Marché de réservation de capacité de production, de fourniture et de livraison de 1 à 5 millions de doses d'un vaccin contre la grippe pandémique par culture sur œuf

Quantité ou étendue

L'EPRUS est engagé, lors de la notification du marché, sur la réservation de capacités de production d'1 million de doses de vaccins pandémiques.Une fois la tranche ferme réalisée, l'EPRUS aura le choix de procéder à l'affermissement de la tranche conditionnelle ou de renoncer à son affermissement. La tranche conditionnelle du présent marché s'exécute par bons de commande conformément aux dispositions de l'article 77 du code des marchés publics avec minimum et maximum en quantité.La quantité minimale de doses vaccinales est fixée à 1 million de doses correspondant à la capacité totale réservée dans le cadre de la tranche ferme du marché. En fonction de l'étendue et de la progression de la pandémie, l'EPRUS se réserve le droit, au-delà des bons de commande pour le volume total réservé, de transmettre des bons de commande, en tant que de besoin, jusqu'à une quantité maximale de doses vaccinales établie à 5 millions.Les prestations de la tranche conditionnelle feront l'objet de bons de commande notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure de ses besoins.Chaque bon de commande précisera la nature et la quantité des produits à livrer, les délais de livraison, les lieux de livraison des fournitures et le montant du bon de commande.

Informations complémentaires

La présente consultation est fondée sur une procédure d'appel d'offres restreint selon les articles 60 à 64 du code des marchés publics. La transmission des candidatures par voie électronique est autorisée. Les candidatures seront déposées sur la plate-forme http://www.marches-publics.gouv.fr

L'enveloppe électronique et la compression des documents doivent se faire exclusivement avec la méthode zip (format .zip), exploitable avec les logiciels tels que Windows XP, Winzip, 7zip. L'utilisation d'autres logiciels que ceux précédemment indiqués risque de rendre la candidature et/ou l'offre inexploitable. Le candidat doit s'assurer de disposer sur son poste de travail, en plus de ses logiciels bureautiques habituels, d'un certificat électronique de signature permettant d'authentifier la signature du représentant du candidat. Avant de constituer le fichier zip de réponse (candidature), le candidat doit signer individuellement le formulaire DC 1 (ou lettre de candidature) au moyen de son certificat de signature électronique conformément aux articles 1316-1 à 1316-4 du code civil et du décret nº 2001-272 en date du 30.3.2001, modifié par le décret nº 2002-535 du 18.4.2002. Ce certificat doit être délivré par une autorité de certification accréditée et permettre de faire le lien entre une personne physique et le document signé électroniquement. Les catégories de certificats de signature sont celles qui sont reconnues par l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des candidatures, une demande écrite à: EPRUS, cellule juridique, 21 avenue du Stade de France, 93218 La Plaine Saint-Denis (courriel: cellule-juridique@eprus.fr).

Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de demander les pièces manquantes aux candidats en application de l'art. 52 du code des marchés publics lors de l'analyse des dossiers de candidature. Les candidats dans cette première phase seront jugés selon le contenu de leurs seuls dossiers de candidature. En application des règles du code des marchés publics (art. 62°), le pouvoir adjudicateur, après examen des dossiers de candidatures dressera une liste des candidats admis à présenter une offre. Il n'y a pas de nombre minimum ni maximum de candidatures. Après avoir dressé cette liste, le pouvoir adjudicateur envoie aux candidats sélectionnés une lettre de consultation.

Le dossier de consultation des entreprises sera alors disponible sur la plateforme de dématérialisation de l'EPRUS. Il pourra également être transmis gratuitement sur demande écrite des candidats sélectionnés.

Les conditions de dépôt des offres seront précisées dans un règlement de consultation qui sera disponible aux seuls candidats sélectionnés. Le dossier de consultation des entreprises sera téléchargeable sur le site: https://www.marches-publics.gouv.fr

Les formulaires de type DC sont disponibles sur le site: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires

Les 3 critères d'analyse des offres seront appréciés notamment, en fonction des éléments suivants:

1. Valeur technique (30 %): 30 points:

a) qualité technique du produit (13 %):

— statut du produit au moment de l'élaboration de l'offre,

— qualité des données pharmaceutiques,

— qualité des données pré-cliniques et cliniques.

b) présentation du produit (7 %):

— étiquetage et lisibilité des conditionnements primaires et secondaires,

— présence ou non d'étiquette de traçabilité,

— qualité de la notice,

— sécurité d'utilisation et aspect pratique d'utilisation...

c) conditionnement (5 %):

— description du conditionnement primaire,

— description du conditionnement secondaire lors de la livraison,

— volume de stockage, volume de conditionnement...

d) présence ou non d'adjuvant (5 %):

— en cas de présence, données de sécurité de l'adjuvant.

2. Capacité du fournisseur en matière d'approvisionnement et d'information (30 %): 30 points:

a) délai de mise à disposition du volume total réservé (20 %): 1ère mise à disposition, quantités hebdomadaires livrées...

b) qualité du mémoire technique fourni par le candidat à la remise des offres (7 %):

— exhaustivité des éléments demandés,

— degré d'engagement concernant les activités préparatoires décrites au CCTP;

c) délai de mise à disposition au-delà du volume total réservé (3 %).

3. Coût de réservation, d'acquisition et de livraison (40 %): 40 points:

— coût d'acquisition et de livraison à la dose du volume total réservé (20 %),

— coût de réservation à la dose du Volume Total Réservé (15 %),

— coût d'acquisition et de livraison au-delà du volume total réservé (5 %).

Le CCTP indiquera les exigences minimales à respecter pour la présentation d'offres en variante par les candidats sur le conditionnement. En offre de base, il est demandé un conditionnement en seringue monodose pré-remplie. Les variantes pourront concerner la présentation d'un vaccin en flacon multi-dose (maximum de 10 doses par flacon) prêt à l'emploi ou nécessitant une reconstitution.

Les candidats devront indiquer précisément dans l'acte d'engagement s'il s'agit d'une offre en réponse à la solution de base ou en variante. Les candidats peuvent proposer une offre «variante» sans proposer d'offre de base.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.4.2015.

Situation économique et financière

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations, auxquelles se réfère le marché, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles. Si le candidat ne dispose pas de trois années d'ancienneté, il est possible de transmettre tout autre document équivalent pour déterminer de sa capacité financière pour exécuter le marché.

Autres conditions particulières

Les candidats doivent justifier d'une autorisation d'ouverture d'établissement pharmaceutique délivrée par l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) en application des articles L 5124-1 et suivants et R 5124-2 du code de la santé publique français ou toute autre autorisation équivalente d'autorités réglementaires étrangères.