Cité des sciences et de l'industrie- élaboration d'un schéma directeur de rénovation et d'aménagement du site- le diagnostic portera sur la structure du bâtiment: structures porteuses béton et ensemble de la charpente métallique et tout élément qui s'y rapporte y compris façades

OPPIC

La présente consultation est passée selon les articles 60 à 64 du code des marchés publics.
Le diagnostic portera sur la structure du bâtiment: structures porteuses béton et ensemble de la charpente métallique et tout élément qui s'y rapporte y compris façades. L'ensemble représente une surface utile de 180 000 m2.
La mission se décomposera en 3 parties:
Récolement des informations, élaboration d'un modèle numérique du bâtiment et bilan global des charges.
Définition et suivi d'une campagne de mesure et de contrôle de la géométrie de la structure.
Définition et réalisation d'une campagne de contrôle immédiat et périodique de l'état des composants de la structure.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-09-28. L'appel d'offres a été publié le 2015-08-03.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-08-03 Avis de marché
2016-04-07 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2015-08-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de vérification de la conception des structures portantes
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de vérification de la conception des structures portantes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Oppic
Adresse postale: 30 rue Château des Rentiers
Code postal: 75013
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.oppic.fr 🌏
Courrier électronique: pf.giafferi@oppic.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-08-03 📅
Date limite de soumission: 2015-09-28 📅
Date de publication: 2015-08-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 150-277394
Numéro JO-S: 150
Informations complémentaires
1. Critère de sélection des candidatures. Sur la base des justifications remises, la liste des candidats déclarés recevables sera établi en tenant compte de la pertinence des références ainsi que des garanties professionnelles et financières présentées. 2. Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public: — déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles; — déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années; — présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; — indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique; — certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat; — formulaire Dc1, Lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm); — formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm); — s'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre; — si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. 3. Modalités de remise des candidatures Les candidatures seront remises sous double enveloppe: — l'enveloppe intérieure concernant le dossier de candidature en 2 originaux (chacun dans un dossier distinct) portant le nom du candidat et la mention: «Appel d'offres restreint — cité de sciences — audit structure — dossier de candidature», — l'enveloppe extérieure portant impérativement la mention " appel d'offres restreint — cité de sciences — audit structure — ne pas faire ouvrir par le service courrier. Les plis seront impérativement remis avant la date limite indiquée dans le présent avis par tout moyen permettant de donner une date certaine à leur réception et de garantir la confidentialité de leur contenu à l'adresse suivante: Oppic Département des marchés et des affaires juridiques 30 rue du Château des Rentiers CS 61336 75647 Paris Cedex 13 Ou remis contre récépissé à la même adresse, bureau 358, 3e étage de 9:30 à 12:30 et de 14:30 à 17:30 du lundi au jeudi et de 9:30 à 12:30 et de 14:30 à 17:00 le vendredi. L'expéditeur devra tenir compte des délais postaux, la personne publique ne pouvant être tenue pour responsable des problèmes d'acheminement du courrier. Les envois seront faits sous la seule responsabilité de l'expéditeur jusqu'à réception et enregistrement par le service destinataire. Les candidats pourront, s'ils le souhaitent, faire parvenir leur réponse au format électronique sur le site: https://www.marches-publics.gouv.fr. Une assistance en ligne y est accessible. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limite fixées ci-avant ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus. 4. Renseignements complémentaires Pour obtenir des renseignements d'ordre administratif et technique qui leurs seraient utiles lors de leur étude, les candidats devront faire parvenir, au plus tard 7 jours avant les date et heure limites, une demande auprès de: Gérard Gazon :g.gazon@oppic.fr Pierre François Giafféri: pf.giafferi@oppic.fr En précisant le nom de l'opération, l'intitulé de la présente consultation. Les renseignements complémentaires seront communiqués par le représentant du pouvoir adjudicateur 5 jours au plus tard avant les dates et heure limites Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.8.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation est passée selon les articles 60 à 64 du code des marchés publics.
Le diagnostic portera sur la structure du bâtiment: structures porteuses béton et ensemble de la charpente métallique et tout élément qui s'y rapporte y compris façades. L'ensemble représente une surface utile de 180 000 m2.
La mission se décomposera en 3 parties:
Récolement des informations, élaboration d'un modèle numérique du bâtiment et bilan global des charges.
Définition et suivi d'une campagne de mesure et de contrôle de la géométrie de la structure.
Définition et réalisation d'une campagne de contrôle immédiat et périodique de l'état des composants de la structure.
Durée de l'accord: 14 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Cité des sciences et de l'industrie «La Villette» code projet J180, 75019 Paris.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
L'entreprise ou le groupement d'entreprise devra avoir un chiffre d'affaires annuel de 500 000 EUR.
Capacité technique et professionnelle:
L'entreprise ou le groupement d'entreprise devra faire apparaître ses références d'opérations avec mise en évidence des compétences suivantes ou équivalentes:
— compétences de rédaction de modèle numérique,
— compétences techniques structure (béton, métal et verre)
— compétence technique en étanchéité
— compétence technique: protection feu.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Le marché ne prévoit pas de retenue de garantie. Le recouvrement des sommes dont le titulaire serait reconnu débiteur au titre du marché sera effectué selon la procédure de l'ordre de reversement.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Modalité de financement: budget de l'OPPIC.
Modalités de paiement: le règlement du marché sera effectué conformément aux dispositions prévues par l'article 98 du code des marchés publics. Le règlement du marché sera effectué conformément aux dispositions prévues par l'article 98 du code des marchés publics (délai global de paiement de 30 jours).
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Les acomptes seront versés au fur et à mesure de l'exécution du marché dans le respect des règles de la comptabilité publique et de l'article 91 du code des marchés publics.
Une avance pourra être versée aux titulaires dans les conditions prévues aux articles 87 à 90 du code des marchés publics.
Le moyen de paiement retenu est le virement.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le cas échéant, les candidats pourront soumissionner sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint en application de l'article 51 du code des marchés publics. Toutefois, conformément à l'article 51-VII du code des marchés publics le groupement attributaire du marché devra revêtir la forme de groupement conjoint avec solidarité du mandataire.
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Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Cité des sciences et de l'industrie
Adresse postale: 30 avenue Corentin Cariou
Code postal: 75019
Contact
Point de contact: Mme la présidente de l'OPPIC
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
1. Critère de sélection des candidatures.
Sur la base des justifications remises, la liste des candidats déclarés recevables sera établi en tenant compte de la pertinence des références ainsi que des garanties professionnelles et financières présentées.
2. Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles;
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;
— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
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— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique;
— certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat;
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— formulaire Dc1, Lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm);
— formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm);
— s'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;
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— si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
3. Modalités de remise des candidatures
Les candidatures seront remises sous double enveloppe:
— l'enveloppe intérieure concernant le dossier de candidature en 2 originaux (chacun dans un dossier distinct) portant le nom du candidat et la mention: «Appel d'offres restreint — cité de sciences — audit structure — dossier de candidature»,
— l'enveloppe extérieure portant impérativement la mention " appel d'offres restreint — cité de sciences — audit structure — ne pas faire ouvrir par le service courrier.
Les plis seront impérativement remis avant la date limite indiquée dans le présent avis par tout moyen permettant de donner une date certaine à leur réception et de garantir la confidentialité de leur contenu à l'adresse suivante:
Oppic
Département des marchés et des affaires juridiques
30 rue du Château des Rentiers
CS 61336
75647 Paris Cedex 13
Ou remis contre récépissé à la même adresse, bureau 358, 3e étage de 9:30 à 12:30 et de 14:30 à 17:30 du lundi au jeudi et de 9:30 à 12:30 et de 14:30 à 17:00 le vendredi.
L'expéditeur devra tenir compte des délais postaux, la personne publique ne pouvant être tenue pour responsable des problèmes d'acheminement du courrier.
Les envois seront faits sous la seule responsabilité de l'expéditeur jusqu'à réception et enregistrement par le service destinataire.
Les candidats pourront, s'ils le souhaitent, faire parvenir leur réponse au format électronique sur le site: https://www.marches-publics.gouv.fr.
Une assistance en ligne y est accessible.
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limite fixées ci-avant ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus.
4. Renseignements complémentaires
Pour obtenir des renseignements d'ordre administratif et technique qui leurs seraient utiles lors de leur étude, les candidats devront faire parvenir, au plus tard 7 jours avant les date et heure limites, une demande auprès de:
Gérard Gazon :g.gazon@oppic.fr
Pierre François Giafféri: pf.giafferi@oppic.fr
En précisant le nom de l'opération, l'intitulé de la présente consultation.
Les renseignements complémentaires seront communiqués par le représentant du pouvoir adjudicateur 5 jours au plus tard avant les dates et heure limites
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.8.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue du Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75081
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Précisions concernant les délais d'introduction des recours:
* Référé précontractuel: avant la conclusion du marché (articles L551-1 à -12 et R551-1 à -6 du code de justice administrative);
— référé contractuel: 31 jours après la publication de l'avis d'attribution ou, à défaut, 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché (articles L551-13 à -23 et R551-7 à -10 du code de justice administrative);
— recours pour excès de pouvoir: dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 et R421-3 du code de justice administrative);
— recours de plein contentieux: dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché;
Source: OJS 2015/S 150-277394 (2015-08-03)
Avis d'attribution de marché (2016-04-07)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 242 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-04-07 📅
Date de publication: 2016-04-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 070-122922
Se réfère à l'avis: 2015/S 150-277394
Numéro JO-S: 70
Informations complémentaires
Le contrat résultant de la consultation est consultable en faisant la demande par courrier à l'adresse suivante: opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) — département des marchés et des affaires juridiques — 30 rue du Château des Rentiers — CS 61336 — F-75647 Paris Cedex 13. Il peut être contesté par les concurrents évincés dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication, au titre du recours créé par le Conseil d'État dans son arrêt du 16.7.2007 (n° 291545). Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP. Annonce n° 15-118713, mise en ligne le 4.8.2015. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.4.2016.
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Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Cité des sciences et de l'industrie «La Villette» — code projet J180, 75019 Paris.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-02-24 📅
Nom: SETEC Bâtiment mandataire du groupement SETEC Bâtiment/LERM
Adresse postale: 42-52 quai de la Rapée
Commune postale: Paris Cedex 12
Code postal: 75583
Pays: France 🇫🇷

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Établissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie
Commune postale: Paris Cedex 19
Code postal: 75930

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référé précontractuel: avant la conclusion du marché (articles L. 551-1 à 12 et R. 551-1 à 6 du code de justice administrative),
— référé contractuel: 31 jours après la publication de l'avis d'attribution ou, à défaut, 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché (articles L. 551-13 à 23 et R. 551-7 à 10 du code de justice administrative),
— recours pour excès de pouvoir: dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R. 421-1 et R. 421-3 du code de justice administrative),
— recours de plein contentieux: dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.
Source: OJS 2016/S 070-122922 (2016-04-07)