Études de programmation et hydrauliques préalables à la réalisation de travaux curatifs des bassins versants gérés par la Communauté de communes de Montesquieu (CCM) pour la protection contre les inondations et les crues

Quantité ou étendue

La Communauté de communes de Montesquieu a en charge depuis le 1.1.2006 la gestion des bassins versants, c'est-à-dire la gestion intégrée des ressources en eaux superficielles présentes sur son territoire. Par conséquent, l'objectif global recherché de la CCM est la lutte contre les inondations «urbaines» à travers la conception et la mise en place d'infrastructures curatives mais également dans la mise en place d'outils visant la prévention. L'étude, objet du présent marché, doit permettre la mise en œuvre de la nouvelle compétence GemapI (loi MAPAM du 27.1.2014). La mission consiste à la réalisation de calculs hydrauliques et levés topographiques, l'élaboration du programme technique, l'assistance au maître d'ouvrage pour la consultation de la mission de maîtrise d'oeuvre et le suivi de l'adéquation du programme avec le document d'études «Projet établi par la maîtrise d'oeuvre jusqu'à l'année de garantie de parfait achèvement des travaux».Le marché est conclu à compter de sa date de notification pour une durée de 60 mois. La période d'exécution du marché commence à la date de notification. À titre indicatif, la notification est prévue courant septembre 2015. Les études débuteront dès la notification par l'actualisation des données (phase 1 de la prestation 1 du CCTP) et s'achèvera à l'année de garantie de parfait achèvement des travaux.Le candidat unique ou le groupement d'opérateurs économiques doit prouver des compétences, propres ou associées, exigées a minima par la personne publique telles que expertise technique spécifique dans le domaine d'ouvrage de lutte contre les inondations, et expertise en calculs hydrauliques.

Informations complémentaires

En application de l'article 45-VI du code des marchés publics modifié par le décret nº 2014-1097 du 26.9.2014, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit. Les candidats sont tenus de fournir les documents et renseignements demandés par le pouvoir adjudicateur, alors que même, ces documents et renseignements ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation. Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté; cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre. Les candidats non établis en France pourront produire des documents et attestations correspondants à des règles d'effet juridique équivalent. Pour les candidats constitués en groupement, les justificatifs demandés devront être fournis par chacun des membres du groupement, à l'exception de la lettre de candidature, fournie en un seul exemplaire, signée par tous les membres. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Les opérateurs économiques peuvent utiliser le formulaire «Lettre de candidature» (DC 1) dûment renseigné et signé ainsi que le formulaire «Déclaration du candidat» (DC 2) dûment renseigné, joints dans le dossier de consultation des entreprises. Critères de sélection des candidats: capacités techniques, professionnelles et financières. La sélection des candidats sera effectué dans les conditions prévues à l'article 52 du code des marchés publics. Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles 53 et 55 du code des marchés publics et donnera lieu à un classement des offres.

Modalités de transmission des offres: transmission sur support papier: les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté. Le pli précité doit contenir respectivement dans une seule enveloppe, les pièces de la candidature et les pièces de l'offre dont le contenu est défini au règlement de la consultation. Le pouvoir adjudicateur accepte les plis adressés par voie électronique à l'adresse https://marchespublics-aquitaine.org. Il est à préciser que le choix du mode de transmission est irréversible: l'utilisation d'un mode de transmission différencié entre la candidature et l'offre n'est pas autorisée. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier. L'attention des candidats est attirée sur le fait que les candidatures et offres signées à partir d'un certificat de signature PRISV1 ne sont plus acceptées. Les documents devant être signés (acte d'engagement, lettre de candidature et tout autre document), transmis par voie électronique ou envoyés sur support physique électronique, doivent être signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique. Ces documents doivent être signés individuellement, la seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat. Un zip signé ne vaut pas signature de chaque document du zip, une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique. La personne physique détentrice du certificat doit impérativement être celle qui est habilitée à signer. L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'un second dépôt par un même signataire (même identifiant) se substitue au premier: il y a donc lieu d'adresser une nouvelle offre complète et non un additif.

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite au plus tard le 19.6.2015 de préférence par voie électronique sur la plate-forme à https://marchespublics-aquitaine.org en rappelant la référence de l'affaire: Ccmenv2015-13. Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, au plus tard le 26.6.2015. Le candidat qui aura choisi le téléchargement du dossier de consultation en mode anonyme ne pourra pas être destinataire des éventuelles informations.

Voies et délais de recours: il est possible soit de contester la décision du pouvoir adjudicateur de ne pas retenir la candidature en saisissant le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 11 jours à compter de l'envoi de ladite décision, soit d'introduire un référé contractuel dans un délai d'un mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Enfin, il est possible de former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité par le pouvoir adjudicateur.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.5.2015.

Description des options

Les prestations, objet de la présente consultation, pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l'article 35-II-6 et qui seront exécutées par le titulaire initial du marché. La durée pendant laquelle les nouveaux marchés peuvent être conclus ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du marché initial.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP, dûment datée et signée par le candidat ainsi que ses éventuels cotraitants (lettre de candidature DC 1, ou papier libre). Si le candidat est admis au redressement judiciaire (au sens de l'article L 620-1 du code de commerce), celui-ci doit produire une copie du jugement prouvant qu'il a été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché. Le justificatif prouvant l'habilitation de la personne physique à engager le candidat (document attestant la qualité de gérant de l'entreprise ou délégation de pouvoir de l'un des dirigeants) (sources: K bis, statut, extrait du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Lettre de candidature (DC 1 complété ou papier libre), obligatoire pour les groupements d'opérateurs économiques, dûment datée et signée par le candidat ainsi que ses éventuels cotraitants.

Capacité technique et professionnelle

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement sur les 3 derniers exercices. Présentation d'une liste des principaux services effectués sur les 3 derniers exercices, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Le candidat apportera la mention suivante à chaque référence: «Mission aboutie» — «Mission en cours». En plus, le candidat renseignera le questionnaire de références joint dans le dossier de consultation et précisera les éventuelles références communes au groupement candidat. Tout en respectant le cadre normalisé et la nature des renseignements demandés, le candidat pourra librement ajouter des mentions qu'il jugera pertinentes au regard de l'objet du marché. Certificats de qualifications professionnelles: OPQTECC ou équivalent. Le pouvoir adjudicateur dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les sommes dues au(x) titulaire(s), seront payées par virement administratif dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le financement est réalisé sur les ressources propres de la Communauté de communes de Montesquieu et la participation en cofinancement / par subvention du Conseil départemental de la Gironde. Versement d'une avance selon les dispositions suivantes: l'avance est égale à 5 % d'une somme égale à 12 fois le montant initial, toutes taxes comprises, du marché ou de la tranche affermie divisé par la durée exprimée en mois, pour une durée supérieure à 12 mois. Cette avance est due à partir de la notification de l'acte qui emporte commencement de l'exécution du marché si un tel acte est prévu ou, à défaut, à partir de la date de notification du marché. Le prix est forfaitaire révisable. Versement d'acomptes. Cession ou nantissement des créances: conformément à l'article 106 du code des marchés publics, le candidat doit, s'il le désire, demander une copie de l'original du marché revêtue d'une mention, indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire ou le certificat de cessibilité.