Opérateur Dka022 -Travaux de mise hors gel, de stationnement, de trottoir et d'aménagement de sécurité de la RD 46 sur le territoire de la commune de Cappelle-Brouck

Conseil général du Nord

Plan routier départemental 2011-2015- programme Opérationnel - opérateur Dka022
Travaux de mise hors gel, de stationnement, de trottoir et d'aménagement de sécurité de la RD 46 sur le territoire de la commune de Cappelle-Brouck.
La mise hors gel de la Rd46 (rubrique 1) ainsi que la réalisation des stationnements et trottoirs (rubrique 2) seront réalisées en trois phases:
— la phase 1: la section de la Rd46 comprise entre les deux intersections Rd46/Rd110 y compris le carrefour Rd46/Rd110 sud,
— la phase 2: la section de la Rd46 comprise entre le carrefour Rd46/Rd110 (non compris) et le carrefour Rd46/allée des Roses (non compris)
— la phase 3: la section de la Rd46 comprise entre le carrefour Rd46/allée des Roses compris au panneau d'agglomération.
Chaque phase fera l'objet d'ordre de Service de démarrage des travaux et d'ordre de service d'arrêt des travaux.
Le délai d'interruption entre deux phases successives sera de 10 mois maximum.
Date prévisionnelle de démarrage des travaux: septembre 2015
la Maîtrise d'ouvrage de la présente opération est assurée par le Département du Nord pour ce qui concerne la passation, la notification du marché travaux et le suivi des travaux, la Communauté de Communes ayant délégué partiellement leur maîtrise d'ouvrage au Département du Nord, en application de l'article 2.ii de la loi 85-704 du 12.7.1985 modifiée, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
Le paiement du marché sera assuré par chaque maître d'ouvrage pour la part qui le concerne.
les mentions visées à l'article 2.3 du présent avis sont complétées de celles indiquées à l'article 2.3 du règlement de la consultation.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-07-01. L'appel d'offres a été publié le 2015-05-21.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Ramery Travaux Publics

Qui ?

• Conseil général du Nord

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Nord

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-05-21	Avis de marché
2015-09-24	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2015-05-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux routiers
Quantité ou étendue:

Les quantités sont fixées dans les documents de la consultation (CCTP complété des plans et autres documents remis au titre de la présente consultation).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux routiers 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général du Nord
Adresse postale: 51 rue Gustave Delory
Code postal: 59047
Commune postale: Lille Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.lenord.fr 🌏
Téléphone: +33 359735083 📞
Fax: +33 359735059 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-05-21 📅
Date limite de soumission: 2015-07-01 📅
Date de publication: 2015-05-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 100-181450
Numéro JO-S: 100
Informations complémentaires

Renouvellement (le cas échéant) Non. Information sur les fonds de l'Union européenne Le marché s'inscrit- il dans un projet / programme financé par des fonds communautaires? Non. Informations complémentaires les stipulations du présent document concernent le marché relatif à l'ensemble des travaux et prestations ayant pour objet la réalisation des travaux de: — mise hors gel de la Rd46 entre les Pr4+0699 et 5+0300 — réalisation de trottoirs et de stationnements — réalisation d'aménagement de sécurité c'est pourquoi les travaux sont décomposés en deux rubriques: Rubrique 1: travaux de Voirie sous maîtrise d'ouvrage départementale; Rubrique 2: Travaux de Stationnement, trottoirs, et d'aménagements de sécurité sous maîtrise d'ouvrage du département déléguée par la Communauté de Communes des hauts de Flandre. Les candidatures qui ne porteront pas sur l'ensemble des deux rubriques seront déclarées irrecevables. Le marché n'est pas divisé en tranches. la procédure est l'appel d'offres ouvert, en application des articles 33, 57 à 59 du code des marchés français. Les variantes ne sont pas interdites dans les conditions visées au règlement de la consultation. Téléchargement ou retrait des documents de la consultation par un opérateur économique: Tous les documents de la consultation sont consultables sur le site Internet de la collectivité: http://www.lenord.fr/ à la mention 'Marchés publics' ou directement sur https://marchespublics.lenord.fr sur la procédure correspondante. L'opérateur économique peut, à partir de l'intitulé de la procédure, y télécharger l'ensemble des documents de la consultation. Pour cela, une personne physique désignée par l'opérateur économique peut ou non s'y inscrire en ligne et renseigner ses nom et adresse électronique. Si elle ne s'y inscrit pas, ladite personne (et l'opérateur économique) ne sera pas destinataire des éventuelles modifications de documents de la consultation et/ou des précisions apportées après les date et heure de son téléchargement. Elle est informée que l'offre pourra être déclarée irrégulière si elle est incomplète ou si elle ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis de marché et dans les documents de la consultation. Si elle s'y est inscrite, elle sera informée par mél des modifications apportées, ce qui lui permettra de télécharger les nouveaux documents et informations. L'opérateur économique peut également demander les documents de la consultation. Cette demande doit être faite auprès de la direction de la commande publique par télécopie au numéro de télécopie visé à l'article I.2 du présent règlement ou par courrier envoyé à l'adresse visée à l'article I.2 du présent règlement. Il peut venir les retirer à la direction de la commande publique à l'adresse visée à la section I.2 du présent règlement, du lundi au vendredi (sauf jours fériés ou jours de fermeture exceptionnels), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45. Les documents de la consultation lui seront fournis sur support physique électronique à l'exception des plans qui seront sur support papier. Les modifications et/ou précisions qui seraient apportées après cet envoi lui seront transmises sous le même support. Modalités de remise du pli par le candidat au pouvoir adjudicateur: Les plis, quel que soit le mode de transmission, doivent parvenir avant les date et heure limites indiquées au présent avis, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris. Si le candidat souhaite répondre par voie électronique, son pli doit être déposé sur http://www.lenord.fr à la mention 'Marchés publics' ou sur https://marchespublics.lenord.fr sur la procédure correspondante. Le pli contenant la copie de sauvegarde, s'il y en a un, doit être déposé à la Direction de la Commande Publique à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis. Si le candidat souhaite répondre sur support papier, son pli peut être déposé à la Direction de la Commande Publique, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis. Modalités de sélection des candidatures: Chaque demande de participation (candidature) sera analysée en deux temps: — la conformité administrative sera admise au regard de la déclaration correspondant à l'imprimé Dc1 dûment remplie et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat; — les capacités professionnelles, financières et techniques des candidatures conformes administrativement seront analysées sur la base du/des niveau(x) spécifique(s) minimum(aux) exigé(s) à l'article Iii.2. Du présent avis. Pour les entreprises nouvellement créées, il sera exigé de fournir les éléments d'information visés au chapitre " conditions de participation " disponibles à la date limite de remise des demandes de participation ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, de justifier de leurs capacités par tout autre moyen. La sélection des candidatures ne s'appliquera que sur les seuls documents fournis dès lors que la date de création est prouvée par tout moyen (copie du récépissé de dépôt du Centre de Formalités des Entreprises (Cfe) ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant la date de création). Critères d'analyse des offres: Les critères de jugement des offres du marché seront analysés sur la base des sous critères et leur sous pondération suivants: — prix des prestations, à hauteur de 70 %, — valeur technique de l'offre, à hauteur de 30 %, Le marché sera attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, soit l'offre la mieux classée. La valeur technique, sera analysée sur 100 points ramenés à 30 % au regard des sous critères suivants: — la pertinence de l'organisation du chantier (Sopaq) à hauteur de 16 points — la qualité de la méthodologie du chantier (Sopaq) à hauteur de 20 points — la pertinence de la démarche qualité (Sopaq) à hauteur de 34 points — pertinence de l'organisation du développement durable (Sopadd) à hauteur de 7,5 points — qualité des réponses aux engagements pris par le maître d'ouvrage en matière de développement durable et de protection de l'environnement (Sopadd) à hauteur de 22,5 points le prix, à hauteur de 70 % sera analysé au regard du montant total du marché ( total des montants de la rubrique 1 et de la rubrique 2 indiqués à l'acte d'engagement de chaque rubrique ). La note maximale sera attribuée à l'offre la moins disante. informations complémentaires: Tous les documents qui ne sont pas établis en langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Le point de départ du marché est la date de sa notification. Unité monétaire utilisée: l'euro. Documents payants: non attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.5.2015.

Informations complémentaires

Renouvellement (le cas échéant) Non.

Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit- il dans un projet / programme financé par des fonds communautaires? Non.

Informations complémentaires

les stipulations du présent document concernent le marché relatif à l'ensemble des travaux et prestations ayant pour objet la réalisation des travaux de:

— mise hors gel de la Rd46 entre les Pr4+0699 et 5+0300

— réalisation de trottoirs et de stationnements

— réalisation d'aménagement de sécurité

c'est pourquoi les travaux sont décomposés en deux rubriques:

Rubrique 1: travaux de Voirie sous maîtrise d'ouvrage départementale;

Rubrique 2: Travaux de Stationnement, trottoirs, et d'aménagements de sécurité sous maîtrise d'ouvrage du département déléguée par la Communauté de Communes des hauts de Flandre.

Les candidatures qui ne porteront pas sur l'ensemble des deux rubriques seront déclarées irrecevables.

Le marché n'est pas divisé en tranches.

la procédure est l'appel d'offres ouvert, en application des articles 33, 57 à 59 du code des marchés français.

Les variantes ne sont pas interdites dans les conditions visées au règlement de la consultation.

Téléchargement ou retrait des documents de la consultation par un opérateur économique:

Tous les documents de la consultation sont consultables sur le site Internet de la collectivité: http://www.lenord.fr/ à la mention 'Marchés publics' ou directement sur https://marchespublics.lenord.fr sur la procédure correspondante.

L'opérateur économique peut, à partir de l'intitulé de la procédure, y télécharger l'ensemble des documents de la

consultation. Pour cela, une personne physique désignée par l'opérateur économique peut ou non s'y inscrire en ligne et renseigner ses nom et adresse électronique.

Si elle ne s'y inscrit pas, ladite personne (et l'opérateur économique) ne sera pas destinataire des éventuelles modifications de documents de la consultation et/ou des précisions apportées après les date et heure de son téléchargement. Elle est informée que l'offre pourra être déclarée irrégulière si elle est incomplète ou si elle ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis de marché et dans les documents de la consultation.

Si elle s'y est inscrite, elle sera informée par mél des modifications apportées, ce qui lui permettra de télécharger les nouveaux documents et informations.

L'opérateur économique peut également demander les documents de la consultation. Cette demande doit être faite auprès de la direction de la commande publique par télécopie au numéro de télécopie visé à l'article I.2 du présent règlement ou par courrier envoyé à l'adresse visée à l'article I.2 du présent règlement. Il peut venir les retirer à la direction de la commande publique à l'adresse visée à la section I.2 du présent règlement, du lundi au vendredi (sauf jours fériés ou jours de fermeture exceptionnels), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45. Les documents de la consultation lui seront fournis sur support physique électronique à l'exception des plans qui seront sur support papier.

Les modifications et/ou précisions qui seraient apportées après cet envoi lui seront transmises sous le même support.

Modalités de remise du pli par le candidat au pouvoir adjudicateur:

Les plis, quel que soit le mode de transmission, doivent parvenir avant les date et heure limites indiquées au présent avis, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris.

Si le candidat souhaite répondre par voie électronique, son pli doit être déposé sur http://www.lenord.fr à la mention 'Marchés publics' ou sur https://marchespublics.lenord.fr sur la procédure correspondante.

Le pli contenant la copie de sauvegarde, s'il y en a un, doit être déposé à la Direction de la Commande Publique à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis.

Si le candidat souhaite répondre sur support papier, son pli peut être déposé à la Direction de la Commande Publique, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis.

Modalités de sélection des candidatures:

Chaque demande de participation (candidature) sera analysée en deux temps:

— la conformité administrative sera admise au regard de la déclaration correspondant à l'imprimé Dc1 dûment remplie et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat;

— les capacités professionnelles, financières et techniques des candidatures conformes administrativement seront analysées sur la base du/des niveau(x) spécifique(s) minimum(aux) exigé(s) à l'article Iii.2. Du présent avis.

Pour les entreprises nouvellement créées, il sera exigé de fournir les éléments d'information visés au chapitre " conditions de participation " disponibles à la date limite de remise des demandes de participation ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, de justifier de leurs capacités par tout autre moyen. La sélection des candidatures ne s'appliquera que sur les seuls documents fournis dès lors que la date de création est prouvée par tout moyen (copie du récépissé de dépôt du Centre de Formalités des Entreprises (Cfe) ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant la date de création).

Critères d'analyse des offres:

Les critères de jugement des offres du marché seront analysés sur la base des sous critères et leur sous pondération suivants:

— prix des prestations, à hauteur de 70 %,

— valeur technique de l'offre, à hauteur de 30 %,

Le marché sera attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, soit l'offre la mieux classée.

La valeur technique, sera analysée sur 100 points ramenés à 30 % au regard des sous critères suivants:

— la pertinence de l'organisation du chantier (Sopaq) à hauteur de 16 points

— la qualité de la méthodologie du chantier (Sopaq) à hauteur de 20 points

— la pertinence de la démarche qualité (Sopaq) à hauteur de 34 points

— pertinence de l'organisation du développement durable (Sopadd) à hauteur de 7,5 points

— qualité des réponses aux engagements pris par le maître d'ouvrage en matière de développement durable et de protection de l'environnement (Sopadd) à hauteur de 22,5 points

le prix, à hauteur de 70 % sera analysé au regard du montant total du marché ( total des montants de la rubrique 1 et de la rubrique 2 indiqués à l'acte d'engagement de chaque rubrique ). La note maximale sera attribuée à l'offre la moins disante.

informations complémentaires:

Tous les documents qui ne sont pas établis en langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Le point de départ du marché est la date de sa notification.

Unité monétaire utilisée: l'euro.

Documents payants: non

attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.5.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Plan routier départemental 2011-2015- programme Opérationnel - opérateur Dka022

Travaux de mise hors gel, de stationnement, de trottoir et d'aménagement de sécurité de la RD 46 sur le territoire de la commune de Cappelle-Brouck.

La mise hors gel de la Rd46 (rubrique 1) ainsi que la réalisation des stationnements et trottoirs (rubrique 2) seront réalisées en trois phases:

— la phase 1: la section de la Rd46 comprise entre les deux intersections Rd46/Rd110 y compris le carrefour Rd46/Rd110 sud,

— la phase 2: la section de la Rd46 comprise entre le carrefour Rd46/Rd110 (non compris) et le carrefour Rd46/allée des Roses (non compris)

— la phase 3: la section de la Rd46 comprise entre le carrefour Rd46/allée des Roses compris au panneau d'agglomération.

Chaque phase fera l'objet d'ordre de Service de démarrage des travaux et d'ordre de service d'arrêt des travaux.

Le délai d'interruption entre deux phases successives sera de 10 mois maximum.

Date prévisionnelle de démarrage des travaux: septembre 2015

la Maîtrise d'ouvrage de la présente opération est assurée par le Département du Nord pour ce qui concerne la passation, la notification du marché travaux et le suivi des travaux, la Communauté de Communes ayant délégué partiellement leur maîtrise d'ouvrage au Département du Nord, en application de l'article 2.ii de la loi 85-704 du 12.7.1985 modifiée, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.

Le paiement du marché sera assuré par chaque maître d'ouvrage pour la part qui le concerne.

les mentions visées à l'article 2.3 du présent avis sont complétées de celles indiquées à l'article 2.3 du règlement de la consultation.

Les variantes sont acceptées ✅
Durée de l'accord: 26 mois
Numéro de référence: 201500100
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département du Nord sur le territoire de la commune de Cappelle-Brouck.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat devra respecter, pour la conformité de son dossier, les articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics français.

Le candidat (l'opérateur économique seul et ses sous-traitants ou, en cas de groupement, le mandataire, chaque cotraitant et les sous-traitants) devra remettre:

1 - la lettre de candidature (imprimé Dc1), dûment signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat,

2 - les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engagée la société.

Si le candidat le souhaite, il peut fournir directement une copie des certificats fiscaux (liasse 3666 ou attestation fiscale délivrée en ligne) et sociaux (URSSAF ou Msa) établis au 31 décembre de l'année précédant la date de lancement de la consultation ou de l'état des déclarations établies au 31 décembre de l'année précédant la date de lancement de la consultation (Noti2).

Les imprimés Dc1 et Noti2 sont téléchargeables gratuitement depuis le site http://www.minefe.gouv.fr/

Situation économique et financière:

3 - la déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Chiffre d'affaires moyen global: 830 000 EUR HT.
Capacité technique et professionnelle:

Le candidat (l'opérateur économique seul ou le groupement, et ses sous-traitants) devra également fournir les documents visés ci-dessous: Néant

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, en précisant la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit produire un engagement écrit de ces opérateurs, dans la candidature, qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution du marché.

Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.

Les informations demandées au titre des capacités sont à remettre sur papier libre ou, si le candidat le souhaite, il pourra fournir la déclaration du candidat - imprimé Dc2 auquel il joindra tous justificatifs relatifs aux pièces demandées visées ci-dessus. L'Imprimé Dc2 est téléchargeable gratuitement depuis le site http://www.minefe.gouv.fr/

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Pour chaque rubrique, une retenue de garantie de 5 % sera appliquée au montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des avenants et sera prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu'une avance. Cette retenue pourra être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire, dans les conditions réglementaires prévues.

Si le Titulaire ne la refuse pas dans l'acte d'engagement, une avance de 5 % lui sera versée dans les conditions prévues aux articles 87-ii°1 et 89 du code des marchés publics. Son versement est conditionné par la constitution d'une garantie à première demande ou, si les parties s'accordent, d'une caution personnelle et solidaire, couvrant cinquante pour cent (50 %) du remboursement de l'avance.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le mode de paiement choisi par le pouvoir adjudicateur est le virement administratif. Le délai global de paiement est de trente (30) jours à compter de la date de réception de la demande de paiement par le représentant du pouvoir adjudicateur (ou de la date d'exécution des prestations lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à cette date d'exécution). Le titulaire a droit, sans qu'il ait à le demander, au paiement d'intérêts moratoires en cas de retard dans les paiements tel qu'il est prévu à l'alinéa précédent au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit (8) points de pourcentage. Le titulaire a également droit au paiement d'une indemnité forfaitaire, pour frais de recouvrement, de quarante (40) EUR.

Modalités essentielles de financement: ressources propres de chaque collectivité, au titre de son budget d'investissement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le marché pourra être attribué à un opérateur économique seul ou à un groupement.

En cas de groupement, la forme demandée par le pouvoir adjudicateur est le groupement solidaire. Lorsqu'un groupement s'est présenté sous une autre forme que celle visée ci-dessus, si ledit groupement est déclaré attributaire du marché, les opérateurs économiques membres de ce groupement pourront être contraints de transformer la forme de leur groupement si ce changement est nécessaire pour la bonne exécution du marché.

Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.

Il est interdit aux opérateurs économiques de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois:

— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,

— en qualité de membres de plusieurs groupements.

Autres conditions particulières:

L'Exécution du marché de la rubrique 1 visera également à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, tel que prévu à l'article 14 du code des marchés publics. Le CCAP prévoit les conditions d'exécution de cette action.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

L'ouverture s'effectuera en commission.

Les séances de la commission ne sont pas publiques.

La composition de la commission peut être demandée à l'adresse visée au présent avis.

Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (30)
2. Prix des prestations (70)
Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: lille

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22590001801244
Contact
Point de contact: Bureau 202, Département du Nord
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marchespublics.lenord.fr 🌏
Nom: Conseil départemental — Département du Nord, contact: direction de la commande publique (coordonnées GPS: latitude: 50.6335803, longitude: 3.0685249000000567), immeuble le Forum, entrée B, 2ème étage, bureau 202
Adresse postale: 43 rue Gustave Delory
Commune postale: Lille
Code postal: 59000

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 201500100
Informations complémentaires

Renouvellement (le cas échéant) Non.

Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit- il dans un projet / programme financé par des fonds communautaires? Non.

Informations complémentaires

les stipulations du présent document concernent le marché relatif à l'ensemble des travaux et prestations ayant pour objet la réalisation des travaux de:

— mise hors gel de la Rd46 entre les Pr4+0699 et 5+0300

— réalisation de trottoirs et de stationnements

— réalisation d'aménagement de sécurité

c'est pourquoi les travaux sont décomposés en deux rubriques:

Rubrique 1: travaux de Voirie sous maîtrise d'ouvrage départementale;

Rubrique 2: Travaux de Stationnement, trottoirs, et d'aménagements de sécurité sous maîtrise d'ouvrage du département déléguée par la Communauté de Communes des hauts de Flandre.

Les candidatures qui ne porteront pas sur l'ensemble des deux rubriques seront déclarées irrecevables.

Le marché n'est pas divisé en tranches.

la procédure est l'appel d'offres ouvert, en application des articles 33, 57 à 59 du code des marchés français.

Les variantes ne sont pas interdites dans les conditions visées au règlement de la consultation.

Téléchargement ou retrait des documents de la consultation par un opérateur économique:

Tous les documents de la consultation sont consultables sur le site Internet de la collectivité: http://www.lenord.fr/ à la mention 'Marchés publics' ou directement sur https://marchespublics.lenord.fr sur la procédure correspondante.

L'opérateur économique peut, à partir de l'intitulé de la procédure, y télécharger l'ensemble des documents de la

consultation. Pour cela, une personne physique désignée par l'opérateur économique peut ou non s'y inscrire en ligne et renseigner ses nom et adresse électronique.

Si elle ne s'y inscrit pas, ladite personne (et l'opérateur économique) ne sera pas destinataire des éventuelles modifications de documents de la consultation et/ou des précisions apportées après les date et heure de son téléchargement. Elle est informée que l'offre pourra être déclarée irrégulière si elle est incomplète ou si elle ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis de marché et dans les documents de la consultation.

Si elle s'y est inscrite, elle sera informée par mél des modifications apportées, ce qui lui permettra de télécharger les nouveaux documents et informations.

L'opérateur économique peut également demander les documents de la consultation. Cette demande doit être faite auprès de la direction de la commande publique par télécopie au numéro de télécopie visé à l'article I.2 du présent règlement ou par courrier envoyé à l'adresse visée à l'article I.2 du présent règlement. Il peut venir les retirer à la direction de la commande publique à l'adresse visée à la section I.2 du présent règlement, du lundi au vendredi (sauf jours fériés ou jours de fermeture exceptionnels), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45. Les documents de la consultation lui seront fournis sur support physique électronique à l'exception des plans qui seront sur support papier.

Les modifications et/ou précisions qui seraient apportées après cet envoi lui seront transmises sous le même support.

Modalités de remise du pli par le candidat au pouvoir adjudicateur:

Les plis, quel que soit le mode de transmission, doivent parvenir avant les date et heure limites indiquées au présent avis, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris.

Si le candidat souhaite répondre par voie électronique, son pli doit être déposé sur http://www.lenord.fr à la mention 'Marchés publics' ou sur https://marchespublics.lenord.fr sur la procédure correspondante.

Le pli contenant la copie de sauvegarde, s'il y en a un, doit être déposé à la Direction de la Commande Publique à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis.

Si le candidat souhaite répondre sur support papier, son pli peut être déposé à la Direction de la Commande Publique, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis.

Modalités de sélection des candidatures:

Chaque demande de participation (candidature) sera analysée en deux temps:

— la conformité administrative sera admise au regard de la déclaration correspondant à l'imprimé Dc1 dûment remplie et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat;

— les capacités professionnelles, financières et techniques des candidatures conformes administrativement seront analysées sur la base du/des niveau(x) spécifique(s) minimum(aux) exigé(s) à l'article Iii.2. Du présent avis.

Pour les entreprises nouvellement créées, il sera exigé de fournir les éléments d'information visés au chapitre " conditions de participation " disponibles à la date limite de remise des demandes de participation ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, de justifier de leurs capacités par tout autre moyen. La sélection des candidatures ne s'appliquera que sur les seuls documents fournis dès lors que la date de création est prouvée par tout moyen (copie du récépissé de dépôt du Centre de Formalités des Entreprises (Cfe) ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant la date de création).

Critères d'analyse des offres:

Les critères de jugement des offres du marché seront analysés sur la base des sous critères et leur sous pondération suivants:

— prix des prestations, à hauteur de 70 %,

— valeur technique de l'offre, à hauteur de 30 %,

Le marché sera attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, soit l'offre la mieux classée.

La valeur technique, sera analysée sur 100 points ramenés à 30 % au regard des sous critères suivants:

— la pertinence de l'organisation du chantier (Sopaq) à hauteur de 16 points

— la qualité de la méthodologie du chantier (Sopaq) à hauteur de 20 points

— la pertinence de la démarche qualité (Sopaq) à hauteur de 34 points

— pertinence de l'organisation du développement durable (Sopadd) à hauteur de 7,5 points

— qualité des réponses aux engagements pris par le maître d'ouvrage en matière de développement durable et de protection de l'environnement (Sopadd) à hauteur de 22,5 points

le prix, à hauteur de 70 % sera analysé au regard du montant total du marché ( total des montants de la rubrique 1 et de la rubrique 2 indiqués à l'acte d'engagement de chaque rubrique ). La note maximale sera attribuée à l'offre la moins disante.

informations complémentaires:

Tous les documents qui ne sont pas établis en langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Le point de départ du marché est la date de sa notification.

Unité monétaire utilisée: l'euro.

Documents payants: non

attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.5.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée — BP 2039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 320631300 📞
Adresse Internet: http://www.conseil-etat.fr/ta/lille/index_ta_co.shtml 🌏
Fax: +33 320306840 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (Cja), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis:

— un référé précontractuel, jusqu'à la signature du marché (art. L.551-1 et R.551-1 à R.551-6 Cja),

— un référé contractuel (art. L.551-13 et R.551-7 à R.551-10 Cja) à compter de la signature du marché et dans un délai de trente-et-un jours suivant la publication de l'avis d'attribution du marché,

— un recours en contestation de validité du marché, conformément aux arrêts du Conseil d'etat du 16.7.2007 et du 4.4.2014, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, assorti le cas échéant, d'un référé suspension (art. L.521-1 Cja),

— un recours en excès de pouvoir formé contre une décision prise dans le cadre des actes détachables du marché,

jusqu'à la conclusion du marché, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R.421-1 Cja) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-1 et R.421-2 Cja), assorti le cas échéant, d'un référé suspension.

Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de deux mois dans les cas prévus à l'article R421-7 CJA. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel " Legifrance - le service public de la diffusion du droit " : http://www.legifrance.gouv.fr

Source: OJS 2015/S 100-181450 (2015-05-21)

Avis d'attribution de marché (2015-09-24)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 638 791,70 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil départemental du Nord

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-09-24 📅
Date de publication: 2015-09-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 188-340478
Se réfère à l'avis: 2015/S 100-181450
Numéro JO-S: 188
Informations complémentaires

Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP. Annonce no 15-78162, mise en ligne le 22.5.2015. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.9.2015.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département du Nord sur le territoire de la commune de Cappelle Brouck.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-07-09 📅
Nom: Ramery travaux publics
Adresse postale: 541 rue de l'Albeck
Commune postale: Dunkerque
Code postal: 59640
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Bureau 202, département du Nord

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis:

— un référé précontractuel, jusqu'à la signature du marché (art. L.551-1 et R.551-1 à R.551-6 CJA),

— un référé contractuel (art. L.551-13 et R.551-7 à R.551-10 CJA) à compter de la signature du marché et dans un délai de trente-et-un jours suivant la publication de l'avis d'attribution du marché,

— un recours en contestation de validité du marché, conformément aux arrêts du Conseil d'etat du 16/07/2007 et du 04/04/2014, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, assorti le cas échéant, d'un référé suspension (art. L.521-1 CJA),

jusqu'à la conclusion du marché, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R.421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-1 et R.421-2 CJA), assorti le cas échéant, d'un référé suspension.

Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de deux mois dans les cas prévus à l'article R421-7 CJA. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel « Legifrance — le service public de la diffusion du droit » : http://www.legifrance.gouv.fr

Source: OJS 2015/S 188-340478 (2015-09-24)

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