Assainissement non collectif vérifications des installations
La présente consultation vise à missionner un (des) prestataire(s) pour réaliser conformément à la loi sur l'eau du 30.12.2006 et la loi no210.788 du 12.7.2010 portant « engagement national pour l'environnement » dite « Grenelle 2 » et aux décrets d'application en vigueur au moment des contrôles (arrêté du 7.9.2009 modifié à la date de la consultation):
— le contrôle de conception des assainissements autonomes nouvellement créés, soit environ 120/an,
— le contrôle de réalisation des assainissements autonomes nouvellement créés, soit environ 120/an,
— le diagnostic des installations dans le cadre des ventes immobilières, soit environ 100/an,
— le contrôle de bon fonctionnement, soit environ 500 / an avec une périodicité de 4 ou 8 ans,
— une base de données permettant d'extraire pour une parcelle cadastrale donnée, ses caractéristiques (propriétaire, locataire, bâti, périmètre protection, no pc..) ainsi que les missions menées (diagnostic, avis émis, contrôles réalisés).
le nombre d'installations recensées au 31.12.2014 est de 3 795.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-09-25.
L'appel d'offres a été publié le 2015-07-24.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2015-07-24
|
Avis de marché
|