Marché d'exploitation des installations thermiques et aérauliques des bâtiments communaux de la ville de Castelsarrasin — P1 — P2 — P3

Ville de Castelsarrasin

Marché d'exploitation des installations thermiques et aérauliques des bâtiments communaux de la ville de Castelsarrasin — P1 — P2 — P3.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-06-16. L'appel d'offres a été publié le 2015-05-04.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-05-04 Avis de marché
2015-05-21 Informations complémentaires
2015-09-23 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2015-05-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Combustibles
Quantité ou étendue:
Marché ordinaire à prix unitaires pour la prestation P1 et à prix global et forfaitaire pour les prestations P2 et P3. La durée du marché est de 10 ans à compter de sa notification.Les prestations attendues sont:1) Fourniture de chaleur (P1)Contrat de type CPI en Mwhep (Énergie primaire).2) Prestations avec fourniture (P2):— de la main d'oeuvre qualifiée,— de l'encadrement de direction technique,— des petites pièces et ingrédients nécessaires à la conduite, la surveillance et l'entretien des installations.3) Les fournitures et ingrédients nécessaires au traitement de l'eau pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire (P2).4) Gros entretien, renouvellement et garantie totale des installations (P3).
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Combustibles 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Castelsarrasin
Adresse postale: 5 place de Liberté — BP 80084
Code postal: 82103
Commune postale: Castelsarrasin
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-castelsarrasin.fr/ 🌏
Courrier électronique: mairie@ville-castelsarrasin.fr 📧
Téléphone: +33 563327813 📞
Fax: +33 563327537 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-05-04 📅
Date limite de soumission: 2015-06-16 📅
Date de publication: 2015-05-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 088-158909
Numéro JO-S: 88
Informations complémentaires
La consultation est ouverte à variante. Le candidat devra remettre obligatoirement avec son offre variante une offre de base. En en cas de variante il devra présenter un dossier général «variante» comportant un sous-dossier particulier pour chaque variante qu'il propose. Outre les répercussions de chaque variante sur le montant de leur offre de base, le candidat indiquera les adaptations à apporter tout en respectant les exigences minimales indiquées au cahier des charges. L'offre variante devra être présentée avec un acte d'engagement, un mémoire, etc. correspondants. L'offre variante pourra porter au minimum sur les points suivants: choix technologique de remplacement de chaudière (autre combustible, technologie différente) dans le cadre des travaux prévus au P3. Le gain énergétique en consommation globale (NB chauffage et ECS, consommation électrique, ...) sera évalué et comparé à la solution de base. Compte tenu de la nature du projet, une visite des lieux est obligatoire, afin d'apprécier toutes les sujétions influant sur leurs prix et la réalisation des prestations. Les visites auront lieu tous les mercredis après-midi de 13:30-17:00 uniquement sur rendez-vous. Pour l'organisation d'une visite il conviendra de prendre l'attache du secrétariat des services techniques: +33 563322431 du lundi au jeudi de 7:45 à 12:00 et de 13:30 à 17:00 et le vendredi uniquement de 7:45 à 12:00. Les documents de la consultation sont téléchargeables sur le site de dématérialisation des marchés de la ville de Castelsarrasin à l'adresse suivante: http://ville-castelsarrasin.e-marchespublics.com ou remis gratuitement sur demande écrite (courrier, fax ou courriel) à l'adresse ci-dessus. Le candidat peut consulter la publicité, le règlement de la consultation, télécharger le DCE poser des questions via ce site. Les offres devront être adressées soit par pli recommandé avec avis de réception postal, soit remis contre récépissé, ou transmises par voie dématérialisée via la plateforme de dématérialisation des marchés. La remise des offres est assurée du lundi ou vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:30 à 17:00 (sauf jours fériés). Le jour limite de remise des offres, la réception des plis est assurée de 9:00 à 12:00 inclus. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.5.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Marché d'exploitation des installations thermiques et aérauliques des bâtiments communaux de la ville de Castelsarrasin — P1 — P2 — P3.
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
Marché ordinaire à prix unitaires pour la prestation P1 et à prix global et forfaitaire pour les prestations P2 et P3. La durée du marché est de 10 ans à compter de sa notification.
Les prestations attendues sont:
1) Fourniture de chaleur (P1)
Contrat de type CPI en Mwhep (Énergie primaire).
2) Prestations avec fourniture (P2):
— de la main d'oeuvre qualifiée,
— de l'encadrement de direction technique,
— des petites pièces et ingrédients nécessaires à la conduite, la surveillance et l'entretien des installations.
3) Les fournitures et ingrédients nécessaires au traitement de l'eau pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire (P2).
4) Gros entretien, renouvellement et garantie totale des installations (P3).
Description des options:
La collectivité souhaite faire prendre en compte l'option suivante:
Une solution de télésurveillance simplifiée (transmission d'alarmes et déclenchement automatique de demande d'intervention, cf. description au CCTP, annexe Iv) sera proposée pour les sites listés en annexe du CCTP.
Durée de l'accord: 72 mois
Numéro de référence: 2015/020
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 5 place de Liberté, BP 80084, 82103 Castelsarrasin.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
— une déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics issu du décret n° 2006-975 du 1.8.2006, publié au Journal officiel le 4.8.2006 (respect des dispositions prévues à l'article 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 et à l'article 29 de la loi n° 2005-102 du 11.2.2005),
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— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail.
Situation économique et financière:
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Les bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Tout autre document lui permettant de faire la preuve de sa capacité financière, si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des documents mentionnés ci-dessus pour justifier de cette capacité.
Capacité technique et professionnelle:
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
La liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
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Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
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Pour les entreprises nouvellement créées ne pouvant produire de liste de prestations réalisées, références de leurs dirigeants ou des personnels qui exécuteront le marché (diplômes et/ou expérience professionnelle) et tout élément permettant d'apprécier les capacités professionnelles et techniques du candidat.
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En plus des documents listés ci-dessus, le candidat aura la possibilité de produire tout autre document lui permettant de faire la preuve de ses capacités professionnelles et techniques.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie exigée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les prestations faisant l'objet de cette consultation seront financées sur les ressources propres de la collectivité — sections fonctionnement pour la partie service et investissement pour la partie travaux (le cas échéant). Le délai global de paiement des sommes dues au titre du marché sera de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Les prix sont révisables. L'unité monétaire est l'euro.
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Une avance sera versée au titulaire du marché dès lors que les conditions prévues à l'article 87 du code des marchés sont réunies.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
En cas de groupement, le pouvoir adjudicateur imposera, lors de l'attribution du marché, la constitution d'un groupement solidaire.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (60)
2. Prix des prestations (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21820033500014
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.ville-castelsarrasin.e-marchespublics.com 🌏
URL pour la participation: http://www.ville-castelsarrasin.e-marchespublics.com 🌏
Adresse postale: 5 place de la Liberté, BP 80084
Point de contact: Service des marchés et achats publics
Courrier électronique: emmanuel.colonel@ville-castelsarrasin.fr 📧
URL pour informations complémentaires: http://www.ville-castelsarrasin.e-marchespublics.com 🌏
Adresse postale: 5 place de Liberté, BP 80084
Code postal: 82100
URL des documents: http://www.ville-castelsarrasin.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2015/020
Informations complémentaires
La consultation est ouverte à variante. Le candidat devra remettre obligatoirement avec son offre variante une offre de base.
En en cas de variante il devra présenter un dossier général «variante» comportant un sous-dossier particulier pour chaque variante qu'il propose. Outre les répercussions de chaque variante sur le montant de leur offre de base, le candidat indiquera les adaptations à apporter tout en respectant les exigences minimales indiquées au cahier des charges.
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L'offre variante devra être présentée avec un acte d'engagement, un mémoire, etc. correspondants.
L'offre variante pourra porter au minimum sur les points suivants: choix technologique de remplacement de chaudière (autre combustible, technologie différente) dans le cadre des travaux prévus au P3. Le gain énergétique en consommation globale (NB chauffage et ECS, consommation électrique, ...) sera évalué et comparé à la solution de base.
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Compte tenu de la nature du projet, une visite des lieux est obligatoire, afin d'apprécier toutes les sujétions influant sur leurs prix et la réalisation des prestations.
Les visites auront lieu tous les mercredis après-midi de 13:30-17:00 uniquement sur rendez-vous. Pour l'organisation d'une visite il conviendra de prendre l'attache du secrétariat des services techniques: +33 563322431 du lundi au jeudi de 7:45 à 12:00 et de 13:30 à 17:00 et le vendredi uniquement de 7:45 à 12:00.
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Les documents de la consultation sont téléchargeables sur le site de dématérialisation des marchés de la ville de Castelsarrasin à l'adresse suivante: http://ville-castelsarrasin.e-marchespublics.com ou remis gratuitement sur demande écrite (courrier, fax ou courriel) à l'adresse ci-dessus. Le candidat peut consulter la publicité, le règlement de la consultation, télécharger le DCE poser des questions via ce site. Les offres devront être adressées soit par pli recommandé avec avis de réception postal, soit remis contre récépissé, ou transmises par voie dématérialisée via la plateforme de dématérialisation des marchés. La remise des offres est assurée du lundi ou vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:30 à 17:00 (sauf jours fériés). Le jour limite de remise des offres, la réception des plis est assurée de 9:00 à 12:00 inclus.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.5.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV, BP 7007
Commune postale: Toulouse Cedex
Code postal: 31068
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 562735757 📞
Adresse Internet: http://www.toulouse.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 562735740 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
1) Référé précontractuel (article L.551-1 du code de la justice administrative — CJA), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat.
2) Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.421-1 et suivants du CJA) dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée, et avant la conclusion du contrat pour les candidats évincés.
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3) Référé contractuel (article L.551-13 du CJA) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou, à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat).
4) Recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du Conseil d'État du 4.4.2014 Département du Tarn-et-Garonne, n° 358994) par tout candidat évincé, assorti, le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de la conclusion du marché.
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5) Recours indemnitaire (article R.421-1 et suivants du CJA), dans les deux mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale.
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Pour plus de renseignements sur l'introduction des recours possibles, les candidats sont invités à consulter le site du Conseil d'État: http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/demarches-et-procedures/
Source: OJS 2015/S 088-158909 (2015-05-04)
Informations complémentaires (2015-05-21)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Nature du marché: Fournitures

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-05-21 📅
Date de publication: 2015-05-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 099-178790
Se réfère à l'avis: 2015/S 88-158909
Numéro JO-S: 99
Source: OJS 2015/S 099-178790 (2015-05-21)
Avis d'attribution de marché (2015-09-23)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 274 555,69 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-09-23 📅
Date de publication: 2015-09-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 187-339741
Numéro JO-S: 187
Informations complémentaires
Le marché est consultable sur rendez vous à l'adresse de l'organisme acheteur. Les concurrents évincés peuvent exercer un recours de pleine juridiction devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à compter de la publication de cet avis. Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP Annonce nº 15-67065, mise en ligne le 5.5.2015. Références de publication rectificative Annonce nº 15-77430, mise en ligne le 21.5.2015. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.9.2015.
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Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 5 place de Liberté — BP 80084, 82103 Castelsarrasin.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-09-18 📅
Nom: Société Spie Sud Ouest Unité opérationnelle maintenance et services
Adresse postale: 70 chemin de Payssat
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31029
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: co-offremsmp.sso@spie.com 📧
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 68 rue Raymond IV — BP 7007
Informations sur les délais d'introduction des recours:
1) Référé précontractuel (article L.551-1 du code de la justice administrative -CJA-), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat.
4) Recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du Conseil d'État du 4.4.2014 Département du Tarn-et-Garonne, nº 358994) par tout candidat évincé, assorti, le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de la conclusion du marché.
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5) Recours indemnitaire (article R.421-1 et suivants du CJA), dans les 2 mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale.
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Source: OJS 2015/S 187-339741 (2015-09-23)
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