Accord-cadre national de fournitures de denrées fraiches

CROUS de l'Académie de Créteil

La présente consultation a pour objet d'établir un accord cadre à dimension nationale, sur le fondement duquel seront conclus des marchés subséquents afin de fournir à l'ensemble des membres du groupement, des denrées fraîches.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-11-16. L'appel d'offres a été publié le 2015-10-02.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-10-02 Avis de marché
Avis de marché (2015-10-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Produits alimentaires, boissons, tabac et produits connexes
Quantité ou étendue:
L'accord-cadre est conclu avec un minimum et avec un maximum.Les montants annuels minimum et maximum sont indiqués, pour chaque lot:— dans le règlement de la consultation,— dans les actes d'engagement correspondants,— dans le cahier des clauses particulières.la valeur estimée est annuelle.45 150 000
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Valeur totale du marché: 45 150 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Produits alimentaires, boissons, tabac et produits connexes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: CROUS de l'académie de Créteil
Adresse postale: 70 avenue du Général de Gaulle
Code postal: 94010
Commune postale: Créteil
Contact
Adresse Internet: http://www.crous.creteil.fr 🌏
Téléphone: +33 145170656 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-10-02 📅
Date limite de soumission: 2015-11-16 📅
Date de publication: 2015-10-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 194-351480
Numéro JO-S: 194
Informations complémentaires
Le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article 46 du code des marchés publics, demandera par courrier aux candidats auxquels il est envisagé d'attribuer le marché, d'adresser dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de réception du présent courrier: 1° Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail. 2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: Oui. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.10.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Fréquence des marchés à attribuer:
La passation des marchés subséquents s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 76 du code des marchés publics et à l'article 7 du règlement de la consultation.
Les marchés passés sur le fondement de l'accord cadre seront des marchés à bons de commande mono-attributaire et s'exécuteront selon les règles prévues par l'article 77 du code des marchés publics.
Ils auront pour objet de permettre, durant leur période de validité, à un des trois attributaires retenus dans le cadre de l'accord-cadre et qui aura été classé premier lors de la consultation lancée pour leur passation respective, de fournir, à l'ensemble des adhérents du groupement de commandes, les produits faisant l'objet de l'accord-cadre.
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Brève description:
La présente consultation a pour objet d'établir un accord cadre à dimension nationale, sur le fondement duquel seront conclus des marchés subséquents afin de fournir à l'ensemble des membres du groupement, des denrées fraîches.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Beurre dessert laitage
Brève description:
Le présent lot a une dimension nationale et a pour objet la fourniture de beurre dessert…
… laitage.Les produits concernés sont indiqués dans les différents bordereaux de prix unitaires téléchargeables sur la plateforme https://www.achatpublic.com
… laitage.
Les produits concernés sont indiqués dans les différents bordereaux de prix unitaires téléchargeables sur la plateforme https://www.achatpublic.com
Quantité ou étendue: Les quantités, estimatives, sont indiquées au sein du BPU. Le coût estimé (HT) est annuel et dépend de l'intégration de tous les membres du groupement.
Durée de l'accord: 48 mois
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Oeufs et fromage
Brève description:
Le présent lot a une dimension nationale et a pour objet la fourniture d'œufs et fromage. Les produits concernés sont indiqués dans les différents bordereaux de prix unitaires téléchargeables sur la plateforme https://www.achatpublic.com
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Boeuf, veau, agneau, mouton Paris, Créteil, Versailles, Lille et Amiens
Brève description:
Le présent lot a pour objet la fourniture de bœuf, veau, agneau, mouton pour les CROUS de Paris, Créteil, Versailles, Lille et Amiens. Les produits concernés sont indiqués dans les différents bordereaux de prix unitaires téléchargeables sur la plateforme https://www.achatpublic.com
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Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Fourniture de bœuf, veau, agneau, mouton pour les CROUS de Rouen, Caen, Rennes, Nantes, Orléans, Poitiers (sauf département 16)
Brève description:
Le présent lot a pour objet la fourniture de bœuf, veau, agneau, mouton pour les CROUS de Rouen, Caen, Rennes, Nantes, Orléans, Poitiers (sauf département 16). Les produits concernés sont indiqués dans les différents bordereaux de prix unitaires téléchargeables sur la plateforme https://www.achatpublic.com
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Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: Fourniture de bœuf, veau, agneau, mouton pour les CROUS de Nancy, Strasbourg, Dijon, Reims et Besançon
Brève description:
Le présent lot a pour objet la fourniture de bœuf, veau, agneau, mouton pour les CROUS de Nancy, Strasbourg, Dijon, Reims, et Besançon. Les produits concernés sont indiqués dans les différents bordereaux de prix unitaires téléchargeables sur la plateforme https://www.achatpublic.com
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Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: Fourniture de bœuf, veau, agneau, mouton pour les CROUS de Aix, Montpellier, Nice, Grenoble, Clermont-Ferrand et Lyon
Brève description:
Le présent lot a pour objet la fourniture de bœuf veau agneau mouton pour les CROUS de Aix Montpellier Nice Grenoble Clermont-Ferrand et Lyon. Les produits concernés sont indiqués dans les différents bordereaux de prix unitaires téléchargeables sur la plateforme https://www.achatpublic.com Remonter ce lot dans la liste.
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Numéro du lot: 7
Intitulé du lot: Fourniture de bœuf veau agneau mouton pour les CROUS de Toulouse, Bordeaux, Limoges, et Poitiers (uniquement département 16)
Brève description:
Le présent lot a pour objet la fourniture de bœuf veau agneau mouton pour les CROUS de Toulouse, Bordeaux, Limoges, et Poitiers (uniquement département 16). Les produits concernés sont indiqués dans les différents bordereaux de prix unitaires téléchargeables sur la plateforme https://www.achatpublic.com Remonter ce lot dans la liste.
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Numéro du lot: 8
Intitulé du lot: Fourniture de viande hachée
Brève description:
Le présent lot a une dimension nationale et a pour objet la fourniture de viande hachée. Les produits concernés sont indiqués dans les différents bordereaux de prix unitaires téléchargeables sur la plateforme https://www.achatpublic.com
Numéro du lot: 9
Intitulé du lot: Fourniture de viande de porc
Brève description:
Le présent lot a une dimension nationale et a pour objet la fourniture de viande de porc. Les produits concernés sont indiqués dans les différents bordereaux de prix unitaires téléchargeables sur la plateforme https://www.achatpublic.com
Numéro du lot: 10
Intitulé du lot: Fourniture de viande de volaille
Brève description:
Le présent lot a une dimension nationale et a pour objet la fourniture de viande de volaille. Les produits concernés sont indiqués dans les différents bordereaux de prix unitaires téléchargeables sur la plateforme https://www.achatpublic.com
Numéro du lot: 11
Intitulé du lot: Fourniture de produits élaborés de volaille
Brève description:
Le présent lot a une dimension nationale et a pour objet la fourniture de produits élaborés de volaille. Les produits concernés sont indiqués dans les différents bordereaux de prix unitaires téléchargeables sur la plateforme https://www.achatpublic.com
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Numéro du lot: 12
Intitulé du lot: Fourniture de charcuteries
Brève description:
Le présent lot a une dimension nationale et a pour objet la fourniture de charcuteries. Les produits concernés sont indiqués dans les différents bordereaux de prix unitaires téléchargeables sur la plateforme https://www.achatpublic.com
Numéro du lot: 13
Intitulé du lot: Fourniture de jambons
Brève description:
Le présent lot a une dimension nationale et a pour objet la fourniture de jambons. Les produits concernés sont indiqués dans les différents bordereaux de prix unitaires téléchargeables sur la plateforme https://www.achatpublic.com
Numéro du lot: 14
Intitulé du lot: Fourniture de terrines de viandes cuites
Brève description:
Le présent lot a une dimension nationale et a pour objet la fourniture de terrines de viandes cuites. Les produits concernés sont indiqués dans les différents bordereaux de prix unitaires téléchargeables sur la plateforme https://www.achatpublic.com
Numéro du lot: 15
Intitulé du lot: Fourniture de viandes cuites
Brève description:
Le présent lot a une dimension nationale et a pour objet la fourniture de viandes cuites. Les produits concernés sont indiqués dans les différents bordereaux de prix unitaires téléchargeables sur la plateforme https://www.achatpublic.com
Numéro du lot: 16
Intitulé du lot: Fourniture de produits à base de chair à saucisses
Brève description:
Le présent lot a une dimension nationale et a pour objet la fourniture de produits à base de chair à saucisses. Les produits concernés sont indiqués dans les différents bordereaux de prix unitaires téléchargeables sur la plateforme https://www.achatpublic.com
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Numéro du lot: 17
Intitulé du lot: Fourniture de fruits légumes et PDT 4e et 5e gamme
Brève description:
Le présent lot a une dimension nationale et a pour objet la fourniture de fruits légumes et PDT 4e et 5e gammes. Les produits concernés sont indiqués dans les différents bordereaux de prix unitaires téléchargeables sur la plateforme https://www.achatpublic.com
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Numéro du lot: 18
Intitulé du lot: Fourniture de salades composées, saurisserie, terrines de légume et terrines de la mer
Brève description:
Le présent lot a une dimension nationale et a pour objet la fourniture de salades composées, saurisserie, terrines de légume et terrines de la mer. Les produits concernés sont indiqués dans les différents bordereaux de prix unitaires téléchargeables sur la plateforme https://www.achatpublic.com
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Numéro du lot: 19
Intitulé du lot: Fourniture de produits de snacking individuel
Brève description:
Le présent lot a une dimension nationale et a pour objet la fourniture de produits de snacking individuel. Les produits concernés sont indiqués dans les différents bordereaux de prix unitaires téléchargeables sur la plateforme https://www.achatpublic.com
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Numéro du lot: 20
Intitulé du lot: Fourniture de produits de snacking multiportions
Brève description:
Le présent lot a une dimension nationale et a pour objet la fourniture de produits de snacking multiportions. Les produits concernés sont indiqués dans les différents bordereaux de prix unitaires téléchargeables sur la plateforme https://www.achatpublic.com
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Numéro du lot: 21
Intitulé du lot: Fourniture de paninis
Brève description:
Le présent lot a une dimension nationale et a pour objet la fourniture de paninis. Les produits concernés sont indiqués dans les différents bordereaux de prix unitaires téléchargeables sur la plateforme https://www.achatpublic.com
Quantité ou étendue:
L'accord-cadre est conclu avec un minimum et avec un maximum.
Les montants annuels minimum et maximum sont indiqués, pour chaque lot:
— dans le règlement de la consultation,
— dans les actes d'engagement correspondants,
— dans le cahier des clauses particulières.
la valeur estimée est annuelle.
Description des options:
Conformément à l'article 35-ii-4 et 5 du code des marchés publics, des marchés complémentaires pourront être négociés entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire.
Nombre de reconductions possibles: 3
Numéro de référence: 15-1000-48

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:
Les capacités financières seront appréciées à partir du chiffre d'affaires réalisé les 3 dernières années.
Capacité technique et professionnelle:
Les capacités professionnelles seront appréciées eu égard aux qualifications des candidats. Les capacités techniques seront appréciées à travers les moyens humains et techniques des candidats.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Le titulaire est dispensé de retenue de garantie ou de cautionnement.
Toutefois, en application de l'article 105 du code des marchés publics, le versement d'une avance est soumis à la constitution d'une garantie à première demande. Cette garantie à première demande peut être remplacée par une caution personnelle et solidaire en cas d'accord du pouvoir adjudicateur.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
L'accord-cadre est financé sur la base des fonds propres de chacun des membres du groupement et selon leur consommation propre. Par dérogation à l'article 11.4 du CCAG -FCS, et sauf avis contraire de l'un des membres du groupement des raisons structurelles liées à l'organisation de leurs services, la rémunération du titulaire est versée par virement après la réception, par l'unité de gestion concernée, de la facture correspondant à la livraison.
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Le délai de paiement est de 30 jours.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
En cas de groupement, la forme juridique retenue après attribution sera celle du groupement solidaire et chaque membre doit fournir l'ensemble des pièces.
Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois:
1° En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
2° En qualité de membres de plusieurs groupements.

Procédure
Nombre d’opérateurs de l’accord-cadre: 3
Durée de l’accord-cadre en mois: 48
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 18940004700016
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. Aumis Alexandre
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Courrier électronique: achat@crous-creteil.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 15-1000-48
Informations complémentaires
Le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article 46 du code des marchés publics, demandera par courrier aux candidats auxquels il est envisagé d'attribuer le marché, d'adresser dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de réception du présent courrier:
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1° Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail.
2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: Oui.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.10.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle — case postale nº 8630
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 160566630 📞
Adresse Internet: http://melun.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 160566610 📠
Nom: CROUS de l'académie de Créteil
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif de Melun, avant la signature du marché public.
le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé contractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif de Melun, dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal Officiel de l'union européenne (Joue).
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Tout concurrent évincé d'un contrat administratif, peut, s'il le souhaite, exercer un recours en contestation de validité du contrat devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
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Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 70 avenue du général de Gaulle
Commune postale: Créteil
Code postal: 94000
Source: OJS 2015/S 194-351480 (2015-10-02)
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