Contrat d'autorisation d'occupation du domaine public relatif à l'exploitation d'activités commerciales de distribution de carburants, de

SFTRF

Renouvellement du contrat d'autorisation d'occupation du domaine public relatif à l'exploitation d'activités commerciales de distribution de carburants, de restauration légère et à la carte et de vente en boutique et de services associés.
Aire de service de Saint- Julien- Montdenis — sens 2- (Italie /France).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-12-14. L'appel d'offres a été publié le 2015-10-14.

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Historique des marchés publics
Date Document
2015-10-14 Avis de marché
2015-12-04 Informations complémentaires
Avis de marché (2015-10-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction d'aires de service d'autoroute
Quantité ou étendue:
La consultation a pour objet la conclusion d'un contrat d'autorisation d'occupation relatif à l'exploitation d'activités commerciales de distributions de carburants, de restauration légère et à la carte et de vente en boutiques et de services associés.Le démarrage des exploitations des activités commerciales, est prévu: le 1.7.2016 à 0:00 l'échéance des contrats est fixée au30.6.2031 minuit. Services obligatoires à assurer: engagement sur une durée de contrat de 15 ans,Continuité de services des installations existantes et leur exploitation en phase transitoire (qui correspond à la phase d'exécution des travaux de réaménagement ), distribution de carburants, restaurations légère et à la carte; vente en boutique et de services associés.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction d'aires de service d'autoroute 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Sftrf
Adresse postale: Plateforme du tunnel
Code postal: 73500
Commune postale: Modane
Contact
Adresse Internet: http://www.sftrf.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics@tunneldufrejus.com 📧
Téléphone: +33 479202600 📞
Fax: +33 479202610 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-10-14 📅
Date limite de soumission: 2015-12-14 📅
Date de publication: 2015-10-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 201-364492
Numéro JO-S: 201
Informations complémentaires
— en complément de l'article lll.2.1 ci avant, il est précisé le contenu de l'attestation sur l'honneur pour laquelle le candidat ou chaque membre du groupement déclare: Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2- 3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, et L.317-8 du code de la sécurité intérieure ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne, Ne pas faire l'objet d'une condamnation au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal. Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne, Pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail. Être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, Ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, Ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.(noti 2) — Conformément à l'article 14 du Décret no 2005-1742 du 30 décembre 2005, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante: http://www.sftrf.fr, rubrique « marchés publics » Les soumissionnaires devront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon Certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications. — Remise des plis par voie électronique: En référence à l'article 13 du décret 2005.1742, le pouvoir adjudicateur n'accepte pas la transmission des candidatures et des offres par voie électronique — les offres devront être envoyées par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal ou remises contre récépissé à l'adresse suivante: Société Française du Tunnel Routier du Fréjus Direction des Affaires Administratives et Juridiques Plateforme du Tunnel 73500 Modane Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée, ou non conformes à la présentation des offres sous deux enveloppes également cachetées, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur sans être analysés. — pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leurs études, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à: — renseignements administratifs Correspondant: Michèle Ratel Adresse: Société française du tunnel routier du Fréjus Plateforme du Tunnel 73500 Modane Téléphone: +33 479202600 Fax: +33 479202610 Courriel: marchespublics@tunneldufrejus.com — renseignements techniques Correspondant: Hervé Genon Adresse: Société française du tunnel routier du Fréjus Plateforme du Tunnel 73500 Modane Téléphone: +33 479202600 Fax: +33 479202610 Courriel: hgenon@tunneldufrejus.com Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.10.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Renouvellement du contrat d'autorisation d'occupation du domaine public relatif à l'exploitation d'activités commerciales de distribution de carburants, de restauration légère et à la carte et de vente en boutique et de services associés.
Aire de service de Saint- Julien- Montdenis — sens 2- (Italie /France).
Quantité ou étendue:
La consultation a pour objet la conclusion d'un contrat d'autorisation d'occupation relatif à l'exploitation d'activités commerciales de distributions de carburants, de restauration légère et à la carte et de vente en boutiques et de services associés.
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Le démarrage des exploitations des activités commerciales, est prévu: le 1.7.2016 à 0:00 l'échéance des contrats est fixée au
30.6.2031 minuit. Services obligatoires à assurer: engagement sur une durée de contrat de 15 ans,
Continuité de services des installations existantes et leur exploitation en phase transitoire (qui correspond à la phase d'exécution des travaux de réaménagement ), distribution de carburants, restaurations légère et à la carte; vente en boutique et de services associés.
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Numéro de référence: DAJRH/AO/AUT/15-14-2
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Autoroute de la Maurienne, 73500 Modane.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— Une lettre de candidature (en cas de groupement, une lettre de candidature unique est établie pour l'ensemble du groupement et est signée par tous les membres du groupement), (Dc1)
— le candidat ou chaque membre du groupement doit fournir:
— une attestation sur l'honneur dont le contenu est décrit au VI 3 ci après,
— s'il est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
— les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager (nom et qualité) l'entreprise et en cas de groupement les documents relatifs au pouvoir de signature donné par les cocontractants à cette personne.
Situation économique et financière:
— Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices clos. Les entreprises nouvellement créées qui ne sont pas en mesure de fournir ces informations peuvent fournir une «Déclaration appropriée de banque». (Dc2)
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Niveau(X) spécifique(s) minimal (aux) exigé(s):
— La capacité économique et financière s'appréciera par rapport au chiffre d'affaires global moyen du candidat sur les 3 dernières
années, au moins égal à 12 000 000 EUR (HT), pour les prestations auxquelles se réfère le contrat; en cas de groupement
d'entreprises, ce critère s'appliquera sur le chiffre d'affaires cumulé des membres du groupement.
Capacité technique et professionnelle:
La preuve de la capacité technique est apportée par une liste des moyens humains et matériels dont dispose le candidat.
La preuve de la capacité professionnelle peut-être apportée par tout moyen et notamment par:
— tous renseignements ou références nécessaires à l'appréciation professionnelle du candidat,
— la présentation d'une liste de concepts et travaux de même nature en cours d'exécution ou exécutés au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date, la diversité de l'offre, l'organisation, la part des travaux en propre ou en participation (indiquer le taux) et le destinataire public ou privé pour lesquels le candidat était titulaire en titre du contrat ou a exercé les fonctions de mandataire en cas de groupement.
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Si pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui, il devra produire les pièces ci-dessus relatives à cet opérateur. Il devra également justifier au moyen d'un engagement écrit de cet opérateur qu'il disposera de ses capacités pour l'exécution du marché.
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Exécution du marché
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
La présente consultation relative à l'aire de Saint-Julien-Montdenis aboutira à la conclusion d'un contrat.
dans un souci de services commerciaux regroupés pour une meilleure offre clients de l'autoroute de la Maurienne, la SFTRF souhaite la remise d'une seule proposition pour l'ensemble des activités commerciales et services associés.
Celle-ci pourra être le fait:
— soit d'un groupement de professionnels exerçant leur métier respectif (société pétrolière, de restauration, de distribution, professionnels de boutiques spécialisées ou d'activités nouvelles ayant été agréés) sous forme d'un Groupement.
— soit d'un opérateur unique qui fera une offre globale pour l'ensemble des activités proposées. Pour les activités qui ne sont pas de son domaine, il pourra faire appel à la franchise ou à des tiers exploitants.
Pour la présentation de la candidature, la forme du groupement est libre.
A l'attribution le pouvoir adjudicateur impose que le mandataire du groupement soit solidaire.
une société ne pourra pas se présenter à la fois en qualité de candidat individuel et en tant que membre d'un ou plusieurs groupement(s).

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. La qualité technique et environnementale (30)
2. La qualité de services (10)
3. La qualité financière (60)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le directeur général

Référence
Dates
Date de début: 2016-07-01 📅
Date de fin: 2031-06-30 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DAJRH/AO/AUT/15-14-2
Informations complémentaires
— en complément de l'article lll.2.1 ci avant, il est précisé le contenu de l'attestation sur l'honneur pour laquelle le candidat ou chaque
membre du groupement déclare: Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des
infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-
3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au
second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à
l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la
défense, et L.317-8 du code de la sécurité intérieure ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne,
Ne pas faire l'objet d'une condamnation au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal.
Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les
infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail,
ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne,
Pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L.
8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail.
Être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles
L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce,
Ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code,
Ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.
Avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté
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spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.(noti 2)
— Conformément à l'article 14 du Décret no 2005-1742 du 30 décembre 2005, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante: http://www.sftrf.fr, rubrique « marchés publics »
Les soumissionnaires devront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon
Certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.
— Remise des plis par voie électronique:
En référence à l'article 13 du décret 2005.1742, le pouvoir adjudicateur n'accepte pas la transmission des candidatures et des offres par voie électronique
— les offres devront être envoyées par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal ou remises contre récépissé à l'adresse suivante:
Société Française du Tunnel Routier du Fréjus
Direction des Affaires Administratives et Juridiques
Plateforme du Tunnel 73500 Modane
Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée, ou non conformes
à la présentation des offres sous deux enveloppes également cachetées, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur
auteur sans être analysés.
— pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leurs études, les candidats devront
faire parvenir au plus tard 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à:
— renseignements administratifs
Correspondant: Michèle Ratel
Adresse: Société française du tunnel routier du Fréjus
Plateforme du Tunnel
73500 Modane
Téléphone: +33 479202600
Fax: +33 479202610
— renseignements techniques
Correspondant: Hervé Genon
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.10.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Lyon
Adresse postale: 67 rue Servient
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Téléphone: +33 472607238 📞
Adresse Internet: http://www.justice.gouv.fr 🌏
Fax: +33 472607238 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: — référé précontractuel à compter de la date d'envoi de la décision de
rejet et jusqu'à la signature du contrat, devant le juge du référé précontractuel du Tribunal compétent (articles 2 et suivants de l'ordonnance no 2009-515 du 7.5.2009)
— référé contractuel aux fins d'obtenir l'annulation du contrat dans le délai de 31 jours à compter de la date de publication de l'avis
d'attribution et en l'absence d'un tel avis, dans le délai de 6 mois à compter de la signature du contrat devant le juge du référé
contractuel du Tribunal compétent (articles 11 et suivants de l'ordonnance no 2009-515 du 7.5.2009).
Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2015/S 201-364492 (2015-10-14)
Informations complémentaires (2015-12-04)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-12-04 📅
Date limite de soumission: 2016-02-01 📅
Date de publication: 2015-12-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 238-432339
Se réfère à l'avis: 2015/S 201-364492
Numéro JO-S: 238
Source: OJS 2015/S 238-432339 (2015-12-04)
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