Délégation de service public, de type affermage, pour l'exploitation du crématorium de la Communauté urbaine du Grand Dijon

Communauté urbaine dijonnaise

Le futur contrat de délégation du service aura pour objet de confier au délégataire l'exploitation du crématorium de la Communauté urbaine du Grand Dijon.
Dans le cadre de la mission qui lui sera confiée, le futur délégataire aura, notamment, à sa charge les missions suivantes:
— la gestion des relations avec les usagers,
— la tenue du planning de réservation,
— la vérification du dossier administratif remis par les mandataires des familles,
— la réception des cercueils,
— l'accueil des familles,
— le bon déroulement des cérémonies,
— les contrôles nécessaires au bon fonctionnement des fours,
— le bon entretien et la maintenance des installations mises à disposition par la communauté,
— la crémation des défunts,
— la pulvérisation des cendres,
— le renouvellement du mobilier,
— la fourniture des urnes à titre gratuit,
— la dispersion des cendres,
— la crémation des pièces anatomiques d'origine humaine,
— la crémation des restes mortels des corps exhumés,
— l'organisation des cérémonies,
— la perception des redevances,
— la traçabilité des cendres,
— la conservation des urnes cinéraires,
— et toutes prestations annexes aux prestations ci-dessus, nécessaires au bon fonctionnement du service et décrites au projet du cahier des charges qui sera fourni aux candidats.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-03-30. L'appel d'offres a été publié le 2015-02-16.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-02-16 Avis de marché
2015-11-06 Avis en cas de transparence ex ante volontaire
2016-01-07 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2015-02-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de crémation
Quantité ou étendue:
Actuellement, le crématorium est composé de:— 2 fours de crémations,— 1 local technique,— 2 bureaux,— 1 local permettant d'accueillir une installation de filtration des fumées et un troisième four d'une superficie de 80 mètres carrés,— 2 halles d'accueil du public,— 1 salle de cérémonie d'une capacité de 85 personnes,— 1 salle de cérémonie d'une capacité de 300 personnes,— 2 salons d'accueil de famille dotés d'équipements vidéo pour la retransmission de la mise en flamme,— 2 salons de convivialité (dont un fait office de salle de remise des urnes),— 2 locaux célébrant,— 1 salle d'introduction,— 1 local cases réfrigérées.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de crémation 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté urbaine Dijonnaise
Adresse postale: 40 avenue du Drapeau, BP 17510
Code postal: 21075
Commune postale: Dijon Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.grand-dijon.fr 🌏
Courrier électronique: marches-publics@ville-dijon.fr 📧
Téléphone: +33 380745188 📞
Fax: +33 380745282 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-02-16 📅
Date limite de soumission: 2015-03-30 📅
Date de publication: 2015-02-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 036-061363
Numéro JO-S: 36
Informations complémentaires
1) Complément à la rubrique IV 1.1 «Type procédure». Il s'agit d'une procédure de délégation de service public organisée conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis ultérieurement à remettre une offre. Un document de référence pour l'élaboration des offres, désigné «dossier de consultation des entreprises» (DCE) sera remis gratuitement aux candidats invités à remettre une offre. En application de l'article L. 1411-1 alinéa 5 du CGCT, les offres présentées seront librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante avant qu'elle procède au choix du délégataire. 2) Complément à la rubrique II.3: la date prévisionnelle du début des prestations est donnée à titre indicatif (1.1.2016). 3) Critères de sélection des candidatures: application de l'article L. 1411-1 paragraphe 3 du CGCT: — les garanties professionnelles et financières, — le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-2, L. 5212-5 et L 5212-9 du code du travail, — l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service. 4) Compléments à la section III: Il est précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée. Le candidat établi dans un État membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés en langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. L'appréciation des garanties professionnelles et financières et de l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre d'un groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat. Par ailleurs, la preuve de leurs garanties et aptitudes précitées peut être apportées par tout autre moyen ou justificatif que ceux prévus à la section III du présent avis. Afin de permettre l'appréciation de leurs dossiers de candidatures, les candidats peuvent demander que soient également prises en considération les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens entretenus. Dans ce cas, les candidats devront justifier des capacités de ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents que ceux dont la production leur est demandée par l'autorité délégante. Après la sélection des candidatures, les candidats individuels ou groupement de candidats ne sont pas autorisés à se regrouper pour présenter une offre commune. Il est rappelé que toute personne n'ayant pas déposé de candidature ne pourra être admise au stade du dépôt des offres. En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées dans la section III à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et qui sera renseignée par chacun des membres. 5) L'attention des candidats est attirée sur le fait que la Communauté urbaine du Grand Dijon projette, durant l'exécution du futur contrat, l'installation d'un troisième four de crémation ainsi que la réalisation de travaux relatif à la mise aux normes du traitement de fumées. Le descriptif de ces travaux sera précisé dans le cahier des charges. 6) Les dossiers de candidature devront être envoyés sur support papier en 3 exemplaires qui feront foi et sur support informatique, (cd-rom ou clé usb), par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoyés par tout moyen présentant des garanties équivalentes ou remis contre récépissé du lundi au vendredi sauf jours fériés de 8:15 à 12:00 et 13:30 à 17:00 à l'adresse suivante: mairie de Dijon, direction de la commande publique mutualisée, site Victor Dumay, 1 rue Sainte-Anne, CS 73310, 21033 Dijon Cedex. L'enveloppe contenant le dossier de candidature devra porter la mention: «Candidature pour la délégation de service public relatif à l'exploitation du crématorium — ne pas ouvrir par le service courrier». Transmission des plis par voie dématérialisée non autorisée. 6) Complément à la rubrique IV.2.1): Les critères de jugement des offres, non pondérés et sans ordre hiérarchique seront précisés dans le dossier de consultation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.2.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le futur contrat de délégation du service aura pour objet de confier au délégataire l'exploitation du crématorium de la Communauté urbaine du Grand Dijon.
Dans le cadre de la mission qui lui sera confiée, le futur délégataire aura, notamment, à sa charge les missions suivantes:
— la gestion des relations avec les usagers,
— la tenue du planning de réservation,
— la vérification du dossier administratif remis par les mandataires des familles,
— la réception des cercueils,
— l'accueil des familles,
— le bon déroulement des cérémonies,
— les contrôles nécessaires au bon fonctionnement des fours,
— le bon entretien et la maintenance des installations mises à disposition par la communauté,
— la crémation des défunts,
— la pulvérisation des cendres,
— le renouvellement du mobilier,
— la fourniture des urnes à titre gratuit,
— la dispersion des cendres,
— la crémation des pièces anatomiques d'origine humaine,
— la crémation des restes mortels des corps exhumés,
— l'organisation des cérémonies,
— la perception des redevances,
— la traçabilité des cendres,
— la conservation des urnes cinéraires,
— et toutes prestations annexes aux prestations ci-dessus, nécessaires au bon fonctionnement du service et décrites au projet du cahier des charges qui sera fourni aux candidats.
Quantité ou étendue:
Actuellement, le crématorium est composé de:
— 2 fours de crémations,
— 1 local technique,
— 2 bureaux,
— 1 local permettant d'accueillir une installation de filtration des fumées et un troisième four d'une superficie de 80 mètres carrés,
— 2 halles d'accueil du public,
— 1 salle de cérémonie d'une capacité de 85 personnes,
— 1 salle de cérémonie d'une capacité de 300 personnes,
— 2 salons d'accueil de famille dotés d'équipements vidéo pour la retransmission de la mise en flamme,
— 2 salons de convivialité (dont un fait office de salle de remise des urnes),
— 2 locaux célébrant,
— 1 salle d'introduction,
— 1 local cases réfrigérées.
Durée de l'accord: 72 mois
Numéro de référence: DSPCREMA2015
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Territoire du Grand Dijon — route départementale 126 — hameau de Mirande, 21000 Dijon.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Le candidat remettra une Notice n° 1 comprenant:
1) Lettre de candidature datée et signée par une personne ayant autorité pour engager la société: formulaire DC1 (téléchargeable sur le site internet du Minefe) ou équivalent.
2) Le DC2 (téléchargeable sur le site internet du Minefe) ou équivalent.
3) Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et pouvoir de la personne habilitée à engager chaque membre du groupement.
4) En cas de groupement d'entreprises, le pouvoir donné au mandataire par les cotraitants pour la présentation du dossier de candidature.
5) Copie des certificats ou copie de l'état annuel des certificats reçu attestant que le candidat est à jour au 31.12.2014 de la totalité des impôts, déclarations d'impôts et cotisations visés à l'article 8 du décret n° 97-638 du 31.5.1997.
6) Attestation sur l'honneur datée et signée relative aux condamnations, interdictions de concourir, situation fiscale et sociale, redressement et liquidation judiciaire: formulaire DC1 (téléchargeable sur le site internet du Minefe) ou équivalent.
7) Pour les personnes assujetties (article L5212-1 du code du travail) à l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L. 5212-3 L. 5212-4 du code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapées ou en difficultés), une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce code ou attestation que la personne n'est pas assujettie à l'obligation précitée.
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8) le cas échéant, Extrait K-bis ou équivalent étranger.
Situation économique et financière:
Le candidat remettra une notice n° 2 comprenant:
1) Chiffre d'affaires global et concernant des prestations similaires à celles objet de la délégation de service public envisagée (exploitation d'un crématorium) au cours des 3 derniers exercices clos disponibles.
2) Bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation de service public (exploitation d'un crématorium).
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3) Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation (exploitation d'un crématorium).
Pour les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées: tout élément permettant d'évaluer leurs capacités économiques et financières et notamment les garanties financières apportées par leurs actionnaires.
Capacité technique et professionnelle:
Le candidat remettra une notice n° 3 comprenant un mémoire présentant:
— tous documents de présentation générale du candidat (actionnariat, moyens et personnels) étant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent,
— un mémoire présentant le candidat, son savoir-faire en matière d'exploitation du service en rapport avec l'objet de la délégation (exploitation d'un crématorium),
— références pertinentes du candidat au cours des trois dernières années en rapport avec l'objet de la délégation de service public (exploitation d'un crématorium) ou tout autre document démontrant son aptitude à assurer l'exécution du service public en cause,
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— renseignements relatifs à la nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains dont le candidat dispose.
Les candidats remettront un dossier établi suivant les modalités précisées au présent avis ci-dessous.
Les candidatures devront comporter l'ensemble des documents dont la liste est fixée dans le présent avis.
Chacun d'entre eux devra être signé par une personne habilitée à représenter l'entreprise, mentionnant sa dénomination et sa qualité.
En cas de groupement, chaque membre signe dans les mêmes conditions, sauf hypothèse permettant au mandataire d'engager seul les membres du groupement. En pareil cas, la preuve de ce pouvoir devra être apportée par le signataire, par le biais du contrat de groupement ou tout autre document.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Le titulaire pourra être invité à constituer des garanties bancaires, dans des conditions qui seront précisées dans le projet du contrat.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Conformément aux articles L.1411-1 et suivants du CGCT, la rémunération de l'exploitant sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service public qui lui sera confié dans le cadre du contrat. Il se rémunérer, selon les modalités précisées au contrat, en percevant:
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— les redevances perçues auprès des usagers du service public,
— le délégataire est également rémunéré par toute autre recette complémentaire liée à l'exploitation de l'équipement dont le principe et les modalités auront été approuvées préalablement par la Communauté urbaine du Grand Dijon.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les opérateurs économiques intéressés peuvent répondre soit en qualité de candidat individuel, soit en qualité de groupement solidaire. Dans de dernier cas, les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique de l'autorité délégante. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement.
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Un même opérateur économique ne pourra présenter qu'une candidature à la fois:
— en qualité de candidats individuels et en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements,
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
En cas de candidature sous la forme d'un groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessous devra être fourni par chaque membre du groupement; à l'exception de la lettre de candidature. En outre, devront être fourni par chaque membre du groupement, à l'exception de la lettre de candidature. En outre, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet.
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Les groupements devront rester intangibles durant toute la durée de la consultation.

Procédure
Période de validité de l'offre: 6 mois
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Corinne Michoulier
Direction de la commande publique

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DSPCREMA2015
Informations complémentaires
1) Complément à la rubrique IV 1.1 «Type procédure». Il s'agit d'une procédure de délégation de service public organisée conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis ultérieurement à remettre une offre. Un document de référence pour l'élaboration des offres, désigné «dossier de consultation des entreprises» (DCE) sera remis gratuitement aux candidats invités à remettre une offre. En application de l'article L. 1411-1 alinéa 5 du CGCT, les offres présentées seront librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante avant qu'elle procède au choix du délégataire.
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2) Complément à la rubrique II.3: la date prévisionnelle du début des prestations est donnée à titre indicatif (1.1.2016).
3) Critères de sélection des candidatures: application de l'article L. 1411-1 paragraphe 3 du CGCT:
— les garanties professionnelles et financières,
— le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-2, L. 5212-5 et L 5212-9 du code du travail,
— l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.
4) Compléments à la section III:
Il est précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.
En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.
Le candidat établi dans un État membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.
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Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés en langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.
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L'appréciation des garanties professionnelles et financières et de l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre d'un groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat. Par ailleurs, la preuve de leurs garanties et aptitudes précitées peut être apportées par tout autre moyen ou justificatif que ceux prévus à la section III du présent avis. Afin de permettre l'appréciation de leurs dossiers de candidatures, les candidats peuvent demander que soient également prises en considération les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens entretenus. Dans ce cas, les candidats devront justifier des capacités de ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents que ceux dont la production leur est demandée par l'autorité délégante. Après la sélection des candidatures, les candidats individuels ou groupement de candidats ne sont pas autorisés à se regrouper pour présenter une offre commune.
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Il est rappelé que toute personne n'ayant pas déposé de candidature ne pourra être admise au stade du dépôt des offres.
En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées dans la section III à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et qui sera renseignée par chacun des membres.
5) L'attention des candidats est attirée sur le fait que la Communauté urbaine du Grand Dijon projette, durant l'exécution du futur contrat, l'installation d'un troisième four de crémation ainsi que la réalisation de travaux relatif à la mise aux normes du traitement de fumées. Le descriptif de ces travaux sera précisé dans le cahier des charges.
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6) Les dossiers de candidature devront être envoyés sur support papier en 3 exemplaires qui feront foi et sur support informatique, (cd-rom ou clé usb), par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoyés par tout moyen présentant des garanties équivalentes ou remis contre récépissé du lundi au vendredi sauf jours fériés de 8:15 à 12:00 et 13:30 à 17:00 à l'adresse suivante: mairie de Dijon, direction de la commande publique mutualisée, site Victor Dumay, 1 rue Sainte-Anne, CS 73310, 21033 Dijon Cedex. L'enveloppe contenant le dossier de candidature devra porter la mention: «Candidature pour la délégation de service public relatif à l'exploitation du crématorium — ne pas ouvrir par le service courrier».
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Transmission des plis par voie dématérialisée non autorisée.
6) Complément à la rubrique IV.2.1): Les critères de jugement des offres, non pondérés et sans ordre hiérarchique seront précisés dans le dossier de consultation.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.2.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas, BP 61616
Commune postale: Dijon
Code postal: 21016
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 380739100 📞
Fax: +33 380733989 📠
Source: OJS 2015/S 036-061363 (2015-02-16)
Avis en cas de transparence ex ante volontaire (2015-11-06)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 5 391 157 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis en cas de transparence ex ante volontaire

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée sans mise en concurrence
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-11-06 📅
Date de publication: 2015-11-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 218-398614
Se réfère à l'avis: 2015/S 36-061363
Numéro JO-S: 218
Informations complémentaires
La procédure de délégation de service public restreinte est organisée conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. La procédure mise en oeuvre n'est pas une procédure négociée sans publicité préalable d'un avis de marché/d'une mise en concurrence contrairement à ce qui est inscrit au point IV.I. Date de la séance du Conseil communautaire sur l'approbation du choix du délégataire et le projet de contrat de délégation de service public: 19.11.2015. Informations sur le montant prévisionnel total de la convention: le montant indiqué en euros hors taxe, sur la durée du contrat, pour l'exploitation du crématorium du Grand Dijon. Annonce n° 166, BOAMP 35 B du 19.2.2015. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.11.2015.
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Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Territoire du Grand Dijon — route Départementale 126 — hameau de Mirande, 21000 Dijon.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Gestion et qualité du service (45)
2. Tarif du service (25)
3. Niveau de redevance (20)
4. Développement commercial du service (10)

Attribution du marché
Nom: Atrium
Adresse postale: 355 rue des Mercières
Commune postale: Rillieux-la-Pape
Code postal: 69140
Pays: France 🇫🇷

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Référé précontractuel: L.551-1 et L.551-5 du code de justice administrative:
1. La juridiction peut être saisi tant que la convention n'est pas signée.
2. La convention ne peut être signée avant un délai d'au moins 11 jours suivant la publication du présent avis. Par exemple, si la publication a été faite le 1er février, la convention ne peut être signée avant le 11 février à 24 heures (art.1er -1 du décret no93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi no93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de services publics; art. R.1411-2-1 du code général des collectivités territoriales).
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Référé contractuel: L.551-15 et R.551-7 du code de justice administrative.
Il ne peut être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision.
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Source: OJS 2015/S 218-398614 (2015-11-06)
Avis d'attribution de marché (2016-01-07)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 5 391 157 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-01-07 📅
Date de publication: 2016-01-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 007-008538
Se réfère à l'avis: 2015/S 036-061363
Numéro JO-S: 7
Informations complémentaires
1) Date de la séance du conseil communautaire sur l'approbation du choix du délégataire et le projet de contrat de délégation de service public: 19/11/2015 2) Information sur le montant prévisionnel total de la convention: le montant indiqué est le montant en euros hors taxes, sur la durée du contrat pour l'exploitation du crématorium du Grand Dijon. 3) Le contrat a été signé le 10.12.2015, déposé en Préfecture le 10.12.2015 et notifié le 21.12.2015. 4) Le contrat et ses annexes est consultable sur demande préalable à l'adresse suivante: mairie de Dijon/direction de la commande publique/ A l'attention d'Aurélie Coiral/ 1 rue Sainte Anne/CS 73310/21033 Dijon Cedex. Références de l'avis initial paru au BOAMP Parution nº: 35 B, annonce nº 166 du 19.2.2015. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.1.2016.
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Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Territoire du Grand Dijon — route Départementale 126 — hameau de Mirande, 21000 Dijon

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-11-19 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 03

Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Dijon Cedex
Source: OJS 2016/S 007-008538 (2016-01-07)
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