AFN-14-078 Accord-cadre pour la fourniture et l'acheminement de gaz naturel et d'électricité et prestations de services associées

Association française de normalisation: AFNOR

Pour mettre en conformité le droit national avec le droit communautaire, les autorités françaises ont organisé la suppression des tarifs règlementés de vente de gaz naturel et d'électricité pour les moyens et gros consommateurs professionnels.
L'article 25 de la loi du 17.3.2014 met fin aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel et contient les dispositions accompagnant cette suppression sur les marchés du gaz naturel et de l'électricité.
Par ailleurs, depuis le 1.7.2007, et conformément aux articles L. 331-1 et suivants du code de l'énergie, le marché de l'électricité est ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs.
La loi «NOME» (nouvelle organisation du marché de l'électricité) du 7.12.2010 a fixé un nouveau cadre pour le marché de l'électricité en France.
Le 1.1.2016, les tarifs réglementés d'électricité disparaîtront pour l'ensemble des bâtiments dont la puissance souscrite est supérieure à 36 KVA, pour l'essentiel les tarifs «jaunes» et «verts».
Aussi, en tant que signataire de la charte pour l'efficacité énergétique des bâtiments depuis septembre 2014, le Groupe AFNOR est engagé dans une démarche de réduction de ses consommations d'énergies.
Dans cette optique, un audit énergétique des bâtiments du siège sera réalisé courant 2015 afin d'améliorer la performance des installations techniques et des enveloppes des bâtiments.
C'est dans ce contexte que le groupe AFNOR lance la présente consultation afin d'obtenir la conclusion d'un accord-cadre pour ses besoins en matière de fourniture et d'acheminement de gaz naturel et d'électricité.
La consultation distingue 2 lots: fourniture de gaz naturel pour l'alimentation du point de livraison du Groupe AFNOR (lot n °1), et fourniture d'électricité pour l'alimentation du point de livraison du Groupe AFNOR (lot n °2).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-03-27. L'appel d'offres a été publié le 2015-02-09.

Qui ?

• Association française de normalisation: AFNOR

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Seine-Saint-Denis

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-02-09	Avis de marché

Avis de marché (2015-02-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Distribution de gaz et services connexes
Quantité ou étendue:

Voir l'annexe B-3 du présent Avis qui prévoit les quantités estimées pour chaque lot.Les volumétries constatées par AFNOR au cours de l'année passée sont données à titre indicatif et ne constituent pas un engagement du groupe AFNOR pour le présent accord.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Distribution de gaz et services connexes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Association francaise de normalisation: AFNOR
Adresse postale: 11 rue Francis de Pressensé
Code postal: 93571
Commune postale: Saint-Denis-la-Plaine
Contact
Adresse Internet: http://www.afnor.org 🌏
Courrier électronique: jeremy.nicolas@afnor.org 📧
Téléphone: +33 141628196 📞
Fax: +33 149179388 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-02-09 📅
Date limite de soumission: 2015-03-27 📅
Date de publication: 2015-02-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 030-050284
Numéro JO-S: 30
Informations complémentaires

Toute demande de retrait du dossier de consultation ou toute question devront être formulées par mail à l'adresse suivante: jeremy.nicolas@afnor.org

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L'article 25 de la loi du 17.3.2014 met fin aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel et contient les dispositions accompagnant cette suppression sur les marchés du gaz naturel et de l'électricité.

Par ailleurs, depuis le 1.7.2007, et conformément aux articles L. 331-1 et suivants du code de l'énergie, le marché de l'électricité est ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs.

La loi «NOME» (nouvelle organisation du marché de l'électricité) du 7.12.2010 a fixé un nouveau cadre pour le marché de l'électricité en France.

Le 1.1.2016, les tarifs réglementés d'électricité disparaîtront pour l'ensemble des bâtiments dont la puissance souscrite est supérieure à 36 KVA, pour l'essentiel les tarifs «jaunes» et «verts».

Aussi, en tant que signataire de la charte pour l'efficacité énergétique des bâtiments depuis septembre 2014, le Groupe AFNOR est engagé dans une démarche de réduction de ses consommations d'énergies.

Dans cette optique, un audit énergétique des bâtiments du siège sera réalisé courant 2015 afin d'améliorer la performance des installations techniques et des enveloppes des bâtiments.

C'est dans ce contexte que le groupe AFNOR lance la présente consultation afin d'obtenir la conclusion d'un accord-cadre pour ses besoins en matière de fourniture et d'acheminement de gaz naturel et d'électricité.

La consultation distingue 2 lots: fourniture de gaz naturel pour l'alimentation du point de livraison du Groupe AFNOR (lot n °1), et fourniture d'électricité pour l'alimentation du point de livraison du Groupe AFNOR (lot n °2).

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Fourniture et Acheminement de gaz naturel pour l'alimentation du Point de Livraison du Groupe AFNOR et Prestations associées
Brève description:

Le Groupe AFNOR, situé à La Plaine Saint-Denis, abrite deux (2) bâtiments couvrant une surface de 22 000 m2 répartie comme…

… suit:— patio: surface utile de 5 000 m2,— atrium: surface utile de 17 000 m2.Le présent lot a pour objet de définir les termes et les conditions de l'acheminement et la fourniture de gaz naturel pour l'alimentation du point de livraison du groupe AFNOR.

… suit:

— patio: surface utile de 5 000 m2,

— atrium: surface utile de 17 000 m2.

Le présent lot a pour objet de définir les termes et les conditions de l'acheminement et la fourniture de gaz naturel pour l'alimentation du point de livraison du groupe AFNOR.

Quantité ou étendue: Les volumétries constatées par AFNOR l'année précédente sont données à titre indicatif et ne constituent pas un engagement du Groupe AFNOR pour le présent accordCar: 1 178 MWh.Consommation annuelle prévisible: 1 300 MWh.PCE: GI041704.Option tarifaire: T3 (Profil P19).

Les volumétries constatées par AFNOR l'année précédente sont données à titre indicatif et ne constituent pas un engagement du Groupe AFNOR pour le présent accord

Car: 1 178 MWh.

Consommation annuelle prévisible: 1 300 MWh.

PCE: GI041704.

Option tarifaire: T3 (Profil P19).

Durée de l'accord: 24 mois
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Fourniture et acheminement d'électricité pour l'alimentation du point de livraison du groupe AFNOR et prestations associées
Brève description:

Le groupe AFNOR, situé à La Plaine Saint-Denis, abrite deux (2) bâtiments couvrant une surface de 22 000 m2 répartie comme…

… suit:— patio: surface utile de 5 000 m2,— atrium: surface utile de 17 000 m2.Le présent lot a pour objet de définir les termes et les conditions de l'acheminement et la fourniture d'électricité pour l'alimentation du point de livraison du groupe AFNOR.

… suit:

— atrium: surface utile de 17 000 m2.

Le présent lot a pour objet de définir les termes et les conditions de l'acheminement et la fourniture d'électricité pour l'alimentation du point de livraison du groupe AFNOR.

Quantité ou étendue: Les volumétries constatées par AFNOR l'année précédente sont données à titre indicatif et ne constituent pas un engagement du Groupe AFNOR pour le présent accord.Car: 4 515 757 kWh.Consommation annuelle prévisible: 4 496 374 kWh.RAE: 30002151287611.N° de contrat: 1-C5-2038.Tarif vert A5 option base MU.

Les volumétries constatées par AFNOR l'année précédente sont données à titre indicatif et ne constituent pas un engagement du Groupe AFNOR pour le présent accord.

Car: 4 515 757 kWh.

Consommation annuelle prévisible: 4 496 374 kWh.

RAE: 30002151287611.

N° de contrat: 1-C5-2038.

Tarif vert A5 option base MU.

Voir l'annexe B-3 du présent Avis qui prévoit les quantités estimées pour chaque lot.

Les volumétries constatées par AFNOR au cours de l'année passée sont données à titre indicatif et ne constituent pas un engagement du groupe AFNOR pour le présent accord.

Nombre de reconductions possibles: 2
Numéro de référence: AFN-14-078 Accord-Cadre pour la fourniture et l'acheminement de gaz naturel et d'électricité et prestations de services associées
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: AFNOR — 11 rue Francis de Pressensé — 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: l'onglet «informations candidature» du fichier excel «AFN-14-078 synthèse de l'offre commerciale» comportera obligatoirement les éléments suivants dans l'ordre de leur expression:

I — Dossier comprenant une présentation de l'entreprise, extrait K-bis, indication de l'étendue de ses activités, expertise en matière des prestations d'objet du présent marché, sa date de création, l'organigramme du groupe auquel il appartient et actionnariat.

II — Les informations contenues dans la lettre de candidature (DC1).

III — La déclaration du candidat (DC2).

Le formulaire DC2 devra être complété par un mémoire descriptif, indiquant:

A — Date à laquelle le candidat est entré sur le marché de prestations objet du présent avis de marché.

B — Principale activité du candidat: indiquer les prestations objet du présent marché qui sont la principale activité du candidat. Si elle en a d'autres, les préciser.

IV — Un document attestant que la personne signataire a le pouvoir d'engager la société. Cotraitance:

En cas de cotraitance, chaque membre doit fournir l'ensemble des documents précités exception faite de la lettre de candidature (DC1).

Sous-traitance:

Pour justifier de ses capacités, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités techniques, financières et professionnelles d'un ou de plusieurs sous-traitants.

Dans ce cas, il doit:

1 — identifier clairement ses sous-traitants dans le formulaire DC4,

2 — produire les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux exigés des candidats par AFNOR,

3 — produire soit le contrat de sous-traitance occulté de toute mention de prix, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants attestant que le candidat dispose des capacités de ce ou ces sous-traitants pour l'exécution du marché,

4 — fournir une attestation sur l'honneur du ou des sous-traitants qu'il(s) ne tombe(nt) pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics ou de règles d'effet équivalent.

Situation économique et financière:

Capacité économique et financière

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: L'onglet «informations candidature» du fichier excel «AFN-14-078 synthèse de l'offre commerciale» comportera obligatoirement les éléments suivants dans l'ordre de leur expression:

I — attestation d'assurance de responsabilité civile pour les risques professionnels en cours de validité (ou équivalent),

II — présentation des bilans ou extraits de bilans avec compte de résultat des 3 derniers exercices.

Capacité technique et professionnelle:

Capacité technique

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

L'onglet «informations candidature» du fichier excel «AFN-14-078 synthèse de l'offre commerciale» comportera de préférence les éléments suivants dans l'ordre de leur expression:

I — Une liste de références datant de moins de 3 ans pour des prestations similaires indiquant, le montant, la date, la volumétrie, les destinataires publics/privé, la stratégie et moyen de communication vers le (l'entreprise). La preuve de la capacité des candidats peut être apportée par tous moyens, notamment certificats d'identité professionnelle ou de référence de prestations attestant sa capacité à réaliser les prestations objet des présentes. Le groupe AFNOR se réservera le droit de contacter les correspondants cités.

II — Les fiches produits des prestations de services associées à la fourniture de gaz et/ou d'électricité.

III — Certificats de qualification professionnelle ou équivalent.

IV — Description des mesures prises par le prestataire de services pour s'assurer de la qualité de la prestation (organisation mise en place pour ce type de prestation, certificat qualité ISO 9001:2000 ou équivalent), des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Financement sur fonds propres.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement solidaire.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 2
Critères d'attribution
Critère: 1. Évaluation de la valeur technique (47)
2. RSE (6)
3. Proposition financière (47)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Jérémy Nicolas
Adresse Internet: www.afnor.org 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: AFN-14-078 Accord-Cadre pour la fourniture et l'acheminement de gaz naturel et d'électricité et prestations de services associées

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris
Code postal: 75055
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Fax: +33 144327856 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant les délais d'introduction des recours: possibilité de former un référé pré contractuel avant la signature du marché. Pour de plus amples renseignements, le candidat est invité à se reporter à l'ordonnance n° 2009-515 du 7.5.2009, chapitre 2 (section 1-sous-section 1 et section 2), et aux articles 1441-1 et 2 du code de procédure civile.

Source: OJS 2015/S 030-050284 (2015-02-09)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services publics (>20 nouveaux marchés)

Distribution de gaz et services connexes (4)

Distribution de gaz (3)