Marché de prestations de service d'insertion professionnelle de type activ'emploi à mettre en œuvre auprès des demandeurs d'emploi de la région Guyane, commune de Saint-Laurent-du-Maroni

Quantité ou étendue

La consultation comprend 1 lot géographique. L'allotissement géographique s'entend par référence à des communes.Quantités: le mini indiqué au présent avis pour ce lot est défini pour la 1ère période contractuelle d'exécution du marché, d'une durée de 30 mois. Pour la 2nde période contractuelle d'un an d'exécution du marché en cas de reconduction, le mini est indiqué dans la décision de reconduction dans les conditions fixées au contrat. Le taux de variation, à la hausse comme à la baisse, de ce nombre mini est au plus égal à 30 % par rapport au nombre mini défini pour la 1ère période contractuelle, au prorata de la durée de cette période ferme.

Informations complémentaires

1. Obtention du dossier de consultation (dce): le dce peut être téléchargé à l'adresse du profil d'acheteur indiquée en tête d'avis. A défaut, il peut être demandé par courrier, courriel ou télécopie au point de contact en tête d'avis; veuillez préciser dans la demande l'intitulé de la consultation, vos coordonnées complètes (dont adresse mail) et le mode de transmission souhaité (courrier ou courriel).

Renseignements complémentaires: les courriers, courriels ou télécopies de demande de renseignements complémentaires doivent être adressés au point de contact en tête d'avis. La date limite de réception des demandes est fixée au 26.8.2015.

2. Transmission des plis: les plis peuvent être soit transmis par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout moyen équivalent permettant de déterminer la date et l'heure certaines de leur réception et de garantir leur confidentialité), soit remis en mains propres contre récépissé les jours ouvrés, les lundis, mardis, jeudi de 8:00 à 11:50 et de 13:30 à 15:00 et les mercredis et vendredi de 8:00 à 11:50 au point de contact en tête d'avis. La transmission électronique des plis n'est pas autorisée.

3. Candidature:

1) Les pièces mentionnées au iii.2 du présent avis sont transmises accompagnées d'une lettre de candidature dans les conditions fixées au dce.

2) Dans le cas où le candidat est en redressement judiciaire (art. L631-1 du code de commerce) ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que français, est jointe à la déclaration du candidat, la copie du jugement l'autorisant à poursuivre son activité pendant toute la durée d'exécution du marché, période de reconduction comprise.

3) En application de l'article 17-iv du décret 2005-1742 du 30.12.2005, il est précisé que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements exigés au stade de la candidature que pôle emploi peut directement obtenir par lebiais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, s'ils fournissent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou espace et si son accès est gratuit.

4. Offres irrégulières: sera en particulier déclarée irrégulière, toute offre par laquelle un candidat proposerait des locaux ne couvrant pas, ou ne couvrant que partiellement, les lieux d'intervention obligatoires définis pour le lot considéré et toute offre dans laquelle le prix unitaire par bénéficiaire proposé serait supérieur au prix plafond défini pour chaque lot.

5. Prix plafond et montant maximum: l'attention des candidats est attirée sur le fait que, à peine d'irrégularité de leur offre, le prix unitaire par bénéficiaire proposé ne peut pas être supérieur au prix plafond défini au présent avis pour chaque lot. La sommes des forfaits afférents aux frais immobiliers proposés ne peut de même être supérieure au montant maximum défini au présent avis pour chaque lot.

6. Critères de sélection des offres: la valeur technique des offres des candidats admis à présenter une offre est, sous réserve de leur recevabilité, appréciée sur la base des sous-critères suivants: 35 % pour la démarche méthodologique proposée; 20 % pour les moyens mis en œuvre pour garantir la bonne exécution des prestations par chaque intervenant; 10 % pour les réseaux professionnels susceptibles d'être mobilisés par le candidat; 5 % pour les moyens d'accès aux locaux proposés pour l'exécution des prestations et conditions d'accueil des bénéficiaires. Le prix est apprécié sur la base du devis quantitatif estimatif (dqe).

7. Négociations des offres: par principe, les offres ne sont pas négociées. Par exception, dans le cas où, pour un lot de la consultation, l'ensemble des candidats obtient, s'agissant de la démarche méthodologique proposée, une note strictement inférieure à 24,5/35 ou a présenté une offre irrégulière ou inacceptable ou inappropriée, pôle emploi engage des négociations, portant à la fois sur la valeur technique et sur le prix, avec l'ensemble de ces candidats, à l'exception de ceux ayant présenté une offre inappropriée.

8. Accord-Cadre: les marchés à bons de commande sont des accords-cadres au sens du droit de l'union européenne. Les informations à indiquer à la rubrique ii.1.4) du modèle communautaire d'avis figurent aux rubriques ii.1.5), ii.2) et ii.3) du présent avis.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.8.2015.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: déclaration sur l'honneur relative à la capacité juridique à accéder à la commande publique certifiant que le candidat: a, au 31.12.2014, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date ou avant la date du lancement de la consultation, s'est acquitté de ces impôts et cotisations ou a constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement dans les conditions prévues à l'art. 8-4° de l'ordonnance 2005-649 du 6.6.2005; a, au 31.12.2014, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article l.2242-5 du code du travail ou a réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de sa candidature; n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux art. L1146-1, l8221-1, l8221-3, l8221-5, l8231-1, l8241-1, l8251-1 et l8251-2 du code du travail; n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux art. 222-38, 222-40, 225-1,226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au 2ème alinéa de l'art. 421-5, à l'art. 433-1, au 2nd alinéa de l'art. 433-2, au 8ème alinéa de l'art. 434-9, au 2nd alinéa de l'art. 434-9-1, aux art. 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'art. 1741 du code général des impôts et aux art. L2339-2 à l2339-4, l2339-11-1 à l2339-11-3 du code de la défense et à l'article l. 317-8 du code de la sécurité intérieure; n'est pas en état de liquidation judiciaire (art. L640-1 du code de commerce) ou de faillite personnelle (art. L653-1 à l653-8 du même code) ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que français.

Situation économique et financière

Déclaration relative à la capacité financière à exécuter le ou les marchés auxquels il est candidaté, indiquant le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaires annuel pour des prestations similaires, réalisés par le candidat au cours des 3 derniers exercices disponibles. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique tout document de nature à attester de sa capacité financière à exécuter les prestations, par exemple la preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

Ne seront pas admises les candidatures des candidats dont le chiffre d'affaires annuel global moyen sur les 3 derniers exercices disponibles communiqués est strictement inférieur au niveau minimum de capacité financière indiqué au présent avis pour chaque lot ou, dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, dont le document présenté n'atteste pas d'une capacité financière supérieure ou égale à ce niveau minimum.