Convention de délégation de service public portant sur l'exploitation des services de la mobilité

Quantité ou étendue

Les services de transport collectif sur le périmètre de transports urbains du Grand Dijon (dont les charges d'exploitation s'élevaient à 61 Meuro en 2014) sont hiérarchisés comme suit:— 2 lignes de tramway,— 5 lignes à niveau élevé de service— une ligne circulaire desservant les quartiers et n'accédant pas au centre-ville;— des lignes de périphérie desservant des quartiers ou communes peu denses— des services ciblés— des services de proximitéEn particulier, en 2014, le réseau de transport urbain présente les caractéristiques techniques suivantes:— un nombre de kilomètres totaux réalisés de 11.5 millions dont 2.1 millions en tramway,— un ratio voyages par kilomètre de 4,76, tous services inclus (11,2 pour le tramway),— une vitesse commerciale moyenne de 17,39 km par heure,— 513 conducteurs,— 33 rames de tramway,— 199 véhicules,— un âge moyen du parc de 6,5 ans,— une agence commerciale située en centre ville de Dijon, à proximité de l'arrêt Darcy.

Informations complémentaires

1) Complément à la rubrique iv 1.1 «Type de procédure»: Il s'agit d'une procédure de délégation de service public organisée conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis ultérieurement à remettre une offre. Un document de référence pour l'élaboration des offres, désigné «dossier de consultation des entreprises» (Dce) sera remis gratuitement aux candidats invités à remettre une offre. En application de l'article L. 1411-1 alinéa 5 du CGCT, les offres présentées seront librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante avant qu'elle procède au choix du délégataire.

2) Complément au Ii.1.5.: la convention aura pour objet de confier au délégataire l'exécution des différents services publics visés ci-après. Il sera rémunéré substantiellement sur l'exploitation desdits services.

Le contrat portera plus spécifiquement sur:

I. Le service public de transport urbain:

— la gestion et l'exploitation du service public de transport urbain lequel comprend le réseau tramway et bus en ce compris:

— les navettes gratuites du centre-ville qui devront être fournies par le délégataire qui sera également chargé de l'aménagement de la zone de prise de service sur un terrain mis à disposition par la Communauté urbaine de Dijon,

— le transport à la demande ou tout autre service dédié aux zones péri-urbaines,

— le transport PMR pour lequel le délégataire sera chargé de fournir l'ensemble des équipements, y compris matériel roulant, et logiciels nécessaires à l'exécution du service,

— la préservation du patrimoine du Grand Dijon et l'entretien/maintenance de l'ensemble des équipements qui confèrent à l'exécution des services, sachant que la maintenance sur les équipements suivants est assurée dans le cadre de deux contrats de partenariat, pour lesquels le délégataire a une mission globale de vérification de la performance. Les équipements gérés en contrat de partenariat sont les suivants:

— le sous système électrique du tramway,

— le système d'hybridation des bus hybrides,

— l'aménagement et l'exploitation d'un système de location de vélos (libre-service et moyenne/longue durée): le délégataire est chargé de fournir une partie des équipements nécessaires au service. Il dispose de la faculté de reprendre tout ou partie du matériel existant.

II. D'autres services de la mobilité:

— l'exploitation et la commercialisation des 9 parcs en ouvrage situés en centre-ville et d'une capacité totale actuelle d'environ 3 500 places et incluant la gestion et l'amodiation éventuelle de places de stationnement et d'emplacements publicitaires situés dans l'emprise des parcs. Le délégataire aura pour mission de réaliser les investissements d'embellissement et de mises aux normes dont le montant estimatif serait d'environ 3.5 millions d'EUR HT et qui porteront principalement sur:

— la signalétique,

— le jalonnement,

— divers petits travaux de génie civil,

— le développement de nouveaux services en matière de mobilité pour les usagers,

— le réaménagement des locaux d'accueil,

— l'aménagement de locaux destinés au stationnement des deux-roues,

— l'éclairage (exploitation et sécurité),

— la vidéosurveillance.

Le délégataire aura également pour mission d'assurer la maîtrise d'oeuvre pour le déploiement des matériels de péage, investissements pour lesquels le Grand Dijon sera maître d'ouvrage.

— l'exploitation du service de fourrière automobile (à titre d'information: 1 713 véhicules ont été enlevés en 2014) et la mise en place d'une fourrière vélos; le délégataire sera tenu de mettre à disposition du Grand Dijon l'ensemble des biens nécessaires à l'exploitation de ce service (véhicules, parkings sécurisés sur un terrain qui pourrait être mis à disposition par la Communauté Urbaine) consistant en la réalisation des missions suivantes:

— enlèvement,

— gardiennage,

— classement,

— restitution,

— et destruction des véhicules,

— la gestion du service de stationnement payant sur voirie (entretien et organisation de la collecte),

— l'assistance à maîtrise d'ouvrage exploitabilité en vue de la mise en service de « Prioribus » et engagement de performance lié à la vitesse commerciale.

Prioribus consiste en des travaux de mise en site propre et de priorisation systématique des 5 lignes de bus structurantes du réseau Divia et de la ligne circulaire, dans un objectif d'augmentation de la vitesse commerciale et d'amélioration de la qualité de service pour les clients du réseau.

La délégation de service public aura une durée d'exploitation de 6 ans à compter du 1.1.2017.

3) Complément au Ii.2.1. :

Les services de transport collectif sur le périmètre de transports urbains du Grand Dijon (dont les charges d'exploitation s'élevaient à 61 Meuro en 2014) sont hiérarchisés comme suit:

— 2 lignes de tramway,

— 5 lignes à niveau élevé de service,

— une ligne circulaire desservant les quartiers et n'accédant pas au centre-ville,

— des lignes de périphérie desservant des quartiers ou communes peu denses,

— des services ciblés,

— des dessertes des zones d'activité,

— une desserte nocturne les jeudi, vendredi et samedi,

— une navette de centre-ville gratuite,

— des services de proximité,

— lignes desservant des communes éloignées en lignes régulières ou à la demande,

— un service spécifique à la demande pour les PMR.

En particulier, en 2014, le réseau de transport urbain présente les caractéristiques techniques suivantes:

— un nombre de kilomètres totaux réalisés de 11.5 millions dont 2.1 millions en tramway,

— un ratio voyages par kilomètre de 4,76, tous services inclus (11,2 pour le tramway),

— une vitesse commerciale moyenne de 17,39 km par heure,

— 513 conducteurs,

— 33 rames de tramway,

— 199 véhicules dont,

— 83 autobus articulés dont 61 autobus hybrides,

— 88 autobus standards dont 41 autobus hybrides,

— 9 autobus de moyenne capacité (midibus),

— 14 minibus et microbus,

— 5 minibus TPMR (utilisés par les taxis),

— un âge moyen du parc de 6,5 ans,

— une agence commerciale située en centre ville de Dijon, à proximité de l'arrêt Darcy.

Fréquentation et recettes

(I) En ce qui concerne les services de transport collectif décrits ci-dessus, les données existantes pour l'année 2014 sont les suivantes:

— tous les titres, y compris les titres unitaires, sont depuis mi-2012 sur support sans contact,

— le nombre de validations enregistrées en 2014 se monte à environ 32 millions,

— la fréquentation globale (incluant la fraude, la non-validation, et la prise en compte des usages non comptabilisés par la billettique) est estimée par l'exploitant actuel à hauteur de 45,3 millions de voyages,

— les recettes directes de trafic représentent la même année 16,6 millions d'EUR HT, ventes des supports inclus.

(II) En ce qui concerne les autres services de la mobilité, les données existantes pour l'année 2014 sont les suivantes:

— s'agissant du stationnement: la fréquentation globale des 9 parcs de stationnement pour l'année 2014 s'élève à 892 379 visiteurs horaires et 1 850 abonnés pour un volume de recettes totales de 3,165 millions d'EUR HT,

— s'agissant du stationnement de surface, il s'agit de 4 339 places réglementées payantes situées sur la Ville de Dijon et régies par environ 335 horodateurs,

— s'agissant de la fourrière: le nombre des véhicules enlevés représente en moyenne 1700 véhicules / an depuis 2011,

— location de vélos en libre service, avec 40 stations et 400 vélos pour 200 utilisations/jour en moyenne et 5200 abonnés,

— location de vélos moyenne et longue durée, avec 800 vélos et un total de 613 abonnés en 2014,

— 2 parkings relais de 245 et 190 places en connexion avec le tramway,

— 10 vélo-stations (stationnements vélos sécurisés en connexion avec le réseau bus & tram).

4) Critères de sélection des candidatures: application de l'article L. 1411-1 paragraphe 3 du CGCT:

— les garanties professionnelles et financières,

— le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-2, L. 5212-5 et L 5212-9 du code du travail,

— l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.

5) Compléments à la section III:

Il est précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.

En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.

Le candidat établi dans un État membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.

Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés en langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

L'appréciation des garanties professionnelles et financières et de l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant les services publics et la continuité des services publics est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre d'un groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat. Par ailleurs, la preuve de leurs garanties et aptitudes précitées peut être apportées par tout autre moyen ou justificatif que ceux prévus à la section iii du présent avis. Afin de permettre l'appréciation de leurs dossiers de candidatures, les candidats peuvent demander que soient également prises en considération les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens entretenus. Dans ce cas, les candidats devront justifier des capacités de ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents que ceux dont la production leur est demandée par l'autorité délégante. Après la sélection des candidatures, les candidats individuels ou groupement de candidats ne sont pas autorisés à se regrouper pour présenter une offre commune.

Il est rappelé que toute personne n'ayant pas déposé de candidature ne pourra être admise au stade du dépôt des offres.

En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées dans la section iii à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et qui sera renseignée par chacun des membres.

6) Les dossiers de candidature devront être envoyés sur support papier en 2 exemplaires qui feront foi et sur support informatique, (Cd-Rom ou clé Usb), par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoyés par tout moyen présentant des garanties équivalentes ou remis contre récépissé du lundi au vendredi sauf jours fériés de 8:30 à 12:00 et 13:30 à 17:00 à l'adresse suivante: Mairie de Dijon — direction de la commande publique — 1 rue Sainte-Anne — BP 1510 — 21033 Dijon Cedex. L'enveloppe contenant le dossier de candidature devra porter la mention: «Candidature pour la délégation de service public portant sur l'exploitation des services de la mobilité — ne pas ouvrir par le service courrier».

Transmission des plis par voie dématérialisée non autorisée.

7) Complément à la rubrique IV.2.1): Les critères de jugement des offres seront précisés dans le dossier de consultation.

8) Complément au II.2.2: Le Grand Dijon envisage la mise en œuvre de l'option suivante étant précisé que la notion d'option ne doit pas être entendue au sens du droit communautaire mais au sens de solutions techniques et/ou économiques distinctes de l'offre de base. Le Grand Dijon décidera de la levée ou non de tout ou partie de l'option suivante en cours de procédure de passation et avant la remise des offres finales:

— Desserte des zones périphériques par «autostop organisé»

9) Le délai de validité des offres est calculé à compter de chaque remise d'offres intermédiaires.

10) Complément au II.1.9: le cahier des charges fixera les conditions gouvernant les possibles modifications de ses dispositions.

11) une indemnisation des candidats est prévue: oui.

12) les demandes de précisions pourront être formulées au point de contact figurant au I.1.

13) Complément à la rubrique Ii.1.6 «Classification Cpv» : 75100000-7 60112000, 34996300-8, 45233270-2, 98351000-8, 98351100-9, 34926000-4, 63712400-7, 79713000-5

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.7.2015.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du CGCT, la rémunération de l'exploitant sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation des services publics qui lui seront confiés dans le cadre du contrat. La convention fixera les conditions de rémunération du délégataire.