Marché public de performance énergétique et de conduite des installations de chauffage portant sur 20 bâtiments communaux

Ville de Bourg Saint Maurice-Arcs

Marché public de performance énergétique conclu en application des articles 36, 67, 69 et 73 du code des marchés publics portant sur 20 bâtiments communaux.
Le marché porte sur:
— la réalisation de travaux et d'actions d'amélioration de la performance énergétique, lesquels devront être conformes aux normes d'accessibilité PMR des bâtiments publics,
— la fourniture d'énergie de chauffage (P1),
— l'exploitation et la maintenance (P2, P3) des installations de chauffage.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-05-04. L'appel d'offres a été publié le 2015-04-01.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Chevalier Énergie Services

Qui ?

• Ville de Bourg Saint Maurice-Arcs

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Savoie

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-04-01	Avis de marché
2016-02-29	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2015-04-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil en rendement énergétique
Quantité ou étendue:

Répartition des bâtiments par catégories:— bâtiments tertiaires: 7,— bâtiments culturels: 2,— équipements sportifs: 4,— bâtiments scolaires: 7.Représentant une surface totale d'environ 24 500 mètres carrés.La description précise sera donnée dans le programme qui sera transmis aux seuls candidats sélectionnés.L'objet du marché est d'assurer une amélioration de la performance énergétique de chauffage en énergie finale.Les actions d'amélioration de la performance énergétique pourront être proposées en terme:— d'Interventions sur les équipements, de fourniture et d'installation des équipements,— d'Exploitation, de maintenance, de gros entretien et de renouvellement des équipements. Cet élément de mission intègre le suivi et le pilotage de l'amélioration de la performance énergétique, notamment en s'appuyant sur un plan de mesures et de vérifications,— d'Information et de sensibilisation des usagers à la diminution des consommations énergétiques des bâtiments.Les actions d'amélioration de la performance énergétique devront être réalisées en conformité avec les prescriptions légales et réglementaires applicables en matière d''accessibilité des PMR.Les candidats sélectionnés devront présenter une offre globale et forfaitaire pour l'ensemble du marché.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil en rendement énergétique 📦

Procédure
Type de procédure: Dialogue compétitif
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Bourg Saint Maurice-Arcs
Adresse postale: Mairie de Bourg Saint Maurice, 523 rue de Pinon
Code postal: 73700
Commune postale: Bourg-Saint-Maurice
Contact
Adresse Internet: http://www.bourgsaintmaurice.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics@bourgsaintmaurice.fr 📧
Téléphone: +33 479075055 📞
Fax: +33 479070390 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-04-01 📅
Date limite de soumission: 2015-05-04 📅
Date de publication: 2015-04-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 066-114895
Numéro JO-S: 66
Informations complémentaires

1) L'AAPC et le règlement d'appel à la candidature sont téléchargeables sur le profil d'acheteur dont l'adresse est mentionnée au I.1) du présent AAPC, 2) Autres codes CPV: 45313100-5 (travaux d'installation d'ascenseurs). 45421100-5 (pose de porte et de fenêtres et d'éléments accessoires); 3) La prestation est réservée à des professions particulières: oui (présence d'un architecte dans l'équipe); 4) Les entreprises qui se seront impliquées dans la procédure du dialogue compétitif en visitant les installations et en produisant une offre inhérente à leur savoir-faire se verront attribuer une indemnité forfaitaire maximale de 30 000 EUR TTC; La prime ne sera versée qu'aux candidats admis à déposer une offre et non retenus, sous réserve de conformité de la réponse avec les conditions de la consultation. Le pouvoir adjudicateur pourra revoir la prime octroyée en fonction de la qualité de la réponse apportée. Pour le lauréat la prime fait partie de sa rémunération. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.4.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Marché public de performance énergétique conclu en application des articles 36, 67, 69 et 73 du code des marchés publics portant sur 20 bâtiments communaux.

Le marché porte sur:

— la réalisation de travaux et d'actions d'amélioration de la performance énergétique, lesquels devront être conformes aux normes d'accessibilité PMR des bâtiments publics,

— la fourniture d'énergie de chauffage (P1),

— l'exploitation et la maintenance (P2, P3) des installations de chauffage.

Quantité ou étendue:

Répartition des bâtiments par catégories:

— bâtiments tertiaires: 7,

— bâtiments culturels: 2,

— équipements sportifs: 4,

— bâtiments scolaires: 7.

Représentant une surface totale d'environ 24 500 mètres carrés.

La description précise sera donnée dans le programme qui sera transmis aux seuls candidats sélectionnés.

L'objet du marché est d'assurer une amélioration de la performance énergétique de chauffage en énergie finale.

Les actions d'amélioration de la performance énergétique pourront être proposées en terme:

— d'Interventions sur les équipements, de fourniture et d'installation des équipements,

— d'Exploitation, de maintenance, de gros entretien et de renouvellement des équipements. Cet élément de mission intègre le suivi et le pilotage de l'amélioration de la performance énergétique, notamment en s'appuyant sur un plan de mesures et de vérifications,

— d'Information et de sensibilisation des usagers à la diminution des consommations énergétiques des bâtiments.

Les actions d'amélioration de la performance énergétique devront être réalisées en conformité avec les prescriptions légales et réglementaires applicables en matière d''accessibilité des PMR.

Les candidats sélectionnés devront présenter une offre globale et forfaitaire pour l'ensemble du marché.

Durée de l'accord: 120 mois
Numéro de référence: 15S0014
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de Bourg Saint Maurice — les Arcs, 73700.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat,

— la lettre de candidature renseignée (formulaire DC1) présentant le candidat, datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat ou le groupement candidat ainsi que le cas échéant l'habilitation du mandataire par ses cotraitants,

— la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire,

— une déclaration sur l'honneur du candidat pour…

… justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics,

… attester du respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.

Situation économique et financière:

Chaque entreprise candidate ou en cas de candidature présentée par un groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (DC2 disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr, thème: marchés publics, ou équivalent),

— la copie des bilans ou extraits de bilans des trois derniers exercices connus lorsque leur établissement est obligatoire en vertu de la loi. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront tout élément permettant d'évaluer leur capacité économique et financière,

— la preuve d'une assurance pour les risques professionnels (l'attestation d'assurance devra préciser les garanties et risques notamment financiers, couverts dans les contrats souscrits).

Capacité technique et professionnelle:

Chaque entreprise candidate ou en cas de candidature présentée par un groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir:

— les certificats de qualifications professionnelles (la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat),

— une déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,

— une description des moyens techniques permettant de s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche du soumissionnaire,

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années,

— l'Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de conduite des travaux ou de prestation de services de même nature que celle du marché,

— une liste des principaux travaux exécutés au cours des 5 dernières années. Les candidats utiliseront à cet effet l'annexe 1 (tableau de références des membres du groupement) au cadre de réponses (ou équivalent) joint en annexe du règlement d'appel à candidatures.

Nota:

— une attention particulière sera apportée aux références de même nature ou se rapprochant de l'objet du marché, à savoir un marché global de conception, réalisation, exploitation-maintenance avec garantie de performance énergétique (CREM),

— les références seront appuyées d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques.

La collectivité accepte toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.

Les opérateurs qui ne sont pas en mesure de fournir les éléments demandés ci-dessus, en raison de leur date récente de création, peuvent prouver leur capacité technique par tout autre moyen.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Une retenue de garantie de 5 % sera appliquée sur le montant total des travaux (hors P3). Cette retenue de garantie pourra être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande, conformément à l'article 105 du Code des marchés publics.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement:

Ressources propres

— éventuelles subventions,

— emprunt.

Paiement:

— une avance pourra être versée au titulaire dans les conditions définies à l'article 87-II 1° du code des marchés publics, sauf s'il refuse cette avance. En application de l'article 89 du CMP, le versement de cette avance est conditionné à la constitution d'une garantie à 1ère demande portant sur tout ou partie du remboursement de l'avance. Les parties au marché pourront s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire,

— délai: sous 30 jours.

Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit pour le titulaire du marché ou les sous-traitants le bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai,

— les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. Conformément aux dispositions du code des marchés publics, le marché fera apparaître, de manière séparée, les prix respectifs des travaux et de l'exploitation/maintenance,

— la rémunération de l'exploitation et de la maintenance ne doit en aucun contribuer au paiement des travaux,

— la rémunération de la fourniture d'énergie est liée à l'atteinte de performances mesurables qui seront fixées dans le marché pour toute sa durée d'exécution.

Il sera fait application des dispositions propres au contrat.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats ne peuvent présenter une offre qu'en qualité alternative de candidat individuel ou de membre d'un seul groupement.

Par application de l'article 51-VI du code des marchés publics, il est interdit aux candidats d'agir à la fois:

— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements,

— en qualité de membres de plusieurs groupements.

En cas d'attribution, le groupement devra prendre la forme d'un groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire.

La composition de l'équipe doit permettre de remplir la totalité de la mission et couvrir tous les corps d'état du projet. La composition de l'équipe doit comprendre, a minima, les compétences suivantes:

— un opérateur économique en matière d'exploitation, gestion et travaux sur les équipements techniques avec fourniture d'énergie,

— architecte.

Le groupement pourra s'adjoindre les compétences suivantes:

— Bet structure;

— Bet fluides;

— économiste.

En cas de groupement, le mandataire sera l'opérateur économique de fourniture et gestion d'énergie et d'exploitation maintenance.

Autres conditions particulières:

Le marché public de performance énergétique comportera, de la part du titulaire, des engagements de performance mesurables, notamment, en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique.

Procédure
Nombre minimum de candidats: 3
Critères objectifs de sélection:

Lourdeur et complexité du processus de passation.

Sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures, le nombre de candidats est limité à 3.

Sur la base des pièces remises lors du dépôt des dossiers de candidature, les candidats invités à participer au dialogue seront sélectionnés après vérification de leur aptitude à assurer la réalisation du projet pendant toute la durée du contrat, au regard des critères de sélection des candidatures indiqués et pondérés suivants:

A) Capacités techniques, économiques et financières (30 points) par référence aux pièces suivantes:

— les certificats de qualifications professionnelles,

— la déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,

— la description des moyens techniques permettant de s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche du soumissionnaire,

— les éléments demandés à l'article III 2.2. ci-avant;

B) Moyens humains (30 points) par référence aux pièces suivantes:

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années;

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de conduite des travaux ou de services de même nature que celle du marché;

C) Références des membres du groupement (40 points), par rapport au tableau de références visé à l'article III 2.3 ci-avant.

Date d'envoi des invitations: 2015-05-22 📅
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service commande publique
M. Cédric Chabert
Adresse du profil d'acheteur: http://marches-publics.sis-marches.com/mairie-bourg-saint-maurice 🌏
Nom: Mairie de Bourg-Saint-Maurice
Adresse postale: 523 rue de Pinon
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 15S0014
Informations complémentaires

1) L'AAPC et le règlement d'appel à la candidature sont téléchargeables sur le profil d'acheteur dont l'adresse est mentionnée au I.1) du présent AAPC,

2) Autres codes CPV:

45313100-5 (travaux d'installation d'ascenseurs).

45421100-5 (pose de porte et de fenêtres et d'éléments accessoires);

3) La prestation est réservée à des professions particulières: oui (présence d'un architecte dans l'équipe);

4) Les entreprises qui se seront impliquées dans la procédure du dialogue compétitif en visitant les installations et en produisant une offre inhérente à leur savoir-faire se verront attribuer une indemnité forfaitaire maximale de 30 000 EUR TTC;

La prime ne sera versée qu'aux candidats admis à déposer une offre et non retenus, sous réserve de conformité de la réponse avec les conditions de la consultation. Le pouvoir adjudicateur pourra revoir la prime octroyée en fonction de la qualité de la réponse apportée.

Pour le lauréat la prime fait partie de sa rémunération.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.4.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place Verdun, boîte postale 1135
Commune postale: Grenoble Cedex
Code postal: 38022
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 476429000 📞
Adresse Internet: http://grenoble.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 476518944 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2015/S 066-114895 (2015-04-01)

Avis d'attribution de marché (2016-02-29)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 5 119 015 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Bourg-Saint-Maurice-Arcs
Adresse postale: Mairie de Bourg-Saint-Maurice, 523 rue de Pinon

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-02-29 📅
Date de publication: 2016-03-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 044-072168
Se réfère à l'avis: 2015/S 066-114895
Numéro JO-S: 44
Informations complémentaires

Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP, annonce nº 15-47771, mise en ligne le 1.4.2015. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.2.2016.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-01-06 📅
Nom: Chevalier Énergie Services
Adresse postale: 88 rue Gutenberg
Commune postale: Moutiers
Code postal: 73600
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 2 place Verdun — BP 1135
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38000
Adresse Internet: http://grenoble.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2016/S 044-072168 (2016-02-29)

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