Assainissement non collectif vérifications des installations
Communauté de communes de Pornic
La présente consultation vise à missionner un (des) prestataire(s) pour réaliser conformément à la loi sur l'eau du 30.12.2006 et la loi no210.788 du 12.7.2010 portant « engagement national pour l'environnement » dite « Grenelle 2 » et aux décrets d'application en vigueur au moment des contrôles (arrêté du 7.9.2009 modifié à la date de la consultation):
— le contrôle de conception des assainissements autonomes nouvellement créés, soit environ 120/an,
— le contrôle de réalisation des assainissements autonomes nouvellement créés, soit environ 120/an,
— le diagnostic des installations dans le cadre des ventes immobilières, soit environ 100/an,
— le contrôle de bon fonctionnement, soit environ 500 / an avec une périodicité de 4 ou 8 ans,
— une base de données permettant d'extraire pour une parcelle cadastrale donnée, ses caractéristiques (propriétaire, locataire, bâti, périmètre protection, no pc..) ainsi que les missions menées (diagnostic, avis émis, contrôles réalisés).
le nombre d'installations recensées au 31.12.2014 est de 3 795.
Le délai de réception des offres était de 2015-09-25. L'appel d'offres a été publié le 2015-07-24.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?- • France
| Date | Document |
|---|---|
| 2015-07-24 | Avis de marché |
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Service de gestion du réseau d'assainissement
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Service de gestion du réseau d'assainissement 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de communes de Pornic
Adresse postale: ZAC de la Chaussée, 2 rue du Dr Ange Guépin
Code postal: 44210
Commune postale: Pornic
Contact
Courrier électronique: npledel@ccpornic.fr 📧
Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-07-24 📅
Date limite de soumission: 2015-09-25 📅
Date de publication: 2015-07-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 144-266305
Numéro JO-S: 144
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.7.2015.
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre 55 %
2. Prix de la prestation 45 %
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service marchés publics
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2015-12
Source: OJS 2015/S 144-266305 (2015-07-24)