Mission de prestations intellectuelles pour la mise à jour des DTA (dossiers techniques amiante) de l'ensemble des établissements du CASVP

Quantité ou étendue

Le présent marché est passé pour une durée de 12 mois à compter du 30.6.2015 ou de la date de notification du marché si celle-ci est postérieure.Conformément à l'article 77 du code des marchés publics, le présent marché est un marché à bons de commande sans minimum, ni maximum.Le montant estimatif des dépenses annuelles est de 200 000 EUR HT, et de 240 000 EUR TTC. Ce montant n'est pas contractuel.

Informations complémentaires

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autre(s) opérateur(s) économique(s) quel que soit la nature du lien juridique existant entre ce ou ces opérateur(s) et lui.

Le candidat produit alors les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés. En outre, pour prouver qu'il disposera des capacités de ce ou de ces opérateur(s) économique(s) le candidat produit un engagement écrit du ou de chacun des opérateur(s) économique(s).

Le candidat devra impérativement fournir l'ensemble des pièces demandées à l'appui de la candidature. Sa participation à une autre procédure de marché organisé par le Centre d'action Sociale de la Ville de Paris ne l'exempte pas de la fourniture de l'ensemble des pièces administratives demandées.les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que celui-ci soit gratuit.

Dans le cas où les documents mis à disposition s'avéreraient incomplets ou ne seraient pas à jour, le CASVP pourra demander les compléments directement au(x) candidat(s).retrait du DCE par voie électronique:

Les candidats peuvent télécharger le DCE, modifié le cas échéant, et les éventuelles questions/réponses mises en ligne sur la plate forme de dématérialisation des marchés publics du CAS-VP à l'adresse suivante: https://marches.maximilien.fr

Retrait du DCE sur support papier:

Le DCE sera remis gratuitement aux candidats qui en font la demande par télécopie au +33 144671864.

Le DCE peut également être retiré auprès de la cellule des marchés du CAS-VP au Bureau 4425 - 5 bd Diderot - 75012 Paris, du lundi au vendredi (sauf jours fériés) exclusivement de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00.

Conformément à l'article 56-i du Code des marchés publics, le CAS-VP accepte la transmission des offres (documents relatifs à la candidature et offre proprement dite) par voie électronique à l'adresse suivante: https://marches.maximilien.fr

L'acte d'engagement et le formulaire Dc1 doivent impérativement être signés en propre. En cas d'absence de signature électronique la copie de sauvegarde ne sera pas ouverte.

Modifications de détail du dossier de consultation

le CAS-VP se réserve le droit d'apporter au plus tard six jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir éleveraucune réclamation à ce sujet.

Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

Détail de la lettre de candidature:

1° Une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les co-traitants (ou formulaire Dc1) dûment complétée (mentionnant s'il se présente seul ou en groupement et dans ce dernier cas faisant apparaître les membres du groupement) et signée attestant en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005 modifiée:

a) Condamnation définitive:

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'union européenne;

- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal;

b) Lutte contre le travail illégal:

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'union européenne;

- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail;

c) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

d) Liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

e) Redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre;

f) Situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

g) Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes:

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail;

- avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission;

La lettre de candidature peut être fournie sur papier libre en faisant apparaître les mêmes renseignements ci-avant et dûment signée.

Nota: le candidat individuel ou chaque membre du groupement doit signer la lettre de candidature (ou l'imprimé Dc1 fourni par le CASVP).

Dès le stade du dépôt des offres, le candidat a la possibilité de produire les pièces mentionnées à l'article 3.4. Du règlement de consultation.

En application de l'article 52 du code des marchés publics, le CASVP se réserve la possibilité de demander la régularisation des candidatures incomplètes dans le délai qu'il aura fixé.

Pour présenter son offre, le candidat devra produire les documents suivants dûment remplis et datés avec le cachet de la société:

1) L'Acte d'engagement signé, électroniquement le cas échéant, dûment complété portant notamment le délai d'analyse des échantillons

2) Le bordereau de prix unitaires, annexe no1 à l'ae,

3) La note de la méthodologie et des moyens, annexe no2 à l'ae, dûment complétée,

4) Les attestations de visite dûment remplies par le personnel de l'établissement ou le représentant du pouvoir adjudicateur tel que cela est indiqué à l'article 6.2 du règlement de consultation,

5) Les deux modèles de dossier pour les deux Résidences andre malraux et les arbustes:

- un modèle de dossier technique amiante (Dta) avec le modèle de rapport de mission de repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante (Rmrmpsca) listes A et B, et de leur état de conservation, pour le site témoin de la Résidence andre malraux (6e) dont le classeur DTA n'est pas encore constitué;

- un modèle de mise à jour du dossier technique amiante (Dta) existant, pour le site de la Résidence les arbustes (14e) dont le classeur DTA a été réalisé en 2013;

6) La facture type dûment complétée,

7) Un relevé d'identité bancaire,

8) Les attestations d'assurances mentionnées à l'article 5.2 du CCP.

Les pièces no 1, 2, 3, 4 et 5 doivent être fournies impérativement. Toute offre pour laquelle une ou plusieurs de ces pièces seraient absentes, incomplètes ou non dûment remplies, sera déclarée irrégulière.

De plus, si l'acte d'engagement n'était pas dûment signé, l'offre du candidat ne serait pas analysée.

La notion d'accord-cadre visée au présent avis recouvre celle de marché à bons decommande.

La date prévisionnelle d'ouverture des plis est le 2.4.2015 et se tiendra dans les locaux du CASVP. Le public n'est pas autorisé à y assister.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.2.2015.

Situation économique et financière

Une déclaration relative au chiffre d'affaires concernant les services en rapport avec l'objet du marché réalisé au cours des 3 derniers exercices; si le candidat est nouvellement créé et ne peut pas justifier d'un chiffre d'affaires pour l'année précédente, il pourra justifier de son niveau de capacité financière par tout autre moyen équivalent.

Autres conditions particulières

Les candidats devront fournir une attestation d'accréditation de la certification Amiante: certification des personnes réalisant des missions de repérage et de diagnostic de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante selon l'arrêté du 21.11.2006.