Groupement d'achat — acheminement, fourniture d'électricité et services associés, pour les sites d'une puissance supérieure à 36 kva sous la forme d'un accord-cadre

Communauté de communes de Grand Lieu

Accord-Cadre sans minimum, ni maximum portant sur:
— la fourniture complète en énergie électrique des points de livraison alimentant essentiellement des sites qui appartiennent au pouvoir adjudicateur et sont situés dans le périmètre du présent marché;
— l'accès au réseau public de distribution et son utilisation pour les points de livraison du pouvoir adjudicateur situés dans le périmètre du présent marché, dans le cadre d'un contrat unique;
— les prestations relevant de la compétence du Gestionnaire du réseau de Distribution, ainsi que la mission de responsable d'équilibre incluse dans le prix de la fourniture en énergie électrique;
— les services associés à la fourniture d'énergie électrique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-09-02. L'appel d'offres a été publié le 2015-07-03.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-07-03 Avis de marché
2015-09-29 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2015-07-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Électricité
Quantité ou étendue:
35 points de livraison représentant un volume prévisionnel de consommations annuelle évalué à 3 503 Mwh.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Électricité 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de communes de Grand Lieu
Adresse postale: 1 rue de la Guillauderie, CS 30003
Code postal: 44118
Commune postale: La Chevrolière
Contact
Courrier électronique: grandlieu@cc-grandlieu.fr 📧
Téléphone: +33 251709111 📞
Fax: +33 251709110 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-07-03 📅
Date limite de soumission: 2015-09-02 📅
Date de publication: 2015-07-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 129-237063
Numéro JO-S: 129
Informations complémentaires
Cet accord-cadre est lancé sous la forme d'un groupement de commandes constitué de 10 membres. Unité monétaire utilisée: l'euro. Sélection des offres au stade de l'accord-cadre: Les propositions seront jugées sur 100 points en fonction des critères hiérarchisés indiqués Iv.2.1 du présent avis d'appel à la concurrence, et appréciées au travers du mémoire technique remis par le candidat (trame de mémoire technique jointe en annexe du règlement de consultation). critères d'attribution des marchés subséquents: 1) Valeur technique: 40 % La valeur technique sera appréciée au vu du nouveau mémoire technique et en fonction des sous-critères suivants: 1. — Gestion des opérations préalables à l'exécution des prestations: 10 points 2. — La qualité du service client et la gestion des relations avec le GRD (interlocuteur unique, suivi des demandes clients, ...): 30 points 3. — Modalités de paiement et de gestion de la facturation: 15 points 4. — Outils dereporting et espace client (ergonomie de l'outil, format de présentation, capacité à faire des recherches...): 20 points 5. — Optimisation des coûts liés au tarif d'utilisation des réseaux de distribution: 15 points 6. — Modalités d'intégration, de suppression ou de modification de la puissance souscrite d'un point de livraison: 10 points la note totale sera exprimée sur 100 points. Le total de points obtenus par le candidat sera pondéré à 40 %. Le nouveau mémoire technique (une trame de mémoire technique sera fournie en annexe de la lettre de consultation): Le document présentera en introduction une synthèse claire des évolutions apportées par le candidat entre son premier mémoire technique fourni au stade de l'accord-cadre et celui fourni au stade du marché subséquent. Dans le détail du mémoire technique, les évolutions seront indiquées d'une couleur différente, afin de pouvoir les distinguer clairement. 2) Le prix: 60 % apprécié sur le montant total du DQE, indiqué à l'acte d'engagement la technique de calcul consistera à utiliser la meilleure offre financière comme offre de référence, et se verra attribuer la note de 100 points. L'Offre financière la moins élevée obtiendra ainsi la meilleure note. Note attribuée = note maximale x (montant de l'offre la moins disante / montant de l'offre étudiée) le total de points obtenus par le candidat sera pondéré à 60 %. précision sur l'obtention du DCE: Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement sur le site internet: www.achatpublic.com. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.7.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Fréquence des marchés à attribuer:
L'Accord-Cadre est conclu pour une durée de 2 ans, reconductible 1 fois pour une nouvelle période de 2 ans.
Il sera suivi d'un premier marché subséquent d'une durée ferme de 2 ans, avec un début d'exécution des prestations à compter du 1er janvier 2016.
A l'issue du premier marché subséquent, et dans l'hypothèse où l'accord-cadre est reconduit, la Communauté de Communes de Grand Lieu au nom du Groupement d'achat, attribuera un nouveau marché subséquent d'une durée ferme de 2 ans.
Brève description:
Accord-Cadre sans minimum, ni maximum portant sur:
— la fourniture complète en énergie électrique des points de livraison alimentant essentiellement des sites qui appartiennent au pouvoir adjudicateur et sont situés dans le périmètre du présent marché;
— l'accès au réseau public de distribution et son utilisation pour les points de livraison du pouvoir adjudicateur situés dans le périmètre du présent marché, dans le cadre d'un contrat unique;
— les prestations relevant de la compétence du Gestionnaire du réseau de Distribution, ainsi que la mission de responsable d'équilibre incluse dans le prix de la fourniture en énergie électrique;
— les services associés à la fourniture d'énergie électrique.
Nombre de reconductions possibles: 1
Durée de l'accord: 24 mois
Numéro de référence: CCGL AOO 2015/12
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Ensemble des points de livraison sur le territoire de la Communauté de Communes de Grand Lieu.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— La lettre de candidature (ou formulaire Dc1)
— une déclaration sur l'honneur du candidat, pour justifier qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir
— le copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire
— tous documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société, le cas échéant
— en cas de groupement: l'habilitation du mandataire par ses cotraitants
— etat annuel des certificats reçus, pour justifier de sa situation fiscale et sociale (ou formulaire NOTI 2)
— l'Attestation sur l'honneur jointe au présent règlement de consultation, datée et signée.
Situation économique et financière:
Une déclaration du candidat (ou formulaire Dc2) concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère la présente consultation, réalisés au cours des 3 derniers exercices.
Capacité technique et professionnelle:
— Les moyens humains et matériels du candidat
— présentation de l'organisation humaine dédiée au groupement de commandes.
— La présentation d'une liste de prestations similaires en cours d'exécution ou exécutées au cours des 3 dernières années, d'importance et de nature équivalents à ceux faisant l'objet de la consultation d'entreprises, indiquant notamment le montant, la date et le maître d'ouvrage, les prestations exécutées; ainsi que la fourniture des certificats de capacités correspondants pour les opérations terminées.
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— Présentation des volumes et du chiffre d'affaires dédiés à l'achat d'électricité.
— L'Autorisation de fourniture d'électricité délivrée par le Ministère chargé de l'énergie, conformément à l'article 12 de la Loi no 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Ni cautionnement, ni garantie exigée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Financement :La dépense sera financée sur les ressources propres de chacun des membres du groupement de commandes.
Paiement: Par virement administratif (mandatement ou paiement sans mandatement préalable ou prélèvement).
Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours
l'unité monétaire est l'euro.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
L'Accord-Cadre pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
Si l'accord-cadre est attribué à un groupement conjoint, le mandataire conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement.
Il est interdit aux candidats de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

Procédure
Nombre maximal d’opérateurs de l’accord-cadre: 5
Durée de l’accord-cadre en années: 2
Période de validité de l'offre: 60 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Gestion des opérations préalables à l'exécution des prestations (10)
2. La qualité du service client et la gestion des relations avec le GRD (interlocuteur unique, suivi des demandes clients, ...) (30)
3. Modalités de paiement et de gestion de la facturation (15)
4. Outils de reporting et espace client (ergonomie de l'outil, format de présentation, capacité à faire des recherches...) (20)
5. Optimisation des coûts liés au tarif d'utilisation des réseaux de distribution (15)
6. Modalités d'intégration, de suppression ou de modification de la puissance souscrite d'un point de livraison (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 24440043800044
244400438 00044
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune du Bignon
Adresse postale: 11 rue du Moulin
Commune postale: Le Bignon
Code postal: 44140
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de la Chevrolière
Adresse postale: 2 rue Alfred Lemaitre
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Geneston
Adresse postale: 37 rue Jean-Baptisite Legeay
Commune postale: Geneston
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de la Limouzinière
Adresse postale: 10 rue du Général de Gaulle
Commune postale: La Limouzinière
Code postal: 44310
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Montbert
Adresse postale: rue de la Gare
Commune postale: Montbert
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Pont Saint Martin
Adresse postale: rue de la Mairie
Commune postale: Pont-Saint-Martin
Code postal: 44860
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Saint-Colomban
Adresse postale: rue de l'Hôtel de Ville
Commune postale: Saint-Colomban
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Saint-Lumine de Coutais
Adresse postale: 10 rue de Verdun
Commune postale: Saint-Lumine-de-Coutais
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Saint-Philbert de Grand Lieu
Adresse postale: 24 rue de l'Hôtel de Ville
Commune postale: Saint-Philbert-de-Grand Lieu
Contact
Point de contact: M. J. Boblin président
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/ 🌏
Point de contact: Christine Perraud ou Yann Petiteau
URL pour informations complémentaires: http://www.achatpublic.com/ 🌏
URL des documents: http://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_4m-MD9Wt0f&v=1&selected=0 🌏
Point de contact: Mme Perraud Christine
URL pour la participation: http://www.achatpublic.com/ 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: CCGL AOO 2015/12
Informations complémentaires
Cet accord-cadre est lancé sous la forme d'un groupement de commandes constitué de 10 membres.
Unité monétaire utilisée: l'euro.
Sélection des offres au stade de l'accord-cadre:
Les propositions seront jugées sur 100 points en fonction des critères hiérarchisés indiqués Iv.2.1 du présent avis d'appel à la concurrence, et appréciées au travers du mémoire technique remis par le candidat (trame de mémoire technique jointe en annexe du règlement de consultation).
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critères d'attribution des marchés subséquents:
1) Valeur technique: 40 %
La valeur technique sera appréciée au vu du nouveau mémoire technique et en fonction des sous-critères suivants:
1. — Gestion des opérations préalables à l'exécution des prestations: 10 points
2. — La qualité du service client et la gestion des relations avec le GRD (interlocuteur unique, suivi des demandes clients, ...): 30 points
3. — Modalités de paiement et de gestion de la facturation: 15 points
4. — Outils dereporting et espace client (ergonomie de l'outil, format de présentation, capacité à faire des recherches...): 20 points
5. — Optimisation des coûts liés au tarif d'utilisation des réseaux de distribution: 15 points
6. — Modalités d'intégration, de suppression ou de modification de la puissance souscrite d'un point de livraison: 10 points
la note totale sera exprimée sur 100 points. Le total de points obtenus par le candidat sera pondéré à 40 %.
Le nouveau mémoire technique (une trame de mémoire technique sera fournie en annexe de la lettre de consultation): Le document présentera en introduction une synthèse claire des évolutions apportées par le candidat entre son premier mémoire technique fourni au stade de l'accord-cadre et celui fourni au stade du marché subséquent. Dans le détail du mémoire technique, les évolutions seront indiquées d'une couleur différente, afin de pouvoir les distinguer clairement.
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2) Le prix: 60 %
apprécié sur le montant total du DQE, indiqué à l'acte d'engagement
la technique de calcul consistera à utiliser la meilleure offre financière comme offre de référence, et se verra attribuer la note de 100 points. L'Offre financière la moins élevée obtiendra ainsi la meilleure note.
Note attribuée = note maximale x (montant de l'offre la moins disante / montant de l'offre étudiée)
le total de points obtenus par le candidat sera pondéré à 60 %.
précision sur l'obtention du DCE:
Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement sur le site internet: www.achatpublic.com.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.7.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 rue de l'Île Gloriette, BP 24111
Commune postale: Nantes
Code postal: 44000
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 240994600 📞
Fax: +33 240994658 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— recours gracieux adressé pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée
— référé précontractuel antérieur à la date de signature du marché par la personne publique — (article L551-1 du code de justice administrative) — conditions de signature du marché indiquées à l'article 80 du code des marchés publics
— référé contractuel (articles L551-13s et R 551-7 Cja) dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution au JOUE ou, en l'absence de publication d'un tel avis, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
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— recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.421-1 du code de justice administrative)
— recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la parution dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché. Le recours pour excès de pouvoir contre les actes préalables détachables du contrat n'est plus ouvert aux candidats évincés à compter de la conclusion (notification) du contrat (arrêt du conseil d'état du 16.7.2007 — no291545).
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Source: OJS 2015/S 129-237063 (2015-07-03)
Avis d'attribution de marché (2015-09-29)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-09-29 📅
Date de publication: 2015-10-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 191-345607
Se réfère à l'avis: 2015/S 129-237063
Numéro JO-S: 191
Informations complémentaires
Référence de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP. Annonce nº 15-103558 publiée le 6.7.2015. Date d'envoi du présent avis d'attribution au JOUE et au BOAMP: 29.9.2015. Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP. Annonce nº 15-103558, mise en ligne le 6.7.2015. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.9.2015.
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Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la communauté de communes de Grand Lieu.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-09-28 📅
Nom: Sa edf
Adresse postale: 22-30 avenue de Wagram
Commune postale: Paris Cedex 08
Code postal: 75382

2️⃣
Nom: SA GDF-Suez
Adresse postale: 1 place Samuel de Champlain
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Pont-Saint-Martin
Adresse postale: rue de l Hôtel de Ville
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Saint-Lumine-de-Coutais
Commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu
Adresse postale: 24 rue de l Hôtel de Ville
Commune postale: Saint-Philbert-de-Grand-Lieu
Contact
Point de contact: M. J. Boblin Président

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 6 rue de l'Île-Gloriette, BP 24111
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— Recours gracieux adressé pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée.
— Référé précontractuel antérieur à la date de signature du marché par la personne publique — (article L551-1 du code de justice administrative) — conditions de signature du marché indiquées à l'article 80 du code des marchés publics.
— Référé contractuel (articles L551-13s et R 551-7 CJA) dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution au JOUE ou, en l'absence de publication d'un tel avis, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
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— Recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.421-1 du code de justice administrative).
— Recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la parution dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché. Le recours pour excès de pouvoir contre les actes préalables détachables du contrat n'est plus ouvert aux candidats évincés à compter de la conclusion (notification) du contrat (arrêt du Conseil d'État du 16.7.2007 — nº 291545).
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Source: OJS 2015/S 191-345607 (2015-09-29)
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