Etudes préliminaires pour l'opération «Barreau Routier Ouest d'Altkirch» — mission de maîtrise d'oeuvre

Conseil général du Haut-Rhin

Ce projet consiste à créer une liaison nouvelle entre la Rd419 et la Rd432 dans un fuseau à cheval entre les communes d'Altkirch et de Carspach. Les objectifs de cette opération sont: l'amélioration de l'accessibilité du Sundgau et en premier lieu de la région d'Altkirch, à l'agglomération mulhousienne et à l'autoroute A36; diminuer le trafic de transit et les nuisances associées, à l'intérieur des agglomérations actuellement traversées par les flux routiers principaux, ici Carspach et Altkirch; rendre le réseau routier plus sûr. Les principales caractéristiques de cette déviation seront celles d'une liaison du réseau principal structurant de type R60 ou R80 avec une chaussée à 2 voies, des carrefours plans et sans accès riverains. Le tracé prend son origine au niveau du giratoire existant d'extrémité sud de la déviation d'Aspach, à l'intersection de la Rd419 et de la Rd16. Une solution de rétablissement de l'accès Nord de CARSPACH (Rd16) devra être proposée. Le tracé se poursuit vers le sud et franchit la voie ferrée en passage supérieur ou inférieur pour aboutir sur un carrefour plan intermédiaire permettant la desserte du Quartier Plessier. Il continue encore vers le sud en franchissant l'ill et sa zone inondable. Les solutions suivantes seront envisagées: solution en remblai, accompagné d'un ouvrage classique sur l'ill, d'ouvrages de décharge et de mesures de compensation des prélèvements de volumes; solution de type viaduc enjambant la ripisylve de l'ill et éventuellement la zone inondable. L'Extrémité sud du tracé se raccordera sur la Rd432 par un carrefour plan. Enveloppe financière affectée aux travaux: 12 000 000,00 Euros (T.T.C.).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-08-21. L'appel d'offres a été publié le 2015-07-10.

Qui ?

• Conseil général du Haut-Rhin

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'architecture › Services d'architecture, d'ingénierie et de planification

Où ?

• Haut-Rhin

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-07-10	Avis de marché

Avis de marché (2015-07-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification
Quantité ou étendue: Marché unique ordinaire.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général du Haut-Rhin
Adresse postale: 100 avenue d'Alsace, BP 20351
Code postal: 68006
Commune postale: Colmar Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.haut-rhin.fr 🌏
Courrier électronique: commande.publique@haut-rhin.fr 📧
Téléphone: +33 389306310 📞
Fax: +33 389219840 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-07-10 📅
Date limite de soumission: 2015-08-21 📅
Date de publication: 2015-07-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 134-247820
Numéro JO-S: 134
Informations complémentaires

Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr. Dématérialisation des procédures: Les candidatures doivent etre transmises exclusivement par voie électronique à l'adresse suivante: https://alsacemarchespublics.eu. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent etre transmis sont les suivants: .doc, .xls, .pdf. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les candidats utilisent un certificat conforme au RGS (Référentiel Général de Sécurité) figurant sur la liste de confiance française (http://references.modernisation.gouv.fr) ou sur une liste de confiance d'un autre Etat-Membre de l'union européenne. Toutefois, les candidats sont libres d'utiliser le certificat de leur choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, ils doivent transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat: Autres renseignements demandés: — Autres renseignements demandés: le jury examinera les dossiers de candidatures et sélectionnera les candidats admis à la négociation, à partir d'une note d'étude réalisée par ces derniers. Cette note comprendra à minima: a) Des références représentatives de la production de l'équipe de maîtrise d'oeuvre: opérations de complexité ou d'échelle équivalente, ou réalisées dans un contexte similaire (en site occupé, dans un environnement naturel protégé, etc.); des missions de maîtrise d'oeuvre d'infrastructure effectuées (maximum 5) pour des opérations d'importances ou de complexité équivalente. B) Le degré d'expérience et les qualifications de l'équipe de maîtrise d'oeuvre: références de chacun de membres, des CV fournis, le rôle qu'ils ont exercé dans le cadre d'opérations similaires. C) Les moyens humains et matériels de l'équipe. D) La présence dans l'équipe de maîtrise d'oeuvre de compétences spécifiques: certificats de qualification ou d'identité professionnelle; référence de mission attestant de sa compétence à réaliser l'étude pour laquelle elle se porte candidat. E) La cotraitance ou le recours à la sous-traitance pour certaines phases de la mission: la répartition des prestations et des responsabilités entre les différents cotraitants ou sous-traitants sera clairement décrite. les références d'études des candidats seront obligatoirement présentées sous la forme d'un fichier informatique de type «Power Point», ceci afin de faciliter la présentation de la candidature au jury. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.7.2015.

Informations complémentaires

Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr. Dématérialisation des procédures: Les candidatures doivent etre transmises exclusivement par voie électronique à l'adresse suivante: https://alsacemarchespublics.eu. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent etre transmis sont les suivants: .doc, .xls, .pdf. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les candidats utilisent un certificat conforme au RGS (Référentiel Général de Sécurité) figurant sur la liste de confiance française (http://references.modernisation.gouv.fr) ou sur une liste de confiance d'un autre Etat-Membre de l'union européenne. Toutefois, les candidats sont libres d'utiliser le certificat de leur choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, ils doivent transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat:

Autres renseignements demandés:

— Autres renseignements demandés: le jury examinera les dossiers de candidatures et sélectionnera les candidats admis à la négociation, à partir d'une note d'étude réalisée par ces derniers. Cette note comprendra à minima: a) Des références représentatives de la production de l'équipe de maîtrise d'oeuvre: opérations de complexité ou d'échelle équivalente, ou réalisées dans un contexte similaire (en site occupé, dans un environnement naturel protégé, etc.); des missions de maîtrise d'oeuvre d'infrastructure effectuées (maximum 5) pour des opérations d'importances ou de complexité équivalente. B) Le degré d'expérience et les qualifications de l'équipe de maîtrise d'oeuvre: références de chacun de membres, des CV fournis, le rôle qu'ils ont exercé dans le cadre d'opérations similaires. C) Les moyens humains et matériels de l'équipe. D) La présence dans l'équipe de maîtrise d'oeuvre de compétences spécifiques: certificats de qualification ou d'identité professionnelle; référence de mission attestant de sa compétence à réaliser l'étude pour laquelle elle se porte candidat. E) La cotraitance ou le recours à la sous-traitance pour certaines phases de la mission: la répartition des prestations et des responsabilités entre les différents cotraitants ou sous-traitants sera clairement décrite.

les références d'études des candidats seront obligatoirement présentées sous la forme d'un fichier informatique de type «Power Point», ceci afin de faciliter la présentation de la candidature au jury.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.7.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Durée de l'accord: 24 mois
Numéro de référence: 15DRT040
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département du Haut-Rhin :, 68130 Altkirch Carspach 68130.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Lettre de candidature (Dc1 ou équivalent); Déclaration du candidat (Dc2 ou équivalent) mentionnant obligatoirement: copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP; Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail; Autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles; Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Le lauréat du marché se verra confier les missions suivantes selon la loi MOP: I) élément de mission témoin: EP études préliminaires. Ii) éléments de mission complémentaire: 1) COM assistance au Pouvoir Adjudicateur pour mettre en oeuvre la consultation et l'information des usagers ou du public — 2) COR la coordination ou la participation à la coordination des actions effectuées par les concessionnaires ou gestionnaires de réseaux — 3) EIE l'établissement du dossier d'étude d'impact sur l'environnement pour ses parties état initial de l'environnement et analyse comparative des différentes solutions d'aménagement et variantes envisagées ainsi que l'assistance au Pouvoir Adjudicateur pour la présentation de ce dossier — 4) ELA les études, au stade des études préliminaires, résultant de l'application de la loi sur l'air et l'assistance au Pouvoir Adjudicateur pour la présentation de ces études — 5) ELB les études, au stade des études préliminaires, résultant de l'application de la loi sur le bruit et l'assistance au Pouvoir Adjudicateur pour la présentation de ces études — 6) G1 mission complémentaire d'assistance géotechnique: étude géotechnique préalable.

Capacité technique et professionnelle:

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de meme nature que celle du contrat; Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de meme nature; Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

I) Management de projet notamment: a) L'Assistance à maîtrise d'ouvrage technique pour les opérations d'infrastructures routières; b) Le management de projet spécifique d'infrastructures routières; c) L'Évaluation environnementale des projets d'infrastructures routières; Ii) Techniques: d) Diagnostic faune / flore; e) Paysage; f) Qualité de l'air atmosphérique; g) Etudes des bassins versants, des écosystèmes aquatiques, assainissement et protection des milieux récepteurs; h) Géotechnique, dynamique et potentiel des sols (pédologie); i) Terrassements courants et complexes; j) Ingénierie de trafic; k) Ingénierie en acoustique des infrastructures de transport; l) Ingénierie de routes; m) Ingénierie de voirie et réseaux divers; n) Ingénierie des ouvrages d'art courants et complexes.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie financière n'est exigée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Articles 86 à 111 du Code des marchés publics français. Caractéristiques des prix: prix global forfaitaire. Modalités de variation des prix: révision mensuelle. Une avance de 5,000 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du CCAG-PI. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements: Fonds propres du Département du Haut-Rhin.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement solidaire.
Autres conditions particulières: Le marché débutera à compter de la date fixée par l'ordre de service.

Procédure
Critères objectifs de sélection:

Le Pouvoir Adjudicateur engagera les négociations avec les candidats ayant présenté un dossier en adéquation avec l'étude à réaliser et dont la note finale obtenue, après analyse de l'ensemble des critères retenus dans le cadre de la présente consultation, sera supérieure ou égale à 3 sur 5. Si la note finale obtenue est supérieure ou égale à 3 sur 5 pour l'ensemble des candidats, le Pouvoir Adjudicateur n'aura recours à la négociation qu'avec les trois candidats les mieux classés. Le Pouvoir Adjudicateur adressera aux candidats admis à négocier, le programme de l'étude ainsi que le projet de marché de maîtrise d'oeuvre. Le temps laissé aux candidats pour prendre connaissance des documents qui leur auront été adressés sera mentionné dans le courrier d'invitation à la négociation (minimum 15 jours). La négociation pourra s'organisée en deux temps: a) Une première réunion permettant aux candidats de présenter leur organisation et d'exposer leur manière de répondre au programme et aux attentes du Pouvoir Adjudicateur. Elle pourra etre l'occasion d'examiner les conditions d'exécution de la mission d'étude et de ses différentes phases ainsi que leurs contenus. A l'issue de ce premier échange, les candidats pourront adresser leur offre, y compris financière. B) Lors de la seconde réunion, les candidats présenteront leur offre, finaliseront la discussion avec le Pouvoir Adjudicateur sur les conditions d'exécution de la mission d'étude et le contenu de leur proposition (mission de base et complémentaires, délais, disponibilité et organisation dans le suivi de l'étude, etc.

Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Méthodologie et organisation de l'étude: #Méthodologie des études (7 points); #Organisation de l'équipe (7 points); # Prise en compte de la qualité, de la sécurité et de l'environnement (3 points); # cohérence des prix (3 points) (70)
2. Prix des prestations de l'étude (30)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président du Conseil départemental du Haut-Rhin
Adresse du profil d'acheteur: https://alsacemarchespublics.eu 🌏
URL pour la participation: http://www.alsacemarchespublics.eu 🌏
Nom: Conseil départemental du Haut-Rhin
Adresse postale: Service de la commande publique, 100 avenue d'Alsace, BP 20351
Téléphone: +33 389306319 📞
URL des documents: http://www.alsacemarchespublics.eu 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 15DRT040
Informations complémentaires

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat:

Autres renseignements demandés:

— Autres renseignements demandés: le jury examinera les dossiers de candidatures et sélectionnera les candidats admis à la négociation, à partir d'une note d'étude réalisée par ces derniers. Cette note comprendra à minima: a) Des références représentatives de la production de l'équipe de maîtrise d'oeuvre: opérations de complexité ou d'échelle équivalente, ou réalisées dans un contexte similaire (en site occupé, dans un environnement naturel protégé, etc.); des missions de maîtrise d'oeuvre d'infrastructure effectuées (maximum 5) pour des opérations d'importances ou de complexité équivalente. B) Le degré d'expérience et les qualifications de l'équipe de maîtrise d'oeuvre: références de chacun de membres, des CV fournis, le rôle qu'ils ont exercé dans le cadre d'opérations similaires. C) Les moyens humains et matériels de l'équipe. D) La présence dans l'équipe de maîtrise d'oeuvre de compétences spécifiques: certificats de qualification ou d'identité professionnelle; référence de mission attestant de sa compétence à réaliser l'étude pour laquelle elle se porte candidat. E) La cotraitance ou le recours à la sous-traitance pour certaines phases de la mission: la répartition des prestations et des responsabilités entre les différents cotraitants ou sous-traitants sera clairement décrite.

les références d'études des candidats seront obligatoirement présentées sous la forme d'un fichier informatique de type «Power Point», ceci afin de faciliter la présentation de la candidature au jury.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.7.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix — BP 51038
Commune postale: Strasbourg Cedex
Code postal: 67070
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 388212323 📞
Adresse Internet: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr/ta-caa/ 🌏
Fax: +33 388364466 📠
Nom: Préfecture de Meurthe et Moselle
Fax: +33 383342224 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Voies et délais des recours dont dispose le candidat: Référé contractuel prévu aux art. L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant etre exercé dans les délais prévus à l'art. R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant etre exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Recours contre une décision administrative prévu aux art. R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant etre exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 1 rue du préfet Claude Erignac
Commune postale: Nancy Cedex
Code postal: 54038
Téléphone: +33 383342523 📞
Source: OJS 2015/S 134-247820 (2015-07-10)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection (>20 nouveaux marchés)

Services d'architecture (>20)

Services d'architecture, d'ingénierie et de planification (>20)