Mission d'assistance au recouvrement des impayés des locataires partis et des tiers
Le titulaire du présent marché aura pour mission de se substituer à l'OPAC Saône-et-Loire dans le recouvrement des créances qui lui seront confiées.
À ce titre, il devra assurer les tâches suivantes relatives aux dettes sur les locataires partis:
— tenter le recouvrement amiable auprès des débiteurs,
— établir si besoin des échéanciers avec les débiteurs, et suivre le respect des accords conclus,
— lorsque la décision de recevabilité de la commission de surendettement intervient alors que le dossier est confié au prestataire, suivre le déroulement de la procédure jusqu'à la décision définitive, et suivre le respect du plan le cas échéant.
En cas d'échec du recouvrement amiable et uniquement pour les locataires domiciliés hors des départements de Côte-d'Or et de Saône-et-Loire:
— évaluer la solvabilité des débiteurs et l'opportunité du recouvrement judiciaire,
— mettre en œuvre les voies d'exécution appropriées et en assurer le suivi.
En outre, le titulaire du marché pourra se voir confier:
— le recouvrement de dettes de locataires présents pour lesquels l'OPAC Saône-et-Loire estime que son action de recouvrement ne peut aboutir,
— le recouvrement des impayés de copropriétaires dans le cadre de la mission de syndic de l'OPAC Saône-et-Loire pour lesquels l'OPAC Saône-et-Loire estime que son action de recouvrement ne peut aboutir,
— le recouvrement de toutes sommes dues par des locataires ou des tiers à l'OPAC Saône-et-Loire au titre de la responsabilité civile (dégradations et incivilités),
— le recouvrement de toutes sommes dues par des entreprises dans le cadre d'opérations de construction ou de réhabilitation.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-02-26.
L'appel d'offres a été publié le 2015-01-15.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2015-01-15
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Avis de marché
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| 2015-05-22
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Avis d'attribution de marché
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