AFN-14-078 Accord-cadre pour la fourniture et l'acheminement de gaz naturel et d'électricité et prestations de services associées
Pour mettre en conformité le droit national avec le droit communautaire, les autorités françaises ont organisé la suppression des tarifs règlementés de vente de gaz naturel et d'électricité pour les moyens et gros consommateurs professionnels.
L'article 25 de la loi du 17.3.2014 met fin aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel et contient les dispositions accompagnant cette suppression sur les marchés du gaz naturel et de l'électricité.
Par ailleurs, depuis le 1.7.2007, et conformément aux articles L. 331-1 et suivants du code de l'énergie, le marché de l'électricité est ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs.
La loi «NOME» (nouvelle organisation du marché de l'électricité) du 7.12.2010 a fixé un nouveau cadre pour le marché de l'électricité en France.
Le 1.1.2016, les tarifs réglementés d'électricité disparaîtront pour l'ensemble des bâtiments dont la puissance souscrite est supérieure à 36 KVA, pour l'essentiel les tarifs «jaunes» et «verts».
Aussi, en tant que signataire de la charte pour l'efficacité énergétique des bâtiments depuis septembre 2014, le Groupe AFNOR est engagé dans une démarche de réduction de ses consommations d'énergies.
Dans cette optique, un audit énergétique des bâtiments du siège sera réalisé courant 2015 afin d'améliorer la performance des installations techniques et des enveloppes des bâtiments.
C'est dans ce contexte que le groupe AFNOR lance la présente consultation afin d'obtenir la conclusion d'un accord-cadre pour ses besoins en matière de fourniture et d'acheminement de gaz naturel et d'électricité.
La consultation distingue 2 lots: fourniture de gaz naturel pour l'alimentation du point de livraison du Groupe AFNOR (lot n °1), et fourniture d'électricité pour l'alimentation du point de livraison du Groupe AFNOR (lot n °2).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-03-27.
L'appel d'offres a été publié le 2015-02-09.
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Historique des marchés publics
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Document |
| 2015-02-09
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Avis de marché
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