Délégation de service public pour l'exploitation d'établissements balnéaires de plages et d'activités nautiques situées sur les plages naturelles de la commune de Villeneuve-Loubet

Mairie de Villeneuve-Loubet

Délégation de service public passée en application des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
A ce titre, le présent avis constitue un avis d'appel à candidatures uniquement.
Suite à la sélection par la commune des candidats admis à présenter une offre, ces derniers se verront transmettre un document programme sur la base duquel une 1ere offre devra être remise avant négociation éventuelle.
Dans ce cadre, l'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères énoncés au point IV.2 ci-après.
La délégation envisagée concerne l'exploitation de quatre lots en établissements balnéaires de plages et d'un lot en activités nautiques.
Ces dispositions sont applicables en vertu du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment aux articles L.2124-1 et suivants ainsi qu'aux articles R.2124-13 et suivants.
Plus précisément, les lots en question sont situés sur les plages de la Pierre au Tambour, du Loubet de la Batterie et du Pied de Digue à Villeneuve Loubet.
Chaque futur sous-traité d'exploitation emportera occupation du domaine public maritime.
A ce titre, ces occupations sont soumises aux règles générales telles que prévues par les articles L.2122-1 à L. 2122-3 du C.G.3.P et ne sont pas constitutives de droits réels au sens des articles L. 2122-5 à L. 2122-14 et R. 2124-20 du même code.
Chaque lot fera l'objet d'un sous-traité d'exploitation spécifique. Chaque sous-traité sera conclu pour une durée de huit (08) ans, prenant effet à compter du 1.1.2016 pour se terminer le 31.12.2023. A la fin de chaque sous-traité, les lieux devront être obligatoirement remis dans leur état initial par le sous-traitant titulaire.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-06-19. L'appel d'offres a été publié le 2015-05-06.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-05-06 Avis de marché
2016-04-27 Avis d'attribution de marché
2016-04-27 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2015-05-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de plages
Quantité ou étendue:
La Commune est concessionnaire pour l'État de la gestion des plages naturelles situées sur son territoire.Elle souhaite procéder à la désignation de prestataires privés, pour les 05 lots de plages décrits au présent avis dont les sous traités prennent fin au 31.12.2015.l'exploitation des lots sera autorisée chaque année du 1er avril au 30 septembre.Seuls seront permis des équipements et installations démontables ou transportables, ne présentant aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont compatibles avec la vocation du domaine et sa durée d'occupation.Chaque prestataire fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation.Pour les lots nº 1, nº 3, nº 4 et nº 5, les lieux mis à la disposition sont destinés à recevoir les activités liées aux bains de mer, à savoir: location de matelas, parasols, serviettes etc., location d'engins et de matériel de jeux de plage (dans les limites et de la réglementation applicable).Les activités annexes nécessaires au bien-être des usagers, notamment service de boissons et petite restauration dans le respect de la réglementation applicable.Pour le lot nº 6, ce dernier sera réservé exclusivement à la tenue d'activités nautiques par la location d'engins nautiques à moteur et la prestation d'activités liées à cet objet.Le prestataire devra justifier de toutes les autorisations, diplômes et déclarations nécessaires à l'exploitation conformément à la réglementation applicable. A titre accessoire, il sera autorisé une vente de boissons non alcoolisées réservée exclusivement aux usagers de l'activité.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de plages 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Villeneuve-Loubet
Adresse postale: place de l'Hôtel de Ville, BP 59
Code postal: 06271
Commune postale: Villeneuve Loubet Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.villeneuveloubet.fr 🌏
Courrier électronique: juridique@mairie-villeneuve-loubet.fr 📧
Téléphone: +33 492026016 📞
Fax: +33 492026023 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-05-06 📅
Date limite de soumission: 2015-06-19 📅
Date de publication: 2015-05-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 090-161899
Numéro JO-S: 90
Informations complémentaires
Les dossiers de candidature (3 exemplaires - 2 papiers et 1 CD Rom) seront remis sous pli cacheté à l'adresse indiqué ci-après, par un mode permettant de déterminer de façon certaine la date de leur réception et de garantir leur confidentialité°: Recommandé avec a-r / Remise par un service de messagerie spécialisé / Dépôt direct contre récépissé du lundi au vendredi (de 8:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00, hors jours fériés) Les candidats sont également autorisés à transmettre leur offre par voie électronique via le profil suivant: https://www.marches-securises.fr (site d'accès libre après inscription gratuite). Les offres transmises par fax ou par courriel ne sont pas acceptées. Les envois sont acheminés sous la seule responsabilité des candidats. La commune ne peut être tenue pour responsable du dépassement du délai de remise des propositions. Les frais de transport sont à la charge des candidats. L'enveloppe extérieure devra porter la mention suivante: Ville de Villeneuve Loubet - candidature "D.S.P. Exploitation d'établissements balnéaires de plages et d'activités nautiques" / Lots ...- a n'ouvrir qu'en commission. Tout dossier incomplet sera rejete Les candidatures présentées seront jugées en fonction des critères d'admission suivants: — garanties professionnelles, sociales et financières du candidat / - aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public / - aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation / - aptitude à assurer la préservation du domaine public concédé L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'en cas de groupement l'appréciation des capacités des candidats est globale. Après sélection des candidatures, un document programme sera remis à chaque candidat admis à présenter une offre. Informations complémentaires Pour obtenir des renseignements complémentaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard quinze (15) jours ouvrés avant la date limite de réception des candidatures, une demande écrite. Les frais supportés par les candidats au cours de la sélection du délégataire, quelle que soit la suite donnée à leur dossier, restent à leur charge Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.5.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Délégation de service public passée en application des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
A ce titre, le présent avis constitue un avis d'appel à candidatures uniquement.
Suite à la sélection par la commune des candidats admis à présenter une offre, ces derniers se verront transmettre un document programme sur la base duquel une 1ere offre devra être remise avant négociation éventuelle.
Dans ce cadre, l'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères énoncés au point IV.2 ci-après.
La délégation envisagée concerne l'exploitation de quatre lots en établissements balnéaires de plages et d'un lot en activités nautiques.
Ces dispositions sont applicables en vertu du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment aux articles L.2124-1 et suivants ainsi qu'aux articles R.2124-13 et suivants.
Plus précisément, les lots en question sont situés sur les plages de la Pierre au Tambour, du Loubet de la Batterie et du Pied de Digue à Villeneuve Loubet.
Chaque futur sous-traité d'exploitation emportera occupation du domaine public maritime.
A ce titre, ces occupations sont soumises aux règles générales telles que prévues par les articles L.2122-1 à L. 2122-3 du C.G.3.P et ne sont pas constitutives de droits réels au sens des articles L. 2122-5 à L. 2122-14 et R. 2124-20 du même code.
Chaque lot fera l'objet d'un sous-traité d'exploitation spécifique. Chaque sous-traité sera conclu pour une durée de huit (08) ans, prenant effet à compter du 1.1.2016 pour se terminer le 31.12.2023. A la fin de chaque sous-traité, les lieux devront être obligatoirement remis dans leur état initial par le sous-traitant titulaire.
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Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Sous-Traité d'exploitation d'un établissement balnéaire de plages
Brève description:
Situé: Plage de la Pierre au Tambour- superficie de 284 mètres carrés et longueur de 72,24 ml.
Numéro du lot: 3
Brève description: Situé: Plage du Loubet- superficie de 360 mètres carrés et longueur de 12 ml.
Numéro du lot: 4
Brève description:
Situé: Plage de la Batterie- superficie de 390 mètres carrés et longueur de 17 ml.
Numéro du lot: 5
Brève description:
Situé: Plage du Pied de Digue- superficie de 570 mètres carrés et longueur de 100 ml.
Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: Sous-Traité d'exploitation d'activités nautiques
Brève description:
Situé: Plage du Pied de Digue- superficie de 150 mètres carrés et d'une longueur de 9,78 ml.
Quantité ou étendue:
La Commune est concessionnaire pour l'État de la gestion des plages naturelles situées sur son territoire.
Elle souhaite procéder à la désignation de prestataires privés, pour les 05 lots de plages décrits au présent avis dont les sous traités prennent fin au 31.12.2015.
l'exploitation des lots sera autorisée chaque année du 1er avril au 30 septembre.
Seuls seront permis des équipements et installations démontables ou transportables, ne présentant aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont compatibles avec la vocation du domaine et sa durée d'occupation.
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Chaque prestataire fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation.
Pour les lots nº 1, nº 3, nº 4 et nº 5, les lieux mis à la disposition sont destinés à recevoir les activités liées aux bains de mer, à savoir: location de matelas, parasols, serviettes etc., location d'engins et de matériel de jeux de plage (dans les limites et de la réglementation applicable).
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Les activités annexes nécessaires au bien-être des usagers, notamment service de boissons et petite restauration dans le respect de la réglementation applicable.
Pour le lot nº 6, ce dernier sera réservé exclusivement à la tenue d'activités nautiques par la location d'engins nautiques à moteur et la prestation d'activités liées à cet objet.
Le prestataire devra justifier de toutes les autorisations, diplômes et déclarations nécessaires à l'exploitation conformément à la réglementation applicable. A titre accessoire, il sera autorisé une vente de boissons non alcoolisées réservée exclusivement aux usagers de l'activité.
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Numéro de référence: DSP/01/2015

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Pour faciliter les démarches administratives des candidats, des formulaires normalisés (Dc1, Dc2, NOTI 2....) et regroupant certains renseignements énumérés ci-dessous sont disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires (Formulaires non obligatoires)
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1) Pour les personnes morales: lettre de candidature et de présentation (Dc1) identifiant la personne physique responsable à l'égard de la Commune des obligations contractuelles / Extrait KBIS de moins de 90 jours ou document équivalent / présentation générale de l'entreprise et de son organisation (nature juridique, adresse, activités, moyens techniques, effectifs, nombre d'établissements).
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Pour les personnes physiques: lettre présentation accompagnée d'un curriculum vitae comprenant nom, prénom, adresse, téléphone, diplômes, et détaillant les références professionnelles et/ou expérience du candidat et Extrait K.
2) Attestation sur l'honneur de non-condamnation pour une contravention de grande voirie par un tribunal administratif sur les 5 dernières années.
3) Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8221-2, L8221-3, L8221-5, L5221-8, L5221-11, L8251-1, L8231-1, L8241-1 et L8241-2 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne;
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4) Attestation sur l'honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L3243-1, L3243-2, L3243-4, L7221-1, L7221-2, L5221-8, L5221-11, L8251-1, L8254- 1 à L8254-4, L1221-10, L1221-13 et L1221-15 du code du travail.
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5) Attestation sur l'honneur que le candidat est en règle avec les dispositions des articles L5212-1 à L5212-5 et L5212-9 à L5212-11 du code du travail, certifiant le respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.
Situation économique et financière:
1) Bilans-Comptes de résultats des 3 derniers exercices en cas de société candidate (établis par expert-comptable) ou depuis la création de la structure si elle est plus récente permettant d'apprécier les garanties financières du candidat. Les sociétés nouvellement créées produiront les éléments disponibles. Les sociétés en cours de constitution peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. Elles devront justifier d'un état d'avancement suffisant dans leur création, supérieure au simple projet. Ces sociétés devront être créées à la signature du contrat. La constitution d'une société n'est pas nécessaire pour candidater.
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2) Tout document permettant de juger de la solidité financière des candidats et justifiant de leur capacité économique et financière (capitaux propres, capacité d'autofinancement et d'endettement ...).
3) Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
4) Attestations et certificats, délivrés par les organismes compétents, confirmant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales ou sociales, cotisations de sécurité sociale et allocations familiales et cotisations de congés payés et de chômage intempéries (formulaire NOTI 2).
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Pour les impôts et cotisations dont la délivrance d'un certificat n'est pas prévue, les candidats feront, sous leur responsabilité, une déclaration sur l'honneur datée et signée.
5) Attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire ou ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente par un droit étranger; qu'il n'est pas déclaré en état de faillite personnelle ou ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente par un droit étranger.
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6) Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis les 05 dernières années, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue à l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre État de l'UE.
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Capacité technique et professionnelle:
1) Attestation d'assurance en cours de validité, responsabilité civile et professionnelle (joindre la description des garanties et les montants concernés).
2) Les candidats devront justifier de leur capacité technique à gérer et exploiter le service, objet de la présente délégation: moyens humains (Curriculum Vitae de la ou des personnes physiques appelées à assurer l'exploitation de l'activité concédée), moyens techniques (matériels, etc.) dont ils disposent ou disposeront pour les activités à assurer.
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Pour le lot nº 6, les personnes présentées ont l'obligation d'être titulaires des diplômes obligatoires pour encadrer les activités nautiques proposées par le candidat.
3) Références détaillées sur les trois dernières années, dont le candidat peut se prévaloir concernant l'exploitation d'équipements et d'activités présentant des caractéristiques similaires à ceux objet de la délégation, et toute autre référence pertinente pour apprécier les capacités professionnelles du candidat (des attestations de collectivités ayant délégué leurs services peuvent être jointes).
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4) Lettre de motivation du candidat sur les conditions dans lesquelles il entend mener à bien la délégation pour respecter, en particulier, la continuité du service public, assurer l'égalité du traitement des usagers et sa capacité à préserver le domaine public concédé.
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Les candidats peuvent communiquer toutes les pièces qu'ils estiment de nature à appuyer leur candidature.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
La rémunération de chaque délégataire sera assurée, de manière substantielle, par les résultats de l'exploitation du service public dont il aura la charge.
Ces ressources seront réputées permettre au délégataire d'assurer l'équilibre financier de la délégation. A ce titre, pour couvrir ses charges d'investissement et d'exploitation, le délégataire se rémunèrera auprès des usagers.
Il est précisé que la Commune de Villeneuve Loubet ne versera aucune participation financière au délégataire pour assurer l'équilibre financier de l'exploitation du service public dont il aura la charge.
l'exploitation sera faite aux risques et périls du délégataire désigné. Il percevra en lieu et place de la commune les tarifs pour les prestations qu'il sera autorisé à exploiter aux termes du sous-traité accordé.
en contrepartie de la mise à disposition du domaine public dont il bénéficiera, chaque sous-traitant versera à la commune une redevance forfaitaire annuelle. Cette redevance sera décomposée en 2 parties distinctes:
— 1er) une partie fixe: montant forfaitaire selon un prix au mètres carrés par an appliqué à la surface de l'emprise de la délégation de service public.
Pour la première année d'exploitation, le prix au mètres carrés est fixé à 18,50 EUR pour chaque sous-traité.
— 2ème) une partie variable basée sur un pourcentage du chiffre d'affaires hors taxe réalisé par l'exploitant avec un minimum de perception de 2 000 EUR par année d'exploitation.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats pourront présenter leur candidature pour un ou plusieurs lots.
Dans ce cadre, les candidats pourront se présenter soit seuls, personne physique ou personne morale (de droit public ou de droit privé), soit sous la forme d'un groupement de personnes physiques détenant en indivision les équipements ou installations de plage et limité aux conjoints ou aux personnes unies par un pacte civil de solidarité ainsi qu'à leurs ascendants et descendants directs.
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Les sociétés en cours de constitution devront être créées à la date de signature de la convention de délégation de service public.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique du projet proposé. Ce critère doit permettre de juger du savoir-faire et professionnalisme du candidat au regard du projet d'aménagement présenté, du niveau du service offert aux usagers, des moyens humains et matériels mis en œuvre (40)
2. Niveau des investissements proposés. Ce critère doit permettre de juger de la crédibilité et de l'importance des propositions techniques et financières, ainsi que des garanties offertes pour les concrétiser. Le candidat devra faire état de leur délai de réalisation et de leur durée d'amortissement au regard de la durée du sous-traité garantissant l'équilibre financière de l'offre (apprécié au vu du compte d'exploitation prévisionnel présenté par le candidat) (30)
3. Proposition financière contractuelle proposée. Ce critère sera jugé au regard du pourcentage du chiffre d'affaire annuel (HT) proposé au titre de la part variable de la redevance domanial annuelle. (20)
4. Valeur environnementale de l'offre. le candidat devra mettre en avant les caractéristiques pris en considération du principe de développement durable qu'il s'engage à mettre en œuvre que cela soit dans le cadre des travaux à réaliser, des matériaux appelés à être installés ou de l'exploitation de son activité (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service commande publique
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DSP/01/2015
Informations complémentaires
Les dossiers de candidature (3 exemplaires - 2 papiers et 1 CD Rom) seront remis sous pli cacheté à l'adresse indiqué ci-après, par un mode permettant de déterminer de façon certaine la date de leur réception et de garantir leur confidentialité°: Recommandé avec a-r / Remise par un service de messagerie spécialisé / Dépôt direct contre récépissé du lundi au vendredi (de 8:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00, hors jours fériés)
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Les candidats sont également autorisés à transmettre leur offre par voie électronique via le profil suivant: https://www.marches-securises.fr (site d'accès libre après inscription gratuite).
Les offres transmises par fax ou par courriel ne sont pas acceptées.
Les envois sont acheminés sous la seule responsabilité des candidats. La commune ne peut être tenue pour responsable du dépassement du délai de remise des propositions. Les frais de transport sont à la charge des candidats.
L'enveloppe extérieure devra porter la mention suivante:
Ville de Villeneuve Loubet - candidature "D.S.P. Exploitation d'établissements balnéaires de plages et d'activités nautiques" / Lots ...- a n'ouvrir qu'en commission. Tout dossier incomplet sera rejete
Les candidatures présentées seront jugées en fonction des critères d'admission suivants:
— garanties professionnelles, sociales et financières du candidat / - aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public / - aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation / - aptitude à assurer la préservation du domaine public concédé
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L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'en cas de groupement l'appréciation des capacités des candidats est globale. Après sélection des candidatures, un document programme sera remis à chaque candidat admis à présenter une offre.
Informations complémentaires
Pour obtenir des renseignements complémentaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard quinze (15) jours ouvrés avant la date limite de réception des candidatures, une demande écrite. Les frais supportés par les candidats au cours de la sélection du délégataire, quelle que soit la suite donnée à leur dossier, restent à leur charge
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.5.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 33 boulevard Franck Pilatte BP 4179
Commune postale: Nice
Code postal: 06300
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 492041313 📞
Fax: +33 493557831 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Nice
Source: OJS 2015/S 090-161899 (2015-05-06)
Avis d'attribution de marché (2016-04-27)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: DSP / 01 / 2015
Brève description:
Délégation de service public passée en application des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. La délégation concerne l'exploitation de 04 lots en établissements balnéaires de plages et d'un lot en activités nautiques. Ces dispositions sont applicables en vertu du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment aux articles L.2124-1 et suivants ainsi qu'aux articles R.2124-13 et suivants. Plus précisément, les lots en question sont situés sur les plages de la Pierre au Tambour, du Loubet de la Batterie et du Pied de Digue à Villeneuve Loubet. Chaque futur sous-traité d'exploitation emportera occupation du domaine public maritime. A ce titre, ces occupations sont soumises aux règles générales telles que prévues par les articles L.2122-1 à L. 2122-3 du CG3P et ne sont pas constitutives de droits réels au sens des articles L. 2122-5 à L. 2122-14 et R. 2124-20 du même code.
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Valeur totale du marché: 24 574 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Services de plages 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: Hôtel de Ville — BP 59
Commune postale: Villeneuve-Loubet Cedex

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-04-27 📅
Date de publication: 2016-04-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 085-149982
Se réfère à l'avis: 2015/S 090-161899
Numéro JO-S: 85
Informations complémentaires
Le sous-traité est conclu pour une durée de huit (08) ans, prenant effet à compter de sa notification pour se terminer le 31.12.2023. A la fin du contrat, les lieux devront être obligatoirement remis dans leur état initial par le sous-traitant titulaire.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La délégation concerne l'exploitation de 04 lots en établissements balnéaires de plages et d'un lot en activités nautiques.
A ce titre, ces occupations sont soumises aux règles générales telles que prévues par les articles L.2122-1 à L. 2122-3 du CG3P et ne sont pas constitutives de droits réels au sens des articles L. 2122-5 à L. 2122-14 et R. 2124-20 du même code.
Lot nº 1 situé Plage de la Pierre au Tambour d'une superficie de 284 mètres carrés et longueur de 72,24 ml.
Les lieux mis à la disposition sont destinés à recevoir les activités liées aux bains de mer, à savoir:
Location de matelas de plage, parasols, serviettes etc., location d'engins de plage (pédalos, kayaks dans les limites et le respect de la réglementation applicable), location de matériel de jeux de plage,
Les activités annexes nécessaires au bien-être des usagers du service public, notamment le service des boissons et petite restauration dans le respect de la réglementation en vigueur.
Informations complémentaires:
Le sous-traité est conclu pour une durée de huit (08) ans, prenant effet à compter de sa notification pour se terminer le 31.12.2023.
A la fin du contrat, les lieux devront être obligatoirement remis dans leur état initial par le sous-traitant titulaire.
Brève description:
Lot nº 3 situé Plage du Loubet d'une superficie de 360 mètres carrés et longueur de 12 ml.
La location de matelas de plage, parasols, serviettes etc., la location d'engins de plage (pédalos, kayaks dans les limites et le respect de la réglementation applicable), La location de matériel de jeux de plage.
Informations complémentaires:
Le sous-traité sera conclu pour une durée de huit (08) ans, prenant effet à compter de la date de sa notification pour se terminer le 31.12.2023.
Brève description:
Lot nº 4 situé Plage de la Batterie d'une superficie de 390 mètres carrés et longueur de 17 ml.
Location de matelas de plage, parasols, serviettes etc., location d'engins de plage (pédalos, kayaks dans les limites et le respect de la réglementation applicable), location de matériel de jeux de plage.
Informations complémentaires:
Le sous-traité est conclu pour une durée de huit (08) ans, prenant effet à compter de sa notification pour se terminer le 31.12.2023. A la fin du contrat, les lieux devront être obligatoirement remis dans leur état initial par le sous-traitant titulaire.
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Brève description:
Lot nº 5 situé Plage du Pied de Digue d'une superficie de 570 mètres carrés et longueur de 100 ml.
Lot nº 6 situé: Plage du Pied de Digue d'une superficie de 150 mètres carrés et d'une longueur de 11 ml.
Ce dernier sera réservé exclusivement à la tenue d'activités nautiques par la location d'engins nautiques à moteur et la prestation d'activités liées à cet objet.
Dans ce cadre, le prestataire doit justifier, pendant toute la durée du sous-traité, pour lui et son personnel, de toutes les autorisations, diplômes et déclarations nécessaires à l'exploitation conformément à la réglementation en vigueur.
A titre accessoire, et considérant que les prestations à caractère sportif autorisées impliquent de la part des usagers un effort physique nécessitant de disposer d'une possibilité de rafraîchissement, il sera autorisé une vente de boissons non alcoolisées réservée exclusivement aux usagers de l'activité.
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Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de Villeneuve Loubet.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique du projet proposé
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Valeur environnementale de l’offre
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de coût: Niveau des investissements proposés
Pondération du coût: 30
Critère de coût: Proposition financière contractuelle proposée
Pondération du coût: 20

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-04-26 📅
2016-04-20 📅

Référence
Informations complémentaires
Le présent avis d'attribution est pris en respect de l'article R.1411-2-2 du code général des collectivités territoriales afin de rendre applicable les dispositions du 1er alinéa de l'article R.551-7 du code de justice administrative.

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 33 boulevard Franck Pilatte
Pays: France 🇫🇷
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Source: OJS 2016/S 085-149982 (2016-04-27)
Avis d'attribution de marché (2016-04-27)
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Villeneuve-Loubet
Adresse postale: place de l'Hôtel de Ville — BP 59
Code postal: 06270
Commune postale: Villeneuve-Loubet

Référence
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 085-151122
Informations complémentaires
Le présent avis d'attribution est pris en respect de l'article R. 1411-2-2 du code général des collectivités territoriales afin de rendre applicable les dispositions du 1

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique du projet proposé (40)
2. Niveau des investissements proposés (30)
3. Proposition financière contractuelle proposée (20)
4. Valeur environnementale de l'offre (10)

Attribution du marché

1️⃣
Nom: Sarl villa azur
Adresse postale: 1399 avenue de la Batterie Ouest
Commune postale: Villeneuve-Loubet
Code postal: 06270
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2016-04-05 📅
Nom: Lot infructueux

3️⃣

4️⃣
Nom: SAS BAHIA Gestion
Adresse postale: route du Bord de Mer

5️⃣
Nom: SAS Plages des Marines
Adresse postale: 23 boulevard Éric Tabarly — résidence Les Marines de Villeneuve
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Pouvoir adjudicateur
Contact
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2016/S 085-151122 (2016-04-27)
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