Mission d'assistance et de conseil pour la réalisation des actions d'accompagnement au changement et aux réflexions à mener visant à définir les meilleurs modes d'exercice des missions sur le futur territoire Normand

Conseil régional de Haute-Normandie

Mission d'assistance et de conseil pour la réalisation des actions d'accompagnement au changement et aux réflexions à mener visant à définir les meilleurs modes d'exercice des missions sur le futur territoire Normand.
Groupement de commandes constitué selon les dispositions de l'article 8 du code des marchés publics entre les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie (coordonnateur: région Haute-Normandie).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-04-07. L'appel d'offres a été publié le 2015-02-24.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-02-24 Avis de marché
Avis de marché (2015-02-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil en gestion générale
Quantité ou étendue:
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 3ºal. et 57 à 59 du code des marchés publics et concerne: mission d'assistance et de conseil pour la réalisation des actions d'accompagnement au changement et aux réflexions à mener visant à définir les meilleurs modes d'exercice des missions sur le futur territoire Normand.Il s'agit d'un marché à prix mixtes comprenant des prestations à prix global et forfaitaire et des prestations à prix unitaires.Les prestations décrites au bordereau des prix unitaires seront passées en application de l'article 77-i du code des marchés publics relatif aux marchés à bons de commande.Il s'agit d'un marché à bons de commande sans minimum, ni maximum conclu avec un seul opérateur économique.Au regard de l'arrêt du Conseil d'etat du 8.8.2008, Commune de Nanterre, no 309136, les marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, sont regardés comme des accords cadre au sens de la Directive 2004/18 du 31.3.2004.Les variantes sont autorisées dans le cadre des prestations à prix unitaires, et aucune prestation supplémentaire ou éventuelles n'est prévue.Les études comportent deux chantiers A et B, chacun décomposé en deux phases (voir détail dans les informations complémentaires).Le marché prend effet à compter de sa notification au titulaire et s'achèvera au plus tard le 31.12.2016.A titre indicatif, la date prévisionnelle de notification est le 1.6.2015.Estimation de 400 000 EUR HT (200 000 EUR pour la Région Haute-Normandie et 200 000 EUR pour la Région Basse-Normandie).
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil en gestion générale 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil régional de Haute-Normandie
Adresse postale: Groupement de commandes constitué selon les dispositions de l'article 8 du code des marchés publics entre les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie. Coordonnateur: région Haute-Normandie 5 rue Robert Schuman, CS 21129
Code postal: 76174
Commune postale: Rouen Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.hautenormandie.fr 🌏
Courrier électronique: service.commande.publique@hautenormandie.fr 📧
Téléphone: +33 235525718 📞
Fax: +33 235522350 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-02-24 📅
Date limite de soumission: 2015-04-07 📅
Date de publication: 2015-02-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 042-072375
Numéro JO-S: 42
Informations complémentaires
Pour information, l'attribution du ou (des) marché(s) fera l'objet d'un avis consultable sur le site www.mpe76.fr. Le Décret no 2014-1097 du 26.9.2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics pose le principe du " dites-le nous une seule fois " ou de la mutualisation des dossiers de présentation qui permet aux candidats de ne présenter qu'une seule fois les informations nécessaires à la validation de leur candidature à plusieurs marchés publics passés par le même service acheteur, sous réserve, le cas échéant, de leur mise à jour. Au 2.1.2015, la Région Haute Normandie met en place un outil collaboratif dédié au stockage des pièces de la candidature des entreprises répondant à ses consultations. Dès lors les candidats sont informés que la Région Haute Normandie pourra disposer des documents déjà en sa possession, en cours de validité, pour la validation ou la complétude de son dossier de candidature. Conditions de remise des offres: Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Ou transmission par voie électronique www.mpe76.fr sous la référence publique 15020sec. La Région Haute-Normandie privilégie le mode de transmission par voie papier. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un avis de réception électronique. Chaque pièce de la candidature/et ou offre doit faire l'objet d'une signature électronique propre. Dès lors, en application des dispositions des articles 11 du code des marchés publics et 5 de l'arrêté du 28.8.2006, il convient que les candidatures (DC 1 modifié) et les pièces de l'offre notamment l'acte d'engagement, transmis par voie électronique soient signés par un représentant de l'opérateur économique, habilité à engager sa société, au moyen d'un certificat de signature électronique "Fichier isolé par fichier isolé". Une signature manuscrite scannée ou griffée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique. Par application de l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, les candidats doivent respecter les conditions relatives aux certificats de signature et à l'outil de signature décrites à l'article 6.2 du présent règlement de consultation. Il est conseillé aux candidats d'utiliser un certificat de signature reconnu ainsi que l'outil de signature de la plate-forme Dans le cas contraire, les justificatifs précisés à l'article 6.2 du règlement de consultation seront à fournir. Conditions d'obtention du cahier des charges: Le dossier de consultation sera retiré gratuitement par chaque candidat auprès de Hélio Service. Le dossier de consultation est également téléchargeable sur le site www.mpe76.fr. Les études comportent deux chantiers A et B, chacun décomposé en deux phases définis comme suit: A) Chantier A - modes d'exercice des compétences: - phase 1: Réalisation de l'état des lieux des modes d'exercice des missions des deux collectivités régionales et analyse des pratiques dans chacune des 2 collectivités; - phase 2: Définition des objectifs stratégiques et proposition de modes d'exercice des compétences " cible " pour la Région Normandie et élaboration d'un projet de feuille de route pour leur mise en place; B) Chantier B - conduite du changement - phase 1: Accompagnement de l'encadrement et, le cas échéant, de l'ensemble des personnels des 2 collectivités dans la perspective d'évolution vers une collectivité unique et dans l'appréhension collective et individuelle de l'adaptation à un nouvel environnement de travail; - phase 2: Accompagnement à la mise en place du projet organisationnel de la collectivité territoriale normande à partir du 1.1.2016, terme du chantier A; Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.2.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Mission d'assistance et de conseil pour la réalisation des actions d'accompagnement au changement et aux réflexions à mener visant à définir les meilleurs modes d'exercice des missions sur le futur territoire Normand.
Groupement de commandes constitué selon les dispositions de l'article 8 du code des marchés publics entre les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie (coordonnateur: région Haute-Normandie).
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 3ºal. et 57 à 59 du code des marchés publics et concerne: mission d'assistance et de conseil pour la réalisation des actions d'accompagnement au changement et aux réflexions à mener visant à définir les meilleurs modes d'exercice des missions sur le futur territoire Normand.
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Il s'agit d'un marché à prix mixtes comprenant des prestations à prix global et forfaitaire et des prestations à prix unitaires.
Les prestations décrites au bordereau des prix unitaires seront passées en application de l'article 77-i du code des marchés publics relatif aux marchés à bons de commande.
Il s'agit d'un marché à bons de commande sans minimum, ni maximum conclu avec un seul opérateur économique.
Au regard de l'arrêt du Conseil d'etat du 8.8.2008, Commune de Nanterre, no 309136, les marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, sont regardés comme des accords cadre au sens de la Directive 2004/18 du 31.3.2004.
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Les variantes sont autorisées dans le cadre des prestations à prix unitaires, et aucune prestation supplémentaire ou éventuelles n'est prévue.
Les études comportent deux chantiers A et B, chacun décomposé en deux phases (voir détail dans les informations complémentaires).
Le marché prend effet à compter de sa notification au titulaire et s'achèvera au plus tard le 31.12.2016.
A titre indicatif, la date prévisionnelle de notification est le 1.6.2015.
Estimation de 400 000 EUR HT (200 000 EUR pour la Région Haute-Normandie et 200 000 EUR pour la Région Basse-Normandie).
Description des options:
Le maître d'ouvrage se réserve la possibilité de passer:
- des avenants,
- un nouveau marché pour la réalisation de prestations complémentaires (article 35-II.5° du CMP) ou similaires (article 35-II.6° du CMP) et qui seront exécutées par l'attributaire de ce présent marché.
Les conditions d'exécution de ce nouveau marché seront identiques à celles du marché initial.
Numéro de référence: 15020SEC
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Régions Haute-Normandie et Basse-Normandie - liste des lycées - haute-Normandie: http://outil.ac-Rouen.fr/annuaire_etablissements/index.php?page=1&typetab[]=LYCEES - basse-Normandie: http://www.ac-caen.fr/ecole-college-lycee_18_etablissements.html

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) signé et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr/daj/formulaires. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous:
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Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du code des marchés publics:
- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP;
- renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail;
- déclaration indiquant:
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail;
Avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission.
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Situation économique et financière:
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics:
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles;
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Capacité technique et professionnelle:
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics:
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;
- présentation d'une liste de références effectuées au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date, le lieu d'exécution des prestations et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
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pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
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Pour les entreprises nouvellement créées, celles-ci ne pouvant fournir les chiffres d'affaires sur les 3 dernières années, doivent pouvoir justifier de leurs capacités financières et professionnelles par tous les moyens.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Articles 86 à 111 du code des marchés publics à l'exception des articles 90, 91, 101, 102 et 103.
Les prestations seront financées par les budgets des Régions Basse-Normandie et Haute-Normandie constitutives de collectivités régionales et, à partir de janvier 2016, par le budget de la nouvelle collectivité régionale issue de la fusion.
Le délai de paiement est fixé à 30 jours dans le respect des dispositions de l'article 98 du code des marchés publics.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le candidat peut se présenter seul ou en groupement d'entreprises auquel cas la forme requise sera un groupement conjoint avec mandataire solidaire.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture: Ouverture en commission technique.
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (en %) au regard des prix portés à l'acte d'engagement et dans le Bordereau des Prix Unitaires décomposé de la façon suivante: a) prix forfaitaire: 25 % ; b) total estimatif des prestations à prix unitaires: 15 % (40)
2. Valeur technique (en %) au regard du mémoire technique et du planning global du projet décomposée de la façon suivante: a) adéquation entre les moyens humains proposés et les objectifs de la mission (25 %); b) procédures et mesures d'organisation internes garantissant le respect des objectifs et des échéances impératives fixés au marché (25 %); c) Planning détaillé et organisation du chantier A par phase (10 %) (60)
Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: Région Haute-Normandie - 5 rue Robert Schuman CS 21129 - 76174 Rouen Cedex

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Région Basse-Normandie
Adresse postale: Abbaye aux Dames place Reine Mathilde CS 50523
Commune postale: Caen Cedex
Code postal: 14035
Contact
Point de contact: Service de la commande publique
Adresse du profil d'acheteur: http://www.mpe76.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.mpe76.fr 🌏
Nom: Région de Haute-Normandie
Adresse postale: 5 rue Robert Schuman CS 21 129
Point de contact: Service évaluation contrôle appui au pilotage
Emmanuel Riou
Téléphone: +33 235522376 📞
Fax: +33 235522383 📠
URL pour informations complémentaires: http://www.mpe76.fr 🌏
Nom: Hélio Service
Adresse postale: 16 bis rue Alfred Kastler BP 331
Commune postale: Mont-Saint-Aignan Cedex
Code postal: 76136
Téléphone: +33 232195040 📞
Courrier électronique: ao@helio-service.fr 📧
Fax: +33 232195025 📠
URL des documents: http://www.mpe76.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 15020SEC
Informations complémentaires
Pour information, l'attribution du ou (des) marché(s) fera l'objet d'un avis consultable sur le site www.mpe76.fr.
Le Décret no 2014-1097 du 26.9.2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics pose le principe du " dites-le nous une seule fois " ou de la mutualisation des dossiers de présentation qui permet aux candidats de ne présenter qu'une seule fois les informations nécessaires à la validation de leur candidature à plusieurs marchés publics passés par le même service acheteur, sous réserve, le cas échéant, de leur mise à jour.
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Au 2.1.2015, la Région Haute Normandie met en place un outil collaboratif dédié au stockage des pièces de la candidature des entreprises répondant à ses consultations.
Dès lors les candidats sont informés que la Région Haute Normandie pourra disposer des documents déjà en sa possession, en cours de validité, pour la validation ou la complétude de son dossier de candidature.
Conditions de remise des offres:
Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé.
Ou transmission par voie électronique www.mpe76.fr sous la référence publique 15020sec.
La Région Haute-Normandie privilégie le mode de transmission par voie papier.
Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un avis de réception électronique.
Chaque pièce de la candidature/et ou offre doit faire l'objet d'une signature électronique propre.
Dès lors, en application des dispositions des articles 11 du code des marchés publics et 5 de l'arrêté du 28.8.2006, il convient que les candidatures (DC 1 modifié) et les pièces de l'offre notamment l'acte d'engagement, transmis par voie électronique soient signés par un représentant de l'opérateur économique, habilité à engager sa société, au moyen d'un certificat de signature électronique "Fichier isolé par fichier isolé".
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Une signature manuscrite scannée ou griffée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.
Par application de l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, les candidats doivent respecter les conditions relatives aux certificats de signature et à l'outil de signature décrites à l'article 6.2 du présent règlement de consultation. Il est conseillé aux candidats d'utiliser un certificat de signature reconnu ainsi que l'outil de signature de la plate-forme Dans le cas contraire, les justificatifs précisés à l'article 6.2 du règlement de consultation seront à fournir.
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Conditions d'obtention du cahier des charges:
Le dossier de consultation sera retiré gratuitement par chaque candidat auprès de Hélio Service.
Le dossier de consultation est également téléchargeable sur le site www.mpe76.fr.
Les études comportent deux chantiers A et B, chacun décomposé en deux phases définis comme suit:
A) Chantier A - modes d'exercice des compétences:
- phase 1: Réalisation de l'état des lieux des modes d'exercice des missions des deux collectivités régionales et analyse des pratiques dans chacune des 2 collectivités;
- phase 2: Définition des objectifs stratégiques et proposition de modes d'exercice des compétences " cible " pour la Région Normandie et élaboration d'un projet de feuille de route pour leur mise en place;
B) Chantier B - conduite du changement
- phase 1: Accompagnement de l'encadrement et, le cas échéant, de l'ensemble des personnels des 2 collectivités dans la perspective d'évolution vers une collectivité unique et dans l'appréhension collective et individuelle de l'adaptation à un nouvel environnement de travail;
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- phase 2: Accompagnement à la mise en place du projet organisationnel de la collectivité territoriale normande à partir du 1.1.2016, terme du chantier A;
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.2.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif ou président du tribunal administratif
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 232081270 📞
Fax: +33 232081271 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Délais de recours:
L'ensemble des référés prévus aux articles L 551-1, L551-2, L521-1, L521-2, L521-3, L 551-13 à 23, R531-1, R532-1, R541-1 du code de justice administrative, sans condition de délai sauf le référé pré-contractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat.
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— déféré préfectoral sur saisine: Article L4142-1 du code général des collectivités territoriales dans un délai de 2 mois suivant la date de réception de l'acte contesté (demande de suspension possible par le préfet);
—recours pour excès de pouvoir prévu par l'article R421-1 du code de justice administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée ou, le cas échéant, de trois ou quatre mois sur le fondement du délai de distance;
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Prolongation possible de 4 à 6 mois du délai pour l'exercice d'un recours administratif ou par la saisine du Préfet pour qu'il défère la décision contestée au tribunal administratif.
— recours administratif auprès du Président du Conseil régional;
— recours de pleine juridiction sur le fondement de l'arrêt CE " sa tropic Travaux Signalisation "du 16.7.2007;
Le coordonateur est responsable des contentieux liés à la passation des marchés et à l'exécution des prestations mutualisées.
En revanche, chacun des membres du groupement aura en charge les contentieux liés à l'exécution au titre des prestations individualisées.
Source: OJS 2015/S 042-072375 (2015-02-24)
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