Marché de prestations de sténotypie suivies de retranscriptions pour les séances du conseil d'administration, des instances consultatives et des commissions administratives paritaires (CAP) en formation disciplinaire

Quantité ou étendue

Conformément à l'article 77 du Code des marchés publics, la présente consultation donnera lieu à l'établissement d'un marché à bons de commande dont les montants minimaux et maximaux annuels sont les suivants:Montant minimum annuel 25 000 EUR HT soit 30 000 EUR TTCMontant maximum annuel 110 000 EUR HT soit 132 000 EUR TTC.Le présent marché est passé pour une durée d'un an à compter du 12 mai 2016 ou de la date de notification du marché si celle-ci est postérieure.Le marché pourra être reconduit tacitement, dans les mêmes termes, au maximum 3 fois, pour une période d'un an.Si le CASVP ne souhaite pas reconduire le contrat, il en informera le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans un délai de 6 mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution. Passé ce délai, le marché sera reconduit tacitement au titre de la nouvelle période. Le marché pourra être interrompu à la fin de la période sans que le titulaire ne puisse prétendre à une indemnité.Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction du marché.Le marché est un marché à prix unitaires.Une prestation supplémentaire éventuelle facultative est prévue dans ce marché. Afin d'y répondre, le document «prestation supplémentaire éventuelle facultative», et seulement ce dernier, doit être rempli.Rappel: le pouvoir adjudicateur choisit de retenir ou non la prestation supplémentaire éventuelle en fonction de l'avantage tarifaire qu'elle représente, il n'est pas lié par sa présentation.Dans l'hypothèse où la prestation supplémentaire éventuelle est retenue, elle s'ajoutera à l'annexe 1 à l'acte d'engagement «bordereau des prix unitaires» et pourra faire l'objet de commandes.La PSE concerne la rédaction de comptes-rendus à partir d'un enregistrement sonore réalisé par le prestataire en utilisant la méthode de la reconnaissance vocale.

Informations complémentaires

La notion d'accord-cadre visée au présent avis recouvre celle de marché à bons de commande.

Le présent marché est passé sous la forme d'un marché à procédure adaptée défini aux articles 28 et 30 du code des marchés publics.

Les candidats peuvent télécharger le DCE, modifié le cas échéant, et les éventuelles questions/réponses mises en ligne sur la plate forme de dématérialisation des marchés publics du CASVP à l'adresse suivante:

https://marches.maximilien.fr

Le DCE sera remis gratuitement aux candidats qui en font la demande par télécopie au +33 144671864.

Le DCE peut également être retiré auprès de la cellule des marchés du CASVP au bureau 4425 — 5 boulevard Diderot — 75012 Paris, du lundi au vendredi (sauf jours fériés) exclusivement de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00.

Les candidats ont le choix de transmettre leur offre (documents relatifs à la candidature et offre proprement dite) soit sous version papier, soit sous version électronique. Chaque candidat doit impérativement opter pour l'une des 2 solutions exclusivement.

Il est vivement conseillé au candidat qui opte pour l'envoi de sa candidature et de son offre par voie électronique de doubler son envoi d'une copie de sauvegarde dans les conditions exposées à l'annexe au règlement de consultation.

Le retrait du DCE par voie électronique n'oblige pas le candidat à déposer son offre (documents relatifs à la candidature et offre proprement dite) par voie électronique.

En cas de double ou de multiple envoi (qui ne constituerait pas une copie de sauvegarde) seule sera ouverte la dernière offre reçue dans les délais.

Conformément à l'article 56-I du code des marchés publics, le CAS-VP accepte la transmission des offres (documents relatifs à la candidature et offre proprement dite) par voie électronique.

Pour les modalités de dépôt d'une offre par voie électronique, veuillez vous reporter à l'annexe « Procédure de Dépôt d'un pli électronique »Au règlement de la consultation.

Les offres papiers, et les copies de sauvegarde d'offres dématérialisées le cas échéant, doivent être envoyées ou déposées à l'adresse suivante: Centre d'action sociale de la ville de Paris, service des finances et du contrôle, cellule des marchés (bureau 4425), 5 boulevard Diderot 75589 Paris Cedex 12, soit par voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception; soit en main propre, remise contre récépissé. La remise en main propre contre récépissé se fera uniquement auprès de la Cellule des Marchés à l'adresse indiquée ci-dessus, du lundi au vendredi (sauf jours fériés), exclusivement de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00.

A l'appui de sa candidature, la société devra fournir les documents ou renseignements suivants:

— une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les co-traitants (ou formulaire DC1) dûment complétée (mentionnant s'il se présente seul ou en groupement et dans ce dernier cas faisant apparaître les membres du groupement) et signée, électroniquement le cas échéant, attestant en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance nº 2005-649 du 6.6.2005 modifiée:

a) Condamnation définitive:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal;

b) Lutte contre le travail illégal:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

— pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail;

c) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

d) Liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

e) Redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

f) Situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

g) Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail;

— avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission;

La lettre de candidature peut être fournie sur papier libre en faisant apparaître les mêmes renseignements ci-avant et dûment signée.

Nota: le candidat individuel ou chaque membre du groupement doit signer la lettre de candidature (ou l'imprimé DC1 fourni par le CASVP).

Pour présenter son offre, le candidat devra produire les documents suivants dûment remplis et datés avec le cachet de la société:

1° L'acte d'engagement signé, électroniquement le cas échéant, et son annexe: bordereau des prix unitaires;

2° Cadre de réponse technique accompagné des CV des personnes affectées à la prestation et le cas échéant des formations diplômantes/diplômes des sténotypistes prévus pour exécuter la prestation;

3° La facture type dûment complétée (cette pièce sera uniquement utilisée pour l'analyse des offres);

4° La prestation supplémentaire éventuelle facultative;

5° Un relevé d'identité bancaire;

6° Les attestations d'assurances mentionnées à l'article 12 du CCAP

La pièce nº 1 et son annexe (bordereau des prix unitaires) et la pièce nº 2 et les CV et diplômes, doivent être fournies impérativement. Toute offre pour laquelle une ou plusieurs de ces pièces seraient absentes, incomplètes ou non dûment remplies, sera déclarée irrégulière.

De plus, si l'acte d'engagement n'était pas dûment signé, l'offre du candidat ne serait pas analysée.

Conformément à l'article 28 du code des marchés publics, des négociations seront engagées avec l'ensemble des candidats ayant déposé une offre. Elles pourront porter sur tous les éléments de l'offre, techniques et financiers.

Seront cependant écartées des négociations les offres inacceptables au motif que les conditions prévues pour leur exécution méconnaissent la législation en vigueur.

Déroulement des négociations:

Les négociations seront menées soit sous la forme de consultation écrite (télécopie, courriel), soit sous forme de réunion dans les locaux du pouvoir adjudicateur. Les candidats seront informés par courrier électronique des conditions d'organisation, de la date, de l'heure, de la tenue de la négociation dans les conditions prévues au code des marchés publics.

À l'issue des négociations, les candidats seront invités à présenter une offre définitive.

A l'issue de la négociation un classement définitif des offres sera établi en fonction des critères précisés à l'article 4.2 du règlement de consultation.

L'offre arrivée en première position sera retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les pièces prévues à l'article 3.3. du règlement de consultation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 11.12.2015.

Situation économique et financière

— une déclaration relative au chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices; si le candidat est nouvellement créé et ne peut pas justifier d'un chiffre d'affaires pour l'année précédente, il pourra justifier de son niveau de capacité financière par tout autre moyen équivalent.