Pour mettre en conformité le droit national avec le droit communautaire, les autorités françaises ont organisé la suppression des tarifs règlementés de vente de gaz naturel et d'électricité pour les moyens et gros consommateurs professionnels.
L'article 25 de la loi du 17.3.2014 met fin aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel et contient les dispositions accompagnant cette suppression sur les marchés du gaz naturel et de l'électricité.
Par ailleurs, depuis le 1.7.2007, et conformément aux articles L. 331-1 et suivants du code de l'énergie, le marché de l'électricité est ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs.
La loi «NOME» (nouvelle organisation du marché de l'électricité) du 7.12.2010 a fixé un nouveau cadre pour le marché de l'électricité en France.
Le 1.1.2016, les tarifs réglementés d'électricité disparaîtront pour l'ensemble des bâtiments dont la puissance souscrite est supérieure à 36 KVA, pour l'essentiel les tarifs «jaunes» et «verts».
Aussi, en tant que signataire de la charte pour l'efficacité énergétique des bâtiments depuis septembre 2014, le Groupe AFNOR est engagé dans une démarche de réduction de ses consommations d'énergies.
Dans cette optique, un audit énergétique des bâtiments du siège sera réalisé courant 2015 afin d'améliorer la performance des installations techniques et des enveloppes des bâtiments.
C'est dans ce contexte que le groupe AFNOR lance la présente consultation afin d'obtenir la conclusion d'un accord-cadre pour ses besoins en matière de fourniture et d'acheminement de gaz naturel et d'électricité.
La consultation distingue 2 lots: fourniture de gaz naturel pour l'alimentation du point de livraison du Groupe AFNOR (lot n °1), et fourniture d'électricité pour l'alimentation du point de livraison du Groupe AFNOR (lot n °2).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-03-27.
L'appel d'offres a été publié le 2015-02-09.
Avis de marché (2015-02-09) Objet Champ d'application du marché
Titre: Distribution de gaz et services connexes
Quantité ou étendue:
“Voir l'annexe B-3 du présent Avis qui prévoit les quantités estimées pour chaque lot.Les volumétries constatées par AFNOR au cours de l'année passée sont...”
Quantité ou étendue
Voir l'annexe B-3 du présent Avis qui prévoit les quantités estimées pour chaque lot.Les volumétries constatées par AFNOR au cours de l'année passée sont données à titre indicatif et ne constituent pas un engagement du groupe AFNOR pour le présent accord.
Afficher plus Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Distribution de gaz et services connexes📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Association francaise de normalisation: AFNOR
Adresse postale: 11 rue Francis de Pressensé
Code postal: 93571
Commune postale: Saint-Denis-la-Plaine
Contact
Adresse Internet: http://www.afnor.org🌏
Courrier électronique: jeremy.nicolas@afnor.org📧
Téléphone: +33 141628196📞
Fax: +33 149179388 📠
Référence Dates
Date d'envoi: 2015-02-09 📅
Date limite de soumission: 2015-03-27 📅
Date de publication: 2015-02-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 030-050284
Numéro JO-S: 30
Informations complémentaires
“Toute demande de retrait du dossier de consultation ou toute question devront être formulées par mail à l'adresse suivante: jeremy.nicolas@afnor.org”
Source: OJS 2015/S 030-050284 (2015-02-09)