Exploitation du transport à la demande sur le territoire de la Communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines

Quantité ou étendue

La présente consultation concerne un marché d'exploitation d'un système de transports à la demande au bénéfice des habitants de la Communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines.Le marché objet de la présente consultation fait l'objet de la décomposition en tranches suivante, en application de l'article 72 du code des marchés publics:Tranche ferme: La mission du Titulaire consiste à exploiter un service public de transport à la demande dont la desserte est zonale (arrêts prédéfinis) et dont les points d'arrêt sont listés à l'article 5 du CCTP. Les itinéraires varient en fonction des arrêts et de la demande. Ce service vient en complément des réseaux urbains par autobus " tam en Yvelines ", " Interurbain de Mantes " et " Val de Seine ". Il n'a aucunement vocation à se substituer au service de transport scolaire régulier, ni aux circuits spéciaux scolaires.Tranche conditionnelle 1: mise en place d'un véhicule supplémentaire de minimum 9 places, avec conducteur.Tranche conditionnelle 2: substitution d'un véhicule 5 places par un véhicule plus capacitaire d'un minimum de 9 places, avec conducteur.Modalités d'affermissement des tranches conditionnelles:Le tranche conditionnelle nº 1, si affermie, le sera dans un délai maximal de 2 ans à compter du début d'exécution des prestations fixé au 1.9.2015.La tranches conditionnelle nº 2, si affermie, le sera dans un délai maximal de 2 ans à compter du début d'exécution des prestations fixé au 1.9.2015.La décision d'affermissement sera notifiée par ordre de service au titulaire.Il n'est pas prévu d'indemnité d'attente ni d'indemnité de dédit en cas de non affermissement ou d'affermissement postérieur au délai prévisionnel fixé pour la tranche conditionnelle.

Informations complémentaires

Durée du marché - délais d'exécution.

Le marché objet de la présente consultation prendra effet à compter de sa date de notification correspondant à la date de réception par le titulaire de la lettre de notification et de la copie du contrat.

Le début d'exécution des prestations est quant à lui fixé au 1.9.2015.

Il pourra être reconduit trois (3) fois, du 1er septembre au 31 aout (de chaque année), soit pour une durée maximale de quatre (4) ans ne pouvant excéder le 31.8.2019.

Par dérogation à l'article 16 du code des marchés publics, la décision de reconduire le marché est expresse. Ainsi, en cas de silence gardé par l'acheteur public, le marché est automatiquement considéré comme arrivé à terme.

Le titulaire ne peut refuser sa reconduction.

La décision qui serait prise par la collectivité de reconduire le marché, qui se doit d'être écrite, n'ouvrira pour le titulaire aucun droit à indemnité à ce titre. Cette décision sera adressée au titulaire deux (2) mois avant la date d'échéance du marché.

Le dossier de consultation du présent marché contient les pièces suivantes:

— le règlement de la consultation (RC),

— l'acte d'engagement (Ae) et ses deux (2) annexes:

— annexe 1: le bordereau des prix unitaires (BPU),

— annexe 2: le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire (CDPGF).

Et leur document d'analyse le détail quantitatif estimatif (DQE).

— le cahier des clauses administratives particulières (CCAP);

— le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes;

— le tableau d'informations relatives à la candidature;

Pièces de l'offre:

Un projet de marché comprenant:

— l'Acte d'engagement (AE): dûment complété par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat, daté et signé (La signature de l'acte d'engagement vaut acceptation de l'ensemble des pièces du marché);

— le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire (CDPGF) (pièce contractuelle), pour les services rémunérés à prix forfaitaires, fourni par la collectivité, dument complété sans ajout ni modification accompagné de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) détaillée par postes (pièce contractuelle), remise par le candidat et dont le montant total doit correspondre à celui indiqué dans le CDPGF;

— le bordereau des prix unitaires (BPU) (pièce contractuelle) pour les services rémunérés à prix unitaires,

— accompagnés du détail quantitatif estimatif (DQE) (document d'analyse), dont les montants doivent correspondre à ceux indiqués dans le BPU et dans la CDPGF, dument complétés sans ajout ni modification;

— un mémoire technique justificatif des dispositions que chaque candidat se propose d'adopter pour l'exécution des prestations le concernant. Le mémoire technique comprend a minima les éléments suivants. Pour rappel, ce mémoire est à compléter avec d'autant plus de soins qu'il constitue pour partie l'un des critères de sélection des offres. La fourniture de ces éléments est obligatoire pour la notation de valeur technique (critère sur 60 points).

Classeur A - organisation de la production (20 points).

a1) Véhicules (pièce A1) - 5 points.

Fournir les caractéristiques détaillées du parc de matériel roulant sous forme d'un tableau comprenant:

— le nombre de véhicules total,

— la marque, le type de chacun d'entre eux,

— le kilométrage,

— l'année de mise en circulation de chacun d'entre eux,

— les principales caractéristiques techniques de l'aménagement de chacun d'entre eux: nombre de places assises, PMR,

— le descriptif des dispositifs permettant l'accessibilité (tels que palette, rampe, plancher bas, dispositifs sonores et visuels outre ceux spécifiquement mis à disposition dans le cadre du présent marché....) de chacun d'entre eux,

— la consommation moyenne au 100 km de chacun d'entre eux.a2) Organisation matérielle des réservations et de l'exploitation (pièce A2) - 10 points,

— le candidat décrit l'organisation matérielle et humaine qu'il s'engage à mettre en place pour assurer ses obligations au titre du présent marché en détaillant notamment:

— les modalités de fonctionnement et les caractéristiques de la centrale de réservation et d'information,

— les modalités de la production (établissement des plannings, définition des services, etc),

— les mesures envisagées pour optimiser le service et atteindre les objectifs relatifs au taux de groupage contractuel.

a3) Dispositif de maintenance et d'entretien (pièce A3) - 5 points.

Le candidat décrit l'organisation matérielle et humaine qu'il s'engage à mettre en place pour assurer ses obligations au titre de la maintenance et de l'entretien.

Ces pièces serviront de base à l'annexe 2 du CCTP.

Classeur b - qualité de service et relation avec les usagers (20 Points).

B1) Organisation de l'accueil du public (pièce B1) - 5 points.

Le candidat décrit les modalités de mise en oeuvre des obligations prévues à l'article 13 du CCTP.

B2) Dispositif de respect des horaires (pièce B2) - 6 points.

Moyens en œuvre pour satisfaire le client sur l'horaire de réservation demandée, conformément aux stipulations de l'article 13 du CCTP.

B3) Recueil et traitement des réclamations (pièce B3) - 3 points.

Procédure de gestion des observations et réclamations du public, conformément aux stipulations de l'article 13 du CCTP.

B4) Moyens de confort, sécurité et tranquillité des usagers (pièce B4) - 6 points.

Moyens et méthodes mises en œuvre pour:

— s'assurer de la validité des titres de transport obligatoirement présentés à la montée des clients dans le véhicule;

— s'assurer du bon respect de la réglementation routière par les chauffeurs;

— signaler à la CAMY tout incident ou dégradation;

— assurer la propreté des véhicules aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur.

Ces pièces serviront de base à l'annexe 3 du CCTP.

Classeur c - dispositif d'information et de communication entre le titulaire et la CAMY (10 points).

c1) Moyens et méthode pour assurer la mise en oeuvre du plan de communication et la permanence de l'information (pièce C1) - 10 points.

Le candidat décrit l'organisation matérielle et humaine qu'il s'engage à mettre en place pour assurer ses obligations au titre du dispositif d'information et de communication.

Ces pièces serviront de base à l'annexe 4 du CCTP.

Classeur d - qualité environnementale (10 points).

d1) Performances environnementales du parc de matériel roulant (pièce D1) - 6 points.

Le candidat décrit les performances environnementales du matériel roulant affecté au service de Tad.

D2) Process de production (pièce D2) - 4 points.

Le candidat décrit l'ensemble des process de production intégrant une dimension environnementaleet témoignant d'une démarche de développement durable dans le cadre de l'exécution du service.

Ces pièces serviront de base à l'annexe 5 du CCTP.

Le soumissionnaire ne doit pas joindre dans son offre le CCAP, CCTP/ CCP, ou règlement de la consultation (Rc), seuls faisant foi ceux détenus par l'administration.

Les candidats seront attentifs à respecter les consignes précisées à l'article 6 du présent règlement de la consultation.

Nota:

L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue au cahier des clauses administratives particulières, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.

Critères de jugement.

Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse s'effectuera conformément à l'article 53 du code des marchés publics, sur la base du dossier d'offre décrit à l'article 4, au regard de la combinaison des critères pondérés, suivants:

Critère nº 1: Valeur technique / pondéré à 60 points.

Critère nº 2: Prix des prestations / pondéré à 40 points.

1) Le critère valeur technique (60 points) sera jugé en fonction des éléments figurant au mémoire technique à établir par le candidat et comportant au minimum les informations demandées à l'article 4.2 ci-dessus et noté en fonction des sous items suivants:

Sous critères élément à remettre par le candidat pondération.

Qualité de l'organisation de la production dont:

— les véhicules (5 points),

— l'organisation matérielle des réservations et de l'exploitation (10 points),

— les dispositifs de maintenance et d'entretien (5 points) Mémoire technique classeur A 20 points.

Qualité de service et relation avec les usagers dont:

— organisation de l'accueil du public (5 points),

— dispositif de respect des horaires (6 points),

— recueil et traitement des réclamations (3 points),

— moyens de confort, sécurité et tranquillité des usagers (6 points) Mémoire technique classeur B 20 points.

Cohérence du dispositif d'information et de communication (moyens et méthode pour assurer la mise en œuvre du plan de communication et la permanence de l'information) Mémoire technique classeur C 10 points.

Qualité environnementale, dont:

— performances environnementales du parc de matériel roulant (6 points),

— process de production (4 points) Mémoire technique classeur D 10 points.

2) Le critère prix des prestations (40 points) sera jugé en fonction du montant total tf + Tc1 + Tc2 (prix euro(s)ht) figurant au Détail quantitatif estimatif renseigné par le candidat, et de leur cohérence.

Sous- critère Élément à remettre par le candidat pondération.

Montant total tf + Tc1 + Tc2 (prix EUR HT) figurant au Détail quantitatif estimatif DQE 34 points.

Cohérence des prix CDPGF et DQE 6 points.

Chaque candidat obtiendra une note finale sur 100 répartie comme suit:

Critère valeur technique: total des points des sous-critères soit une note sur 60.

Critère prix des prestations: total des points des sous-critères soit une note sur 40.

L'attention des concurrents est attirée sur le fait que:

L'absence de l'acte d'engagement (AE) ou de l'une de ses annexes, ou du cadre de décomposition du prix global et forfaitaire (CDPGF) ou de la décomposition du prix global et forfaitaire détaillée à remettre par le candidat (DPGF) ou du bordereau des prix unitaires (BPU) ou détail quantitatif estimatif à remettre par le candidat (DQE), entrainera automatiquement l'irrégularité de l'offre.

Le caractère incomplet de l'acte d'engagement (AE) ou de l'une de ses annexes, ou du cadre de décomposition du prix global et forfaitaire (CDPGF) ou de la décomposition du prix global et forfaitaire détaillée à remettre par le candidat (DPGF) ou du bordereau des prix unitaires (BPU) ou détail quantitatif estimatif à remettre par le candidat (DQE), entrainera automatiquement l'irrégularité de l'offre.

L'absence du mémoire technique entrainera automatiquement l'irrégularité de l'offre.

L'absence d'un des éléments de réponse à un item du mémoire technique entrainera la note de 0 au titre de cet item.

En cas de discordance entre l'acte d'engagement et l'offre financière du candidat, l'offre sera déclarée irrégulière, sauf dans l'hypothèse où les erreurs relevées s'avéreraient être des erreurs purement matérielles. Une demande de précisions visant à rectifier ses erreurs matérielles pourra être envoyée aux candidats. En l'absence de réponse, ou si le pouvoir adjudicateur décide de ne pas procéder à une demande de précision, l'offre du candidat sera considérée comme incohérente et déclarée irrégulière.

Le pli contient également et obligatoirement:

Soit une copie papier intégrale du dossier de candidature et du dossier relatif à l'offre.

Soit une version numérisée de l'ensemble des pièces relatives à la candidature et à l'offre (sur support physique électronique usuel: clé usb, dvd ou cd rom).

Demande de renseignements.

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours francs avant la date limite de remise des offres, une demande écrite exclusivement à:

Communauté d'agglomération Mantes-en-Yvelines

Hôtel d'Agglomération

rue des Pierrettes

CS 80 701

78 714 Mantes-la-Jolie

Courriel: commandepublique@camy-info.fr

télécopie: +33 130987801

plateforme de dématérialisation: www.achapublic.com

Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, au plus tard 6 jours francs avant la date limite de remise des offres.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.3.2015.