Marché à bons de commande de services pour assurer la continuité de service pour la télétransmission des feuilles de soins vers les organismes d'assurance maladie en vue du remboursement des actes médicaux réalisés par les professionnels de santé du département du Nord

Informations complémentaires

Adresse de retrait/dépôt physique: attention nouvelle localisation de la Direction de la commande publique:

Immeuble le Forum — entrée B — 2ème étage — bureau 202

43 rue Gustave Delory à Lille

(Coordonnées GPS: latitude: 50.6335803, longitude: 3.0685249000000567)

suite du 2.1.5

la durée du marché est de quatre (4) ans à compter de sa date de notification au titulaire.

il s'agit d'un marché à bons de commande en application de l'article 77 du code des marchés publics. Il s'exécutera au fur et à mesure de l'émission des bons de commande sans négociation ni remise en concurrence.

le soumissionnaire sera tenu de présenter, dans le cadre de son offre, son attestation d'agrément pour hébergement de données de santé à caractère personnel (conformément à la loi du 4.3.2002 précitée par le décret du 4.1.2006).

le marché n'est pas divisé en tranches.

date prévisionnelle de démarrage des prestations: janvier 2016.

le candidat est informé qu'en application de l'article 56-ii.2° du code des marchés publics, il devra transmettre uniquement par voie électronique au pouvoir adjudicateur tous les documents requis au titre de la présente consultation, le marché entrant dans la catégorie des achats et services informatiques d'un montant supérieur à 90 000 EUR HT.

Renouvellement: Non.

La procédure est l'appel d'offres ouvert, en application des articles 33, 57 à 59 et 77 du code des marchés français.

téléchargement ou retrait des documents de la consultation par un opérateur économique:

Tous les documents de la consultation sont consultables sur le site Internet de la collectivité: http://www.lenord.fr/ à la mention «Marchés publics» ou directement sur https://marchespublics.lenord.fr sur la procédure correspondante.

L'Opérateur économique peut, à partir de l'intitulé de la procédure, y télécharger l'ensemble des documents de la consultation. Pour cela, une personne physique désignée par l'opérateur économique peut ou non s'y inscrire en ligne et renseigner ses nom et adresse électronique.

Si elle ne s'y inscrit pas, ladite personne (et l'opérateur économique) ne sera pas destinataire des éventuelles modifications de documents de la consultation et/ou des précisions apportées après les date et heure de son téléchargement. Elle est informée que l'offre pourra être déclarée irrégulière si elle est incomplète ou si elle ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis de marché et dans les documents de la consultation.

Si elle s'y est inscrite, elle sera informée par mèl des modifications apportées, ce qui lui permettra de télécharger les nouveaux documents et informations.

l'opérateur économique peut également demander les documents de la consultation. Cette demande doit être faite auprès de la direction de la commande publique par télécopie au numéro de télécopie visé à l'article I.1 du présent avis ou par courrier envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis. Il peut venir les retirer à la direction de la commande publique à l'adresse visée à la section I.1 du présent avis, du lundi au vendredi (sauf jours fériés ou jours de fermeture exceptionnels), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45. Les documents de la consultation lui seront fournis sur support physique électronique.

Les modifications et/ou précisions qui seraient apportées après cet envoi lui seront transmises sous le même support.

modalités de remise du pli par le candidat au pouvoir adjudicateur:

En application de l'article 56-ii.2° du code des marchés publics, l'opérateur économique doit remettre sa demande de participation par voie électronique. Son pli doit être déposé sur http :// www.lenord.fr à la mention «Marchés publics» ou sur https://marchespublics.lenord.fr sur la procédure correspondante.

Le pli contenant la copie de sauvegarde, s'il y en a un, doitêtre déposé à la direction de la commande publique à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis.

Les plis, quel que soit le mode de transmission, doivent parvenir avant les date et heure limites indiquées au présent avis, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris. Pour une remise par voie électronique, le dernier octet du pli doit avoir été déposé au plus tard aux date et heure limites indiquées au présent avis.

modalités de sélection des candidatures:

Chaque demande de participation (candidature) sera analysée en deux temps:

— la conformité administrative sera admise au regard de la déclaration correspondant à l'imprimé Dc1 dûment remplie et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat;

— les capacités professionnelles, financières et techniques des candidatures conformes administrativement seront analysées sur la base du/des niveau(x) spécifique(s) minimum(aux) exigé(s) à l'article Iii.2. Du présent avis.

Pour les entreprises nouvellement créées, il sera exigé de fournir les éléments d'information visés au chapitre « conditions de participation » disponibles à la date limite de remise des demandes de participation ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, de justifier de leurs capacités par tout autre moyen. La sélection des candidatures ne s'appliquera que sur les seuls documents fournis dès lors que la date de création est prouvée par tout moyen (copie du récépissé de dépôt du Centre de Formalités des Entreprises (Cfe) ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant la date de création).

critères d'analyse des offres:

L'Attribution sera effectuée dans les conditions prévues à l'article 53 du code des marchés publics. La Commission d'appel d'offres éliminera les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables.

les offres conformes seront classées par ordre décroissant par application des critères pondérés énoncés ci-dessous:

— la valeur technique, à hauteur de 70 %,

— la prix, à hauteur de 30 %.

La valeur technique, à hauteur de 70 %, sera analysée au regard des sous critères suivants:

* la qualité de la solution fonctionnelle, à hauteur de 8 %, analysée au regard de:

— la description générale de la solution, sur 6 points;

— l'ergonomie de la solution, sur 2 points.

* la qualité des spécifications techniques, à hauteur de 8 %, analysées au regard de:

— les caractéristiques de l'hébergement, sur 1 point;

— la disponibilité de l'application, sur 5 points;

— l'évolutivité de la solution, sur 2 points.

* la qualité de la mise en oeuvre initiale, à hauteur de 12 %, analysée au regard de:

— laparamétrage de la solution, sur 2 points;

— l'environnement de test, mise en place et suivi, sur 3 points;

— la mise en place d'un environnement de formation, sur 3 points;

— la mise en oeuvre sur l'environnement de production, sur 2 points;

— l'assistance technique et fonctionnelle au démarrage, sur 2 points.

* la qualité de la gestion de projet, à hauteur de 4 %, analysée au regard de:

— le planning général et le planning détaillé du projet, sur 1 point;

— la description de la structure de pilotage par rapport à la direction de projet, sur 0.5 point;

— la description du plan assurance qualité, sur 1 point;

— la description de l'équipe affectée au projet (incluant un organigramme fonctionnel et hiérarchique permettant d'analyser les rôles et responsabilités pour chaque intervenant affecté et les CV de chacun de ces intervenants affecté au projet permettant d'analyser leurs expériences professionnelles au regard des compétences demandées aucctp), sur 0.5 point;

— les indicateurs de pilotage proposés, sur 1 point.

* la qualité de la maintenance de la solution, à hauteur de 12 %, analysée au regard de:

— la description du niveau de service, sur 4 points;

— la description des modalités de maintenance préventive et évolutive, sur 3 points;

— la description des modalités d'exécution de maintenance, sur 5 points.

* la qualité de la solution matérielle, à hauteur de 18 %, analysée au regard de:

— les caractéristiques détaillées des matériels proposés, sur 6 points;

— la maintenance matérielle, sur 12 points.

* la qualité de la description de réversibilité, à hauteur de 2 % ;

* la qualité du contenu des formations fonctionnelles et techniques, le profil et le nombre maximum d'utilisateurs par session, à hauteur de 3 % ;

* la qualité des réponses aux précisions apportées concernant les clauses de sécurité du Département du Nord, à hauteur de 3 %.

Le prix, à hauteur de 30 %, sera analysé sur la base du montant total obtenu par application des prix mixtes indiqués au bordereau de prix à la liste des quantités estimées. La note maximale sera attribuée à l'offre la moins disante.

informations complémentaires:

Tous les documents qui ne sont pas établis en langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

le point de départ du marché est la date de sa notification.

unité monétaire utilisée: l'euro.

documents payants: non.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 28.7.2015.

Brève description

Le présent marché à bons de commande a pour objet la fourniture, la mise en œuvre et le suivi d'une solution informatisée de télétransmission des feuilles de soin électroniques du service de la protection maternelle et infantile (PMI) et du service de prévention santé (SPS) du département du Nord, selon le dispositif SESAM-VITALE, en cohérence avec le système d'information départemental.

Capacité technique et professionnelle

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, en précisant la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit produire un engagement écrit de ces opérateurs, dans la candidature, qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution du marché.

Capacité technique et professionnelle

Les informations demandées au titre des capacités sont à remettre sur papier libre ou, si le candidat le souhaite, il pourra fournir la déclaration du candidat — imprimé Dc2 auquel il joindra tous justificatifs aux pièces demandées visées ci-dessus. L'Imprimé Dc2 est téléchargeable gratuitement depuis le site http://www.minefe.gouv.fr/.

Dépôts et garanties exigés

Une retenue de garantie de 5 % sera appliquée au montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des avenants et sera prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu'une avance. Cette retenue pourra être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande, dans les conditions réglementaires prévues.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le délai global de paiement est de trente (30) jours à compter de la date de réception de la demande de paiement par le représentant du pouvoir adjudicateur (ou de la date d'exécution des prestations lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à cette date d'exécution).