Convention d'exploitation de distributeurs automatiques de boissons, de produits alimentaires, confiseries et autres denrées alimentaires, emportant occupation du domaine public des HUPNVS

Groupe hospitalier Hupnvs

Exploitation de distributeurs automatiques de boissons, de produits alimentaires, confiseries et autres denrées alimentaires, emportant occupation du domaine public des HUPNVS.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-12-18. L'appel d'offres a été publié le 2015-11-17.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-11-17 Avis de marché
Avis de marché (2015-11-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'hôtellerie, de restauration et de commerce au détail
Quantité ou étendue:
L'assistance publique — hôpitaux de Paris dans le cadre d'une occupation de son domaine public souhaite autoriser l'exploitation par un opérateur économique, d'un ensemble de 35 emplacements répartis sur les 5 sites (2 pour Adélaïde Hautval, 6 pour Beaujon, 19 pour Bichat, 3 pour Bretonneau et 5 pour Louis Mourier) des Hupnvs.La rémunération de l'opérateur économique retenu consiste en un droit d'exploitation assortie d'une redevance à verser à la personne publique pendant sept années. La redevance est constituée d'une partie fixe forfaitaire nette de 450 euro(s)/m2/an correspondant à l'occupation domaniale proprement dite et constitue le minimum garanti de la redevance, et d'une une partie variable indexée sur l'activité des distributeurs. La partie fixe de la redevance est révisée annuellement selon l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires.Le chiffres d'affaires moyens, calculée sur les quatre dernières années, sur l'ensemble des sites est de 324 000 EUR (TTC).Le contrat fera l'objet d'une négociation.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'hôtellerie, de restauration et de commerce au détail 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Groupe hospitalier HUPNVS
Adresse postale: Cellule des marchés, hôpital Bretonneau, 23 rue Joseph de Maistre
Code postal: 75885
Commune postale: Paris Cedex 18
Contact
Adresse Internet: http://www.aphp.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-11-17 📅
Date limite de soumission: 2015-12-18 📅
Date de publication: 2015-11-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 226-411531
Numéro JO-S: 226
Informations complémentaires
Le droit administratif national n'impose le respect d'aucune procédure particulière à une personne publique quant à la passation d'un contrat d'occupation du domaine public et selon la jurisprudence dans le silence des textes, l'autorité gestionnaire a la faculté de mettre en oeuvre une procédure de publicité et, le cas échéant, de mise en concurrence, afin de susciter des offres concurrentes. L'appel à candidature et offre est donc mené selon les règles de passation de la procédure adaptée prévue à l'article 30 du code des marchés publics. La convention est un contrat administratif, simple concession domaniale, temporaire, précaire, révocable, non constitutive de droits réels, relative à des prestations de services au profit de tiers ne relevant pas de la loi no 93-122 du 29.1.1993 relative aux délégations de service public et n'est pas un marché public relevant du Code des marchés publics, bien que la procédure de dévolution respecte les mesures de publicité et règles de passation décrites au code suscité notamment son article 30. Il est fortement recommandé aux candidats de s'inscrire et de s'identifier préalablement sur la plateforme de dématérialisation http://www.achatpublic.com avant de télécharger le dossier de consultation, pour être informés de compléments qui pourraient être apportés et des réponses produites par l'AP-HP aux questions posées par d'autres candidats. Les candidats qui ne s'identifieront pas préalablement ne pourront être alertés et ne sauraient ni s'en prévaloir ni se retourner contre l'AP-HP dans l'hypothèse où leur offre serait établie sur un dossier erroné et déclarée non conforme aux termes du présent règlement de consultation. Il est également rappelé que, dans l'hypothèse d'une inscription et une identification préalables sur le profil d'acheteur, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de vérifier que les candidats ont bien pris connaissance des messages électroniques qui leur sont adressés via la plateforme de dématérialisation. La visite des sites est obligatoire. Le dossier de consultation des entreprises doit être retiré électroniquement sur https://www.achatpublic.com au niveau de la consultation. Les offres doivent être déposées ou envoyées par pli recommandé à la Cellule des Marchés de l'hôpital Bretonneau, 23 rue Joseph de Maistre 75885 Paris Cedex 18 du lundi au vendredi de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:00. Le pli comportera obligatoirement les mentions suivantes: — l'identification du candidat; — l'intitulé du contrat. Le dépôt électronique est également possible sur https://www.achatpublic.com au niveau de la consultation. Les offres qui seraient remises, ou dont l'avis de réception serait délivré après les date et heure limites de réception ne seront pas retenues. Elles seront retournées à leurs auteurs, la personne publique appliquant pour la présente procédure l'article 16de la loi no 2000-321 du 12.4.2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations: «Le » cachet de la Poste « ne fait pas foi en matière de marchés publics» (Bien que le contrat ne soit pas un marché public, ce principe est appliqué à la présente consultation). Lors de l'ouverture des plis, seront déclarées irrégulières les offres pour lesquelles: — les documents à produire dans le cade de l'offre ne sont pas fournis; — le projet de convention est indûment complété ou ne dispose pas d'une signature originale ou électronique (selon le mode de transmission choisi); — la réponse technique est partielle et/ou incomplète ou ne se conforme pas aux exigences minimales du projet de convention. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.11.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Exploitation de distributeurs automatiques de boissons, de produits alimentaires, confiseries et autres denrées alimentaires, emportant occupation du domaine public des HUPNVS.
Quantité ou étendue:
L'assistance publique — hôpitaux de Paris dans le cadre d'une occupation de son domaine public souhaite autoriser l'exploitation par un opérateur économique, d'un ensemble de 35 emplacements répartis sur les 5 sites (2 pour Adélaïde Hautval, 6 pour Beaujon, 19 pour Bichat, 3 pour Bretonneau et 5 pour Louis Mourier) des Hupnvs.
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La rémunération de l'opérateur économique retenu consiste en un droit d'exploitation assortie d'une redevance à verser à la personne publique pendant sept années. La redevance est constituée d'une partie fixe forfaitaire nette de 450 euro(s)/m2/an correspondant à l'occupation domaniale proprement dite et constitue le minimum garanti de la redevance, et d'une une partie variable indexée sur l'activité des distributeurs. La partie fixe de la redevance est révisée annuellement selon l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires.
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Le chiffres d'affaires moyens, calculée sur les quatre dernières années, sur l'ensemble des sites est de 324 000 EUR (TTC).
Le contrat fera l'objet d'une négociation.
Description des options: Les options sont les reconductions tacites prévues au contrat.
Nombre de reconductions possibles: 6
Durée de l'accord: 84 mois
Numéro de référence: Codp da
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: LA16
UA02
UA01
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Hôpitaux Bichat-Claude Bernard et Bretonneau à Paris 18ème arrondissement, Beaujon à Clichy la Garenne (92110), Louis Mourier à Colombes (92700), Adélaïde Hautval (anciennement Charles Richet) à Villiers le Bel (95400).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les renseignements relatifs à la candidature, en termes de qualité et de capacité du candidat sont:
— les déclarations sur l'honneur que le candidat n'entre pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner du droit commun de la commande publique prévus à l'article 8 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics;
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— les formulaires Dc1 et Dc2 (ou équivalents), disponibles sur le site de la direction des affaires juridiques des ministères économique et financier:
— s'il est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;
— les attestations en cours de validité des assurances professionnelles;
— un extrait du Kbis de moins de six mois;
— une attestation permettant la vérification des pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat;
— les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (Cf. Ci-après).
Lors de l'ouverture des plis, seront rejetés les candidats:
— n'ayant pas fourni les déclarations relatives aux interdictions de soumissionner prévues à l'article 8 de l'ordonnance suscitée;
— dont les garanties et références professionnelles, techniques et financières sont insuffisantes au regard des prestations soumissionnées;
— dont les manquements allégués dans l'exécution de précédents contrats ont entraîné des difficultés, en l'absence de garanties nouvelles suffisantes;
— dont le Dc1 (ou équivalent) n'est pas joint ou n'est pas revêtu d'une signature originale ou électronique (selon le mode de transmission choisi).
Seront examinées d'après les éléments de candidature:
— les garanties professionnelles, techniques et financières;
— l'aptitude du candidat à assurer l'établissement et l'exploitation du service;
— l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service et l'égalité des usagers devant le service.
Situation économique et financière:
Dc2 + annexe au Dc2 (déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles).
Capacité technique et professionnelle:
Dc2 (équivalent) + annexe au Dc2 relative à ses moyens et références (déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature; une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé).
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Les candidatures labélisées « feelgood. De la variété dans votre distributeur® », label officiel lancé par la chambre syndicale Nationale de Vente et Services Automatiques (Navsa) et partenaire du Programme National pour l'alimentation « Bien manger, c'est l'affaire de tous! », seraient particulièrement appréciées.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Il n'est pas exigé de cautionnement.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le candidat peut se présenter sous forme de groupement sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. Dans ce cas, le formulaire Dc1 (ou équivalent) devra préciser si le groupement est solidaire ou conjoint et être dûment complété. Les candidatures et les offres devront être soit co-signées par l'ensemble des entreprises groupées, soit signées par le mandataire seul dès lors qu'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter les membres du groupement. Dans les deux formes de groupement, le nom du mandataire doit être expressément désigné dans le contrat.
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Chaque membre du groupement doit fournir les documents listés au présent avis de publicité.
Les candidats ne sont pas autorisés à présenter, pour le contrat, plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.
Le cas échéant, la forme nécessaire du groupement pour la bonne exécution du contrat après attribution est la forme solidaire ou la forme conjointe avec mandataire solidaire.

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Conditions financières de l'offre, notées sur 60, avec le sous-critère 1: taux applicable au chiffre d'affaires dégagé pour le calcul de la redevance, sur 42 points soit 70 % de la pondération des sous-critères et le sous-critère 2: prix à la vente des produits sur 18 points soit 30 % de la pondération des sous-critères. (60)
2. Qualité de la prestation offerte, notée sur 40 avec le sous critère 1: choix (variétés et contenus) des produits à la vente sur 14 points soit 35 % de la pondération des sous-critères, le sous-critère 2: distributeurs (esthétisme, solidité, fiabilité, habillage, etc.) sur 14 points soit 35 % de la pondération des sous-critères, le sous-critère 3: modalités d'exploitation (approvisionnement, gestion réclamations, ...) et modalités de distribution des clés ou facilité de paiement à destination du personnel sur 6 points soit 15 % de la pondération des sous-critères et le sous-critère 4: hygiène, maintenance et sécurité sur 6 points soit 15 % de la pondération des sous-critères. (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. François Cremieux, directeur des HUPNVS
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_xfle18Cq3z 🌏
Nom: Cellule des marchés — hôpital Bretonneau
Adresse postale: 23 rue Joseph de Maistre
Fax: +33 153111679 📠
URL pour informations complémentaires: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_xfle18Cq3z 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_xfle18Cq3z 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: Codp da
Informations complémentaires
Le droit administratif national n'impose le respect d'aucune procédure particulière à une personne publique quant à la passation d'un contrat d'occupation du domaine public et selon la jurisprudence dans le silence des textes, l'autorité gestionnaire a la faculté de mettre en oeuvre une procédure de publicité et, le cas échéant, de mise en concurrence, afin de susciter des offres concurrentes.
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L'appel à candidature et offre est donc mené selon les règles de passation de la procédure adaptée prévue à l'article 30 du code des marchés publics. La convention est un contrat administratif, simple concession domaniale, temporaire, précaire, révocable, non constitutive de droits réels, relative à des prestations de services au profit de tiers ne relevant pas de la loi no 93-122 du 29.1.1993 relative aux délégations de service public et n'est pas un marché public relevant du Code des marchés publics, bien que la procédure de dévolution respecte les mesures de publicité et règles de passation décrites au code suscité notamment son article 30.
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Il est fortement recommandé aux candidats de s'inscrire et de s'identifier préalablement sur la plateforme de dématérialisation http://www.achatpublic.com avant de télécharger le dossier de consultation, pour être informés de compléments qui pourraient être apportés et des réponses produites par l'AP-HP aux questions posées par d'autres candidats. Les candidats qui ne s'identifieront pas préalablement ne pourront être alertés et ne sauraient ni s'en prévaloir ni se retourner contre l'AP-HP dans l'hypothèse où leur offre serait établie sur un dossier erroné et déclarée non conforme aux termes du présent règlement de consultation.
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Il est également rappelé que, dans l'hypothèse d'une inscription et une identification préalables sur le profil d'acheteur, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de vérifier que les candidats ont bien pris connaissance des messages électroniques qui leur sont adressés via la plateforme de dématérialisation.
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La visite des sites est obligatoire.
Le dossier de consultation des entreprises doit être retiré électroniquement sur https://www.achatpublic.com au niveau de la consultation.
Les offres doivent être déposées ou envoyées par pli recommandé à la Cellule des Marchés de l'hôpital Bretonneau, 23 rue Joseph de Maistre 75885 Paris Cedex 18 du lundi au vendredi de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:00. Le pli comportera obligatoirement les mentions suivantes:
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— l'identification du candidat;
— l'intitulé du contrat.
Le dépôt électronique est également possible sur https://www.achatpublic.com au niveau de la consultation.
Les offres qui seraient remises, ou dont l'avis de réception serait délivré après les date et heure limites de réception ne seront pas retenues. Elles seront retournées à leurs auteurs, la personne publique appliquant pour la présente procédure l'article 16de la loi no 2000-321 du 12.4.2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations: «Le » cachet de la Poste « ne fait pas foi en matière de marchés publics» (Bien que le contrat ne soit pas un marché public, ce principe est appliqué à la présente consultation). Lors de l'ouverture des plis, seront déclarées irrégulières les offres pour lesquelles:
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— les documents à produire dans le cade de l'offre ne sont pas fournis;
— le projet de convention est indûment complété ou ne dispose pas d'une signature originale ou électronique (selon le mode de transmission choisi);
— la réponse technique est partielle et/ou incomplète ou ne se conforme pas aux exigences minimales du projet de convention.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.11.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Le service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours et leurs délais est l'instance chargée des procédures de recours indiquée à la rubrique qui précède.
Source: OJS 2015/S 226-411531 (2015-11-17)
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