réalisation d'études de circulation (modélisation, micro simulation, programmation de feux tricolores, enquêtes et mesures complémentaires)

Communauté d'agglomération Orléans Val de Loire

la présente consultation concerne des prestations intellectuelles pour la réalisation d'études de circulation.
Les principaux objectifs de la consultation sont les suivants :
- mise en perspective des enjeux du projet en regard de l'ensemble des moyens de transports disponibles ;
- estimation des effets des scénarii " fil de l'eau " et des scénarii d'aménagements sur l'ensemble des moyens de transports disponibles, à différents termes (court, moyen, long, ...) : reports de trafics, conditions de saturation, ...
- évaluation a priori et a posteriori de mesures d'exploitation du trafic ou d'aménagement de voirie (notamment les équipements de régulation d'accès ou le fonctionnement de giratoires et carrefours à feux) ;
- régulation en temps réel de l'évolution des conditions de trafic (en lien avec le Pcrt) ;
- aide à la décision ;
- communication autour des projets par des modélisations et des simulations animées en 2 ou 3 dimensions.
Les principales missions concernent :
- modélisations multimodale des déplacements à l'échelle d'un secteur,
- micro simulations de trafic,
- études de programmation de feux tricolores
- études et mesures complémentaires :
- enquêtes de trafic,
- comptages,
- études de stationnement,
- mesures de bruit

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-09-03. L'appel d'offres a été publié le 2014-07-09.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Dynalogic

Qui ?

• Communauté d'agglomération Orléans Val de Loire

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'architecture, d'ingénierie et de planification › Études de faisabilité, service de conseil, analyse

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-07-09	Avis de marché
2014-12-05	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2014-07-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Études de faisabilité, service de conseil, analyse
Quantité ou étendue:

il s'agit d'un marché à bon de commande avec un montant minimum annuel fixé à 30 000 EUR HT et un opérateur économique. Le présent marché est conclu sans maximum annuel.Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Études de faisabilité, service de conseil, analyse 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération Orléans Val de Loire
Adresse postale: espace Saint-Marc, 5 place du 6 juin 1944, CS 95801
Code postal: 45058
Commune postale: Orléans
Contact
Adresse Internet: http://www.agglo-orleans.fr 🌏
Téléphone: +33 238787575 📞
Fax: +33 238787622 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-07-09 📅
Date limite de soumission: 2014-09-03 📅
Date de publication: 2014-07-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 132-236919
Numéro JO-S: 132
Informations complémentaires

retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://marchespublics.orleans.fr Marché à bons de commande renseignements techniques et administratifs : Communauté d'agglomération Orléans Val de Loire, http://marches-publics.orleans.fr 45058 Orléans Cedex 1 Unité monétaire utilisée, l'euro. Les critères sont pondérés selon un coefficient et non un pourcentage. Informations complémentaires pour les recours : - référé contractuel, conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 et suivants du CJA, pouvant être introduit après la signature du marché. Le référé contractuel n'est toutefois pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel, sous réserve que le pouvoir adjudicateur ait respecté le délai de suspension et se soit conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. Le référé contractuel ne peut également pas être exercé à l'égard des contrats dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur a, avant la conclusion du marché, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de 11 jours après cette publication, ni à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur a accompli la même formalité. Le Ta compétent peut être saisi au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution du marché. En l'absence de cette publication, le Ta peut être saisi jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché. Conditions de remise des offres : les modalités pratiques de remise des offres sont précisées dans le règlement de la consultation et par les conditions générales de la plateforme des marchés publics de l'agglo. Ces documents font partie intégrante du dossier de consultation des entreprises. Conditions de retrait du Dce: Le Dossier de consultation des entreprises est accessible librement et gratuitement sur la plateforme des marchés publics de la communauté d'agglo. Cette plateforme est accessible sur le site internet de l'agglo www.agglo-orleans.fr (rubrique marchés publics), ou directement au lien suivant : http://marches-publics.orleans.fr . Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 9.7.2014.

Informations complémentaires

retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://marchespublics.orleans.fr

Marché à bons de commande

renseignements techniques et administratifs :

Communauté d'agglomération Orléans Val de Loire, http://marches-publics.orleans.fr

45058 Orléans Cedex 1

Unité monétaire utilisée, l'euro. Les critères sont pondérés selon un coefficient et non un pourcentage.

Informations complémentaires pour les recours :

- référé contractuel, conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 et suivants du CJA, pouvant être introduit après la signature du marché. Le référé contractuel n'est toutefois pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel, sous réserve que le pouvoir adjudicateur ait respecté le délai de suspension et se soit conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. Le référé contractuel ne peut également pas être exercé à l'égard des contrats dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur a, avant la conclusion du marché, rendu

publique son intention de le conclure et observé un délai de 11 jours après cette publication, ni à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur a accompli la même formalité. Le Ta compétent peut être saisi au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution du marché. En l'absence de cette publication, le Ta peut être saisi jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché.

Conditions de remise des offres :

les modalités pratiques de remise des offres sont précisées dans le règlement de la consultation et par les conditions générales de la plateforme des marchés publics de l'agglo. Ces documents font partie intégrante du dossier de consultation des entreprises.

Conditions de retrait du Dce:

Le Dossier de consultation des entreprises est accessible librement et gratuitement sur la plateforme des marchés publics de la communauté d'agglo. Cette plateforme est accessible sur le site internet de l'agglo www.agglo-orleans.fr (rubrique marchés publics), ou directement au lien suivant : http://marches-publics.orleans.fr .

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 9.7.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

la présente consultation concerne des prestations intellectuelles pour la réalisation d'études de circulation.

Les principaux objectifs de la consultation sont les suivants :

- mise en perspective des enjeux du projet en regard de l'ensemble des moyens de transports disponibles ;

- estimation des effets des scénarii " fil de l'eau " et des scénarii d'aménagements sur l'ensemble des moyens de transports disponibles, à différents termes (court, moyen, long, ...) : reports de trafics, conditions de saturation, ...

- évaluation a priori et a posteriori de mesures d'exploitation du trafic ou d'aménagement de voirie (notamment les équipements de régulation d'accès ou le fonctionnement de giratoires et carrefours à feux) ;

- régulation en temps réel de l'évolution des conditions de trafic (en lien avec le Pcrt) ;

- aide à la décision ;

- communication autour des projets par des modélisations et des simulations animées en 2 ou 3 dimensions.

Les principales missions concernent :

- modélisations multimodale des déplacements à l'échelle d'un secteur,

- micro simulations de trafic,

- études de programmation de feux tricolores

- études et mesures complémentaires :

- enquêtes de trafic,

- comptages,

- études de stationnement,

- mesures de bruit

Quantité ou étendue:

il s'agit d'un marché à bon de commande avec un montant minimum annuel fixé à 30 000 EUR HT et un opérateur économique. Le présent marché est conclu sans maximum annuel.

Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins

Description des options:

le marché est conclu pour une première durée d'un an à compter de sa notification.

Le marché peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans

Nombre de reconductions possibles: 3
Numéro de référence: AOO 1533

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;

- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP ;

- renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail ;

Situation économique et financière:

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;

- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;.

Capacité technique et professionnelle:

- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;

- liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;

L'Équipe devra justifier de compétences, de références et d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans la réalisation de missions similaires allant de l'accompagnement et du conseil stratégique, jusqu'à la proposition technique et financière ;

- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat ;.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

des COMPETENCES particulières et des moyens adaptes aux prestations sont demandés pour la réalisation des études objets du présent contrat :

Sont ainsi demandées dans le cadre du présent marché :

1. Les compétences d'un traficien ;

2. Les compétences d'un bureau d'études techniques : l'équipe devra justifier de compétences en infrastructures routières, ou en projets d'aménagement complexe et de moyens nécessaires à la définition géométrique des carrefours (girabase etc...) ;

Pour ce qui est des moyens, l'équipe devra posséder ou utiliser des moyens techniques (comptages permettant d'obtenir les volumes de trafic avec discrimination VL et Pl...), et logiciels informatiques permettant d'analyser le fonctionnement des feux, de réaliser des simulations dynamiques de la circulation...

3. Des compétences dans la programmation de feux tricolores (régulation de trafic, Slt) ;

4. Des compétences liées à l'analyse acoustique

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: sans objet
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Les prestations seront financées par le Budget principal de l'agglo

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

en cas de présentation sous la forme d'un groupement, les concurrents devront se présenter sous la forme d'un groupement conjoint avec un mandataire solidaire

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (coeff 6) % (60)
2. Prix des prestations (coeff 4) % (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 24450046800040
Contact
Point de contact: Le president
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.orleans.fr 🌏
Nom: Communauté d'agglomération Orléans Val de Loire: service des marchés
Adresse postale: espace Saint-Marc ou http://marches-publics.orleans.fr , 5 place du 6 juin 1944, CS 95801, Cedex 1
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: AOO 1533
Informations complémentaires

retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://marchespublics.orleans.fr

Marché à bons de commande

renseignements techniques et administratifs :

Communauté d'agglomération Orléans Val de Loire, http://marches-publics.orleans.fr

45058 Orléans Cedex 1

Unité monétaire utilisée, l'euro. Les critères sont pondérés selon un coefficient et non un pourcentage.

Informations complémentaires pour les recours :

- référé contractuel, conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 et suivants du CJA, pouvant être introduit après la signature du marché. Le référé contractuel n'est toutefois pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel, sous réserve que le pouvoir adjudicateur ait respecté le délai de suspension et se soit conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. Le référé contractuel ne peut également pas être exercé à l'égard des contrats dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur a, avant la conclusion du marché, rendu

publique son intention de le conclure et observé un délai de 11 jours après cette publication, ni à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur a accompli la même formalité. Le Ta compétent peut être saisi au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution du marché. En l'absence de cette publication, le Ta peut être saisi jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché.

Conditions de remise des offres :

les modalités pratiques de remise des offres sont précisées dans le règlement de la consultation et par les conditions générales de la plateforme des marchés publics de l'agglo. Ces documents font partie intégrante du dossier de consultation des entreprises.

Conditions de retrait du Dce:

Le Dossier de consultation des entreprises est accessible librement et gratuitement sur la plateforme des marchés publics de la communauté d'agglo. Cette plateforme est accessible sur le site internet de l'agglo www.agglo-orleans.fr (rubrique marchés publics), ou directement au lien suivant : http://marches-publics.orleans.fr .

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 9.7.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie, Cedex 1
Commune postale: Orléans
Code postal: 45057
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 238775900 📞
Fax: +33 238538516 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- A tout moment, procédure de conciliation par le président du tribunal administratif (Ta) (art. L.211-4 du code de justice administrative (CJA))

- recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision faisant grief.

- référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L. 551-1 du CJA, pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché. Le recours doit être notifié au pouvoir adjudicateur en même temps et selon les mêmes modalités que le dépôt du recours au greffe du TA compétent.

(suite dans la rubrique renseignements complémentaires)

Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2014/S 132-236919 (2014-07-09)

Avis d'attribution de marché (2014-12-05)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 30 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-12-05 📅
Date de publication: 2014-12-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 238-419659
Se réfère à l'avis: 2014/S 132-236919
Numéro JO-S: 238
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral sur http://marchespublics.orleans.fr Marché à bons de commande passé pour un montant minimum annuel de 30 000 EUR HT et pour une durée de 1 an à compter de la notification, reconductible 3 fois 1 an. Références de l'avis initial paru au BOAMP. Parution nº: 132 B, annonce nº 261 du 11.7.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.12.2014.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (coeff 6) (60)
2. Prix des prestations (coeff 4) (40)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2014-10-30 📅
Nom: Dynalogic
Adresse postale: 39 rue de la Grange aux Belles
Commune postale: Paris
Code postal: 75010

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Le président

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans Cedex 1
Informations sur les délais d'introduction des recours:

A tout moment, procédure de conciliation par le président du tribunal administratif (Ta) (art. L.211-4 du code de justice administrative (CJA)).

Recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision faisant grief.

Référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L. 551-1 du CJA, pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché. Le recours doit être notifié au pouvoir adjudicateur en même temps et selon les mêmes modalités que le dépôt du recours au greffe du TA compétent.

(suite dans la rubrique renseignements complémentaires).

Source: OJS 2014/S 238-419659 (2014-12-05)

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