Contrôles de réception des travaux d'assainissement et diagnostic des réseaux existants

Informations complémentaires

Appel d'offres ouvert des articles 26, 33, 57 et suivants du code des marchés publics.

Le marché est d'une durée de 12 mois à compter de la date figurant sur l'accusé de réception postal de la notification.

Le marché est un marché à bons de commandes au sens de l'article 77 du code des marchés publics mais constitue un accord cadre au sens du droit communautaire. Il est conclu avec un attributaire unique.

Documents à fournir à l'appui de la candidature:

Situation juridique — références requises

1. Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (modèle DC1, disponible à l'adresse suivante: http://www.minefe.gouv.fr , thème: marchés publics, ou papier libre).

2. Déclaration du candidat (modèle DC2, disponible à l'adresse suivante: http://www.minefe.gouv.fr , thème: marchés publics).

3. La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.

4. La déclaration sur l'honneur dûment datée et signée du candidat justifiant qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions de soumissionner prévues aux dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 6.6.2005 et de l'article 29 de la loi du 11.2.2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

5. Le pouvoir habilitant la personne signataire à engager l'entreprise / le groupement.

Capacité économique — références requises

1. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

2. Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Référence professionnelle et capacité technique — références requises

1. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.

2. Présentation d'une liste des prestations exécutées au cours des 3 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants.

3. Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.

4. Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de conduite des travaux de même nature que celle du marché.

5. Un certificat de normalisation ou une accréditation COFRAQ pour les contrôles à la réception des réseaux d'assainissement en cours de validité, ou tout autre certificat équivalent.

6. Toute qualification / certification détenue(s) par le candidat concernant l'exécution du marché relevant de la présente procédure.

Critères de sélection des candidatures:

Lors de l'analyse des candidatures, ne seront pas admises:

— les candidatures qui ne seront pas recevables en application de l'article 43 du CMP,

— les candidatures qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées ci dessus,

— les candidatures qui ne présentent pas des garanties techniques suffisantes et notamment lorsqu'il y aura absence de production de certificat COFRAC ou équivalent,

— les candidatures qui ne présentent pas des garanties financières suffisantes,

— conditions pour obtenir les documents contractuels:

par demande écrite auprès de la collectivité ou sur https://marches.e-bourgogne.fr

— conditions de remise des plis:

par tout moyen permettant d'attester date certaine ou sur https://marches.e-bourgogne.fr

Date prévisionnelle de démarrage des prestations: avril 2015

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.2.2015.