Fourniture de titres restaurants et de chèques cadeaux multi-enseignes

Ville de Montigny-en-Gohelle

Les prestations à exécuter comprennent la fourniture de titres restaurant (lot no1) et la fourniture de chèques cadeaux multi-enseignes (lot no2).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-10-29. L'appel d'offres a été publié le 2015-09-18.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-09-18 Avis de marché
2016-01-13 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2015-09-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de traitement d'opérations et services de compensation
Quantité ou étendue:
Le présent appel d'offres ouvert est décomposé en 2 lots distincts traités par marchés séparés, fractionnés, de type à bons de commande en application des dispositions prévues à l'article 77 du Code des Marchés Publics Français, d'un montant quantitatif annuel de:— lot 1: Fourniture de titres restaurant: minimum: 15 000 titres restaurant et maximum: 60 000 titres restaurant.— lot 2: Fourniture de chèques cadeaux multi-enseignes: minimum: 150 chéquiers et maximum: 600 chéquiers.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de traitement d'opérations et services de compensation 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Montigny-en-Gohelle
Adresse postale: rue Uriane Sorriaux
Code postal: 62640
Commune postale: Montigny-en-Gohelle
Contact
Adresse Internet: http://www.mairie-montigny.fr 🌏
Téléphone: +33 321793080 📞
Fax: +33 321793081 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-09-18 📅
Date limite de soumission: 2015-10-29 📅
Date de publication: 2015-09-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 184-334622
Numéro JO-S: 184
Informations complémentaires
— type de la procédure (précision apportée à la section Iv.1.1) du présent avis): appel d'offres ouvert; — l'avis implique (précision apportée à la section Ii.1.3) du présent avis): l'établissement d'un accord-cadre au sens du droit communautaire et un marché à bons de commande au sens du Code des Marchés Publics Français (art. 77) pour chaque lot; — la durée du marché est fixée à un an à compter du 10.12.2015, renouvelable deux fois pour la même période. Pour chaque renouvellement, le pouvoir adjudicateur transmettra au titulaire, par écrit, la décision de reconduire ou non le marché, au plus tard le 31 octobre précédant la date d'échéance de la période en cours, sans que le titulaire ne puisse s'y opposer; — le candidat intéressé par la présente consultation est invité à demander le dossier (par télécopie, mail ou par courrier) ou à le retirer à l'adresse suivante: Mairie de Montigny-en-Gohelle, téléphone: +33 321793080, télécopie: +33 321793081, aux jours et heures d'ouverture suivants (sauf jours fériés): du lundi au vendredi: de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00; audrey.giacherio@mairie-montigny.fr. Les candidats peuvent également retirer le Dossier de Consultation des Entreprises sous format électronique à l'adresse suivante: https://marchespublics.mairie-montigny.fr; — le mode de transmission des candidatures et des offres choisi par le pouvoir adjudicateur est le support papier. Ce choix ne fait pas obstacle à un envoi électronique sur le site https://marchespublics.mairie-montigny.fr des candidatures et des offres; — les dispositions pratiques de remise des offres sont détaillées dans le règlement de consultation; — unité monétaire: l'euro; — il s'agit d'un avis obligatoire; — seront éliminées les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44 et 45 du Code des Marchés Publics Français et les candidatures qui ne présentent pas des garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes (en cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières sera prise dans le globalité); — la pondération des critères d'attribution décrite à l'article iv.2.1 est exprimée en pourcentage (%); Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.9.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Les prestations à exécuter comprennent la fourniture de titres restaurant (lot no1) et la fourniture de chèques cadeaux multi-enseignes (lot no2).
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Fourniture de titres restaurant
Brève description:
Les prestations à exécuter comprennent:— Lot no1: la fourniture de titres restaurant pour l'ensemble du personnel communal.A titre indicatif, il est précisé que les quantités de titres restaurant s'élevaient à 33 170 en 2014 et que leur valeur faciale est actuellement de 6 EUR.
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Les prestations à exécuter comprennent:
— Lot no1: la fourniture de titres restaurant pour l'ensemble du personnel communal.
A titre indicatif, il est précisé que les quantités de titres restaurant s'élevaient à 33 170 en 2014 et que leur valeur faciale est actuellement de 6 EUR.
Quantité ou étendue: Marché à bons de commande (article 77 du Code des Marchés Publics Français) d'un montant quantitatif annuel de: minimum: 15 000 titres restaurant et maximum: 60 000 titres restaurant.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Fourniture de chèques cadeaux multi-enseignes
Brève description:
Les prestations à exécuter comprennent: Lot no2: la fourniture de chèques-cadeaux multi-enseignes et, à titre indicatif, à l'occasion des fêtes de…
… Noël.A titre indicatif, il est précisé que les chèques cadeaux seront présentés sous la forme d'un chéquier d'une valeur de 85 EUR comportant un chèque cadeau d'une valeur de 25 EUR et trois chèques cadeaux d'une valeur de 20 EUR chacun et que les quantités de chéquiers s'élevaient à 190 en 2014.
… Noël.
A titre indicatif, il est précisé que les chèques cadeaux seront présentés sous la forme d'un chéquier d'une valeur de 85 EUR comportant un chèque cadeau d'une valeur de 25 EUR et trois chèques cadeaux d'une valeur de 20 EUR chacun et que les quantités de chéquiers s'élevaient à 190 en 2014.
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Quantité ou étendue: Marché à bons de commande (article 77 du Code des Marchés Publics Français) d'un montant quantitatif annuel de: minimum: 150 chéquiers et maximum: 600 chéquiers.
Le présent appel d'offres ouvert est décomposé en 2 lots distincts traités par marchés séparés, fractionnés, de type à bons de commande en application des dispositions prévues à l'article 77 du Code des Marchés Publics Français, d'un montant quantitatif annuel de:
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— lot 1: Fourniture de titres restaurant: minimum: 15 000 titres restaurant et maximum: 60 000 titres restaurant.
— lot 2: Fourniture de chèques cadeaux multi-enseignes: minimum: 150 chéquiers et maximum: 600 chéquiers.
Description des options:
Au sens du droit communautaire: le présent marché pourra faire l'objet d'un ou plusieurs avenants (au sens des dispositions de l'article 20 du Code des Marchés Publics Français), de prestations similaires (au sens de l'article 35.ii.6° du Code des Marchés Publics Français), de marchés complémentaires (au sens de l'article 35.ii.5° du Code des Marchés Publics Français) et de reconductions (selon les dispositions définies à l'article 2.3 du règlement de consultation).
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Au sens « modalités d'exécution particulières du marché » et au sens du droit des Marchés Publics Français: le présent marché ne prévoit pas d'option.
Numéro de référence: 2015-027
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Hôtel de ville — rue Uriane Sorriaux, 62640 Montigny-en-Gohelle.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidats devront fournir soit le formulaire Dc1 (lettre de candidature) joint au dossier de consultation et téléchargeable sur le site www.economie.gouv.fr., soit fournir les attestations détaillées dans le Règlement de Consultation.
Par ailleurs, ces attestations devront être complétées par les éléments précisés ci-dessous, conformément aux articles 44, 45 et 46 du code des marchés publics français:
— La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire;
— Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 relatif aux interdictions de soumissionner;
— Les pouvoirs de la personne habilitée à engager la société, et pour chaque membre en cas de groupement, ainsi que, l'habilitation du mandataire par ses cocontractants;
Les candidats non établis en France devront fournir des déclarations ou certificats dans les conditions précisées à l'article 46 du Code des Marchés Publics Français.
En cas de groupement, le Dc1 pourra être commun et devra être contresigné par les membres.
Situation économique et financière:
— le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
— La déclaration appropriée de banques ou la preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Capacité technique et professionnelle:
— la déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement ainsi que les moyens (outillage, matériel et équipement technique) dont celui-ci dispose pour la réalisation des prestations;
— La présentation des principales références relatives aux prestations en cours d'exécution ou exécutées au cours des trois dernières années, indiquant en particulier la nature et le montant des prestations, la date de réalisation et les coordonnées de la personne publique ou privée. Ces références peuvent être accompagnées d'attestations de personnes publiques ou privées ou de maîtres d'oeuvre.
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— Pour les entreprises nouvellement créées, les candidats devront fournir tous les éléments susceptibles de permettre d'apprécier leurs moyens (en personnels, en matériels).
En cas de groupement de candidats, ces pièces et références devront être produites par chacun de ses membres, la lettre de candidature précisant la répartition des prestations entre ses membres.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie financière n'est exigée, ni aucun cautionnement.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le financement du marché et les dépenses qui en résultent sont assurés par le budget de la Ville de Montigny-en-Gohelle, sur ses fonds propres.
Le paiement s'effectuera par virement administratif selon les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues au décret no 2013-269 du 29 mars 2013, soit 30 jours à compter de la date de réception de la facture.
Le dépassement du délai de paiement dans le délai global précisé ci-dessus fait courir de plein droit des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
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Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 EUR.
Au cas où les conditions de versement d'une avance précisées à l'article 87 du Code des Marchés Publics Français sont remplies et si le titulaire ne la refuse pas dans l'acte d'engagement, une avance lui sera versée dans les conditions de ce même article.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le marché pourra être attribué à une seule entreprise unique ou à un groupement d'entreprises.
En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus.
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Conformément à l'article 51.vi. Du Code des Marchés Publics, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
— En qualité de membres de plusieurs groupements.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:
: les membres de la Commission d'appel d'offres en application des articles 22 et 23 du Code des Marchés Publics Français.
Les séances d'ouverture des offres et d'attribution du marché se déroulent en séance non publique conformément à l'article 58 du Code des Marchés Publics Français.
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (46)
2. Valeur technique appréciée selon les sous-critères pondérés suivants: nombre et diversité des enseignes affiliées sur la commune, les villes voisines et sur le territoire national (restaurants, hypermarchés, traiteurs, etc ...) (lot no1) / l'éventail des enseignes partenaires (diversité et importance des implantations géographiques sur le territoire régional) (lot no2): 30 %, modalités et délai de livraison: 9 %, méthodologie et gestion des services (notamment la sécurité, les services complémentaires proposés, les retours des produits en cas de défectuosité ou de non utilisation, etc ...): 9 %. (48)
3. Mesures prises en faveur du développement durable à travers la Fiche de Renseignements Développement Durable (6)
Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: Hôtel de Ville — Montigny-en-Gohelle

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. Bruno Yard
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.mairie-montigny.fr 🌏
Nom: Mairie de Montigny-en-Gohelle
Point de contact: Mme Sabine Obecny

Référence
Dates
Date de début: 2015-12-10 📅
Date de fin: 2018-12-09 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2015-027
Informations complémentaires
— type de la procédure (précision apportée à la section Iv.1.1) du présent avis): appel d'offres ouvert;
— l'avis implique (précision apportée à la section Ii.1.3) du présent avis): l'établissement d'un accord-cadre au sens du droit communautaire et un marché à bons de commande au sens du Code des Marchés Publics Français (art. 77) pour chaque lot;
— la durée du marché est fixée à un an à compter du 10.12.2015, renouvelable deux fois pour la même période. Pour chaque renouvellement, le pouvoir adjudicateur transmettra au titulaire, par écrit, la décision de reconduire ou non le marché, au plus tard le 31 octobre précédant la date d'échéance de la période en cours, sans que le titulaire ne puisse s'y opposer;
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— le candidat intéressé par la présente consultation est invité à demander le dossier (par télécopie, mail ou par courrier) ou à le retirer à l'adresse suivante: Mairie de Montigny-en-Gohelle, téléphone: +33 321793080, télécopie: +33 321793081, aux jours et heures d'ouverture suivants (sauf jours fériés): du lundi au vendredi: de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00; audrey.giacherio@mairie-montigny.fr. Les candidats peuvent également retirer le Dossier de Consultation des Entreprises sous format électronique à l'adresse suivante: https://marchespublics.mairie-montigny.fr;
Afficher plus
— le mode de transmission des candidatures et des offres choisi par le pouvoir adjudicateur est le support papier. Ce choix ne fait pas obstacle à un envoi électronique sur le site https://marchespublics.mairie-montigny.fr des candidatures et des offres;
Afficher plus
— les dispositions pratiques de remise des offres sont détaillées dans le règlement de consultation;
— unité monétaire: l'euro;
— il s'agit d'un avis obligatoire;
— seront éliminées les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44 et 45 du Code des Marchés Publics Français et les candidatures qui ne présentent pas des garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes (en cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières sera prise dans le globalité);
Afficher plus
— la pondération des critères d'attribution décrite à l'article iv.2.1 est exprimée en pourcentage (%);
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.9.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée, BP 2039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 320631300 📞
Adresse Internet: http://www.conseil-etat.fr/ta/lille/index_ta_co.shtml 🌏
Fax: +33 320631347 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement des litiges liés aux marchés publics
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référé précontractuel: pourra être introduit contre la procédure initiée par la personne publique depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat devant le juge des référés du TA dans les conditions prévues par l'art. L551-1 du CJA;
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— référé contractuel: pourra être introduit contre la procédure initiée par la personne publique après la signature du contrat devant le juge de référés du TA dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE dans les conditions prévues par l'art. L551-13 du CJA;
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— avant la signature du marché, un recours pour excès de pouvoir pourra être introduit devant le TA contre les actes détachables du marché dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué dans les conditions prévues par l'art. R421-1 du CJA. Ce recours pourra être assorti, le cas échéant, d'un référé suspension introduit devant le juge des référés du TA selon les conditions prévues à l'art. L521-1 du CJA;
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— après la signature du marché, un recours de pleine juridiction contestant la validité du marché ou de certaines de ses clauses pourra être introduit devant le TA par tout candidat évincé, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Par ailleurs, tous les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts (à justifier) pourront attaquer directement le contrat administratif ou certaines de ses clauses. Ce recours pourra être exercé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Ce recours pourra être assorti, le cas échéant, d'un référé suspension introduit devant le juge des référés du TA selon les conditions prévues par l'art. L521-1 du cja;
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A compter de la conclusion du marché, et dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction, le concurrent évincé n'est plus recevable à exercer le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables.
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: Préfecture de Meurthe et Moselle, 1 rue du Préfet Erignac
Commune postale: Nancy
Code postal: 54000
Source: OJS 2015/S 184-334622 (2015-09-18)
Avis d'attribution de marché (2016-01-13)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 199 020 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-01-13 📅
Date de publication: 2016-01-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 011-015724
Se réfère à l'avis: 2015/S 184-334622
Numéro JO-S: 11
Informations complémentaires
Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP. Annonce nº 15-134364, mise en ligne le 21.9.2015. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.1.2016.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Hôtel de Ville — rue Uriane Sorriaux, 62640 Montigny-en-Gohelle.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-12-28 📅
Nom: Chèques déjeuner
Adresse postale: 27/28 avenue des Louvresses, BP 33
Commune postale: Gennevilliers
Code postal: 92234
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-12-22 📅
Nom: Chèque Cadhoc
Adresse postale: 27/29 avenue des Louvresses
Code postal: 92230
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Source: OJS 2016/S 011-015724 (2016-01-13)
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Fournisseurs:
Cheque Cadhoc Chèques déjeuner
Produits/services:
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