coordonnées correspondantes figurant au point I.1). E) renseignements complémentaires: Aucun renseignement complémentaire ne peut être obtenu par téléphone. Les courriers, courriels ou télécopies de demande de renseignements complémentaires doivent être adressés aux coordonnées correspondantes figurant au point I.1). La date limite de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au 12 juin 2015, la date de réception par Pôle emploi faisant seule foi. Aucune demande ne sera prise en compte au-delà de cette date. F) critères de sélection des offres: — valeur technique des prestations: 65 %, dont; — 40 % pour la démarche méthodologique proposée pour l'exécution des prestations; — 10 % pour l'expérience des intervenants; — 5 % pour les lieux d'exécution proposés; — 5 % pour la connaissance et la compréhension de l'environnement socio-économique d'exécution des prestations; — prix des prestations: 35 % ; G/Négociation: Pôle emploi engagera des négociations avec les candidats ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses, jugées telles sur la base de ces critères. Le nombre de candidats admis à négocier est fixé à trois, sauf si le nombre des candidats n'est pas suffisant Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.5.2015.

Informations complémentaires

A/n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions visées à l'art L.1146-1 du code du travail pour violation des dispositions prévues par les art L.1142-1 et L.1142-2 du même code relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes; n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation définitive pour délit de discrimination au titre de l'article 225.1 du code pénal;

B/Obtention du DCE: Le dossier de consultation (Dce) peut être téléchargé à l'adresse du profil d'acheteur indiquée en tête d'avis. Ce dossier comprend: une lettre de candidature; une déclaration relative à la capacité juridique du candidat; le Cadre de réponse de candidature comportant les renseignements demandés au point Iii.2.2 et Iii.2.3 du présent avis; le Contrat et son annexe, et le Cahier des charges fonctionnel et technique (Ccft) sont également téléchargeables ou adressés par Pôle emploi.

C) candidature: les pièces mentionnées au Iii.2 du présent avis sont transmises accompagnées d'une lettre de candidature dans les conditions fixées au DCE. Le cas échéant, celles de ces pièces rédigées dans une langue autre que le français sont produites accompagnées de leur traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

D) transmission des plis: le complet pli peut être soit transmis par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout moyen équivalent permettant de déterminer la date et l'heure certaines de leur réception et de garantir leur confidentialité), soit remis en mains propres contre récépissé les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00, aux coordonnées correspondantes figurant au point I.1).

E) renseignements complémentaires: Aucun renseignement complémentaire ne peut être obtenu par téléphone. Les courriers, courriels ou télécopies de demande de renseignements complémentaires doivent être adressés aux coordonnées correspondantes figurant au point I.1). La date limite de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au 12 juin 2015, la date de réception par Pôle emploi faisant seule foi. Aucune demande ne sera prise en compte au-delà de cette date.

F) critères de sélection des offres:

— valeur technique des prestations: 65 %, dont;

— 40 % pour la démarche méthodologique proposée pour l'exécution des prestations;

— 10 % pour l'expérience des intervenants;

— 5 % pour les lieux d'exécution proposés;

— 5 % pour la connaissance et la compréhension de l'environnement socio-économique d'exécution des prestations;

— prix des prestations: 35 % ;

G/Négociation:

Pôle emploi engagera des négociations avec les candidats ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses, jugées telles sur la base de ces critères. Le nombre de candidats admis à négocier est fixé à trois, sauf si le nombre des candidats n'est pas suffisant

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.5.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le marché à conclure dans le cadre de la consultation prend la forme d'un marché à bons de commande conclu avec un seul titulaire et avec des quantités définies en nombre de sessions selon les indications figurant au contrat et au CCFT.

Quantité ou étendue:

Il prend la forme d'un marché à bons de commande conclu avec un seul titulaire et avec des quantités définies en nombre de sessions.

A titre indicatif, pour la première période ferme du marché, le nombre de sessions prévues est de 17. La répartition par lieu d'intervention répartis sur la région des Pays de la Loire est précisée en annexe du contrat.

Numéro de référence: 2015_003

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— une déclaration sur l'honneur relative à la capacité juridique du candidat à accéder à la commande publique, certifiant que le candidat:

— A, au 31.12.2014 souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date ou, avant le lancement de la présente consultation, s'est acquitté de ces impôts et cotisations ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement, dans les conditions prévues à l'article 8-4° de l'ordonnance modifiée no 2005-649 du 6.6.2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

— n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-1 et L.8251-2 du code du travail.

— n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, par le second alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4 et L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure.

Situation économique et financière:

— une déclaration relative à la capacité financière, technique et professionnelle du candidat à exécuter le marché auquel il est candidaté, indiquant:

— le chiffre d'affaires annuel global réalisé par le candidat sur chacun des 3 derniers exercices disponibles. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique en lieu et place tout document de nature à attester de sa capacité financière à exécuter les prestations, par exemple la preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

— les effectifs, au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, moyens annuels pour chacune des 3 dernières années.

— les principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, privilégiant les prestations similaires à celles objet du marché et détaillant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces références ne font l'objet d'une déclaration du candidat qu'à défaut d'être prouvées par des attestations des destinataires, dûment datées et signées et comportant l'ensemble des éléments ci-dessus décrits, sauf pour les prestations dont Pôle emploi a été destinataire et pour lesquelles une déclaration est suffisante.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement: Marchés financés à partir des contributions et subventions mentionnées à l'article L5312-7 du code du travail (hors fonds

européens) ainsi que sur les ressources propres de Pôle emploi.

Aucun versement d'avance n'est prévu.

Délai de paiement: paiement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Sous réserve des règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence, les candidats peuvent présenter leur candidature et offre sous la forme d'un groupement momentané d'opérateurs économiques, dans les conditions fixées à l'article 22 du décret no 2005-1742 du 30.12.2005.

Le groupement est solidaire lorsque chacun des membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché. Le groupement est conjoint lorsque chacun des membres du groupement s'engage à exécuter les prestations susceptibles de lui être attribuées au titre du marché. Les candidats peuvent présenter leur candidature et offre sous la forme d'un groupement conjoint ou d'un groupement solidaire; en cas d'attribution du marché à un groupement ayant présenté son dossier de réponse sous la forme d'un groupement conjoint, la transformation dudit groupement en un groupement solidaire sera toutefois exigée.

Le mandataire du groupement, désigné au contrat parmi les membres du groupement, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de Pôle emploi et coordonne leurs prestations pendant toute la durée d'exécution du marché, ce dans les conditions définies à l'article Vii.1 du contrat.

la composition d'un groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des plis et la date de signature du marché que dans les cas où le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou qu'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. En ce cas, le groupement peut demander à Pôle emploi l'autorisation de continuer à participer à la consultation sans cet opérateur défaillant, en proposant le cas échéant à l'acceptation de Pôle emploi un ou plusieurs sous-traitants. Pôle emploi se prononce sur cette demande après examen de la capacité financière, technique et professionnelle de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants présentés à son acceptation.

Autres conditions particulières:

Locaux: les lieux d'intervention obligatoires correspondent aux territoires décrits en annexe du contrat desquels le titulaire doit disposer de locaux pour l'exécution du marché. Les locaux doivent être affectés à l'exécution des prestations pour le 1.9.2015.

Intervenants: un même intervenant assure la poursuite sans interruption de la prestation auprès d'un même bénéficiaire dans les conditions fixées au Contrat.

Procédure
Période de validité de l'offre: 150 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (65)
2. Prix des prestations (35)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service achats marchés
Adresse du profil d'acheteur: http://pole-emploi.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2015_003
Informations complémentaires

B/Obtention du DCE: Le dossier de consultation (Dce) peut être téléchargé à l'adresse du profil d'acheteur indiquée en tête d'avis. Ce dossier comprend: une lettre de candidature; une déclaration relative à la capacité juridique du candidat; le Cadre de réponse de candidature comportant les renseignements demandés au point Iii.2.2 et Iii.2.3 du présent avis; le Contrat et son annexe, et le Cahier des charges fonctionnel et technique (Ccft) sont également téléchargeables ou adressés par Pôle emploi.

C) candidature: les pièces mentionnées au Iii.2 du présent avis sont transmises accompagnées d'une lettre de candidature dans les conditions fixées au DCE. Le cas échéant, celles de ces pièces rédigées dans une langue autre que le français sont produites accompagnées de leur traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

D) transmission des plis: le complet pli peut être soit transmis par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout moyen équivalent permettant de déterminer la date et l'heure certaines de leur réception et de garantir leur confidentialité), soit remis en mains propres contre récépissé les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00, aux coordonnées correspondantes figurant au point I.1).

E) renseignements complémentaires: Aucun renseignement complémentaire ne peut être obtenu par téléphone. Les courriers, courriels ou télécopies de demande de renseignements complémentaires doivent être adressés aux coordonnées correspondantes figurant au point I.1). La date limite de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au 12 juin 2015, la date de réception par Pôle emploi faisant seule foi. Aucune demande ne sera prise en compte au-delà de cette date.

F) critères de sélection des offres:

— valeur technique des prestations: 65 %, dont;

— 40 % pour la démarche méthodologique proposée pour l'exécution des prestations;

— 10 % pour l'expérience des intervenants;

— 5 % pour les lieux d'exécution proposés;

— 5 % pour la connaissance et la compréhension de l'environnement socio-économique d'exécution des prestations;

— prix des prestations: 35 % ;

G/Négociation:

Pôle emploi engagera des négociations avec les candidats ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses, jugées telles sur la base de ces critères. Le nombre de candidats admis à négocier est fixé à trois, sauf si le nombre des candidats n'est pas suffisant

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.5.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île gloriette BP 24111
Commune postale: Nantes
Code postal: 44041
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 240994600 📞
Adresse Internet: http://nantes.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 240994658 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

A) Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'article R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L521-1 du même code

b) Après la conclusion du contrat:

1. Recours sur la base de l'article L551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat au JOUE;

2. Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut.

Marché renouvelable
Mai 2017.
Source: OJS 2015/S 105-191291 (2015-05-29)

Avis d'attribution de marché (2015-07-29)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-07-29 📅
Date de publication: 2015-08-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 147-272104
Se réfère à l'avis: 2015/S 105-191291
Numéro JO-S: 147
Informations complémentaires

Les tiers lésés ont la possibilité de, sur demande expresse de rendez-vous, consulter le marché conclu dans le cadre du lot considéré de la consultation les jours ouvrés, du lundi au vendredi de 14:00 à 16:00, à l'adresse suivante: pôle emploi Pays de la Loire — 1 rue de la Cale Crucy — CS 67910 — 44179 Nantes Cedex 4, France. Seules les pièces non couvertes par des secrets protégés par la loi sont consultables dans ce cadre. Les demandes de rendez-vous, indiquant le jour et l'heure souhaités du rendez-vous, doivent être transmises soit par télécopie au numéro suivant: +33 251888209 soit par voie électronique à l'adresse suivante: dr-marches.44116@pole-emploi.fr, dans un délai minimum de 2 jours francs ouvrés avant la date et l'heure souhaités du rendez-vous. Pour des raisons d'organisation matérielle, Pôle emploi se réserve la possibilité de décliner une première demande de rendez vous. Dans ce cas, Pôle emploi propose une nouvelle date et une nouvelle heure de rendez vous. Sauf indisponibilité du demandeur, ce nouveau rendez vous a lieu dans les 2 jours francs ouvrés suivant le jour de rendez-vous initialement souhaité par lui. Les rendez-vous ainsi fixés ont pour seul objet la consultation ci-avant mentionnée: aucun autre document ne peut être consulté dans ce cadre; aucune autre information ne peut être sollicitée dans ce cadre. Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP. Annonce n° 15-80728, mise en ligne le 1.6.2015. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.7.2015.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-07-27 📅
Nom: Retravailler dans l'Ouest
Adresse postale: 21 rue d'Athenes, CS 73641
Commune postale: Nantes
Code postal: 44336
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 6 allée de l'Île Gloriette, BP 24111
Courrier électronique: greffe.tanantes@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://nantes.tribunaladministratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

1. Recours sur la base de l'article L. 551-13 du code de justice administrative dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat au JOUE;

2. Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur régional de pôle emploi Pays de la Loire aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut.

Source: OJS 2015/S 147-272104 (2015-07-29)

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