Délégation de service public pour la gestion du service public de distribution d'eau potable
Le futur contrat de délégation de service public, sous forme d'affermage, aura pour objet de confier au délégataire l'exploitation du réseau de distribution d'eau potable.
La convention d'affermage imposera au délégataire notamment:
— L'exploitation, l'entretien et la surveillance de l'ensemble des ouvrages et équipements relatifs au service de l'eau situés dans le Périmètre d'exploitation et mis à disposition par le SIVOM d'Issoire;
— L'entretien en bon état de fonctionnement des équipements du service;
— La gestion technique et financière des abonnés, notamment les interventions techniques, la relève des compteurs, la facturation et le recouvrement;
— La gestion du patrimoine existant et la réalisation des travaux de renouvellement mis à sa charge, et le cas échéant de travaux de premier établissement dont la surface financière restera accessoire au regard de l'économie de la Convention et qui pourrait être de nature à optimiser la qualité du service;
— La gestion des comptes de tiers;
— Et toutes prestations annexes aux prestations ci-dessus, nécessaires au bon fonctionnement du service.
La durée de la délégation de service public sera de 12 ans.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-06-22.
L'appel d'offres a été publié le 2015-04-28.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2015-04-28
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Avis de marché
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| 2015-06-04
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Informations complémentaires
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