Le titulaire du présent marché aura pour mission de se substituer à l'OPAC Saône-et-Loire dans le recouvrement des créances qui lui seront confiées.
À ce titre, il devra assurer les tâches suivantes relatives aux dettes sur les locataires partis:
— tenter le recouvrement amiable auprès des débiteurs,
— établir si besoin des échéanciers avec les débiteurs, et suivre le respect des accords conclus,
— lorsque la décision de recevabilité de la commission de surendettement intervient alors que le dossier est confié au prestataire, suivre le déroulement de la procédure jusqu'à la décision définitive, et suivre le respect du plan le cas échéant.
En cas d'échec du recouvrement amiable et uniquement pour les locataires domiciliés hors des départements de Côte-d'Or et de Saône-et-Loire:
— évaluer la solvabilité des débiteurs et l'opportunité du recouvrement judiciaire,
— mettre en œuvre les voies d'exécution appropriées et en assurer le suivi.
En outre, le titulaire du marché pourra se voir confier:
— le recouvrement de dettes de locataires présents pour lesquels l'OPAC Saône-et-Loire estime que son action de recouvrement ne peut aboutir,
— le recouvrement des impayés de copropriétaires dans le cadre de la mission de syndic de l'OPAC Saône-et-Loire pour lesquels l'OPAC Saône-et-Loire estime que son action de recouvrement ne peut aboutir,
— le recouvrement de toutes sommes dues par des locataires ou des tiers à l'OPAC Saône-et-Loire au titre de la responsabilité civile (dégradations et incivilités),
— le recouvrement de toutes sommes dues par des entreprises dans le cadre d'opérations de construction ou de réhabilitation.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-02-26.
L'appel d'offres a été publié le 2015-01-15.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2015-01-15) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services des agences de recouvrement
Quantité ou étendue:
“Dans la mesure où l'OPAC Saône-et-Loire n'est pas en mesure de connaître précisément et à l'avance les quantités qu'il aura à commander, le présent marché...”
Quantité ou étendue
Dans la mesure où l'OPAC Saône-et-Loire n'est pas en mesure de connaître précisément et à l'avance les quantités qu'il aura à commander, le présent marché est passé sous la forme d'un marché à bons de commande sans montant minimum ni maximum.À titre indicatif, il est à noter que l'OPAC Saône-et-Loire entend transmettre environ 400 dossiers/an. Pour l'année 2014, 595 dossiers ont été confiés pour une dette globale de 1 600 000 EUR HT.Pour information complémentaire, le volume des impayés dus à l'OPAC Saône-et-Loire par des locataires partis était de 7 600 000 EUR HT en 2014.Eu égard à la nature intrinsèque des prestations relatives au recouvrement de créances, qui nécessitent des échéanciers de durées plus ou moins longues, le marché en l'espèce est conclu pour une durée d'un an, reconductible 5 fois par période d'un an et ce, de manière tacite (soit 6 ans maximum).
Afficher plus Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services des agences de recouvrement📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: OPAC Saône-et-Loire — office public de l'habitat
Adresse postale: 800 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny — CS 41409
Code postal: 71009
Commune postale: Mâcon
Contact
Adresse Internet: http://www.opacsaoneetloire.fr🌏
Courrier électronique: service.des.marches@opacsaoneetloire.fr📧
Téléphone: +33 385205237📞
Fax: +33 385211480 📠
Référence Dates
Date d'envoi: 2015-01-15 📅
Date limite de soumission: 2015-02-26 📅
Date de publication: 2015-01-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 013-019388
Numéro JO-S: 13
Informations complémentaires
“Les dossiers sont à retirer, après demande écrite préalable, auprès de:”
Source: OJS 2015/S 013-019388 (2015-01-15)
Avis d'attribution de marché (2015-05-22) Objet Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence Dates
Date d'envoi: 2015-05-22 📅
Date de publication: 2015-05-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 100-183109
Se réfère à l'avis: 2015/S 13-019388
Numéro JO-S: 100
Informations complémentaires
“Lire aux rubriques II.2.1. et V.4, la valeur totale finale du marché pour Intrum Justitia:”
Source: OJS 2015/S 100-183109 (2015-05-22)