Contrat de partenariat pour la reconstruction de quatre collèges

Conseil général de la Sarthe

Contrat de partenariat, au sens des articles L.1414-1 et suivants et D.1414-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (Cgct).
Portant sur tout ou partie du financement, la conception, la démolition, la reconstruction, le gros entretien renouvellement (Ger), l'entretien, la maintenance et certaines prestations de service de quatre collèges situés à Arnage, Coulaines, Noyen-Sur-Sarthe et Le Mans.
***
Durée du marché: 276 mois (à compter de la date de notification du marché — durée prévisionnelle donnée à titre purement indicatif).
Le Règlement de Consultation (Rc) précisera les conditions dans lesquelles la durée du contrat pourra faire l'objet de discussions lors du dialogue compétitif.
***
a titre indicatif, la date prévisionnelle de notification du contrat est fixée à octobre 2016.
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le projet s'inscrit dans le cadre d'une opération plus vaste de modernisation des collèges sarthois.
Le Département a en effet adopté, en octobre 2013, le Plan Collège Performant, un plan qui prévoit des investissements évalués à 330m euros sur 15 ans, en 3 périodes de 5 ans, en faveur des collèges publics.
Ce Plan doit permettre au Département d'accélérer la modernisation des collèges, afin de maintenir le service public de l'éducation à un niveau satisfaisant, et d'offrir aux élèves des conditions de travail optimales pour contribuer à leur réussite scolaire.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-09-07. L'appel d'offres a été publié le 2015-07-03.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-07-03 Avis de marché
Avis de marché (2015-07-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de bâtiments
Quantité ou étendue:
Quatre collèges à démolir et à reconstruire:Collège Henri Lefeuvre — arnageLe Collège devra pouvoir accueillir 500 élèves (extensible à 600) et sera doté d'un internat pouvant accueillir 20 pensionnaires. Il comprendra à l'intérieur du site scolaire les unités suivantes:— externat— demi-Pension— logements de fonction— internat— espaces extérieurs***collège Jean Cocteau — coulainesLe Collège devra pouvoir accueillir 600 élèves et comprendra à l'intérieur du site scolaire les unités suivantes:— externat— demi-Pension— logements de fonction— espaces extérieurs***collège Maroc-Huchepie — le MansLe Collège devra pouvoir accueillir 664 élèves et comprendra à l'intérieur du site scolaire les unités suivantes:— externat et SEGPA— demi-Pension— logements de fonction— espaces extérieurs***collège Marcel Pagnol — noyen-Sur-SartheLe Collège devra pouvoir accueillir 600 élèves et comprendra à l'intérieur du site scolaire les unités suivantes:— externat— demi-Pension— logements de fonction— espaces extérieurs***la réalisation des travaux s'effectuera en site occupé.Les projets devront répondre à des exigences très fortes en matière:— de développement durable,— de part d'exécution du contrat confiée aux PME et aux artisans,— d'insertion des publics en difficulté vers l'emploi.Le détail précis des prestations de GER, d'entretien, de maintenance et de services à la charge du titulaire du contrat sera précisé dans le dossier de consultation qui sera remis aux candidats sélectionnés.Il pourra faire l'objet de discussions dans le cadre du dialogue compétitif et sera définitivement fixé dans la lettre d'invitation à remettre une offre finale.En ce qui concerne les logements de fonctions, le titulaire pourrait assurer en plus de la maintenance et du gros entretien renouvellement, une mission de gestion locative à dominante technique.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de bâtiments 📦

Procédure
Type de procédure: Dialogue compétitif
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général de la Sarthe
Adresse postale: Hôtel du Département, place Aristide Briand
Code postal: 72072
Commune postale: Le Mans
Contact
Adresse Internet: http://www.cg72.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-07-03 📅
Date limite de soumission: 2015-09-07 📅
Date de publication: 2015-07-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 129-236541
Numéro JO-S: 129
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au guichet de dépôt sur http://www.sarthe-marchespublics.fr Unité monétaire utilisée, l'euro.a titre indicatif, la date d'envoi du dossier de consultation aux candidats admis à participer au dialogue est fixée à octobre 2015. *** les variantes ne sont pas autorisées, en ce sens que les propositions et les offres finales devront être conformes aux exigences posées dans le dossier de consultation. *** le contrat de partenariat est régi par les articles L. 1414-1 et suivants et D. 1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. La procédure mise en oeuvre pour l'attribution du contrat est celle du dialogue compétitif dans les conditions prévues à l'article L. 1414-7 du code général des collectivités territoriales. Les modalités précises de déroulement du dialogue compétitif seront précisées dans le règlement de consultation transmis aux candidats admis à participer au dialogue. Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier: oui. A titre indicatif, Le Département de la Sarthe envisage de ne solliciter qu'une seule phase de dialogue, mais il se réserve toutefois la possibilité d'engager une ou plusieurs phases de dialogue supplémentaires, s'il considérait ne pas être en mesure d'identifier, à l'issue de la première phase de dialogue, la ou les solutions susceptibles de répondre aux besoins définis dans les documents de la consultation. *** conformément à l'article L. 1414-7 du code général des collectivités territoriales, une prime d'un montant de 360 000 EUR (TTC) sera allouée aux candidats non retenus, ayant remis une offre finale conforme aux exigences des documents de la consultation, dans les conditions fixées dans le règlement de consultation. Une prime d'un montant inférieur pourra, le cas échéant, être allouée au(x) candidat(s) individuel(s) ou au(x) groupement(s) de candidats se trouvant dans d'autres situations. *** les candidats sont informés qu'ils devront, dans les conditions fixées par le RC, remettre une offre finale à laquelle sera attachée une souscription ferme de leur(s) financeur(s) (opérateurs économiques délivrant les services de financement du projet) pour l'intégralité du financement de l'opération qui sera à la charge du titulaire du contrat. Les candidats sont également informés qu'ils devront expressément s'engager, dans leur offre finale, à délier de toute exclusivité leurs financeurs si, après le classement des offres finales, ils ne sont pas désignés comme attributaire pressenti. *** pour obtenir tous les renseignements d'ordre administratif et technique qui leur seraient nécessaires, les candidats sont invités au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des candidatures à passer par le module «Espace entreprise» de la plate-forme www.sarthe-marchespublics.fr — -- En cas de dysfonctionnement, vous pouvez contacter le secrétariat du Service de la Commande Publique au +33 243547266. — -- une réponse sera alors adressée en temps utile à tous les candidats au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des candidatures. *** instance chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette, BP 24111, F-44041 Nantes Cedex 01. E-mail: greffe.ta-nantes@juradm.fr. — Tél. +33 240994600 url: http://nantes.tribunal-administratif.fr. — Fax +33 240994658. — -- introduction des recours: Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours: Greffe du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette, BP 24111, F-44041 Nantes Cedex 01. E-mail: greffe.ta-nantes@juradm.fr. — Tél. +33 240994600. Url: http://nantes.tribunal-administratif.fr. — Fax +33 240994658. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.7.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Contrat de partenariat, au sens des articles L.1414-1 et suivants et D.1414-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (Cgct).
Portant sur tout ou partie du financement, la conception, la démolition, la reconstruction, le gros entretien renouvellement (Ger), l'entretien, la maintenance et certaines prestations de service de quatre collèges situés à Arnage, Coulaines, Noyen-Sur-Sarthe et Le Mans.
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Durée du marché: 276 mois (à compter de la date de notification du marché — durée prévisionnelle donnée à titre purement indicatif).
Le Règlement de Consultation (Rc) précisera les conditions dans lesquelles la durée du contrat pourra faire l'objet de discussions lors du dialogue compétitif.
a titre indicatif, la date prévisionnelle de notification du contrat est fixée à octobre 2016.
le projet s'inscrit dans le cadre d'une opération plus vaste de modernisation des collèges sarthois.
Le Département a en effet adopté, en octobre 2013, le Plan Collège Performant, un plan qui prévoit des investissements évalués à 330m euros sur 15 ans, en 3 périodes de 5 ans, en faveur des collèges publics.
Ce Plan doit permettre au Département d'accélérer la modernisation des collèges, afin de maintenir le service public de l'éducation à un niveau satisfaisant, et d'offrir aux élèves des conditions de travail optimales pour contribuer à leur réussite scolaire.
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Quantité ou étendue:
Quatre collèges à démolir et à reconstruire:
Collège Henri Lefeuvre — arnage
Le Collège devra pouvoir accueillir 500 élèves (extensible à 600) et sera doté d'un internat pouvant accueillir 20 pensionnaires. Il comprendra à l'intérieur du site scolaire les unités suivantes:
— externat
— demi-Pension
— logements de fonction
— internat
— espaces extérieurs
collège Jean Cocteau — coulaines
Le Collège devra pouvoir accueillir 600 élèves et comprendra à l'intérieur du site scolaire les unités suivantes:
collège Maroc-Huchepie — le Mans
Le Collège devra pouvoir accueillir 664 élèves et comprendra à l'intérieur du site scolaire les unités suivantes:
— externat et SEGPA
collège Marcel Pagnol — noyen-Sur-Sarthe
la réalisation des travaux s'effectuera en site occupé.
Les projets devront répondre à des exigences très fortes en matière:
— de développement durable,
— de part d'exécution du contrat confiée aux PME et aux artisans,
— d'insertion des publics en difficulté vers l'emploi.
Le détail précis des prestations de GER, d'entretien, de maintenance et de services à la charge du titulaire du contrat sera précisé dans le dossier de consultation qui sera remis aux candidats sélectionnés.
Il pourra faire l'objet de discussions dans le cadre du dialogue compétitif et sera définitivement fixé dans la lettre d'invitation à remettre une offre finale.
En ce qui concerne les logements de fonctions, le titulaire pourrait assurer en plus de la maintenance et du gros entretien renouvellement, une mission de gestion locative à dominante technique.
Numéro de référence: 15FT-SCOC-1701-Z

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
1*une lettre de candidature (Dc1 ou équivalent) présentant le candidat individuel ou le groupement candidat, datée et signée par une personne dûment habilitée pour l'engager.
En cas de groupement, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'entreprise mandataire, et sera accompagnée de l'habilitation donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat.
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2*le candidat (individuel ou en cas de groupement chaque membre du groupement) transmettra une déclaration sur l'honneur (datée et signée) attestant, conformément aux dispositions des articles (art.) L.1414-4 et D.1414-3 du CGCT, qu'il:
a)n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les art.222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le 2e alinéa de l'art.421-5, par l'art.433-1, par le 2e alinéa de l'art.433-2, par le 8e alinéa de l'art.434-9, par le 2e alinéa de l'art.434-9-1, par les art.435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par l'art.441-9, par l'art.445-1 et par l'art.450-1 du code pénal et par l'art.1741 du code général des impôts;
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b)n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux art. L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1, L.8251-1 et L.8251-2 du code du travail;
c)n'est pas en état de liquidation judiciaire ou admis au redressement judiciaire ou n'a pas fait l'objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger;
d)a souscrit, au 31/12/2014, les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et a acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date;
e)n'a pas été condamné au titre du 5° de l'art. 131-39 du code pénal.
toute attestation transmise dans une langue étrangère doit être accompagnée d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Situation économique et financière:
Le candidat (candidat individuel ou en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement) devra transmettre les éléments suivants:
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de partenariat, réalisées au cours des trois derniers exercices;
— ses bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années, s'agissant des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un de ces renseignements ou documents, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.
Pour justifier de ses capacités financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités financières d'autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces prestataires et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces prestataires et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du contrat.
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Capacité technique et professionnelle:
Le candidat (candidat individuel ou en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement) devra transmettre les éléments suivants:
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— une présentation d'une liste des travaux et opérations de conception et/ou de construction d'importance et de nature équivalentes exécutés ou en cours d'exécution au cours des cinq dernières années. Cette liste précisera notamment si les travaux ont été réalisés en site occupé et/ou s'ils devaient répondre à des exigences en matière de développement durable. Cette liste sera appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. Les 5 références les plus significatives seront regroupées dans un tableau;
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— une présentation d'une liste des principaux services d'entretien et de maintenance effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Les 5 références les plus significatives seront regroupées dans un tableau;
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— une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature;
— des certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Pour justifier de ses capacités professionnelles et techniques, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles et techniques d'autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces prestataires et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces prestataires et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du contrat.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Les modalités de cautionnement et de garanties nécessaires à la bonne exécution des prestations seront précisées dans le dossier de consultation remis aux candidats admis à participer au dialogue et pourront être complétées ou amendées en cours de dialogue et jusqu'à la demande de remise de l'offre finale.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Pour financer les investissements, le titulaire du contrat aura recours aux modalités de financement de son choix.
La rémunération du titulaire du contrat sera assurée par le Département sur son budget propre. Conformément aux dispositions de l'art. L.1414-1 du CGCT, la rémunération du titulaire du contrat, qui sera liée aux objectifs de performance qui lui seront assignés, se fera sur la base de loyers versés par le Département, à compter de la mise à disposition effective des ouvrages et équipements qui sont l'objet du contrat, et pendant toute la durée du contrat.
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Le paiement des loyers sera réalisé par mandat administratif.
La rémunération tiendra compte notamment des coûts d'investissement, de fonctionnement et de financement, conformément à l'art. L.1414-12 d) du Cgct.
Dans les conditions prévues par le dossier de consultation (Dc), le titulaire du contrat pourra être autorisé à percevoir des recettes complémentaires, sous réserve qu'elles ne portent pas préjudice aux missions de service public, et notamment aux activités pédagogiques, conformément aux dispositions de l'art. L.1414-12 du Cgct.
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Il est envisagé que le titulaire du contrat puisse bénéficier, via des avances sur loyers, d'une participation financière qui pourrait être comprise entre 0 et 20 % du coût d'investissement et qui lui serait versée par le Département en période de construction, dans des conditions qui seront précisées dans le Dc.
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Les modalités financières du contrat seront précisées au cours du dialogue, notamment les bases de calcul et les modalités de révision ou d'indexation de la rémunération du titulaire, ainsi que ses délais, périodicité et conditions de versement.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats pourront se présenter à l'attribution du contrat sous la forme d'une entreprise unique (candidat individuel) ou sous la forme d'un groupement d'entreprises avec un mandataire unique (groupement candidat). La forme du groupement est libre au stade de la présentation de la candidature et de l'offre. Cependant, si le titulaire du contrat est un groupement et qu'il n'a pas constitué une société spécialement dédiée au projet, il se verra imposer, s'il est d'une forme différente, la forme du groupement solidaire. Chaque groupement désigne un mandataire. En cas de candidature sous forme de groupement conjoint, le mandataire sera un mandataire solidaire.
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Une même personne juridique ne peut être présente dans plusieurs candidatures, que ce soit en qualité de candidat individuel ou de membres d'un ou plusieurs groupements candidats.
Une même personne juridique ne peut apporter ses capacités qu'à un seul candidat, candidat individuel ou groupement candidat. Toute candidature qui contreviendra à ces règles sera écartée.
Aucune transformation de candidature individuelle en candidature en groupement, et aucune modification de la composition des groupements ne sera admise.
Il pourra être demandé à l'attributaire du contrat, qu'il s'agisse d'un candidat individuel ou d'un groupement candidat, de constituer une société spécialement dédiée au projet, en vue de la signature et de l'exécution du contrat.
En cas de constitution d'une société spécialement dédiée au projet, l'actionnariat initial de la société de projet sera exclusivement composé du candidat individuel ou de l'ensemble des membres du groupement candidat.
La cession du contrat par le titulaire, ainsi que la cession de l'actionnariat de la société de projet qui pourrait être constituée par le titulaire du contrat, seront soumises à des conditions qui seront précisées dans le dossier de consultation.
Autres conditions particulières:
Conformément à l'article L. 1414-13 a) du CGCT, le contrat identifiera pour chaque collège l'équipe de maîtrise d'oeuvre chargée de la conception des ouvrages et du suivi de leur réalisation.
Afin de favoriser la qualité et la diversité architecturale, et dans le cadre d'une volonté forte de favoriser l'accès à cette commande publique, le Département demande que la conception de chacun des quatre collèges soit assurée par un architecte différent ne relevant pas d'un même cabinet.
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Procédure
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de sélection:
Le nombre maximum de candidats résulte de l'estimation de la concurrence raisonnablement attendue sur le projet. De plus, en raison de la complexité de gestion de la présente procédure, un nombre de candidats plus élevé aurait nécessairement des incidences sur le calendrier, sans pour autant favoriser la concurrence.
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La sélection des candidats admis à participer au dialogue sera effectuée en fonction des critères de sélection relatifs aux capacités techniques, professionnelles et financières définis comme suit.
Seront sélectionnés pour être admis à participer au dialogue les candidats disposant des capacités techniques, professionnelles et financières appropriées au vu de l'objet de la présente consultation. Si à l'examen des candidatures reçues, le nombre de candidats disposant de telles capacités est supérieur au nombre maximum des candidats admis à participer, les 3 candidats retenus seront sélectionnés après classement, sur la base de critères de sélection.
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Critères de sélection des candidatures: 70 % — capacités techniques et professionnelles (appréciées au regard des éléments exigés dans le présent avis au titre des capacités professionnelles et techniques);
30 % — capacités économiques et financières (appréciées au regard des éléments exigés dans le présent avis au titre des capacités économiques et financières).
Conformément à l'article L. 1414-6 du CGCT, le nombre de candidats admis à participer au dialogue ne peut être inférieur à trois, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats ne se trouvant dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à l'article L. 1414-4 du même code et disposant de capacités professionnelles, techniques et financières appropriées.
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Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22720002900014
Contact
Point de contact: Le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.sarthe-marchespublics.fr 🌏
Nom: Remise des candidatures: Département de la Sarthe
Adresse postale: Service Commande Publique, Hôtel du Département, Cedex 9

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 15FT-SCOC-1701-Z
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au guichet de dépôt sur http://www.sarthe-marchespublics.fr
Unité monétaire utilisée, l'euro.a titre indicatif, la date d'envoi du dossier de consultation aux candidats admis à participer au dialogue est fixée à octobre 2015.
les variantes ne sont pas autorisées, en ce sens que les propositions et les offres finales devront être conformes aux exigences posées dans le dossier de consultation.
le contrat de partenariat est régi par les articles L. 1414-1 et suivants et D. 1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
La procédure mise en oeuvre pour l'attribution du contrat est celle du dialogue compétitif dans les conditions prévues à l'article L. 1414-7 du code général des collectivités territoriales.
Les modalités précises de déroulement du dialogue compétitif seront précisées dans le règlement de consultation transmis aux candidats admis à participer au dialogue.
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier: oui.
A titre indicatif, Le Département de la Sarthe envisage de ne solliciter qu'une seule phase de dialogue, mais il se réserve toutefois la possibilité d'engager une ou plusieurs phases de dialogue supplémentaires, s'il considérait ne pas être en mesure d'identifier, à l'issue de la première phase de dialogue, la ou les solutions susceptibles de répondre aux besoins définis dans les documents de la consultation.
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conformément à l'article L. 1414-7 du code général des collectivités territoriales, une prime d'un montant de 360 000 EUR (TTC) sera allouée aux candidats non retenus, ayant remis une offre finale conforme aux exigences des documents de la consultation, dans les conditions fixées dans le règlement de consultation.
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Une prime d'un montant inférieur pourra, le cas échéant, être allouée au(x) candidat(s) individuel(s) ou au(x) groupement(s) de candidats se trouvant dans d'autres situations.
les candidats sont informés qu'ils devront, dans les conditions fixées par le RC, remettre une offre finale à laquelle sera attachée une souscription ferme de leur(s) financeur(s) (opérateurs économiques délivrant les services de financement du projet) pour l'intégralité du financement de l'opération qui sera à la charge du titulaire du contrat.
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Les candidats sont également informés qu'ils devront expressément s'engager, dans leur offre finale, à délier de toute exclusivité leurs financeurs si, après le classement des offres finales, ils ne sont pas désignés comme attributaire pressenti.
pour obtenir tous les renseignements d'ordre administratif et technique qui leur seraient nécessaires, les candidats sont invités au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des candidatures à passer par le module «Espace entreprise» de la plate-forme www.sarthe-marchespublics.fr
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En cas de dysfonctionnement, vous pouvez contacter le secrétariat du Service de la Commande Publique au +33 243547266.
une réponse sera alors adressée en temps utile à tous les candidats au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des candidatures.
instance chargée des procédures de recours:
Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette, BP 24111, F-44041 Nantes Cedex 01.
E-mail: greffe.ta-nantes@juradm.fr. — Tél. +33 240994600
url: http://nantes.tribunal-administratif.fr. — Fax +33 240994658.
introduction des recours:
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours:
Greffe du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette, BP 24111, F-44041 Nantes Cedex 01.
E-mail: greffe.ta-nantes@juradm.fr. — Tél. +33 240994600.
Url: http://nantes.tribunal-administratif.fr. — Fax +33 240994658.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.7.2015.
Source: OJS 2015/S 129-236541 (2015-07-03)
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