Délégation de service public pour la gestion des marchés forains d'approvisionnement
Délégation de service public (DSP) pour la gestion des marchés forains d'approvisionnement. C'est une DSP en application de l'article L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (Cgct). La nature juridique de la DSP est un affermage. Le fermier sera chargé de la gestion et de l'exploitation des quatre marchés forains existants aux jours et horaires prévus par le règlement intérieur, à savoir: - Marché du Centre: mardi, jeudi et dimanche. - Marché de la Gare: mercredi et samedi. - Marché Picasso: mercredi et samedi. - Marché de l'esplanade Charles de Gaulle: vendredi et dimanche. Nombre de commerçants en 2013: 132 emplacements sur abonnements, auxquels s'ajoutent en moyenne annuelle et le jour le plus fréquenté, 70 volants au marché du Centre, 44 volants au marché de l'Esplanade Charles de Gaulle, 94 volants au marché de la Gare, 62 volants au marché Picasso. La Ville accorde au délégataire l'exclusivité de la gestion des marchés d'approvisionnement situés sur le territoire de la commune et lui confie les installations telles qu'elles existent. Le délégataire en assure l'exploitation, l'entretien et fournit les matériels nécessaires au bon fonctionnement du service. Il veille à leur bon état et à leur renouvellement si nécessaire, il en assure l'exploitation à ses risques et périls. Il est également responsable des dommages causés par son matériel, les actes ou les défaillances de son personnel. Le délégataire est tenu d'affecter aux marchés de la Ville, le personnel et le matériel nécessaires au bon fonctionnement du service public. Le délégataire perçoit auprès des commerçants exerçants sur les marchés des droits de place et autres taxes. En contrepartie, il acquitte à la Ville un versement forfaitaire. La convention sera d'une durée de 5 ans à compter de la date fixée par le début des prestations, pour un commencement d'exploitation du service prévu à compter du 1.4.2016.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-05-29.
L'appel d'offres a été publié le 2015-04-23.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
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Document |
| 2015-04-23
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Avis de marché
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