Mission d'assistance au recouvrement des impayés des locataires partis et des tiers

Quantité ou étendue

Dans la mesure où l'OPAC Saône-et-Loire n'est pas en mesure de connaître précisément et à l'avance les quantités qu'il aura à commander, le présent marché est passé sous la forme d'un marché à bons de commande sans montant minimum ni maximum.À titre indicatif, il est à noter que l'OPAC Saône-et-Loire entend transmettre environ 400 dossiers/an. Pour l'année 2014, 595 dossiers ont été confiés pour une dette globale de 1 600 000 EUR HT.Pour information complémentaire, le volume des impayés dus à l'OPAC Saône-et-Loire par des locataires partis était de 7 600 000 EUR HT en 2014.Eu égard à la nature intrinsèque des prestations relatives au recouvrement de créances, qui nécessitent des échéanciers de durées plus ou moins longues, le marché en l'espèce est conclu pour une durée d'un an, reconductible 5 fois par période d'un an et ce, de manière tacite (soit 6 ans maximum).

Informations complémentaires

Les dossiers sont à retirer, après demande écrite préalable, auprès de:

OPAC Saône-et-Loire, service contrat marchés,

800 avenue de Lattre de Tassigny, BP 501, TSA 90001,

71009 Mâcon Cedex.

Les candidats peuvent télécharger le dossier de consultation des entreprises et remettre leur candidature à l'adresse suivante: https://marches.e-bourgogne.fr

Mode de réception et adresse à laquelle doivent être envoyées les dossiers: par la poste, en recommandé avec AR ou remis contre récépissé à l'adresse ci-dessus:

Réception des propositions: sous référence 14S0155.

Justificatifs candidature:

— lettre de candidature (imprimé DC 1 ou similaire),

— déclaration du candidat (imprimé DC 2 ou similaire),

— références détaillées similaires à l'objet du marché (maximum 3). Les références présentées devront indiquer l'année de réalisation des prestations (3 dernières années), le nom du pouvoir adjudicateur et le montant du marché.

NB: une attention particulière sera portée aux références réalisées pour le compte d'organismes ou entreprises publiques ou chargés d'une mission de service public.

— organigramme de la société (dont CV de la personne chargée du suivi des dossiers),

— justification d'un compte dans l'un des établissements visés par l'article L.511-9 du code monétaire et financier,

— justification des formalités de déclaration d'activités au procureur de la République dans le cadre du décret n° 2012-783 du 30.5.2012,

— attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle,

— note de présentation montrant la capacité à absorber le volume et à le gérer.

Contenu de l'offre:

— acte d'engagement,

— mémoire technique.

En outre, pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre, en sus de l'annexe:

— la nature des prestations sous-traitées,

— le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé,

— le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant,

— les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix,

— les capacités professionnelles et financières du sous-traitant,

— une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.

Conformément à l'article 18 - III du Décret n° 2005-1742 du 30.12.2005, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti par le pouvoir adjudicateur les certificats et attestations prévus au I et au II de l'article 18 du même décret.