Sélection de gestionnaires d'actions Asie Pacifique ISR et de gestionnaires d'obligations Crédit ISR libellées en EUR

Informations complémentaires

Le dossier de consultation est accessible sur le site achatpublic.com.

Lot 1 : Mandat Actions Asie Pacifique ISR

Le mandat de gestion discrétionnaire aura pour objectif de développer une gestion active non benchmarkée, dans le but d'obtenir une performance supérieure sur le long terme à celle de l'indice de comparaison de la performance, le msci ac Asia Pacific dividendes nets réinvestis exprimé en euros, non couvert, ou tout autre indice équivalent qui pourra lui être substitué si nécessaire à l'initiative de l'erafp.

L'Univers d'investissement du mandat sera majoritairement composé d'actions et autres titres de capital dont le pays d'origine figure parmi les pays d'origine des titres inclus dans le msci ac Asia Pacific, selon la méthodologie d'attribution d'origine géographique et l'appréciation du fournisseur d'indice. La couverture géographique pourra donc évoluer avec le msci ac Asia Pacific.

Le processus de gestion consiste en la sélection de valeurs dans les différents pays de l'indice msci ac Asia Pacific, dans le respect du Dispositif ISR de l'erafp pour cette classe d'actifs (voir document joint).

La sélection des valeurs devra reposer sur une analyse fondamentale des entreprises et sur des contacts réguliers avec le management de l'entreprise. Les investissements devront être réalisés dans une perspective de long terme. Les investissements dans des pays membres de l'ocde (Australie, Japon, Nouvelle Zélande et Corée du Sud) devront être majoritaires.

La gestion s'effectuera au travers d'un OPC de droit français. Le Titulaire devra soit reprendre un OPC existant dédié à l'erafp, soit créer un OPC dédié à l'erafp.

En cas de reprise de la gestion d'un OPC existant le Titulaire devra en restructurer les actifs afin d'être conforme au présent lot, et en effectuer les modifications d'agrément auprès de l'amf.

Le Lot no1 aura trois attributaires qui seront tous trois, pris individuellement, Titulaires d'un Mandat régi par les termes du même Mandat, lequel constituera le cahier des charges du marché. Toutefois, un de ces trois Mandats sera un Mandat dit "Stand-By" tels que définis à l'article 2.2.3 du règlement de la consultation.

A titre indicatif les montants confiés au démarrage seront de l'ordre de 400 millions d'euros répartis sur deux gérants. Aucun montant indicatif minimum n'est donné pour les mandats stand-by.

Lot no2 : Mandat Obligations Crédit ISR libellées en EUR

Le mandat aura pour objectif de développer une gestion de type " Buy and Hold " dans le but de maximiser le taux de rendement à l'achat en minimisant le risque de défaut et dans le respect du Dispositif ISR de l'erafp pour cette classe d'actifs (voir document joint).

L'Univers d'investissement du mandat sera principalement composé d'obligations ou de titres de créances négociables dont le nominal est libellé en EUR et cotés ou listés sur un marché règlementé de l'ocde. Les titres émis ou garantis par un Etat souverain, une collectivité locale ou une agence supranationale ne seront pas autorisés.

Le portefeuille sera principalement constitué d'obligations de catégorie " Investissement " (Investment Grade). Des investissements de diversification en obligations " Non Investissement " (Non Investment Grade), en Placements Privés de type Europp, en titres non notés et en titres de Titrisation européennes seront également autorisés.

L'Indice de comparaison de la performance du mandat est l'iboxx Euro Corporate Bond ou tout autre indice équivalent qui pourra lui être substitué si nécessaire à l'initiative de l'erafp.

Aucune limite d'écart de suivi (tracking error) ne sera fixée par rapport à l'indice de comparaison de la performance.

Les Titulaires accorderont un rôle primordial à la qualité du crédit et se conformeront à la réglementation comptable de l'erafp (comptabilité de type assurantielle).

Les placements devront être effectués avec l'idée de conserver le titre jusqu'à son échéance et le taux de rotation du Portefeuille sera à priori très faible.

La gestion s'effectuera au travers d'un mandat de gestion discrétionnaire (sans création ni reprise d'opc). Chaque Titulaire se verra confier la gestion d'un portefeuille d'obligations Crédit libellées en EUR déjà constitué et/ou un abondement en numéraire.

Le Lot no2 aura cinq attributaires qui seront tous les cinq, pris individuellement, Titulaires d'un Mandat régi par les termes du même Mandat, lequel constituera le cahier des charges du marché. Toutefois, deux de ces cinq Mandats seront des Mandats dits "Stand-By" tels que définis à l'article 2.2.3 du règlement de la consultation.

A titre indicatif les montants confiés au démarrage seront de l'ordre de 2,5 milliards d'euros répartis sur trois gérants avec un minimum de 400 millions d'euros par Mandat actif. Aucun montant indicatif minimum n'est donné pour les mandats stand-by. Ces montants seront confiés au Titulaire sous la forme d'un portefeuille d'obligations Crédit libellées en EUR déjà constitué et/ou d'abondement en numéraire.

Pour l'un ou l'autre lot, les montants ne constituent qu'une estimation raisonnable. Ils sont donnés à titre purement indicatif et pourront être revus à la hausse ou à la baisse.

Le présent marché est un marché à bons de commandes.

Les Mandats objets de la présente consultation seront exécutés sous la forme de bons de commande.

Le présent marché sera conclu sans montant minimum ni maximum.

La durée initiale du marché, pour le lot 1 et pour le lot 2, est de cinq ans à compter de la date de sa notification ou postérieurement à celle-ci en fonction de la décision de l'erafp, dans les conditions prévues au Mandat.

A l'expiration de cette durée initiale, l'un et/ou l'autre lot pourra être reconduit, à l'initiative de l'erafp, pour trois périodes successives de un (1) an chacune. L'Erafp pourra prendre la décision de ne reconduire le Marché que pour certains Titulaires.

L'Erafp notifiera par écrit au Titulaire du marché sa décision de reconduire le Marché au plus tard trois mois avant l'expiration de la durée initiale. Si le Marché a été reconduit une première fois, l'erafp notifiera par écrit au Titulaire du Marché sa décision de reconduire le Marché au plus tard trois mois avant l'expiration de la première période de reconduction.

Si le Marché est reconduit une seconde fois, l'erafp notifiera par écrit au Titulaire du marché sa décision de reconduire le Marché au plus tard trois mois avant l'expiration de la seconde période de reconduction.

Un Titulaire du Marché ne pourra pas refuser la reconduction du Marché.

Le Titulaire devra être constitué et dûment habilité en tant qu'entreprise d'investissement au regard de la Directive MIF, en vertu du droit applicable du lieu de son immatriculation et des agréments reçus, à fournir les services prévus au présent RC. Le Titulaire exerce à titre principal le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers défini au 4° de l'article L. 321-1 du Code monétaire et financier.

Dans le cadre du lot 1

-Le Titulaire de droit français devra être dûment agréé en vue de gérer des OPCVM au sens de la Directive no 2009/65/ce (Directive Opcvm) et/ou gérer des fonds d'investissement alternatifs (Fia) au sens de la Directive no 2011/61/ue (Directive Aifm).

-Le Titulaire établi dans un Etat membre de l'espace Economique Européen devra être agréé en vue de rendre le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers tel que définie au paragraphe ci-dessus, ou en tant que société de gestion établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen qui est autorisée à gérer un OPCVM de droit français, ou encore en tant que société de gestion d'opcvm et de FIA de droit étranger également autorisée à fournir en France le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers au sens du 4° de l'article L. 321-1 du Code monétaire et financier.

Le Dépositaire des OPC du lot 1 sera la CDC.

Dans le cadre du lot 2

- le Titulaire de droit français devra être une entreprise d'investissement dument agréé pour exercer à, titre principal une activité de gestion sous mandat, au sens du 4° de l'article L. 321-1 du Code monétaire et financier ;

-le Titulaire établi dans un Etat membre de l'espace Economique Européen devra être agréé en vue de rendre le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers tel que définie au paragraphe ci-dessus, ou en tant que société de gestion établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen qui est autorisée à fournir en France le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers au sens du 4° de l'article L. 321-1 du Code monétaire et financier ;

Les actifs de ce mandat seront conservés par la CDC.

Pour chaque lot le délégataire de la gestion comptable (le valorisateur) sera désigné par l'erafp.

Il sera répondu aux questions des candidats selon les modalités suivantes :

(i)les questions doivent être posées par voie électronique sur le portail www.achatpublic.com;

(ii)elles doivent être rédigées en français. Il ne sera répondu à aucune question posée dans une autre langue.

(iii)les questions doivent impérativement parvenir au plus tard le 7.7.2014 à 12:00 (heure de Paris). Il ne sera pas répondu aux questions qui parviendraient à l'erafp au-delà de cette limite.

(iv)les questions ne peuvent tendre qu'à obtenir des éclaircissements sur les modalités et l'objet de la présente consultation. Elles ne peuvent en aucun cas comporter d'informations se rapportant au contenu de la candidature ou de l'offre que le candidat envisage de formuler.

(v)il ne sera pas répondu individuellement aux questions. Les réponses aux questions seront formulées de manière à ce que les auteurs de ces questions ne puissent pas être identifiés. Le cas échéant, une seule réponse pourra être apportée à plusieurs questions se rapportant à une même problématique.

(vi)les réponses de l'erafp seront publiées régulièrement sur le portail www.achatpublic.com. La dernière réponse à une question éventuelle interviendra en dernier lieu le 11 juillet 2014 à 20 heures (heure de Paris).

L'Erafp adressera à chaque candidat un courrier recommandé avec demande d'avis de réception lui indiquant si sa candidature a été retenue.

A cette occasion les modalités de la deuxième phase de la procédure seront portées à la connaissance des candidats sélectionnés.

Il est prévu de retenir 5 candidatures pour le second tour de l'appel d'offres pour le Lot 1 et 7 candidatures pour le Lot 2, sous réserve d'un nombre de candidats suffisant satisfaisant aux critères de sélection des candidatures.

Dans le cas où une situation d'ex aequo serait constatée pour le dernier candidat le mieux classé, tous les candidats se trouvant à ce rang (dans la situation d'ex aequo) seront admis.

Afin de permettre à l'erafp de procéder à l'analyse des candidatures, chaque candidat produit un dossier de candidature composé comme suit :

A - situation juridique :

Une lettre de candidature (ou formulaire Dc1) présentant le candidat ou le groupement, signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat ou le groupement, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants et une attestation sur l'honneur (ou formulaire Dc1) attestant que le candidat individuel ou chaque membre du groupement, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics :

A) n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3 , 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-41 à L. 2339-11-33 du code de la défense et à l' article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; ou n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;

B) n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;

C) n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1,l. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ni ne faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

D) n'est pas en état de liquidation judiciaire ou n'a pas fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

E) n'est pas déclaré en état de faillite personnelle ou n'a pas fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

F) n'est pas admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ;

G) a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'est acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou a constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

H) est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

Une déclaration (ou formulaire Dc2) comportant :

- les informations relatives à l'identification du candidat individuel ou du membre du groupement (nom commercial, dénomination sociale, coordonnées, numéro SIRET, forme juridique, nom, prénom et qualité des personnes physiques habilitées à engager le candidat individuel ou le membre du groupement et justificatif de l'habilitation) ;

-les informations relatives à la situation financière du candidat individuel ou du membre du groupement : chiffre d'affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles et part du chiffre d'affaires concernant les services objet du marché ;

-copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;

-les capacités des opérateurs sur lesquels le candidat individuel ou le membre du groupement s'appuie pour présenter sa candidature ;

-une preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;

Par souci de simplicité, les candidats peuvent remplir les formulaires DC 1 et DC 2 réalisés par le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (Minefe). Ces formulaires sont téléchargeables sur le site Internet du ministère à l'adresse suivante :

Http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat/

Les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats seront examinées au regard des réponses apportées au questionnaire-candidatures (deux fichiers Excel correspondant respectivement au lot 1 et au lot 2).

Le droit applicable à la présente consultation comme au contrat à conclure est le droit français et les litiges s'y rapportant sont soumis à la juridiction administrative française

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17.6.2014.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière

Le titulaire devra être constitué et dûment habilité en tant qu'entreprise d'investissement au regard de la Directive MIF, en vertu du droit applicable du lieu de son immatriculation et des agréments reçus, à fournir les services prévus au Règlement de la consultation. Le Titulaire exerce à titre principal le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers défini au 4° de l'article L. 321-1 du Code monétaire et financier