Marché fractionné à tranches relatif à une mission de contrôle technique pour la mise en sécurité incendie de l'immeuble Flandre: Mission de base: 1. Mission L: relative à la solidité des ouvrages et des éléments d'équipements indissociables. 2. Mission S: relative à la sécurité des personnes dans les constructions/mission complémentaire: Mission S: relative à la solidité des existants

CRAM d'Ile-de-France

Le présent appel d'offres ouvert concerne une mission de contrôle technique de l'immeuble Flandre, siège social de la CRAM d'Île-de-France, SIS 17/19 avenue de Flandre — 75954 Paris cedex 19. Ce projet a pour but d'importants travaux en matière de mise en sécurité incendie, de désamiantage et de remplacement des armoires divisionnaires dans un immeuble classé GHZ — catégorie 1 — eRP 1ère catégorie. Ces travaux lourds seront réalisés en site occupé, par phasages multiples. Mission comportant:
1 tranche ferme (montant des travaux estimé à 8 466 666,67 EUR HT.
2 Tranches Conditionnelles ( les montants des travaux sont estimés à 11 200 000 EUR HT pour la 1ere et 2 666 666,67 EUR HT pour la seconde).
L'affermissement de chaque tranche conditionnelle est subordonné à une décision du pouvoir adjudicateur. Les tranches conditionnelles seront affermies après émission d'un ordre de service. La 1ere sera affermie au plus tard le 31.1.2018 et la seconde le 30.1.2021. Aucune indemnité d'attente ou de dédit ne sera versée au profit du bénéficiaire. Pour des raisons budgétaires, les travaux seront réalisés sur plusieurs contrats pluriannuels de gestion (CPG). Forme du marché: marché fractionné à tranches, à prix global et forfaitaire. Visite du site obligatoire: prise de rendez-vous auprès de M. Hadi Haroun — tél. : +33 140053192 / Mme Malenfant — tél. : +33 140053116.
(les candidats qui n'auront pas effectué la visite du site, verront leur offre rejetée).
Financement: CNAM.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-08-26. L'appel d'offres a été publié le 2015-06-30.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Société BTP Consultant

Qui ?

• CRAM d'Ile-de-France

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'architecture › Services d'architecture, d'ingénierie et de planification

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-06-30	Avis de marché
2016-02-08	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2015-06-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification
Quantité ou étendue:

Ce projet est composé de 3 volets:1) Travaux de mise en sécurité incendie:a) isolation du parc de stationnement,b) isolation et encloisonnement de certains espaces,c) création de gaines verticales d'extraction désenfumage Vh,d) création de gaines verticales de soufflage désenfumage Vb,e) généralisation de la détection incendie dans les locaux sans exception.2) Travaux de désamiantage: des travaux de désamiantage de l'immeuble.3) Travaux électriques:a) travaux de remplacement des armoires électriques sur tous les niveaux,b) la mise en conformité de leur locaux en CF 2 heures,c) remplacement des horizontalités ainsi que des verticalités conformément à la réglementation.Le marché débute à la notification du marché (soit le 19.1.2016) et se termine à la fin du délai de garantie de parfait achèvement. L'objectif est un achèvement des travaux au 3.9.2021, soit 5 ans et 8 mois (non compris l'année de garantie de parfait achèvement).(descriptif technique: cf. CCTP)Part de l'enveloppe consacrée aux travaux estimée à 22 333 333 EUR HT — valeur septembre 2011.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: CRAM d'Île-de-France
Adresse postale: 17/19 avenue de Flandre
Code postal: 75954
Commune postale: Paris Cedex 19
Contact
Courrier électronique: pascal.mariel@cramif.cnamts.fr 📧
Téléphone: +33 140054704 📞
Fax: +33 140053303 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-06-30 📅
Date limite de soumission: 2015-08-26 📅
Date de publication: 2015-07-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 127-233065
Numéro JO-S: 127
Informations complémentaires

Adresse auprès de laquelle le dossier de consultation et les documents complémentaires peuvent être obtenus: Dossier de consultation téléchargeable, gratuitement, via la plateforme de dématérialisation achats publics, voir lien ci-après. Aucune remise de dossier ne sera faite sous format papier. Les candidats devront impérativement formuler leur(s) question(s) ou demande(s) de renseignement(s) via le site de dématérialisation. conditions d'envoi ou de remise des offres: Les candidats pourront: — soit envoyer ou déposer, leur offre sous forme papier, sous enveloppe cachetée indiquant les mentions suivantes ne pas ouvrir — appel d'offres REF. Aoo_009_2015 Relatif à la Mission Contrôle Technique pour la mise en sécurité incendie de l'immeuble Flandre À l'adresse suivante: CRAM d'Île-de-France Service courrier général — pièce S 1106 17-19 avenue de Flandre — 75954 Paris Cedex 19 — soit transmettre leur offre par voie dématérialisée via la plateforme ACHATPUBLIC (lien ci-dessous): https://cnamts.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_KmuhuSQH7n. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30 juin 2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

1 tranche ferme (montant des travaux estimé à 8 466 666,67 EUR HT.

2 Tranches Conditionnelles ( les montants des travaux sont estimés à 11 200 000 EUR HT pour la 1ere et 2 666 666,67 EUR HT pour la seconde).

L'affermissement de chaque tranche conditionnelle est subordonné à une décision du pouvoir adjudicateur. Les tranches conditionnelles seront affermies après émission d'un ordre de service. La 1ere sera affermie au plus tard le 31.1.2018 et la seconde le 30.1.2021. Aucune indemnité d'attente ou de dédit ne sera versée au profit du bénéficiaire. Pour des raisons budgétaires, les travaux seront réalisés sur plusieurs contrats pluriannuels de gestion (CPG). Forme du marché: marché fractionné à tranches, à prix global et forfaitaire. Visite du site obligatoire: prise de rendez-vous auprès de M. Hadi Haroun — tél. : +33 140053192 / Mme Malenfant — tél. : +33 140053116.

(les candidats qui n'auront pas effectué la visite du site, verront leur offre rejetée).

Financement: CNAM.

Quantité ou étendue:

Ce projet est composé de 3 volets:

1) Travaux de mise en sécurité incendie:

a) isolation du parc de stationnement,

b) isolation et encloisonnement de certains espaces,

c) création de gaines verticales d'extraction désenfumage Vh,

d) création de gaines verticales de soufflage désenfumage Vb,

e) généralisation de la détection incendie dans les locaux sans exception.

2) Travaux de désamiantage: des travaux de désamiantage de l'immeuble.

3) Travaux électriques:

a) travaux de remplacement des armoires électriques sur tous les niveaux,

b) la mise en conformité de leur locaux en CF 2 heures,

c) remplacement des horizontalités ainsi que des verticalités conformément à la réglementation.

Le marché débute à la notification du marché (soit le 19.1.2016) et se termine à la fin du délai de garantie de parfait achèvement. L'objectif est un achèvement des travaux au 3.9.2021, soit 5 ans et 8 mois (non compris l'année de garantie de parfait achèvement).

(descriptif technique: cf. CCTP)

Part de l'enveloppe consacrée aux travaux estimée à 22 333 333 EUR HT — valeur septembre 2011.

Numéro de référence: AOO_009_2015
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 17-19 avenue de Flandre, 75954 Paris Cedex 19.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Pour l'appréciation des candidatures, il est demandé, à chacun des candidats ou chaque membre du groupement, de fournir les renseignements et formalités nécessaires suivantes pour l'évaluation des capacités professionnelles, techniques et financières:

(En cas d'inexactitude des renseignements ci-dessous demandés, le marché sera résilié aux torts de son titulaire).

Situation économique et financière:

1. Lettre de candidature (imprimé Dc1) document disponible sur le site www.minefe.gouv.fr

2. Déclaration du candidat (imprimé Dc2) document disponible sur le site www.minefe.gouv.fr

Les candidats frappés d'une interdiction de soumissionner au sens de l'article 43 du CMP seront exclus de la poursuite de la procédure de passation. Ceux se trouvant en redressement judiciaire pour une durée plus courte que la durée d'exécution du marché ou ne couvrant pas la période d'exécution du marché de travaux considéré seront exclus. Les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat seront appréciées compte tenu des éléments suivants:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;

— présentation d'une liste des services exécutés au cours des 3 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants. Cette liste et ces attestations contrôlables indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des prestations et précisent si elles ont été effectuées selon les règles de l'art et menées régulièrement à bonne fin (noms et numéro de téléphone des personnes à joindre);

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.

Capacité technique et professionnelle:

Critères de sélection des candidatures:

L'examen des candidatures est apprécié en fonction des capacités administratives, techniques et financières fournies:

— pérennité de l'entreprise au vu de l'évolution des effectifs et du chiffre d'affaires au cours des 3 dernières années,

— certificats et qualifications (cf. Article 3.1 du Rc) ou références professionnelles similaires en rapport avec l'objet du marché.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Certificats de qualifications professionnelles minimaux exigés:

Agrément D ou E1 et E2 de contrôleur technique de la construction.

Agrément du Ministère de l'intérieur.

Ou preuve de la capacité du candidat par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de services attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le mode de financement est le virement.

Le paiement s'effectuera par des acomptes dans les conditions décrites au CCAP et conformément au décret no 2008-407 du 28.4.2008 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics: les délais de paiements sont de 30 jours au maximum.

Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit:

— au bénéfice d'intérêts moratoires dont le taux applicable est celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points (article 8 — décret no 2013-269 du 29.3.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique);

— au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.

L'opération relève d'un financement de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Il est rappelé aux concurrents que les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous la forme d'un candidat unique possédant toutes les compétences réclamées, du groupement solidaire ou du groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence.

Le marché sera conclu soit avec un prestataire unique, soit avec des prestataires groupés solidaires.

Toutefois, la solidarité du groupement sera imposée à l'attribution du marché.

Le groupement devra donc assurer sa transformation conformément à la décision du pouvoir adjudicateur après l'attribution du marché.

Conformément à l'article 51 V du CMP, la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.

Toutefois, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou qu'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander au pouvoir adjudicateur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation sans cet opérateur défaillant, en proposant le cas échéant à l'acceptation du pouvoir adjudicateur, un ou plusieurs sous-traitants.

Un opérateur économique ne pourra être membre de deux groupements différents ou plus qui candidateraient respectivement au même marché.

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique composée de: mémoire technique avec le cv des intervenants (note sur 10 — pondération 30 %); temps passé (note sur 10 — pondération: 20 %) (50)
2. Prix (note sur 10 ) pondération (30)
3. Délai exécution (note sur 10) adéquation des moyens affectés au marché par rapport au planning proposé par le maitre d'ouvrage — pondération (20)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. Mariel Pascal
Adresse du profil d'acheteur: https://cnamts.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: CRAM d'Île-de-France
Adresse postale: 17-19 avenue de Flandre
Point de contact: Renseignements techniques: département des affaires immobilières: Hadi Haroun Tél. : +33 140053192 — Rose-Marie Malenfant Tél. : +33 140053116/ renseignements administratifs: Service Inventaire Achats Marchés: Pascal Mariel — Tél. : +33 140054704
Nom: CRAM d'Île-de-France service courrier général — pièce S 1106
URL pour la participation: https://cnamts.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_LSZmeMF5U1 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2016-01-19 📅
Date de fin: 2021-09-03 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: AOO_009_2015
Informations complémentaires

Adresse auprès de laquelle le dossier de consultation et les documents complémentaires peuvent être obtenus:

Dossier de consultation téléchargeable, gratuitement, via la plateforme de dématérialisation achats publics, voir lien ci-après.

Aucune remise de dossier ne sera faite sous format papier. Les candidats devront impérativement formuler leur(s) question(s) ou demande(s) de renseignement(s) via le site de dématérialisation.

conditions d'envoi ou de remise des offres: Les candidats pourront:

— soit envoyer ou déposer, leur offre sous forme papier, sous enveloppe cachetée indiquant les mentions suivantes

ne pas ouvrir — appel d'offres

REF. Aoo_009_2015

Relatif à la Mission Contrôle Technique pour la mise en sécurité incendie de l'immeuble Flandre

À l'adresse suivante:

CRAM d'Île-de-France

Service courrier général — pièce S 1106

17-19 avenue de Flandre — 75954 Paris Cedex 19

— soit transmettre leur offre par voie dématérialisée via la plateforme ACHATPUBLIC (lien ci-dessous):

https://cnamts.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_KmuhuSQH7n.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30 juin 2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris Cedex 01
Code postal: 75055
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les recours sont formés, instruits, jugés comme en matière de référés (art. 1441-1 du CMP et suivants) et présentés devant le tribunal de grande instance de Paris (adresse ci-dessus).

Exercice du recours pré-contractuel: la CRAMIF s'imposera un délai de suspension de signature de 11 jours (art. 80 du CMP et 1441-2 du CPC) explicitement mentionné dans les lettres de regret que les candidats non retenus se verront notifier par voie dématérialisée.

exercice du recours contractuel: exercice du recours dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution (1441-3 du code de procédure civile).

Source: OJS 2015/S 127-233065 (2015-06-30)

Avis d'attribution de marché (2016-02-08)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 116 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: CRAM d'Ile-de-France

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-02-08 📅
Date de publication: 2016-02-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 030-048691
Se réfère à l'avis: 2015/S 127-233065
Numéro JO-S: 30
Informations complémentaires

Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP Annonce nº 15-100432, mise en ligne le 1.7.2015. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.2.2016.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-02-02 📅
Nom: Société BTP Consultant
Adresse postale: 1 place Charles de Gaulle
Commune postale: Saint-Quentin-en-Yveline
Code postal: 78067
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les recours sont formés, instruits, jugés comme en matière de référés (art. 1441-1 du CMP et suivants) et présentés devant le Tribunal de grande instance de Paris (adresse ci-dessus).

Source: OJS 2016/S 030-048691 (2016-02-08)

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