Concession pour l'aménagement de la ZAE de Borly II

Quantité ou étendue

L'Objectif est de développer une offre d'environ 150 000 m2 de terrain répartie entre 130 000 m2 d'activités artisanales et 20 000 mètres carrés d'activités tertiaires. Le périmètre de la zone est classé en zone 2au (secteurs 2au et 2aux) du plan local d'urbanisme de la Commune de CRANVES-SALES approuvé le 15 décembre 2014. L'Opération sera réalisée en plusieurs tranches, la première portant notamment sur la construction d'un nouveau giratoire à l'entrée Est sur la RD 907. A partir de ce giratoire, une voirie nouvelle devrait être réalisée. Le montant global du bilan prévisionnel de l'opération d'aménagement est évalué à 14 800 000 EUR (HT).

Informations complémentaires

A/ Missions du concessionnaire

L'Opération concédée comprend notamment:

— l'accomplissement de l'ensemble des démarches administratives et réglementaires permettant de réaliser l'opération dans son ensemble: étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du CU, dossier de DUP, dossier d'autorisation « Loi sur l'eau » (c. Env., art. L. 214-1 à L. 214-3), et d'une manière générale, l'ensemble des dossiers préalables aux autorisations nécessaires au vu de la législation et de la réglementation en vigueur,

— l'acquisition des biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans le périmètre de l'opération (à l'amiable ou par expropriation);

— l'aménagement des sols et la réalisation des équipements d'infrastructures propres à la zone et destinés à être remis après leur achèvement à Annemasse — les Voirons Agglomération, ou aux autres collectivités publiques ou groupements de collectivités intéressés, ainsi qu'aux concessionnaires de service public;

— la définition des modalités de cession des terrains et la mise en place des moyens nécessaires pour assurer la commercialisation de l'opération dans les meilleures conditions possibles, mobiliser le cas échéant des agences de commercialisation (dont les honoraires seront affectés en dépenses à tiers de l'opération), et la cession des terrains aménagés à leurs divers utilisateurs agréés par Annemasse — les Voirons Agglomération;

— l'organisation le cas échéant à la demande du concédant des consultations de promoteurs / investisseurs qui porteront sur la qualité fonctionnelle, architecturale et environnementale des futures constructions à réaliser.

B/ Complexité justifiant le recours au dialogue compétitif

Annemasse agglo entend recourir au dialogue compétitif dans les conditions prévues aux articles L. 1414-5 et L. 1414-7 du Code général des collectivités territoriales, en raison de la complexité du projet et de l'impossibilité objective dans laquelle elle se trouve de définir seule et à l'avance les conditions de réalisation de l'opération, notamment en termes de:

— moyens financiers à mettre en oeuvre pour réaliser l'opération au regard du phasage technique, du calendrier de rachat du foncier public et des modalités d'enfouissements des lignes électriques (conditions d'application financière du contrat, modalités de rémunération du concessionnaire au regard de la durée de l'opération et de son séquencement en plusieurs tranches);

— montage opérationnel des produits envisagés dans la zone d'activité (cession ou mise à disposition des terrains, village d'entreprises, services aux entreprises ...);

— gestion de l'interface entre la zone d'activité économique communautaire et la zone d'habitat initiée par la Commune de CRANVES-SALES (parcelles communes aux deux zones, accès commun, participations etc..);

— rôle du concessionnaire, de l'établissement public et de son agence économique en termes de programmation, concertation, communication et commercialisation;

— modalités de mise en oeuvre des solutions opérationnelles permettant de répondre aux besoins du projet en matière d'énergie;

C/ Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

Les candidats sont informés:

— que ne sont pas admises à concourir les personnes physiques ou morales en état de liquidation judiciaire et les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

— que les personnes physiques ou morales admises au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat en fournissant la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

D/ Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: Sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures, le nombre de candidats est limité à 3. Sur la base des pièces remises lors du dépôt des dossiers de candidature, les candidats invités à participer au dialogue seront sélectionnés après vérification de leur aptitude à assurer la réalisation de l'opération pendant toute la durée du contrat, au regard des critères de sélection des candidatures indiqués et pondérés suivants:

— capacités techniques, économiques et financières (30 points) par référence aux pièces suivantes;

— la déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature;

— la description des moyens techniques permettant de s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche du soumissionnaire;

— les éléments demandés à l'article III 2.2. Ci-avant;

— moyens humains (30 points) par référence aux pièces suivantes;

— la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années;

— l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de conduite des travaux ou de services de même nature que celle du marché;

— références des candidats (40 points), par référence à la pièce suivante;

— références de la société en matière d'opérations similaires et d'une complexité comparable à celle du présent dossier, traduisant une expérience dans l'approche des différentes problématiques de l'opération (avec indication du contenu des dossiers traités), sur les trois dernières années appuyées d'attestations de bonne exécution;

E/ Conditions de remise des candidatures:

Les plis concernant les candidatures doivent être transmis avant la date et l'heure limites mentionnées à la rubrique Iv.3.4 ci-dessus. Les plis qui seraient remis après la date et l'heure limites de réception des candidatures ne seront pas ouverts et seront retournés à leurs auteurs.

Ils seront transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir leur confidentialité.

Les plis contenant les candidatures sont:

— soit remis contre récépissé, aux jours et horaires de réception du public du lundi au vendredi de 8 H 30 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 17 H 00, (sauf jours fériés) à l'adresse indiquée à la rubrique I.1.

— soit transmis par lettre recommandée avec avis de réception postale à l'adresse indiquée ci-dessus.

Dans les 2 cas qui précèdent, le dossier sera remis sous double enveloppe cachetée. L'Enveloppe extérieure devra être anonyme et portera en sus de l'adresse, la mention suivante: « Candidature pour la concession d'aménagement de la ZAE de Borly II — ne pas ouvrir ».

L'Enveloppe intérieure devra contenir les éléments mentionnés ci-dessus à la rubrique Ill.2

F/ Suite de la procédure:

Ultérieurement, les candidats admis au dialogue recevront une lettre d'invitation accompagnée du programme fonctionnel indiquant les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement, le programme global prévisionnel des équipements et des constructions projetés, ainsi que les conditions de mise en oeuvre de l'opération.

Sur la base du programme fonctionnel qu'elle a établi, annemasse agglo engagera un dialogue avec chacun des candidats, dont l'objet est de définir les moyens techniques et le montage juridique et financier le mieux à même de répondre à ses besoins.

Lorsque elle estimera que la discussion est arrivée à son terme, annemasse agglo en informera les candidats qui ont participé à toutes les phases de la consultation. Au terme des discussions, les candidats remettront leurs offres finales à l'issue du délai mentionné dans l'invitation à remettre une offre finale.

G/ Primes aux candidats: oui

Les modalités d'indemnisation des opérateurs seront les suivantes: 10 000 EUR (TTC), sous réserve de la participation au dialogue compétitif dans les conditions mentionnées dans le règlement de consultation remis aux candidats ou groupements candidats admis à participer au dialogue.

La prime fait partie de la rémunération de l'attributaire.

H/ La durée indiquée à la rubrique Ii.3) Durée du marché ou délai d'exécution est une durée prévisionnelle estimée par l'établissement public à 10 ans à compter de la date à laquelle l'ensemble des conditions suspensives auront été levées.

I/ Il faut entendre dans la rubrique Iv.3.4 «Date limite de réception des offres ou des demandes de participation» comme étant la date limite de réception des candidatures

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.7.2015.

Brève description

Situé en périphérie de l'agglomération annemassienne, sur le territoire de la Commune de Cranves-Sales, le projet d'aménagement « borly ii » consiste à agrandir la zone d'activité économique (Zae) de Borly.L'Opération couvre une superficie de 20 hectares environ. La ZAE de borly ii est une zone polyvalente ayant vocation à accueillir des activités principalement artisanales, éventuellement industrielles et tertiaires, étant précisé: — que la zone sur laquelle le projet est envisagé comprend essentiellement des terrains agricoles: il n'existe aucune voirie de desserte adaptée à une urbanisation future de ces parcelles ni aucun réseau public; — que les terrains sont impactés par un réseau de transport de gaz et une ligne électrique très haute tension, qui pénalisent l'aménagement et créent des emprises non urbanisables; — que la Commune de Cranves-Sales ne maîtrise pas la totalité du foncier sis dans le périmètre de l'opération et qu'il conviendra de mettre en oeuvre une procédure de déclaration d'utilité publique en vue d'exproprier les parcelles qui ne pourraient être acquis amiablement (soit 20 % des surfaces environ). Afin de sélectionner le projet répondant au mieux aux objectifs d'annemasse AGGLO, et compte tenu du fait que l'opérateur retenu n'assumera aucune part significative du risque économique de l'opération (les recettes de commercialisation du foncier représentant 50 % environ du total des produits de l'opération, annemasse agglo souhaitant par ailleurs que lui soit réservée le choix des entreprises souhaitant s'implanter sur la future zone), il a été décidé de recourir à la procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des marchés prévue aux articles R. 300-11-1 à R. 300-11-6 du Code de l'urbanisme. Les missions qui seront confiées au concessionnaire sont précisées dans la rubrique Vi.3.