Services en vue de passer un marché de transport scolaire des élèves et étudiants handicapés domiciliés dans le Nord et scolarisés hors du Département du Nord pour le dernier trimestre de l'année scolaire 2013/2014
Le présent marché de services a pour objet de définir les modalités d'exploitation des services pour la durée du marché et de confier au Titulaire l'exécution de services de transports réguliers créés pour assurer les déplacements des élèves et étudiants handicapés domiciliés dans le Département du Nord et scolarisés hors du Département du Nord sur le territoire français vers leur établissement scolaire et d'enseignement supérieur ou lieu de stage.
Sont considérés comme étant les bénéficiaires du service, les élèves et étudiants dont le handicap est reconnu par la Commission des Droits et de l'autonomie des Personnes Handicapées, conformément à la loi du 11 juillet 2005 no 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et aux articles R.213-13 à R.213-16 du code de l'éducation relatifs au financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés.
Le marché correspond à la desserte d'établissements de départements limitrophes pour les besoins des élèves et étudiants handicapés domiciliés dans le département du Nord.
Il s'agit d'un marché à bons de commande sans seuils en application de l'article 77 du code des marchés publics. Il s'exécutera au fur et à mesure de l'émission des bons de commande sans négociation ni remise en concurrence.
Il est rappelé que conformément à l'article 5 du CCTP, le soumissionnaire doit proposer d'affecter pour l'exécution des prestations au minimum :
- nombre de véhicules inférieurs ou égaux à 5 places y compris le conducteur : 05,
- nombre de véhicule de moins de 10 places y compris le conducteur : 00
- nombre de véhicule adapté : 02.
date prévisionnelle de commencement des prestations de services : 3.5.2014.
Le marché n'est pas divisé en tranches.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-03-11.
L'appel d'offres a été publié le 2014-01-29.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
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Document |
| 2014-01-29
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Avis de marché
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| 2014-08-29
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Informations complémentaires
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