traitement des déchets et assainissement des bâtiments du Conseil régional d'aquitaine

Quantité ou étendue

la consultation fait l'objet de 7 lots qui seront attribués en marché séparé. Les prestations feront l'objet d'un marché à bons de commande avec minimum et avec maximum pour les lots 1et 6 et sans minimum et avec maximum pour les autres lots avec un seul opérateur économique passé en application de l'article 77 du Code des marchés publics. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins

Informations complémentaires

le dossier de consultation peut être obtenu sur le site : http://marchespublics.aquitaine.fr ou demandé par courriel à : service.marches@aquitaine.fr sous la référence 2014ia000s1081.

Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sur l'ensemble des lots sont :Garanties et capacités techniques et financières-capacités professionnelles .

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui :

-La lettre de candidature (Dc1 dûment signé) incluant l'habilitation du mandataire par ses co-traitants en cas de groupement momentané d'entreprises ; incluant la déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier :

a)condamnation définitive :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

b)lutte contre le travail illégal :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 etl. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

c)obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

d)liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'uneprocédure équivalente régie par un droit étranger ;

e)redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ;

f)situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

g)que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2, et ses annexes, sont exacts.

-la déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (Dc2) incluant :

a.les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat

b.le cas échéant, si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet ;

Pour les candidats constitués en groupement, les justificatifs demandés devront être fournis par chacun des membres du groupement, à l'exception de la lettre de candidature, fournie en un seul exemplaire, signée par tous les membres.

Les candidats non établis en France pourront produire des documents et attestations correspondants

à des règles d'effet juridique équivalent.

Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics :

-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;

-Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;

-Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, dans le domaine similaire à l'objet du marché touchant un public jeune (15/25 ans) et présentant un événementiel de même importance, en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; Ainsi que les éléments suivants :Pour tous les lots :Le candidat devra justifier d'une autorisation préalable de l'activité de transport de déchets délivrée par la Préfecture.

Les critères et sous critères intervenant pour l'analyse des offres sont :

Pour les lots 1 à 5 :Prix des prestations analysé à partir du DQE (45%);valeur technique (40%) analysée sur :a) adéquation de la méthode et des moyens mis en place pour la réalisation de la prestation et l'optimisation de la prestation (15%)-b) qualité, composition et formation de l'équipe (10%)-c) proposition de supports pédagogiques, signalétiques, actions diverses pour favoriser le tri (15%);protection de l'environnement(15%);

pour le lot 6 :Prix des prestations analysé à partir du DQE (50%)-délais par type de prestation D1 et D2 du Cctp(30 %)-Moyens techniques et humains (10%) Valorisation des déchets (10%);

Pour le lot 7 : Prix des prestations analysé à partir du DQE (50%) Méthodologie de la mission AMO et qualité et profil de l'intervenant (prestation E6 du Cctp) (30 %) Méthodologie de mise en oeuvre des prestations E3 du CCTP (20%).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 31 juillet 2014.