Fourniture et acheminement d'électricité (2015) Puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kva

Quantité ou étendue

Accord-Cadre passé en application de l'article 76 VIII 1er alinéa du code des marchés publics pour les besoins exprimés en fourniture et acheminement d'énergie électrique des 553 membres du groupement de commandes pour l'achat d'électricité pour environ 19 000 points de livraison.Quantité d'énergie fournie: 200 Gwh/An.

Informations complémentaires

Nature de l'accord-cadre:

pour la fourniture d'énergie électrique, marché au sens du droit français passé en application de l'article 76 VIII 1er alinéa du Code des marchés publics (achats d'énergies non stockables qui ne donnent pas lieu à un accord-cadre ou à un marché à bons de commande, le marché déterminant la consistance, la nature et le prix unitaire de l'énergie fournie).

Ii) Précisions concernant la durée des marchés subséquents: les marchés subséquents seront passés au fur et à mesure de l'identification des besoins.

Iii) précisions concernant le cautionnement et les garanties exigés: l'accord-cadre en lui même ne permet pas le paiement d'une avance. Une avance sera accordée aux titulaires des marchés subséquents dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, sauf renonciation expresse par le titulaire du marché subséquent dans l'acte d'engagement.

iv) précisions concernant l'exécution des marchés subséquents conclus sur la base de l'accord-cadre: la notification du marché subséquent vaut commencement d'exécution du marché, ce qui emporte en particulier obligation pour le titulaire du marché subséquent d'effectuer les démarches mises à sa charge par le contrat grd-fournisseur qu'il a conclu avec le grd (contrat unique). La notification du marché subséquent vaut également ordre de service de commencement d'exécution des prestations pour l'ensemble des points de livraison listés en annexe 1 du ccs marché subséquent. L'Accès au réseau public de distribution, l'utilisation de ce réseau et la fourniture de l'énergie électrique pour l'ensemble des points de livraison intervient le 1.1.2016 à 00h00.

Conditions pour obtenir les documents contractuels et additionnels :Les documents sont disponibles gratuitement sur le site du SIPPEREC à l'adresse http://www.sipperec.fr à la rubrique "Appels d'offres et consultations".

V)précisions concernant les conditions pour obtenir le dossier de consultation des entreprises et les documents additionnels :Les documents sont disponibles gratuitement sur le site du sipperec à l'adresse http://www.sipperec.fr à la rubrique "Appels d'offres et consultations".

Vi)précisions concernant les capacités des opérateurs invoqués à l'appui de la candidature: pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Vii)précisions concernant les conditions de remise des candidatures des offres: en application de l'article 56-ii du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur impose la transmission des candidatures et offres par voie électronique. Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l'heure inscrits sur la première page du règlement de la consultation. L'Heure limite

retenue pour la réception de la candidature et de l'offre correspondra au dernier octet reçu. Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé. Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, le pouvoir adjudicateur invite les soumissionnaires à disposer des formats ci-dessous. Cette liste vise à faciliter le téléchargement et la lecture des documents. Pour tout autre format qui serait utilisé par le candidat, celui-ci devra transmettre l'adresse d'un site sur lequel le pouvoir adjudicateur pourra télécharger gratuitement unoutil en permettant la lecture. À défaut, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de rejeter la candidature

ou l'offre du candidat.

Standard.Zip,Adobe- acrobat-.pdf, rich text format.rtf, .doc ou .xls ou .ppt, .odt, .ods, .odp, .odg, le cas

échéant, le format dwf ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif, png,

le soumissionnaire est invité à:

-ne pas utiliser certains formats, notamment les ".Exe".

-Ne pas utiliser certains outils, notamment les "Macros".

-Traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus.

Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance de la notice d'utilisation de la plateforme de dématérialisation et toute action effectuée sur ce site sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise. En cas de difficulté lors de la remise des candidatures ou offres, le candidat est invité à se rapprocher du support technique :service support clients: au 0 892 23 21 20 ou par email: support@achatpublic.com. Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit ascendant de l'accès internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. La taille maximum acceptée pour le dépôt des plis est de 2go. Les candidatures et les actes d'engagement transmis par voie électronique sont signés au moyen d'un

certificat de signature électronique répondant aux conditions prévues par arrêté du ministère de l'économie et des finances du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Ils sont ensuite chiffrés. Les catégories de certificats de signature utilisées doivent être conformes au Référentiel Général de Sécurité défini par le décret no2010-112 du 2 février 2010 et référencés sur une liste établie:

-pour la France, par le ministère chargé de la réforme de l'etat: http://references.modernisation.gouv.fr

-ou pour les autres Etats membres par la commission européene (https://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/trusted-list/tl-hr.pdf)

Le candidat peut également utiliser un certificat délivré par une autorité de certification ne figurant sur aucune de ces listes. Dans ce cas, le certificat doit répondre à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité défini par le décret no 2010-112 du 2.2.2010. Si le certificat de l'autorité est officiellement référencé mais n'apparaît pas encore sur la liste mise à disposition (attente d'une mise à jour), le candidat devra produire les documents attestant de son état. Si le candidat n'utilise pas l'outil de signature de la plateforme de dématérialisation, il doit joindre à son envoi électronique l'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent au moins la liste de révocation et lecertificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.

Les certificats de signature doivent être d'un niveau ** ou *** du référentiel général de sécurité et le signataire doit joindre à son envoi électronique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature. De plus, seuls les formats de signature pades, cades et xades sont acceptés. Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice attire l'attention des soumissionnaires sur les certificats pris v1 qui ne sont plus acceptés depuis le 19.5.2013. Le soumissionnaire reconnaît que la signature à l'aide du certificat électronique qu'il s'est procuré vaut de part sa signature électronique au sens de l'article 1316-4 du code civil, qui entre les parties a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. En cas de désaccord entre les parties, il appartient au soumissionnaire de montrer que le contenu des candidatures ou des offres qu'il a transmises a été altéré. Il est rappelé aux candidats qu'il est indispensable de signer chacun des documents et que la signature d'un zip n'est pas valable. De même, une signature manuscrite scannée n'a pas de valeur et ne peut remplacer la signature électronique. Le soumissionnaire devra s'assurer du chiffrement de son offre avant envoi et accepter l'horodatage retenu par la plateforme. Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par le maître de l'ouvrage peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat en est informé.

Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, il sera rejeté. Lorsque le candidat aura transmis son dossier ou document accompagné d'une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique (cd, clé usb ...) envoyé dans les délais impartis pour

la remise des candidatures ou des offres, cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde sera placée sous un pli scellé et ne sera ouverte que si:

-un programme informatique malveillant est détecté

-la candidature ou offre informatique n'est pas parvenue dans les délais suite à un aléa de transmission non lié au fonctionnement de la plateforme

-si la candidature ou l'offre n'a pas pu être ouverte.

Le pli contenant la copie de sauvegarde sera détruit par le pouvoir adjudicateur s'il n'est pas ouvert. Le pli cacheté contenant la copie de sauvegarde sera envoyé ou remis à l'adresse suivante et portera les mentions suivantes:

Sipperec - service juridique, tour gamma b, 193-197 rue de Bercy 75582 paris Cedex 12 téléphone: +33 144743200 télécopie: +33 144748391 - candidature/ offre pour la consultation :Affaire 15s066 - fourniture et acheminement d'électricité 2015- puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kva - ne pas ouvrir: copie de sauvegarde. Le Sipperec est ouvert du lundi au jeudi de 9:00 à 12:45 et de 14:00 à 18:00 et le vendredi de 9:00 à 12:45 et de 14:00 à 17:15. Le syndicat sera exceptionnellement fermé les 1er, 8, 14, 15 et 25.5.2015.

Viii) listes des membres du groupement de commandes: la liste des membres du groupement figure dans l'annexe 1 de la convention d'accord-cadre. Le groupement de commandes pour l'achat d'électricité est composé de 553 membres dont le SIPPEREC en est le coordonnateur.

Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.4.2015.

Dépôts et garanties exigés

L'Avance prévue à l'article 87 du code des marchés publics ne pourra être versée qu'après constitution de la garantie à première demande prévue à l'article 89 du même code. Cette garantie à première demande ne pourra pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire.