Contrat de partenariat en vue du financement, de la conception et de la réalisation du contournement routier de la commune de Saint-Flour (RD 926)

Quantité ou étendue

Le présent contrat de partenariat porte sur: la conception (y compris l'obtention de certaines autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet, pour le compte du Département), la construction des équipements routiers d'une partie de la RD 926 en vue du contournement routier de la commune de Saint-Flour; - le financement des investissements initiaux de construction; - une partie de la maintenance à garantie de résultats et du gros entretien renouvellement des équipements routiers objet du contrat. Le titulaire du contrat assurera la maitrise d'ouvrage des travaux.Le contrat s'inscrit dans la mise en oeuvre d'un programme routier départemental et consiste à créer et aménager, sur un linéaire de 7 100 mètres, une voie nouvelle de 7 mètres de largeur, avec deux accotements de deux mètres, reliant la RD 926 depuis l'entrée Ouest du village de Roffiac jusqu'à la zone d'activités du Rozier-Coren (commune de Saint-Flour).Le tracé traversera les différents cours d'eau et thalwegs rencontrés dont l'Ander et le Vendèze, il contournera par le sud le bourg de Roffiac avant d'éviter l'agglomération de Saint-Flour par le nord; il passera toutefois au sud des bourgs d'Andelat et de Coren.Ce tracé conduira la voie nouvelle à franchir d'autres infrastructures routières mais également la ligne de chemin de fer Béziers-Neussargues, soit par des carrefours plans, des carrefours dénivelés ou des ouvrages d'art.Il est à noter que des ouvrages ont connu un commencement de réalisation en 2008 avant annulation d'une première Dup.Le projet comprendra en outre le rétablissement de l'ensemble des réseaux rencontrés, dont les réseaux viaires communaux, ruraux ou particuliers ainsi que l'ensemble des mesures compensatoires environnementales qui seront définies par le titulaire.

Informations complémentaires

Complément au point II 1.9: l'objet et le nombre des variantes susceptibles d'être admises seront précisés dans les documents de la consultation remis aux candidats invités à participer au dialogue.

Complément au II 2 1: Le contrat fixera (et en organisera le contrôle) les objectifs de performance mis à la charge du titulaire et notamment: (I) l'exigence d'une continuité et d'une qualité de service: — réactivité d'intervention en cas de problème; — déploiement rapide du plan de travaux; - performance et innovation des matériaux utilisés; (II) la maîtrise des coûts d'investissement et de fonctionnement supportés par le Département pour répondre aux objectifs du service public; (III) l'intégration des enjeux de développement durable dans la gestion du service: — la sobriété et la performance énergétique; — l'emploi de matériaux durables; — le recyclage et/ou réemploi des matériaux déposés.

Complément au point II 3: la durée du marché s'entend à compter de la mise à disposition effective des ouvrages réalisés par le titulaire du contrat. S'Ajoute à cette durée d'exploitation-maintenance technique, la durée de conception et de réalisation des ouvrages. La durée mentionnée au point II 3 est indicative. La durée exacte (et les éventuelles variantes qui seront demandées ou autorisées) seront précisées dans le dossier de consultation remis aux candidats admis à participer au dialogue. La durée sera comprise entre 17 et 22 ans à compter de la mise à disposition effective des ouvrages réalisés par le titulaire du contrat.

Complément au point III 2 3: en application de l'article D.1414-2 du CGCT, pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat qui souhaite se prévaloir des capacités d'un ou de plusieurs autres prestataires, justifie à l'appui de sa candidature des capacités de ce ou ces prestataires et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du contrat.

Complément au point IV 1.1: la procédure suivie est une procédure de dialogue compétitif conformément à l'article L. 1414-7 du CGCT qui se déroule en deux phases:

1. les candidats remettent avant la date et l'heure limites prévues par le présent avis, leur dossier de candidature contenant les documents et renseignements fixés dans le présent avis. Le dossier de candidature sera remis sur support papier: les candidatures sont transmises, sous double pli cacheté portant la mention "Contrat de partenariat RD 926 - candidature - ne pas ouvrir ", avant la date et heure limites de réception des candidatures par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou directement à l'adresse indiquée au présent avis contre récépissé, ou par tout moyen permettant d'en donner date certaine et de garantir leur confidentialité. L'ensemble des documents constituant le dossier de candidature doit également figurer sur un CD ou un DVD ou support physique électronique équivalent en 5 exemplaires et être remis dans le pli lors du dépôt du dossier de candidature. La transmission sur support physique électronique doit se faire sous un format de fichier compatible .xls, .doc, .pdf, .ppt compatible PC.

2. les candidats sélectionnés admis à présenter une offre en seront informés et se verront communiquer le dossier de consultation. Sur la base du programme fonctionnel établi, le Département engagera un dialogue avec chacun des candidats, dont l'objet sera de définir les moyens techniques et le montage juridique et financier les mieux à même de répondre à ses besoins. Au terme de ce dialogue, l'offre finale économiquement la plus avantageuse sera sélectionnée sur la base de critères de jugement qui seront définis par les documents de la consultation.

Complément au point IV 1.1: Conformément à l'article L. 1414-7 du CGCT, une prime sera allouée aux candidats, dans les conditions posées au règlement de consultation. L'enveloppe globale maximale prévue pour cette prime est arrêtée à 525 000 EUR.

Complément au point IV 1.3: Le recours à cette réduction progressive du nombre de candidats demeure facultatif

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.1.2015.

Brève description

Contrat de partenariat conclu sur le fondement des articles L.1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), portant sur le financement, la conception (y compris l'obtention de certaines autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet, pour le compte du Département) et la réalisation des travaux nécessaires à la construction et à la mise en service du contournement routier de la commune de Saint-Flour (route départementale 926) ainsi qu'à une partie de son exploitation-maintenance technique, dans des conditions qui seront définies par le contrat conclu au terme de la procédure. Compte tenu de la complexité du projet, il est recouru à une procédure de dialogue compétitif dans les conditions prévues aux articles L. 1414-5 et L. 1414-7 du CGCT.

Dépôts et garanties exigés

Le titulaire du contrat et le cas échéant ses cocontractants, actionnaires, prestataires et prêteurs seront invités à constituer des garanties et cautionnements selon des modalités précisées au cours du dialogue compétitif. Pourront notamment être demandées des garanties (autonomes à première demande, cautions, liste non exhaustive), consenties par des établissements bancaires ou intragroupes.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

La rémunération du titulaire du contrat sera assurée par le Département du Cantal sur son budget propre, sur la base d'un loyer versé par celui-ci, conformément aux dispositions de l'article L. 1414-1 II du CGCT. Le titulaire du contrat pourra, le cas échéant, être autorisé à percevoir des recettes complémentaires, dans les conditions prévues par le dossier de consultation, conformément aux dispositions de l'article L. 1414-12 du CGCT. Les modalités financières du contrat seront précisées au cours du dialogue, notamment les bases de calcul et les modalités de révision ou d'indexation de la rémunération du titulaire, ses délais, périodicité et conditions de versement. Le montant des loyers sera ajusté en fonction de l'atteinte des objectifs de performance. Le paiement des loyers sera réalisé par mandat administratif dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture émise par le titulaire du contrat.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement conjoint ou solidaire. Le règlement de la consultation précisera les conditions dans lesquelles les candidats pourront être autorisés à constituer une société de projet. Un même candidat ne peut présenter pour le contrat plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement ou en tant que membre de plusieurs groupements. La composition des groupements candidats ne pourra être modifiée, entre la remise des candidatures et la signature du contrat de partenariat, par l'ajout de membres additionnels ou le retrait de membres, que dans le respect des principes de transparence, de liberté d'accès et d'égalité de traitement des candidats, sous réserve: - que cette modification de la composition des groupements candidats intervienne au plus tard au moment de la remise de l'offre finale; - que le groupement continue à présenter des capacités et des garanties au moins équivalentes à celles qui avaient conduit à la sélection de sa candidature; de l'accord exprès et motivé du Département. A défaut, la composition des groupements ne pourra pas être modifiée. La forme du groupement conjoint avec mandataire solidaire pourra être imposée au groupement attributaire si celui-ci ne constitue pas de société de projet.

Critères objectifs de sélection

Si le nombre de candidatures recevables est supérieur à 4, les candidats invités à présenter une offre seront sélectionnés, après classement par notation, au regard des documents visés aux rubriques "Capacité économique et financière" et "Capacité technique" à partir des critères pondérés suivants: — capacité économique et financière (30 %), appréciée au regard des documents indiqués dans la rubrique "Capacité économique et financière" — capacité professionnelle (30 %), appréciée au regard de la liste des principaux services exécutés au cours des 3 dernières années et de la liste des travaux en cours d'exécution ou exécutés au cours des cinq dernières années, ainsi que des titres d'études et professionnels, — capacité technique (30 %), appréciée au regard des effectifs, de l'importance du personnel d'encadrement et de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont dispose le candidat; — qualité des qualifications professionnelles (10 %), appréciée au regard des certificats de qualification ou preuve équivalente.