Cette procédure se décompose en deux phases:
— phase 1: l'appel public à la concurrence, qui a pour objet d'arrêter la liste des candidats admis à présenter une offre.
— phase 2: la consultation avec remise du DCE aux candidats admis à présenter une offre, qui a pour objet de retenir une offre à l'issue d'un ou plusieurs tours de négociation:
C'est au début de cette phase que conformément à l'article 56 du Code des marchés publics, la personne publique transmettra le dossier de consultation aux seuls candidats retenus, par voie électronique à l'adresse suivante: http://www.marches-publics.gouv.fr/ (accès restreint au moyen d'un code d'accès).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-05-29.
L'appel d'offres a été publié le 2015-05-07.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2015-05-07) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil et de consultation en ingénierie
Quantité ou étendue:
“Sans minimumMaximum annuel 250 000 EUR HT.” Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil et de consultation en ingénierie📦
Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Dsna
Adresse postale: DTI, 1 avenue du Docteur Maurice Grynfogel, BP 53584
Code postal: 31035
Commune postale: Toulouse Cedex 1
Référence Dates
Date d'envoi: 2015-05-07 📅
Date limite de soumission: 2015-05-29 📅
Date de publication: 2015-05-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 091-164472
Numéro JO-S: 91
Informations complémentaires
“Marché à bons de commande au sens de l'article 169 du code des marchés publics sans minimum et avec maximum.”
Source: OJS 2015/S 091-164472 (2015-05-07)
Avis d'attribution de marché (2015-11-26) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 250 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence Dates
Date d'envoi: 2015-11-26 📅
Date de publication: 2015-12-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 232-422615
Se réfère à l'avis: 2015/S 91-164472
Numéro JO-S: 232
Informations complémentaires
“Le conseil d'État a jugé, par un arrêt département de Tarn-et-Garonne que «tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts...”
Le conseil d'État a jugé, par un arrêt département de Tarn-et-Garonne que «tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles; que cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'État dans le département dans l'exercice du contrôle de légalité; que les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat; que ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi (CE, ass., 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, req. n° 358994). Il est donc précisé que le marché peut être consulté, dans le respect des secrets protégés par la loi, et notamment du secret en matière industrielle et commerciale, à DSNA/DTI/ADM/MC — 1 avenue du Docteur Maurice Grynfogel — 31000 Toulouse, sur rendez-vous auprès de Mme M-H Tura — téléphone: +33 562145287 — adresse e-mail: marie-helene.tura@aviation-civile.gouv.fr.
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Source: OJS 2015/S 232-422615 (2015-11-26)